Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Économie » (état B) (suite)

debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons à l’amendement bknoek 1096, que je vais mettre aux voix.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’avais demandé la parole !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je vous informe qu’il nous reste encore vingt-six amendements à examiner.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est à mon initiative que cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques. Tirant les conséquences du vote de la loi, dite « Égalim », votée le 2 octobre à la suite des états généraux de l’alimentation, et dont l’article 3 étend les missions à la fois de France Agrimer et de la DGCCRF, j’ai défendu dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Agriculture » un amendement visant à renforcer les moyens de France Agrimer. De façon parallèle, cet amendement vise à renforcer les moyens de la DGCCRF.
Selon les informations dont je dispose aujourd’hui, les négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs se passent aussi mal que l’année dernière.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Tiens donc ! Vous nous aviez dit que la loi Égalim allait tout régler !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Un problème majeur, aujourd’hui en France, est que la grande distribution ne respecte que ses propres règles. Or une des missions de la DGCCRF est justement de s’assurer que la grande distribution se conforme enfin à la loi. C’est pour cela qu’il faut renforcer ses moyens.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

M. David Habib (Parti socialiste) : Vous allez voter notre amendement ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Votre requête est peu ou prou la même que celle de M. Potier. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis sera également défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable pour les mêmes raisons. Les besoins de contrôle découlant de la loi Égalim ont déjà été intégrés dans le projet de budget qui vous est présenté. Ils seront notamment couverts grâce à un recentrage autour des missions à forte valeur ajoutée qui constituent le cœur de métier de la DGCCRF et à un meilleur ciblage de ses contrôles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Madame la présidente, vous ne m’avez pas donné l’occasion – et ce n’est pas la première fois – de réagir à l’avis du ministre alors que nous étions en train de débattre sur le fond de mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Réagissez donc, monsieur le député !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Une querelle est venue traverser la défense de l’amendement. Je ne suis pas querelleur et je crois n’avoir jamais provoqué d’incidents – et en tout cas, je n’ai jamais fait de rappel au règlement. Il me semble cependant qu’il est bon, quand on a travaillé un amendement sur le fond comme Guillaume Garot et moi l’avons fait, que l’on puisse réagir à l’avis du Gouvernement.
Jean-Baptiste Moreau et moi-même sommes en ligne sur ce sujet comme dans d’autres combats que nous menons pour la ruralité et le monde agricole.
Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure spéciale, on ne peut pas, même si on la modernise, étendre les missions d’une administration et réduire ses moyens sans en reporter la charge sur d’autres opérateurs. Ainsi, les restaurants qui ne seront plus contrôlés par la DGCCRF vont devoir faire exécuter ces contrôles par des opérateurs privés, à leurs frais. Et que va-t-il se passer pour les aires de jeux des petites communes ? Ce ne sont pas là des sujets mineurs. Quand on se concentre sur l’essentiel avec moins de moyens, on doit supporter des charges supplémentaires.
La grande modernité de notre économie réside dans le principe de la lutte contre la fraude, dans la loyauté, dans la confiance donnée à l’ensemble des opérateurs. Le désespoir populaire dont on parle, c’est aussi celui qui est ressenti face à la déloyauté, aux fraudeurs, aux tricheurs. Nous avons besoin, aujourd’hui, d’une administration de contrôle plus puissante.
Tous les drames économiques que nous avons connus et qui ont entraîné des pertes de valeur incommensurables sont dus à ce relâchement des moyens de l’État dédiés au contrôle, sur lequel repose le contrat de confiance entre le producteur, le transformateur et le consommateur.
Comme Jean-Baptiste Moreau, comme tous ceux qui sont attachés à l’économie réelle, au principe de loyauté, je regrette vivement que l’on baisse la garde dans un secteur qui, certes, a besoin d’être modernisé – à ce propos, vous n’avez rien dit sur la fusion avec les services de la Direction générale de l’alimentation pour la chaîne de production et vous n’avez pas tout à fait répondu à nos questions.
Nous ne sommes pas convaincus par vos arguments.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je m’inscris dans la lignée des travaux de la commission Hutin, Besson, Moreau. Ainsi, je soutiens l’amendement bkno ek1096 de M. Potier et l’amendement bkno ek406 de M. Jean-Baptiste Moreau. Les conclusions du fameux rapport consécutif à l’accident Lactalis font état du nécessaire renforcement des moyens de la DGCCRF et M. le ministre Le Maire, lors de son audition, en a convenu.
Il n’est pas question de mettre en cause l’entreprise Lactalis, que je cite souvent tant je considère qu’il s’agit d’un grand groupe français, européen et international, mais en matière de sécurité sanitaire, notamment alimentaire, il est de notre responsabilité de donner les moyens aux services concernés, aux administrations – qui, en quelque sorte, sont les bras armés de l’État, madame la secrétaire d’État – d’agir rapidement, au plus près des difficultés qui se posent.
Depuis une dizaine d’années, la DGCCRF a été amputée d’une partie de ses moyens matériels mais, surtout, humains – d’où les conclusions du rapport Hutin, Besson, Moreau, visant à les renforcer.
C’est tout naturellement et légitimement que les députés qui suivent les questions agricoles, agroalimentaires mais aussi sanitaires et concurrentielles ont déposé ces amendements. À titre personnel mais également au nom du groupe UDI-Agir et Indépendants, je les soutiens.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, le jargon technoïde de Bercy devrait être banni de cet hémicycle. Quand vous parlez de « recentrage », il faut entendre « diminution de moyens » : c’est beaucoup plus simple et tout le monde comprend mieux.
Je suis désolée mais il y a une forme d’hypocrisie dans ce débat. Dominique Potier l’a dit, un autre collègue l’a dit, une commission d’enquête – pas une mission d’information – a été créée suite aux dysfonctionnements qui ont eu lieu chez Lactalis. Elle a considéré, en conclusion de ses travaux, que la DGCCRF devait s’emparer de nouvelles missions. Votre ministre de tutelle, Bruno Le Maire, a accepté ces conclusions, et vous diminuez les moyens dont elle disposera ! Vous « recentrez », pour utiliser le sabir bien technoïde de Bercy. Or, « recentrer », cela signifie diminuer les moyens de la DGCCRF !
Nous soutenons, évidemment, l’amendement de notre collègue Moreau et l’idée que, sur des sujets aussi importants que la sécurité alimentaire, l’État doive être présent. En l’occurrence, vous diminuez son rôle ! Jean-Baptiste Moreau a rapporté la loi pour l’équilibre des relations 11467commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il a travaillé sur toutes ces questions et vous balayez tout cela d’un revers de la main !
Madame la secrétaire d’État, ne parlez pas de recentrage ; assumez la baisse des moyens de la DGCCRF quand nous considérons que, sur un sujet aussi important, ses missions doivent être élargies et ses moyens, conséquemment, augmentés.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : En tant que rapporteur pour avis du budget « Commerce extérieur », je vous rappelle deux chiffres : 40 milliards de déficit commercial ; en France, 25 % des PME et TPE travaillent à l’export contre 80 % en Allemagne. J’ai essayé de comprendre, j’ai posé la question à mes interlocuteurs de Business France lors d’une audition : selon eux, l’une des raisons majeures de cette situation est l’incapacité des PME à investir dans des outils de production, d’innovation, en raison d’un pillage systématique de la valeur de ces PME de l’agroalimentaire par la grande distribution.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Exactement ! Il a tout à fait raison ! (M. Dominique Potier applaudit.)

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : C’est la principale raison pour laquelle Jean-Baptiste Moreau a déposé cet amendement. Si nous ne disposons pas des moyens, y compris contraignants, pour appliquer la loi EGALIM, cela continuera. Nous continuerons à creuser le déficit commercial parce que nos PME sont incapables de trouver des relais de croissance grâce auxquels leurs marques seront valorisées et leurs produits attendus sur le marché international. Il faut un gendarme, sinon, cela ne marchera pas.
C’est pourquoi je soutiens fermement l’amendement Moreau de la commission des affaires économiques.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je soutiens, bien entendu, l’amendement de Jean-Baptiste Moreau, qui est de bon aloi.
Premier point : n’oublions pas que l’une des qualités prêtées aux productions françaises, c’est la qualité sanitaire, celle-là même qu’il convient évidemment de contrôler.
Deuxième point, particulièrement important, souligné par Jean-Baptiste Moreau : les négociations se passent mal. Or la loi EGALIM a suscité un immense espoir…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Espoir déçu !

M. Paul Molac (divers gauche) : …chez nos agriculteurs, qu’il ne faudrait surtout pas décevoir. Je le dis à mes collègues de la majorité parce que, dans les campagnes, la colère pourrait gronder et être encore plus importante qu’elle ne l’est. Nous jouons très gros dans ce secteur économique de premier plan pour de nombreuses régions qu’est le secteur agricole.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Moreau ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Oui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek736.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : L’objet de cet amendement, issu de la mobilisation des associations de protection des consommateurs, est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l’action 24 du programme 134.
En effet, cette action comporte des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs français et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie.
Ces crédits d’intervention, gérés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 8,5 millions d’euros en 2018 et ne sont plus que de 7,5 millions d’euros dans ce PLF pour 2019, ce qui représente une diminution des crédits d’intervention de 10,8 %.
Cette réduction est préjudiciable pour l’existence de la presse et des associations de défense des consommateurs. Les quinze associations nationales agréées qui siègent au Conseil national de la consommation ont déjà connu une baisse de 28,1 % depuis 2012.
Ce mouvement exerce pourtant un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement du consommateur sur tout le territoire national. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d’études, d’analyses et d’émissions audiovisuelles.
Pour que les financements publics restent les garants de l’indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, nous vous proposons d’augmenter légèrement les crédits d’intervention pour les mettre au niveau de 2017.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Nous sommes attentifs à cette question du soutien aux associations consuméristes. Ainsi, l’année dernière, avons-nous présenté et fait adopter un amendement visant à limiter drastiquement la baisse de leurs crédits initialement proposée par le Gouvernement – je ne sais pas si vous vous en rappelez.
À cette occasion, le message consistait à inciter l’ensemble des acteurs à engager un dialogue franc, honnête, approfondi, afin de dégager le plus en amont possible des pistes de modernisation de ce financement et d’imaginer une nouvelle relation entre l’État et ces associations consuméristes.
En contrepartie, il avait été très clairement affirmé, notamment par les deux rapporteurs spéciaux, que la baisse des crédits se poursuivrait pendant les exercices suivants.
Celle-ci nous semble en l’occurrence raisonnable, en phase avec la discussion de l’an dernier, à l’aune des efforts que nous avons demandés et du soutien que nous avons très explicitement apporté aux associations consuméristes l’an passé.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Qu’est-ce qu’une association « consumériste » ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Il s’agit, par exemple, de l’Institut national de la consommation, madame Rabault. C’est la même ligne budgétaire.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pas du tout !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Les associations consuméristes, ce n’est pas la même chose ?

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En français, ce n’est pas le sens de ce mot.

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : En tout cas, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis également défavorable, l’idée étant de concentrer les efforts sur les associations qui se déploient sur le territoire. Pour elles, la subvention a été soit maintenue, soit augmentée de 5 % en 2018. La poursuite d’une telle orientation est prévue en 2019.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je me suis senti victime d’un machisme inversé suite à la réaction de Mme la rapporteure spéciale. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Cela va devenir très compliqué ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En effet !
Le terme de « consumériste », répété à quatre reprises par la rapporteure spéciale, m’a interpellé. Alain Bruneel ayant proposé un amendement portant sur les associations de consommateurs, il n’est pas possible de lui répondre en évoquant des associations « consuméristes ». C’est un problème de français mais qui n’est pas dépourvu de sens politique.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les associations de défense des consommateurs n’ont rien à voir avec la défense du consumérisme ! Je ne comprends donc pas et, excusez-moi de le dire, je suis un peu choqué de…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amalgame !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …de cette dérive ou de cet amalgame, en effet, linguistique ou, ce qui serait plus grave, politique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être une clarification sémantique, madame la rapporteure spéciale ?

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Sémantique et rapide, monsieur Peu. J’ai aussi découvert ce terme lorsque, avec mon collègue, nous avons commencé à travailler en tant que rapporteurs spéciaux. On parle bien des associations de consommateurs qui, ensemble, font partie d’un mouvement dit consumériste.

M. Stéphane Peu : et M. Gilles Lurton. Pas du tout !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Mais si, monsieur Peu !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Demandez aux associations de consommateurs si elles se considèrent comme consuméristes !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Absolument ! Il a raison !

Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Vous confondez les deux termes, monsieur Peu, je suis désolée ! L’Institut national de la consommation fait partie du mouvement consumériste.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Moi qui plaide en permanence pour la sérénité des débats, je souhaite que chacun puisse retrouver ses esprits et que Mme la secrétaire d’État ait un peu de temps pour trouver des réponses à mes questions. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance de dix minutes.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Pas dix minutes.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Quinze, s’il le faut !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Trois minutes !