Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B) (suite)

debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Économie », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement bkno ek1112.

Mme Marie-Ange Magne : Cet amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur le manque de lisibilité des aides au transport postal de la presse. La Cour des comptes a souligné ce défaut, que j’ai également mentionné lors du printemps de l’évaluation, en tant que rapporteure spéciale de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
D’un montant de 103,8 millions d’euros en 2019, les aides au transport postal de la presse représentent près de la moitié des aides directes à la presse. Pourtant, ces crédits sont inscrits au programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie ».
Cet amendement vise à isoler les crédits alloués au transport postal afin de mieux suivre les aides à la presse. L’objectif est d’assurer une plus grande cohérence à la structure de la maquette budgétaire de ces aides.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Xavier Roseren : Avec ma collègue Olivia Grégoire, nous travaillons sur la maquette du programme 134 depuis plus d’un an, dans le but de lui donner plus de lisibilité et de gommer ses incohérences. Or votre amendement, même s’il est très bon, apporterait une incohérence supplémentaire.
Nous souhaitons que les crédits soient transférés vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » et avons interrogé le Gouvernement, qui nous a confirmé que le problème avait été identifié et que la maquette serait refondue l’année prochaine.
Dans cette perspective, et bien que nous partagions votre objectif, nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, nous donnerions un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rejoins complètement l’analyse du rapporteur. Le problème de cohérence provient du rattachement de La Poste au ministère de l’économie et des finances, qui empêche de regrouper l’ensemble des aides à la presse. La question est très bien posée, à nous de vous proposer une maquette plus lisible dans un prochain projet de loi de finances.

Mme la présidente : Madame Magne, retirez-vous votre amendement ?

Mme Marie-Ange Magne : Dans la mesure où le Gouvernement propose une refonte de la maquette dans le prochain PLF, je le retire.

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements, bknos ek1093, 747, 1186, 339, 748, 1187, 332 et 1590, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek747 et 1186, et 748 et 1187 sont identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise à rétablir les crédits qui permettent à Bpifrance de financer ses activités de garantie des prêts bancaires aux TPE et aux PME.
En effet, Bpifrance assure plusieurs missions, dont celle de gestion des fonds de garantie, ceux-ci donnant une assurance aux autres établissements bancaires pour faciliter l’accès des entreprises au crédit.
Le Gouvernement a décidé de supprimer, avec l’action bkno ek20 du programme 134, les crédits afférents dans le PLF pour 2019. Cette mesure nous semble entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi dit PACTE qui vise et à stimuler la croissance et la transformation des entreprises.
Cet amendement prévoit donc de rétablir les 48 millions d’euros de crédits qui existaient auparavant pour l’action bknoek 20 du programme 134.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek747.

M. Éric Pauget : Il vise à rétablir la dotation allouée à Bpifrance pour son activité de garantie des prêts contractés par les entreprises. Cette dotation s’élevait à 40,9 millions d’euros en 2018, et nous proposons de la restaurer à ce même montant.
Le dispositif de garantie constitue le principal outil de soutien aux entreprises, notamment les petites évoluant dans le domaine du tourisme. Il permet de garantir le concours apporté par les banques à une création d’entreprise ou à un investissement ; sans cela, les banques seraient beaucoup plus réticentes à prêter aux entreprises, compte tenu du taux de sinistre significatif, notamment dans des secteurs sensibles comme l’hôtellerie ou la restauration.
Sans un rétablissement de l’action bkno ek20, l’activité de garantie de prêts de Bpifrance serait remise en cause, ce qui aurait un impact négatif sur l’ensemble de l’industrie touristique, au moment où son investissement, ses innovations et sa croissance sont absolument nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de 100 millions de touristes en 2020, dans un contexte de concurrence internationale de plus en plus forte.

Mme la présidente : Pouvez-vous, monsieur Pauget, présenter également l’amendement bknoek 748 ?

M. Éric Pauget : L’amendement bknoek 748 est un amendement de repli, qui ne rétablit que la moitié de la dotation, soit près de 20,5 millions d’euros.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1186.

M. Vincent Rolland : À mon tour, je souhaiterais rétablir l’intégralité de la ligne budgétaire consacrée au financement des garanties de Bpifrance, soit près de 41 millions d’euros. Comme plusieurs parlementaires l’ont dit, l’action bkno ek20 du programme 134 est extrêmement importante pour les très petites entreprises françaises, qui bénéficient de près de 90 % des prêts octroyés par Bpifrance. Si cette source de financement devait disparaître, elles se retrouveraient en difficulté pour contracter des prêts et poursuivre leur développement.

Mme la présidente : Monsieur Rolland, acceptez-vous de présenter également l’amendement bknoek 1187 ?

M. Vincent Rolland : Si jamais le Gouvernement n’était pas assez généreux pour reprendre l’intégralité des crédits finançant les garanties apportées par Bpifrance, il pourrait en rétablir la moitié, ce que propose l’amendement bknoek 1187.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

Mme Émilie Bonnivard : Nous avons été étonnés de constater la suppression de l’action bkno ek20 du programme 134, à savoir une ligne budgétaire permettant à Bpifrance de financer l’activité de garantie des prêts bancaires, qui bénéficie essentiellement aux TPE et aux PME.
Bpifrance garantit ces prêts bancaires, qui ont représenté 1,3 milliard d’euros en 2007, à hauteur de 40 à 70 %, pour inciter les banques à financer les entreprises dans des moments difficiles, comme ceux de la création, du développement d’innovations internationales ou de reprises. Les banques et les entreprises ayant besoin de lisibilité, la suppression d’un outil de garantie, très bien mobilisé par les banques et par les entreprises, est un mauvais signal, surtout après l’adoption du projet de loi PACTE qui comporte certaines avancées.
Cet amendement vise à rétablir ces crédits à un montant légèrement inférieur à celui de la loi de finances pour 2018.

Mme la présidente : Les amendements bknos ek748 et 1187 ont été défendus.
La parole est à Mme Olivia Gregoire, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek332.

Mme Olivia Gregoire : Cet amendement reprend quelque peu l’argumentation que viennent de tenir nos collègues. Je donnerai juste après mon avis sur les amendements précédents.
Avec mon collègue Xavier Roseren, nous souhaitons rétablir la ligne budgétaire finançant l’activité de garantie de Bpifrance à hauteur de 1 million d’euros, montant qui nous semble raisonnable.
Le fond du sujet est le maintien de la ligne budgétaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler et nous allons écouter la secrétaire d’État, mais si nous défendons la nécessité absolue de maintenir cette ligne, nous sommes en revanche prêts à nous en remettre à la sagesse du Gouvernement quant au niveau précis de la dotation à allouer à cette action.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1590.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir la ligne de crédits, comme le réclame Mme la rapporteure, en la dotant d’un montant symbolique.
Il n’est absolument pas question de remettre en cause le dispositif de garantie de Bpifrance, qui correspond à l’une de ses missions principales. Il fonctionne depuis de nombreuses années et a produit environ 5 milliards d’euros de garanties par an ; grâce aux régions et au programme d’investissements d’avenir, ce montant a pu être porté à 5,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’amélioration de l’accès des entreprises au crédit et des marges de manœuvre financières de Bpifrance, nées de ses très bons résultats, il n’y aura aucun problème de financement en 2019. Tout le monde le sait.
En revanche, nous entendons votre préoccupation de ne pas remettre en cause cette action, ce qui serait effectivement illogique par rapport à la loi PACTE, et proposons donc cet amendement bkno ek1590, qui la dote de 10 000 euros. Nous ne souhaitons pas transformer la maquette budgétaire globale pour un besoin qui n’existera pas en 2019.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Nous avons abordé la question de la ligne de crédits finançant le fonds de garantie de Bpifrance. Comme nous nous disons tout dans cet hémicycle, vous savez que la première version du projet de loi de finances proposait la suppression de cette ligne, du fait d’une claire amélioration de la conjoncture économique globale et d’un moindre besoin d’intervention de Bpifrance au titre de son activité de garantie.
Comme le rappelait Mme la secrétaire d’État à l’instant, et nous partageons le constat du Gouvernement, l’activité de garantie de Bpifrance ne nécessite aucune dotation budgétaire pour 2019, du fait de la conjoncture favorable et de la possibilité pour l’établissement de piocher dans ses importantes ressources en fonds propres.
Néanmoins, il est apparu plus qu’utile à mon collègue Xavier Roseren et à moi-même de maintenir cette ligne budgétaire. Il s’agit tout d’abord d’envoyer un message : le jour où la conjoncture se retournera, l’État pourra se référer immédiatement à une ligne budgétaire, même peu dotée, pour financer l’activité de garantie de BpiFrance, dont nous savons tous qu’elle est indispensable puisqu’elle s’apparente à un levier. En outre, le maintien de cette ligne budgétaire nous permettra de nous prémunir de certaines difficultés qui pourraient émerger le moment venu, plusieurs avis nous ayant été donnés quant à la complexité d’en recréer une.
C’est pourquoi notre amendement, adopté en commission des finances, proposait de rétablir cette ligne de crédits à un niveau faible, soit 1 million d’euros. Le montant proposé par le Gouvernement est moins élevé encore, mais, en tout état de cause, notre objectif prioritaire est le maintien de la ligne budgétaire. La question du montant de la dotation n’est, à cette heure, pas fondamentale dans la mesure où les fonds propres de Bpifrance sont suffisants.
Nous demandons aux auteurs des amendements bknosek 1093, 747, 1186, 339, 748 et 1187 de les retirer ; à défaut, nous émettrions un avis défavorable à leur adoption. Nous donnerons un avis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui propose de maintenir la ligne budgétaire avec une dotation de 10 000 euros.

M. Dino Cinieri : C’est un montant ridicule !

Mme Olivia Gregoire : Le Gouvernement nous a en effet entendus sur le maintien de la ligne de financement de l’activité de garantie des prêts de Bpifrance.

Mme la présidente : L’avis favorable donné à l’amendement du Gouvernement suppose-t-il le retrait de celui de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Oui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous demandons le retrait de tous les amendements au profit du nôtre.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Il y a deux ans, lorsque la compétence économique a été transférée aux régions, l’État leur a demandé d’élaborer les fameux schémas régionaux de développement économique. L’État ne s’en est pas caché – et les régions ont joué le jeu –, il s’agissait de placer Bpifrance au cœur de la stratégie économique des régions et d’en faire un partenaire incontournable.
Je ne remets pas en cause le fond des propos de Mme la secrétaire d’État ni la bonne volonté du Gouvernement. Toutefois, avez-vous conscience, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, du signal que nous envoyons ce soir en votant une ligne budgétaire de 10 000 euros ?

M. Olivier Becht : C’est n’importe quoi !

M. Martial Saddier : Les responsables de Bpifrance, pour lesquels nous avons tous un profond respect – moi au premier chef, ayant été vice-président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes délégué aux entreprises, à l’emploi et au développement économique –, sont des gens de grande qualité. Lorsqu’ils se lèveront demain matin, ils constateront que l’orientation retenue par la majorité parlementaire et le Gouvernement consiste à voter une ligne budgétaire de 10 000 euros. Je puis vous assurer qu’il ne sera pas simple de les intéresser aux futurs projets de développement.

M. Olivier Becht : Il a raison !

M. Martial Saddier : Par ailleurs, les taux d’intérêt remontent. Le dispositif dont nous débattons s’adresse à des structures familiales, de très petites dimensions, auxquelles des pools bancaires sont nécessaires. Une hôtellerie de montagne n’investit pas sans l’appui de plusieurs banques. Or intéresser un pool bancaire suppose d’intéresser d’abord Bpifrance, faute de quoi les banques locales n’investissent pas. Je vous en conjure, chers collègues : nous devons impérativement éviter d’envoyer un signal catastrophique dont résultera, dans les territoires, un abandon de l’accompagnement bancaire de nombreuses structures familiales.

M. Dino Cinieri : Je suis d’accord !

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, rapporteur pour avis.

M. Vincent Rolland : J’aimerais comprendre. Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure spéciale ont affirmé qu’il n’y a pas lieu de nourrir des craintes pour l’avenir, arguant que Bpifrance dispose de moyens importants et que l’accès au crédit a été facilité au cours des dernières années, même s’il est plus malaisé pour les TPE que pour les PME.
Plusieurs d’entre nous souhaitent recharger la ligne budgétaire finançant les garanties de prêts bancaires de Bpifrance. On nous propose en fin de compte de maintenir une ligne budgétaire de 10 000 euros, présentée comme symbolique et que je qualifierais de dérisoire.
Il y a là une façon d’admettre que des problèmes peuvent survenir, comme l’a démontré Martial Saddier à l’instant. Les taux d’intérêt commencent à remonter. On nous annonce des krachs boursiers tous les matins ou presque. Il nous semble que cette ligne budgétaire est insuffisamment dotée si jamais les choses se passaient mal.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Le montant de la ligne budgétaire est une chose. Ce qui importe, comme l’a rappelé notre collègue Martial Saddier, c’est le signal envoyé aux entreprises. Dans le cadre de mon rapport pour avis consacré au tourisme, j’ai auditionné les dirigeants de Bpifrance. Ils ont clairement indiqué – alors même que l’État s’apprête à se désengager – que leurs dividendes leur assurent une trésorerie jusqu’en 2020. Néanmoins, le signal envoyé par l’État les empêchera de travailler avec les pools bancaires. Nous envoyons là un signal terrifiant. Les crédits que nous votons à un instant donné soutiennent des investissements au cours des trois ou quatre années qui suivent, notamment en matière d’industrie touristique – en particulier s’agissant des projets hôteliers.

M. Dino Cinieri : Eh oui !

M. Éric Pauget : De surcroît, l’écart entre le million d’euros proposé par la commission et les 10 000 euros proposés par l’État est de un à cent, ce qui montre qu’il n’y a là rien de sérieux. Les observations de Martial Saddier sont très importantes. Demain matin, au réveil, l’industrie touristique constatera que l’État n’alloue presque rien au titre de la garantie des prêts bancaires de Bpifrance.

Mme Olivia Gregoire : Dont les dividendes s’élèvent à 280 millions d’euros !

M. Éric Pauget : Nous envoyons un signal qui aura pour effet d’assécher le dispositif pour les années à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : J’étais prête à retirer l’amendement bknoek 339, satisfaite par les explications de Mme la rapporteure spéciale ainsi que par le débat que nous avons eu en commission. Toutefois, psychologiquement – et en la matière tout est affaire de psychologie –, la somme de 1 million d’euros me semblait constituer un signal moins négatif que celle de 10 000 euros. Tout dépendra de l’effet psychologique. Les acteurs bancaires – vous le savez fort bien, madame la secrétaire d’État – suivent le sujet avec attention.
Je maintiens mon amendement, car j’aurais voté celui de la commission et voterai contre celui du Gouvernement. J’aimerais que nous vérifiions sur une année, si c’est possible, l’effet de cette décision sur la mobilisation des outils de garantie bancaire de Bpifrance, et que nous en dressions le bilan l’année prochaine, notamment en évaluant l’éventuelle frilosité à venir des acteurs bancaires sur tel ou tel sujet.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame et messieurs les députés de l’opposition, je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos. La présentation des choses que vous faites ne me semble pas exacte.
À l’heure actuelle, Bpifrance est en mesure de financer pendant deux ans, sans aucune difficulté, son dispositif de garantie, dont je rappelle qu’il permet de garantir des prêts à hauteur de plus de 5 milliards d’euros. Je doute donc que les entreprises se trouveront demain matin – à moins qu’on ne leur explique mal le fonctionnement du dispositif – privées de financements et de prêts. Cela n’est pas exact.
Ce qui préoccupe un chef d’entreprise – je l’ai moi-même été dans une autre vie –, ce n’est pas le détail de la mécanique budgétaire qui lui permet d’accéder à des dispositifs de financement. Son problème est d’y avoir accès, indépendamment des modalités.
Notre responsabilité de décideurs publics consiste à expliquer que le dispositif est maintenu et ouvert aux entreprises. Le Gouvernement n’entretient aucune ambiguïté sur ce point. Nous consentons un effort afin de garantir l’ouverture de la ligne budgétaire concernée, car son éventuelle disparition suscitait des inquiétudes : peut-être pourrait-elle remettre en cause le développement économique en cas de retournement des conditions de température et de pression !

Mme Émilie Bonnivard : Il faut être humble !

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai vécu de près la crise financière en 2009. Dès lors qu’il s’agit de libérer des garanties financières, je puis vous assurer, mesdames, messieurs les députés, que l’État sait très bien s’organiser sans que plusieurs mois soient nécessaires.
Afin de faire preuve d’ouverture, nous proposons de maintenir la ligne budgétaire. Celle-ci pourrait même être dotée d’un euro, cela ne changerait rien – ni au financement des entreprises, qu’elles relèvent ou non du secteur du tourisme, ni à l’accès à la facilité de crédit dont elles bénéficient. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mmes Dominique David et Olivia Grégoire, rapporteures spéciales, applaudissent également.)

Mme la présidente : Madame Grégoire, pouvez-vous confirmer le retrait de l’amendement bknoek 332 ?

Mme Olivia Gregoire : Je le confirme, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.

Mme Valérie Rabault : Je reprends l’amendement bknoek 332.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Je m’autodétruis par un avis défavorable. (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un avis défavorable me semble plus confortable. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement vise à rétablir l’action 21 « Développement du tourisme » du programme 134. Cette ligne de crédit est essentielle pour la valorisation du tourisme dans nos territoires. Elle permet de faire vivre de très nombreuses associations qui promeuvent le tourisme et donnent à de nombreuses personnes dans le besoin l’occasion de partir en vacances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire : Le soutien public au secteur du tourisme est un enjeu essentiel auquel nous sommes tous attentifs. À ce sujet, nous avons longuement dialogué avec l’administration. Notre collègue Xavier Roseren et moi-même avons rappelé tout à l’heure l’attention toute particulière que nous portons à la refonte de la maquette budgétaire des programmes 134 et 192.
Nous estimons que la ligne de crédit « Développement du tourisme » n’a pas vocation à figurer dans le programme 134. L’objectif est de rationaliser la maquette budgétaire et de rendre plus lisibles les crédits alloués au développement des entreprises, lequel forme le titre du programme 134. Le tourisme ne se réduit pas, en effet, à la seule question du développement du tourisme. Au demeurant, le Gouvernement s’est engagé à revoir la maquette budgétaire et à ce que l’ensemble des actions soient reprises, notamment par le comité interministériel du tourisme.
Par ailleurs, sur des sujets très précis en matière de tourisme – je sais votre attention sur ce sujet, chers collègues –, j’indique – anticipant sur l’examen de certains amendements émanant du même groupe – que nous avons obtenu la reprise desdites actions par d’autres secteurs que ceux présentés dans le rapport spécial consacré à la ligne budgétaire « Développement du tourisme ». Compte tenu du travail mené avec l’administration et du dialogue que nous avons convenu d’entretenir, nous donnons un avis défavorable à l’amendement bknoek 185.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Reiss, le montant de la ligne budgétaire que vous proposez de reconstituer est sans commune mesure avec les crédits alloués auparavant à cette action – 0,7 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,8 million d’euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2018. Pour mémoire, plus de 30 millions d’euros sont d’ores et déjà alloués à la promotion du tourisme dans le cadre du programme 185.
Par ailleurs, les entreprises du secteur touristique bénéficient à part entière, comme toutes les entreprises, des dispositifs que nous mettons en place en faveur de celles-ci, notamment l’aide à leur numérisation, laquelle est un sujet majeur en matière de tourisme. En effet, celui-ci est l’un des premiers secteurs concernés par le développement des plateformes de location et par l’e-distribution.
Mentionnons aussi l’accompagnement des PME dans le cadre de l’accélérateur PME, ainsi que leur consolidation en vue de les encourager à se développer à l’international et à ne pas se cantonner au marché français. Je connais certaines ETI dont les tentatives de s’internationaliser ont manqué de soutien. Pour ces raisons, nous ne soutenons pas l’amendement bkno ek185, qui ne nous semble pas répondre à l’enjeu du soutien public à l’industrie touristique, auquel nous sommes très attachés.

Mme la présidente : La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri : J’aimerais revenir sur les 10 000 euros que vous avez proposé d’allouer au fonds de garantie de prêts bancaires de Bpifrance, madame la secrétaire d’État. Cette somme me semble insignifiante. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, nous attribuons à chaque accélérateur de croissance un million d’euros, sous forme d’aides aux entreprises. Les prêts bancaires… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Perrine Goulet : On est passés à autre chose !

Mme Olivia Gregoire : Nous avons fourni toutes les explications sur ce point !

Mme la présidente : Nous avons changé de sujet, cher collègue.

M. Dino Cinieri : Je sais, madame la présidente, mais une telle décision est trop énorme ! Je ne peux pas la laisser passer. Nous débattons de développement économique ; le développement touristique et culturel en fait partie.

M. Fabien Di Filippo : Le lien est évident !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard : Je remercie Mme la rapporteure spéciale de l’écoute dont elle a fait preuve, ainsi que de l’effort qu’elle a consenti, depuis nos débats en commission, en vue de trouver des solutions en faveur du tourisme. En revanche, je ne souscris pas du tout – je le lui ai dit – à la vision du Gouvernement ainsi qu’au choix de celui-ci d’exclure le tourisme de la mission « Économie » et des missions assignées à la direction générale des entreprises – DGE. Madame la secrétaire d’État, vous connaissiez bien le sujet dans une vie antérieure. Réduire le tourisme à la promotion touristique prévue par la mission « Action extérieure de l’État »…

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous ne faisons rien de tel !

Mme Émilie Bonnivard : Si ! Comme rapporteure spéciale de la commission des finances pour le tourisme, j’ai bien évalué l’ensemble des actions. Je pense que vous faites une erreur, ce que j’ai déjà dit l’an dernier à M. Bruno Le Maire – qui n’avait pas l’air d’être entièrement en désaccord avec mes propos.
Il y va tout simplement du rôle de l’État dans la structuration des offres, dans l’accompagnement de la marque Qualité Tourisme, et de la filière touristique dans son ensemble. Grâce ce budget certes minime de 700 000 euros, l’État était encore présent auprès des 11455comités régionaux du tourisme – CRT –, des comités départementaux du tourisme – CDT – et des acteurs économiques du tourisme.
Vous dites que ces actions seront reprises par la mission « Action extérieure de l’État » ; je veux bien. Mais qu’aucune ligne ne soit, dans la mission « Économie », dédiée à un secteur qui représente 7 % de notre PIB est à mon sens, je le redis, une erreur profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri : Très bien !

M. Fabien Di Filippo : On ne va pas faire venir que des Chinois !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je saisis également l’occasion offerte par cet amendement pour appeler l’attention sur les modifications importantes subies par ce programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Les budgets de plusieurs actions, pourtant essentielles, ont été allégés ou supprimés ; je pense en particulier aux trois actions qui permettaient de soutenir le commerce, l’artisanat, l’industrie et le tourisme.
Certes, ces crédits sont intégrés à une action plus globale, dotée de 279 millions d’euros. Mais on voit mal – et c’est notamment l’avis des professionnels du tourisme – comme cette somme pourrait compenser les 300 millions d’euros initialement alloués.
Je tiens à insister particulièrement sur le tourisme, car la France est la première destination touristique au monde ; ce secteur représente 7 % du PIB français, et pourtant c’est bien ici le budget alloué à son développement qui est sacrifié.
Il est dommage de négliger le développement du tourisme intérieur, qui a évidemment un effet positif sur le développement de nos territoires ; si la France veut rester attractive, elle doit s’efforcer d’attirer des touristes étrangers, mais aussi encourager les Français à voyager sur leur propre territoire.
Je pense notamment à l’Hérault, première destination touristique d’Occitanie et quatrième département le plus visité de France, avec 40 millions de nuitées par an et 43 000 emplois directs ou indirects. Ces dernières années, l’Hérault redouble d’efforts pour développer l’œnotourisme, l’écotourisme ou encore le tourisme à vélo : autant de projets attractifs mais qui ont absolument besoin d’être soutenus par l’État, avec une ligne budgétaire dédiée.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Merci, madame la secrétaire d’État, d’avoir salué l’action des pouvoirs publics en 2009. Vous y étiez, vous l’avez dit ; cela tombe bien, nous aussi. Nous étions dans l’hémicycle, et quand nous rentrions dans nos circonscriptions, nous constations que l’activité avait baissé de 80 % dans les entreprises. La majorité à laquelle j’appartenais et le président Sarkozy ont alors fait ce qu’il fallait pour que la crise économique ne se transforme pas en désastre. Je vous remercie de l’avoir rappelé.
Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je suis moi aussi inquiet. Je ne remets pas en cause votre bonne volonté, mais il faut bien reconnaître qu’au cours de toutes les nuits que nous passons dans cet hémicycle, nous entendons beaucoup de bonne volonté, et que l’on nous prodigue moult garanties. Mais, dans une maquette budgétaire, la bonne volonté et les garanties sont une chose, la colonne recettes et la colonne dépenses en sont une autre… Et c’est mieux quand elles s’équilibrent, et mieux encore s’il y a des espèces sonnantes et trébuchantes à la clef.
Par ailleurs, ce qui fait la richesse du tourisme en France, puisque nous sommes selon les années la première ou la deuxième destination touristique au monde, et la première pour le ski, c’est que tous les territoires contribuent à la réussite. Mais attention, chers collègues de la majorité : traditionnellement, Bercy considère que ce secteur fonctionne tout seul, qu’il n’y a pas besoin de s’en occuper ni de contribuer à sa bonne marche.

M. Fabien Di Filippo : Quelle erreur !

M. Martial Saddier : En effet, ce n’est pas tout à fait cela ! Si le secteur fonctionne, c’est parce que des femmes et des hommes, des collectivités, l’État, en font une priorité. Voilà pourquoi nous craignons que cette transformation de maquette budgétaire n’entraîne une diminution des moyens financiers alloués au tourisme.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Sur 2008 et 2009, je suis d’accord avec vous, monsieur Saddier, mais ces années étaient exceptionnelles.
Quant à la question du tourisme, elle me tient particulièrement à cœur, vous le savez.

M. Fabien Di Filippo : Ça ne se voit pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, transformé en baisse de charges sociales, intéresse au premier chef les industries de service. Je peux vous dire que l’industrie touristique est très directement concernée. Il en va de même de la baisse de l’impôt sur les sociétés – IS – puisque ces entreprises ne peuvent évidemment pas localiser la création de valeur ailleurs que sur notre territoire. L’effet de la baisse de l’IS est donc immédiat. En termes d’autofinancement, je vous l’assure, ces deux dispositions ont un effet immédiat, et incommensurablement plus élevé que celui de mesures de saupoudrage.
Je suis un peu étonnée qu’un parti qui nous a habitués à parler de discipline budgétaire et de rationalisation des dépenses publiques demande une ligne budgétaire pour chaque tête de chapitre. Et pourquoi pas une ligne pour les moteurs d’avion ou pour les jeux vidéo ? Le tourisme est aujourd’hui très largement soutenu par la politique menée en faveur des TPE et des PME, par les aides au financement et à la modernisation des entreprises, par l’action de Bpifrance et les garanties qu’elle propose. Je ne peux vous laisser dire que nous abandonnerions le combat ; le tourisme constitue évidemment une priorité du Gouvernement. Le Premier ministre lui-même préside, tous les six mois, un conseil interministériel du tourisme ; plusieurs d’entre vous alimentent d’ailleurs la réflexion de ce comité.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Ce qui est grave, madame la ministre, c’est de supprimer le terme même de « tourisme » de notre budget ! Quand l’État se fixe l’objectif d’atteindre 100 millions de visiteurs, il s’agit de visiteurs étrangers. Le tourisme, en France, c’est 7 % du PIB, deux millions 11456d’emplois directs ou indirects, et une balance des paiements positive. Mais dans ces chiffres, il y a aussi des Français qui partent en vacances !
Confier l’ensemble de la politique touristique de notre pays au Quai d’Orsay, c’est adopter une vision très partielle du secteur. Ces crédits inscrits dans la mission « Économie » permettaient aussi d’aider les offices du tourisme, les comités départementaux et régionaux du tourisme, et donc d’irriguer les territoires. Le ministère des affaires étrangères veut faire venir des étrangers en France, et c’est bien ! Mais il n’y a pas que cela.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek331 et 1092, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek1185, 1031, 611, 331, 1092 et 934, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek331 et 1092 sont identiques.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1185.

M. Vincent Rolland : Madame la secrétaire d’État, j’espère ne pas vous décevoir, mais le groupe Les Républicains – comme d’autres – souhaiterait le maintien du Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce – FISAC – dont on nous a indiqué qu’il était en « gestion extinctive ». On nous dit que les régions – encore une fois, on charge les collectivités territoriales – et le plan « Action cœur de ville » pourraient se substituer à ce fonds ô combien important pour revitaliser notre commerce et notre artisanat, dans les zones rurales comme dans les centres-villes.
Mais tous les territoires éligibles au FISAC ne le seront pas forcément pour le dispositif « Action cœur de ville ».
En raison des conséquences que pourrait avoir cette suppression pour notre ruralité, je souhaite donc réinstaurer ces crédits.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

Mme Véronique Louwagie : Dans le même esprit, cet amendement tend à redonner vie au FISAC, qui pour la première fois depuis de nombreuses années disparaît totalement du projet de loi de finances.
Il faut pourtant en souligner les atouts et les bienfaits : ce fonds a contribué à revitaliser nos territoires. Je pense en particulier aux zones rurales, où nous rencontrons aujourd’hui de grandes difficultés à animer notamment nos centres-bourgs ; ces territoires doivent être soutenus.
Les collectivités locales soutiennent et promeuvent ces territoires, mais l’État doit participer. Madame la secrétaire d’État, vous êtes sans doute attachée à la vitalité du tissu économique ; or chacun s’accorde sur le fait que le FISAC a rendu beaucoup de services. Il a soutenu la modernisation de l’artisanat et du commerce.
Je regrette donc profondément la disparition de ce fonds, si utile et très adapté à son objet : les projets particuliers étaient présentés aux collectivités locales, qui faisaient preuve de discernement pour les retenir ou non. Il faut redonner la main aux élus pour qu’ils apprécient les actions à mener.
L’amendement de la commission des finances, bkno ek331, prévoit de redonner vie au FISAC, mais en le dotant de 5 millions d’euros en crédits de paiement seulement. Or, l’an dernier, le budget était de 15 millions d’euros : je vous propose d’aller jusqu’à ce chiffre. Pour l’ensemble du territoire français, ce n’est déjà pas beaucoup ; 5 millions, c’est vraiment très peu.

M. Gilles Lurton : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

M. Jean-Luc Lagleize : Le groupe MODEM souhaite également, madame la secrétaire d’État, appeler votre attention sur le FISAC et sur ses bienfaits.
Cette extinction ne nous convient pas, notamment parce que nous nous battons pour le maintien de commerces dans les territoires ruraux – je vous regarde mais j’ai l’impression de vous ennuyer…
Notre amendement propose d’attribuer au FISAC un budget plus faible que celui qui vient d’être demandé par ma collègue. Il permet simplement de financer les opérations décidées ces dernières années, et qui ont déjà été subventionnées : il est nécessaire de mener ces actions jusqu’à leur terme.

M. Pierre Cordier : C’est la majorité qui le dit !

Mme Olivia Gregoire : À droite, l’intérêt pour la baisse des dépenses publiques est pour le moins fluctuant…

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Xavier Roseren : Cet amendement a été adopté par la commission des finances.
Je me fais ici le porte-parole de notre rapporteur général, qui se trouve actuellement en commission des finances, mais qui est très attaché au FISAC et le défend depuis sa création en 1989.
Le FISAC a vraiment joué son rôle ; il a permis, dans les zones rurales comme dans les zones de montagne, de développer l’artisanat et le commerce de proximité. C’est pour cette raison que l’année dernière, et cette année également, notre rapporteur général propose de le maintenir, avec 14 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Si notre rapporteur général était là, il défendrait le FISAC bien mieux que moi, car, je le redis, il lui tient très à cœur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1092, identique au précédent.

Mme Valérie Rabault : Notre amendement tend en effet, de même, à maintenir le FISAC en lui attribuant 14 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Tous, sur tous les bancs, nous avons de nombreux exemples de soutien du FISAC à de petits commerces, situés dans des centres-bourgs ou pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek934.

Mme Lise Magnier : Je ne reprendrai pas l’ensemble des arguments avancés par mes collègues ; je me contenterai de donner un exemple. Dans ma commune de Châlons-en-Champagne, le FISAC a permis de sauver un centre commercial installé dans un quartier de la politique de la ville – QPV. Sans ce fonds, concrètement, il n’y aurait plus aucun commerce dans ce quartier prioritaire. C’est donc à mon sens un outil vraiment indispensable pour accompagner les projets de maintien du commerce et de l’artisanat.
Honnêtement, nous ne comprenons pas bien le choix du Gouvernement : pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous l’expliquer ? Nous sommes tous, je crois, assez dubitatifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Xavier Roseren : Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit en effet une extinction du FISAC, qui n’est plus abondé. Cependant, tous les engagements pris seront honorés et l’ensemble des dossiers ouverts iront à leur terme.
En commission, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même avions rendu un avis de sagesse sur l’amendement déposé par le rapporteur général Joël Giraud. Comme nous l’avions expliqué, nous sommes particulièrement attachés au maintien du soutien au commerce de proximité et à l’artisanat. Ces activités permettent un réel maillage de notre territoire, surtout dans les zones rurales et de montagne.
Si l’on connaît les services qu’il a rendus, le FISAC, doté de 14 millions d’euros et de neuf équivalents temps plein, ne semble pourtant pas être le dispositif le plus efficient.
Nous nous sommes donc rapprochés du Gouvernement à ce sujet. Celui-ci s’est engagé, dès 2019, à créer l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT –,…

M. Thibault Bazin : Encore une agence !

M. Fabien Di Filippo : Ce sont les agences qui coûtent cher, pas les députés !

M. Xavier Roseren : …qui devrait, bien mieux que le FISAC, répondre aux besoins s’agissant du commerce de proximité et de l’artisanat.

M. David Habib : Pourquoi ?

M. Xavier Roseren : C’est pourquoi nous donnerons un avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Voulez-vous dire que vous êtes aussi défavorable à l’amendement, bkno ek331, que vous avez présenté au nom de la commission et qui vise à rétablir les crédits du FISAC ?

M. Xavier Roseren : En effet.

Mme Valérie Rabault : Ce n’est pas possible ! Il s’agit d’un amendement de la commission !

M. Xavier Roseren : L’avis de la commission est favorable, mais celui des rapporteurs spéciaux est défavorable. (Exclamations sur divers bancs.)