Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B) (suite)
debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Taurine. Les appels à projets et les mesures fiscales telles que l’ajustement de la TGAP ne sont pas des outils satisfaisants pour soutenir des innovations technologiques qui requièrent certains investissements. Pour avoir travaillé sur la question de l’économie circulaire pendant les cinq années de la précédente législature, nous savons que le déclenchement de crédits publics associés aux fonds privés constitue un levier puissant.
Je prends deux exemples. Premièrement, la loi relative à la transition énergétique, défendue par Mme Ségolène Royal, prévoit d’expérimenter l’affichage de la durée de vie des produits – je dois évoquer prochainement ce point avec Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Cette innovation peut apporter une révolution dans le made in France, susciter un autre rapport à la consommation et à la production. Or cela ne se fera pas sans un peu d’argent.
Deuxièmement, Envie vient de créer une filiale, Envie Autonomie, pour rénover le matériel médical, notamment celui destiné à l’accompagnement du handicap. Or cette filiale a besoin de démonstrateurs et de crédits pour passer d’une étape artisanale à une étape plus industrielle. Et c’est important, y compris pour l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Cet amendement, qui vise à donner une impulsion pour accélérer le développement de l’économie circulaire, est donc bienvenu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan, pour soutenir l’amendement bkno ek1089.
M. Buon Tan (Renaissance) : Je l’ai déposé pour tenter de garantir le financement de l’outil informatique indispensable à la mise en œuvre de la stratégie du Gouvernement en matière de commerce extérieur, annoncée par le Premier ministre en février dernier. Comme vous le savez, Business France, les chambres de commerce et d’industrie et Bpifrance travaillent d’arrache-pied depuis un an pour mettre en place un réseau de guichets uniques. C’est à travers cet outil informatique que chaque utilisateur pourra saisir les informations relatives à une société donnée et pourra ensuite l’accompagner dans la durée et dans les différentes zones géographiques où elle intervient.
À ce stade, cet outil n’est pas financé. Business France a avancé 3,5 millions d’euros sur ses fonds propres afin de lancer la commande et de ne pas bloquer le processus. Si nous ne trouvons pas les 7 millions manquants, l’application ne pourra pas être déployée sur le terrain, et tout le travail réalisé depuis un an aura été vain.
Je sais que le fonds pour la transformation de l’action publique – FTAP – est en train d’étudier le dossier présenté jeudi dernier par Business France. Néanmoins, comme vous le savez, le FTAP est un organisme indépendant, et il a déjà rejeté, cet été, une première demande déposée par Business France. Je voulais donc m’assurer que l’État, en l’espèce le ministère de l’économie et des finances, prendrait les mesures nécessaires pour garantir le financement de cet outil.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je partage tout à fait votre préoccupation, mon cher collègue. Dix millions d’euros sont nécessaires pour financer cet outil, absolument essentiel, qui constitue l’un des éléments centraux de la réforme du dispositif d’appui public aux entreprises, notamment aux PME, en matière de commerce extérieur.
Vous avez souligné que Business France avait déjà mobilisé 35 % de cette somme sur ses fonds propres. Vous avez également rappelé que le premier dossier présenté au FTAP l’été dernier n’avait pas été retenu et qu’un deuxième dossier était en cours d’examen. Nous connaîtrons le résultat dans le courant du mois de novembre ; je pense et j’espère comme vous qu’il sera positif.
Sous réserve que Mme la secrétaire d’État nous confirme son attention à ce sujet majeur, je vous propose de retirer votre amendement. En fonction de la réponse du FTAP, le Sénat ou l’Assemblée nationale en nouvelle lecture pourra se prononcer sur les crédits restant à trouver. Cette manière de procéder serait pragmatique. En tout cas, vous avez eu raison de soulever le problème. Si le résultat est négatif et qu’il manque de l’argent, je peux vous garantir que je serai à vos côtés pour rappeler la nécessité d’atteindre ces 10 millions d’euros.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous pensons que le dossier déposé auprès du FTAP devrait être bien accueilli, puisqu’il a été réajusté en tenant compte des remarques formulées lors du refus du premier dossier. Nous sommes donc confiants sur le fait que le financement demandé, 6 millions d’euros en réalité, sera obtenu. Si toutefois tel n’était pas le cas, nous nous engageons à revenir vers vous avec une proposition garantissant le financement de cet outil. Il s’agit d’un outil de gestion de la relation client qui sera ouvert aux opérateurs de la team France export. Il constitue un élément essentiel du guichet unique à l’international. Nous soutenons fortement cette orientation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Buon Tan.
M. Buon Tan (Renaissance) : Je me réjouis que vous partagiez ce souci, madame la secrétaire d’État. Ce que je veux, c’est que le financement de cet outil indispensable soit garanti. En considération de ce que vous venez de dire, M. Forissier et vous-même, et si j’ai cette garantie, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1096.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement vise simplement à reconstituer les crédits budgétaires qui étaient jusqu’ici alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, car il me semble que ce n’est vraiment pas le moment de baisser la garde en matière de lutte contre la fraude.
Il y a des politiques publiques qui coûtent cher, surtout quand on les abandonne : c’est le cas de la planification stratégique ; c’est le cas de l’animation locale, qu’elles 11464prennent la forme du FISAC, des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV – ou d’autres formes d’animation de nos territoires. C’est le cas aussi de tout ce qui touche la sécurité sanitaire et la lutte contre la fraude.
Diminuer les crédits de la DGCCRF est un très mauvais choix, un choix délétère et qui peut s’avérer coûteux pour notre économie et le principe de loyauté qui doit être notre guide. L’exemple récent d’une multinationale du lait nous a montré à quel point l’articulation de la direction générale de l’alimentation et de la DGCCRF était défaillante en matière sanitaire. Il y a en France une rupture du système de contrôle et de police sanitaires entre la production, la transformation et la distribution. Ce n’est pas un problème facile à résoudre, puisqu’au stade de la distribution, on trouve d’autres produits que les produits alimentaires.
Guillaume Garot, dont l’amendement couplé au mien n’a malheureusement pas été jugé recevable pour des raisons de légistique, et moi-même plaidons en faveur d’une police sanitaire unifiée afin de renforcer la lutte contre la fraude lorsqu’elle a une dimension internationale. Ce serait pour nous la meilleure garantie du label France, dans le domaine de l’alimentation et ailleurs, et d’une lutte efficace contre les mauvais faiseurs étrangers qui viennent concurrencer nos producteurs d’une façon déloyale. Bref, ce serait un outil puissant pour réguler l’économie et restaurer la confiance des consommateurs.
C’est pourquoi ce choix de baisser la garde en matière de régulation nous paraît un des pires. Si le ministère de l’agriculture ou celui de l’économie ne devaient conserver que deux missions, cela devrait être autour du partage du foncier, pour éviter que certains se l’accaparent et nuisent à la valeur ajoutée et à la propriété dans sa dimension nationale, ainsi que de la garantie de la confiance des consommateurs dans la chaîne alimentaire. Ce n’est pas M. Moreau qui va me contredire sur ce point. Baisser la garde dans ce domaine, c’est abandonner un pan de notre économie
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je ne peux résister à l’envie de revenir sur le rappel au règlement de M. Di Filippo.
Il va falloir vous habituer, monsieur Di Filippo, à voir des femmes au banc des ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Cela ne me dérange en rien !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il va falloir vous habituer à éviter la caricature. On vous a entendu appeler de vos vœux la venue de M. Fesneau – nous sommes ravis qu’il nous ait rejoints.
Des propos tels que « Une réponse précise, s’il vous plaît, madame la secrétaire d’État » ou « la ministre qui vit au chaud à Paris », ce n’est pas la meilleure façon de lui souhaiter la bienvenue parmi nous.
Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : C’est clair !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Quelle indélicatesse !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je pense que ses réponses sont d’une qualité comparable à celles des hommes.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ai-je jamais dit le contraire ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous êtes assez coutumier du fait. Je connais votre humour et je trouve qu’il était en l’occurrence tout à fait déplacé, mais vous aurez d’autres occasions d’en faire preuve, monsieur Di Filippo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant de l’amendement bknoek 1096, monsieur Potier…
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah quand même ! je me sentais abandonné !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : …nous partageons tellement votre attachement à l’action de la DGCCRF, que le projet de loi PACTE a renforcé son importance en lui confiant de nouvelles missions.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors vous êtes favorable à cet amendement ?
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Je n’ai pas fini, monsieur Peu !
La DGCCRF fait aujourd’hui l’objet d’un plan de réorganisation stratégique. Nous suivons cette réorganisation et échangeons très régulièrement avec les représentants de cette direction. Ils nous ont assurés de leur détermination et leur ambition dans la mise en œuvre de cette réorganisation.
Elle doit notamment lui permettre d’adapter sa présence territoriale aux évolutions locales, liées notamment à la loi NOTRe. Elle doit surtout conduire la DGCCRF à concentrer son activité sur les missions de régulation et de surveillance de la fraude, dans lesquelles la direction apporte une réelle valeur ajoutée.
Ce travail en cours se traduira l’année prochaine par une légère baisse des effectifs, mais non pas des crédits d’action. Cette baisse n’inquiète en rien la direction générale, avec laquelle j’en ai longuement discuté.
Je tiens à vous assurer que Xavier Roseren et moi-même suivront avec une attention extrême la mise en œuvre de cette transformation. Nous avons pris le temps, dans le cadre de notre rapport spécial, de leur demander comment ils la vivaient, et quels seraient les effets de cette légère réduction des effectifs, et nous aurons l’occasion d’en reparler avec eux.
C’est pourquoi, à cette heure, nous donnons un avis défavorable sur cet amendement, mais je vous garantis que nous serons vigilants s’agissant d’une direction dont le rôle est appelé à devenir de plus en plus important dans les années qui viennent.
Je le répète : les crédits sont maintenus et on réduit légèrement les effectifs dans le cadre d’un recentrage des missions de la DGCCRF.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est également défavorable. La DGCCRF a vocation à se recentrer sur un certain nombre de missions, dont celles que vous avez évoquées. L’idée est aussi de l’orienter vers des contrôles plus spécialisés, plus techniques, dans le cadre d’enquêtes plus complexes, et à la décharger d’un certain nombre de missions qui n’apportent que peu de valeur ajoutée, telles que la participation à un certain nombre de commissions, le contrôle d’aires de jeux et de camping, les contrôles d’hygiène dans les restaurants, qui peuvent être délégués à d’autres organismes.
L’idée est donc bien, dans l’objectif majeur de protéger le consommateur, de conserver les missions que vous avez évoquées et de mieux tirer profit de l’expertise de la direction dans ces domaines, tout en la déchargeant de tâches qui ne relèvent pas de sa compétence.