Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B)

debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1106 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 134, « Développement des entreprises et régulation », dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif. Il est gagé sur les crédits de paiement du programme 343.
L’inclusion numérique est une priorité. Il s’agit d’accompagner les 13 millions de Français qui ne sont pas dotés des compétences numériques de base. L’ouverture de ces 10 millions d’euros de crédits permettra d’amorcer la stratégie nationale pour un numérique inclusif, annoncée 11442en septembre 2018 par le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Mahjoubi, en cofinançant l’action des collectivités territoriales et des opérateurs de services publics en la matière, ainsi qu’en favorisant la montée en compétences des habitants et usagers éloignés du numérique dans l’ensemble du territoire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : J’irai très vite pour laisser s’exprimer ma collègue Mme Dominique David : l’avis est très favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David.

Mme Dominique David (Renaissance) : Je me réjouis bien entendu de cet amendement qui consacre une ligne budgétaire à une nouvelle politique publique visant à l’inclusion numérique.
L’illectronisme, c’est-à-dire l’incapacité d’utiliser internet et les outils associés, touche 13 millions de Français, soit 20 % de la population. C’est un problème majeur : si nous atteignons notre objectif de dématérialiser 100 % des démarches administratives d’ici à 2022, il est évidemment inconcevable que 20 % des Français ne puissent plus exercer leurs droits. Au-delà de l’accès au droit, le numérique conditionne déjà aujourd’hui l’accès à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, etc.
Le secrétaire d’État Mounir Mahjoubi a pris conscience, dès sa prise de fonction, de cet enjeu, et la mission Société numérique a travaillé pendant plusieurs mois à l’élaboration du plan numérique inclusif, présenté en septembre dernier. Certes, 10 millions d’euros sont un budget modeste au regard des enjeux, mais le but est de créer un effet de levier : le cofinancement de l’État sera complété par la participation des collectivités – notamment grâce à la mobilisation des fonds européens –, des opérateurs sociaux et des entreprises privées, par la création d’une fondation.
Soyons clairs, cependant : cette ligne budgétaire devra être abondée, et de façon significative, dans les prochaines années. Ce n’est pas une transition que nous devons accompagner, madame la secrétaire d’État : le numérique a pour caractéristique d’être en évolution permanente, et nous intégrerons ses évolutions au fur et à mesure. Il restera toujours des Français qui mettront plus de temps à les maîtriser que d’autres : il faudra donc les accompagner.
Même si elle est très compliquée à traduire sur le plan budgétaire, j’ai une proposition à vous faire, madame la secrétaire d’État : la dématérialisation des procédures permet incontestablement d’éviter des coûts ; c’est même pour cela que nous dématérialisons les procédures. Pourquoi ne pas consacrer à l’inclusion numérique une petite partie de ces économies ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, vous dites que cet amendement est gagé, mais le Gouvernement a la possibilité de ne pas gager. Si vous gagez ces 10 millions d’euros sur le programme 343, cela veut donc dire que vous enlevez 10 millions d’euros à celui-ci : il ne s’agit que d’un transfert, non d’un abondement. Et c’est le financement du plan France très haut débit que vous privez de ces 10 millions d’euros.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : En effet, ce point appelle une précision. La consommation du plan France très haut débit en 2019 nous permet d’anticiper une marge de manœuvre qui nous autorise à engager tout de suite ces 10 millions d’euros. Cela ne remet pas en cause la trajectoire générale du très haut débit – sur laquelle nous reviendrons, car plusieurs amendements ont été déposés à ce sujet.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1550 du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’Autorité bancaire européenne – ABE –, actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le gouvernement français s’est engagé à apporter une contribution budgétaire aux charges financières résultant du déménagement et de la prise à bail d’un siège, à Paris ou à La Défense, pour un montant de 7 millions d’euros sur une durée de neuf ans, de 2019 à 2027.
Si l’amendement a été déposé par le Gouvernement, c’est parce que la mesure proposée résulte d’une négociation qui a abouti après le dépôt du projet de loi de finances. À notre sens, il s’agit d’une victoire importante : nous ne sommes pas peu fiers d’avoir obtenu que l’ABE s’installe en France.
Nous proposons de doter le programme 305 des autorisations d’engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l’annuité 2019 à hauteur de 2,5 millions d’euros par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au vu du rythme des décaissements prévus touchant ce programme.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : Le Royaume-Uni abrite actuellement deux agences européennes : l’Agence européenne des médicaments et l’ABE. Le Président de la République s’était engagé à ce que la France, parmi les vingt-six autres États membres candidats, soit désignée pour accueillir l’une ou l’autre.
L’amendement concrétise donc une grande victoire pour la France, et il ne concerne qu’une partie des nombreuses mesures en faveur de la compétitivité qui ont déjà amené à Paris 4 500 emplois – surtout dans les services financiers – en raison du Brexit. En le votant, nous devons être conscients du fait que nous œuvrons pour l’Europe et pour la compétitivité de la France.

Mme Dominique David : et Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’entends Mme la secrétaire d’État et le rapporteur spécial, mais il se trouve que, comme vous peut-être, j’ai lu vendredi dernier le Financial Times, dont la une indiquait : « Italy and France offer bankers best Brexit tax deal. »
La majorité n’a pas eu l’initiative de cette politique, issue du gouvernement précédent et votée par l’ancienne majorité, mais elle a accentué les mesures favorables aux impatriés à propos desquelles, en tant que rapporteure générale du budget, j’avais émis un avis défavorable.
Le Financial Times a classé les pays en fonction des conditions qu’ils offrent à un banquier et dont le salaire annuel atteint un million d’euros. La France arrive en seconde position, derrière l’Italie. Si je ne blâme pas la recherche d’une certaine forme de compétitivité, j’aimerais, madame la secrétaire d’État, que vous nous détailliez les chèques que vous allez faire pour rapatrier à Paris les activités situées à Londres et devant être relocalisées en raison du Brexit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur spécial.

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : J’ai moi aussi lu cet article, ma chère collègue. Une précision figurait dans la liste : les mesures annoncées sont temporaires.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Elles sont prises pour huit ans !

M. Alexandre Holroyd (Renaissance) : En France, mais leur durée diffère d’un pays à l’autre. En tout cas, il ne s’agit assurément pas de modifications pérennes apportées à la fiscalité française. J’en suis d’autant plus certain que j’ai fait adopter récemment un amendement, dont je suis très fier, sur la fiscalité du carried interest et le rapatriement de la gestion d’actifs en France. Ces mesures de compétitivité limitées dans le temps apporteront une contribution financière conséquente à notre pays, puisque l’on estime que chaque emploi de la City rapatrié à Paris y entraîne la création de quatre emplois.
Les recettes fiscales de la City représentent 77 milliards d’euros ! Il faut saisir chaque occasion de ramener ces emplois, donc ces contribuables à Paris, notamment par des mesures de compétitivité applicables pour un temps défini – un an dans le cas du carried interest.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je vous entends bien, monsieur le rapporteur spécial, mais j’aimerais connaître, en regard du gain de compétitivité escompté, le coût de ces mesures : combien l’État français va-t-il débourser ?
Le régime applicable aux impatriés s’appliquera pendant huit ans, certes, mais j’ai consulté la base de données de Bercy pour savoir combien de temps ceux-ci restaient en France. À votre avis ? Ils ne restent pas plus de huit ans, après quoi ils repartent. En d’autres termes, ils maximisent l’avantage fiscal offert par la France.
Je comprends bien votre stratégie – avec laquelle, à la limite, je ne suis pas en désaccord –, mais j’aimerais connaître le coût total des mesures et exonérations, qu’il s’agisse de l’ABE ou des impatriés. Bref, quel est le rapport coût-bénéfice de la stratégie Brexit de la France ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est assez facile de vous répondre : nous parlons d’une dépense fiscale qui rapporte. Quelle serait l’alternative, en effet ? N’avoir personne. Quand quelqu’un qui travaillait à la City s’installe en France, il paie l’impôt, il consomme et suscite de l’emploi additionnel. Le rapporteur spécial l’a rappelé : à chaque emploi créé, il s’en ajoute trois ou quatre autres dans les services, les supports, les technologies de l’information, etc.
Il y a un autre détail qu’il ne faut pas oublier. En termes de coût employeur, la France n’est pas compétitive par rapport à l’Allemagne pour les cadres de la finance ou les ingénieurs cadres dont le salaire annuel dépasse 100 000 ou 120 000 euros. En d’autres termes, nous ne sommes pas compétitifs lorsqu’il s’agit de faire venir de l’industrie chez nous.
Je me bats pour expliquer à Morgan Stanley ou JP Morgan, à grand renfort d’argumentaires, que nous sommes en train d’améliorer notre compétitivité. Mais, dans les faits, notre coût employeur est très supérieur à celui de l’Allemagne, dont on ne peut pas dire, je crois, qu’elle est un pays moins-disant en matière sociale.
Pour nous, le Brexit est une chance. Les mesures destinées aux impatriés ont fait consensus : prises en 2001, elles n’ont jamais été remises en question. Elles ont été rendues plus favorables, c’est exact, et je ne juge pas du tout problématique de continuer dans cette voie !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek901 et 1094.
La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement bkno ek901.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : L’amendement vise à aller au-delà du plan France très haut débit, lequel permet de couvrir environ 80 % du territoire en fibre optique. Le coût de la prise a baissé, les investissements commencent à être rentables. Partant de ce constat, l’État a lancé les appels à manifestation d’engagements locaux – AMEL – pour encourager l’investissement privé. On sait cependant que ceux-ci seront clos fin décembre et qu’ils ne couvriront pas tous les besoins – les besoins résiduels se montent, je l’ai dit, à 700 millions d’euros.
Je propose donc d’ouvrir de nouvelles autorisations d’engagement à hauteur de 200 millions d’euros, afin de ne pas stopper la dynamique d’investissement, qui aujourd’hui est bonne, et de nous laisser le temps d’étudier les meilleurs schémas techniques et financiers permettant d’aller le plus loin possible en matière de couverture par la fibre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1094.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Selon l’Agence du numérique, le besoin résiduel de financement des collectivités territoriales est de l’ordre de 700 millions d’euros à l’horizon 2022 afin d’accompagner les projets de réseaux d’initiative publique – RIP – qu’elles soutiennent en lien avec les opérateurs privés. L’enjeu, nous l’avons tous dit, est naturellement d’offrir à l’ensemble de nos concitoyens, dans les délais prévus, une couverture à la hauteur de ce que l’on peut attendre de la septième puissance économique mondiale.
Nous proposons donc d’ouvrir 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires en 2019 afin de permettre l’émergence de nouveaux projets des collectivités territoriales.
Pour que l’amendement soit recevable, nous faisons comme vous, madame la secrétaire d’État, nous le gageons (Sourires) – sur le programme 134 ; mais en l’espèce, il s’agit bien d’un gage.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Les auteurs des amendements expriment une préoccupation récurrente, en dépit des messages rassurants qu’a adressés le Gouvernement à plusieurs reprises, dont certains très récemment. L’action de l’État en faveur de la couverture numérique du territoire est cohérente, volontariste et les moyens mis à disposition font l’objet d’un suivi attentif de la part des parlementaires.
L’État apporte la moitié des financements publics du plan France très haut débit, au côté des collectivités locales et de l’Union européenne. Aujourd’hui, près de 2,3 milliards d’euros ont été engagés.
Les amendements traduisent une suspicion sur le financement de ce plan pendant les prochaines années, alors qu’il n’y a pas lieu, à cette heure, de douter de sa solidité, notamment à cet égard. Le plan continuera évidemment à être alimenté durant les années à venir. Faut-il le rappeler ? Le PLF pour 2019 prévoit les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements pris au titre des réseaux d’initiative publique.
Je suggère par conséquent le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La résorption de la fracture numérique est une priorité du Gouvernement. Il n’y a pas d’ambiguïté à ce sujet. L’engagement de déployer le très haut débit pour tous à l’horizon de 2022 ayant été pris, il sera tenu. Mme Grégoire l’a rappelé, en tout état de cause, les financements viendront ; mais la question ne se pose pas pour 2019, puisque la montée en puissance des projets ne révèle aucune impasse budgétaire.
Par ailleurs, nous avons engagé une démarche d’AMEL visant à faire financer une partie des réseaux d’initiative publique par des acteurs privés. Si l’on veut la mener à terme et permettre la bonne réalisation des opérations, il ne semble pas approprié de signifier que des crédits supplémentaires sont nécessaires : cela la mettrait en doute.
Dans le Grand Est, par exemple, au-delà du très haut débit avec ou sans fibre à l’horizon 2022, jusqu’à quel point pourrons-nous garantir le très haut débit uniquement grâce à la fibre, ce qui constituera une avancée, et comment le financerons-nous ? Ces interrogations sont pertinentes. Dans l’analyse des territoires d’industrie comme de l’enjeu de la cohésion des territoires, la question de l’équipement numérique est cruciale.
À cet égard, la position du Gouvernement est simple : elle vise à définir le rapport coût-avantage de cette étape. De ce point de vue, outre que la démarche d’AMEL parvient à son terme, des territoires comme le Grand Est, où je me suis rendue lundi, sont en avance : à l’horizon de 2022, cette région sera couverte à 100 % par le très haut débit avec la fibre, grâce à un financement privé pour 85 % du coût. Ce type d’expérience donne au Gouvernement des leviers pour agir et nourrit sa réflexion. Courant 2019, il essaiera d’en tirer les meilleurs enseignements et définira une stratégie en lien avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Hier encore, Julien Denormandie a affirmé son engagement sur ces sujets.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nous nous rejoignons tous sur le fond. Nous souhaitons que le numérique aille plus vite et que nos territoires soient couverts plus rapidement par le très haut débit. Selon Mme Rabault, cela permettrait l’émergence de nouveaux projets. Simplement, ce que j’ai vu dans mon territoire ou ailleurs me conduit à penser que le vouloir, c’est bien, mais que le faire, c’est autre chose. Quand on décide en novembre 2018 d’ouvrir des crédits supplémentaires pour 2019, on n’est pas sûr que les syndicats ou les personnels chargés du déploiement pourront réagir à temps. Mieux vaut donc continuer à réfléchir à l’échelle pluriannuelle pour financer les futurs besoins. L’année 2019 étant couverte par les crédits prévus dans le PLF, le groupe LaREM ne votera pas les amendements.

M. Laurent Pietraszewski (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Hennion.

Mme Christine Hennion (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je répète qu’il s’agit de prévoir des investissements qui vont au-delà du plan France très haut débit et que tous les territoires ne sont pas également avancés. Un appel d’offres a été lancé dans celui de Mme Goulet ; aucun investisseur privé n’y a répondu.
À un moment donné, il faut donc envisager des investissements publics. La dynamique étant bonne, pour éviter tout phénomène de stop and go, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La remarque de notre collègue est très intéressante. Il serait en effet utile, madame la secrétaire d’État, que nous ayons connaissance des appels d’offres infructueux – c’est-à-dire de ceux auxquels aucun investisseur privé ne répond, ce qui peut conduire à des blocages. Que fait-on dans ce cas ? La puissance publique monte-t-elle au créneau ou le projet doit-il être abandonné ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, il est vingt heures. Je sais que certains d’entre vous auraient souhaité que nous poursuivions l’examen des articles. Mais, dans la mesure où il reste une cinquantaine d’amendements, la chose me paraît difficile, et je constate que vous partagez mon point de vue. La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.