Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance
debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1196.
Mme Bénédicte Taurine : Dans le même esprit que celui de M. Alain Bruneel, cet amendement propose de créer un nouveau programme intitulé « Protection des consommateur », doté de 1,4 million d’euros. Les financements publics restent les garants de l’indépendance de la presse et des associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle essentiel dans l’information, l’éducation et l’accompagnement des consommateurs sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable sur le fond, comme je l’ai indiqué à propos du précédent amendement. S’agissant du projet précis d’isoler l’action 24 au sein du programme dédié, cela ne nous paraît pas pertinent, compte tenu des synergies qui existent entre la DGCCRF et les autres acteurs du programme 134.
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bkno ek1166.
M. Thomas Rudigoz : Cet amendement concerne les centres techniques industriels – CTI–, et donc les PME puisque, comme chacun sait, les CTI sont un outil essentiel pour le développement de nos PME, qu’ils assistent en matière d’innovation et de recherche et développement.
Cela fait plusieurs années maintenant que ces centres techniques industriels voient leurs subventions baisser, et cette baisse se poursuit cette année, avec 1 million d’euros de dotations en moins. Ce qui aggrave la situation cette année, c’est qu’a par ailleurs été votée, dans la première partie du projet de loi de finances, une baisse des taxes affectées, qui constituent le gros des financements de ces centres techniques industriels. Cette baisse est importante, puisqu’elle représente 10 millions d’euros.
Cet amendement n’est pas très coûteux, puisqu’il propose seulement de rectifier ce choix budgétaire, en augmentant de 1 million d’euros les dotations de fonctionnement des CTI.
M. Éric Bothorel : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Comme vous l’avez rappelé, les centres techniques industriels ont deux modes de financement : les taxes affectées, qui représentent la plus grande partie du financement, et les dotations budgétaires. Comme vous, nous regrettons, avec ma collègue Olivia Gregoire, que la baisse des financements des CTI et des comités professionnels de développement économique – CPDE – soit intervenue dès 2019, alors même qu’une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur ce sujet. Nous aurions préféré attendre ses conclusions avant qu’une décision soit prise.
Cependant, le vote de la première partie du projet de loi de finances a acté la baisse des plafonds des taxes affectées des CTI et des CPDE. J’ai déposé un amendement qui, sans revenir sur la baisse de plafond, a permis de baisser le taux de la taxe, et donc les charges pour les entreprises.
Votre amendement, s’il était adopté, créerait une inégalité entre les centres techniques qui bénéficient d’une taxe affectée et ceux qui bénéficient d’une dotation budgétaire : les deuxièmes seraient favorisées par rapport aux premiers. Pour cette raison, il ne nous semble pas opportun de donner un avis favorable à votre amendement.
Sachez cependant qu’avec Olivia Gregoire, nous sommes très vigilants sur ce sujet et que nous suivrons de très près les décisions qui seront prises en la matière. Nous vous invitons donc à retirer votre amendement. À défaut, nous lui donnerons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je souhaiterais rappeler que, par rapport à la loi de finances de 2018, les organismes bénéficiant de cette subvention budgétaire inscrite au programme 134 sont moins nombreux. Le centre technique des industries de la fonderie – CTIF –, par exemple, ne fera plus partie en 2019 des bénéficiaires de la subvention budgétaire et il sera financé totalement par des taxes fiscales. Or la subvention versée au CTIF en 2018 était de 800 000 euros : la baisse globale des dotations allouées aux CTI ne nous semble donc pas infondée.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je voudrais apporter mon soutien à cet amendement et, plus largement, aux centres techniques industriels. Nous savons tous que l’avenir de nos entreprises dépend du capital humain, de l’ouverture à l’international et du secteur de la recherche et développement. Sans recherche et développement, il n’y a pas d’avenir pour nos entreprises et pour nos filières, qui créent des richesses et de l’emploi dans notre pays.
Aux éléments de contexte que notre collègue a rappelés, je voudrais ajouter que, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, les départements ne peuvent plus intervenir sur ces centres techniques industriels. La réalité, c’est que dans tous les départements où il y avait des centres techniques, les départements étaient très présents, et qu’ils ne le sont plus.
Dans le prolongement de notre débat de tout à l’heure, je rappellerai que le transfert, dans la loi NOTRe, de la compétence économique, n’a pas été financé. La fraction de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – revenant aux départements devait financer le transfert de la compétence transport. Or – et je remercie mon collègue de l’ancienne majorité de l’avoir reconnu tout à l’heure – le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’a pas tenu parole, s’agissant du transfert de la compétence économique. Deux ans après, alors que les centres techniques se sont réorganisés, que des rapprochements ont eu lieu et que de nouveaux projets ont été lancés, vous voulez baisser leurs financements !
Pour prendre l’exemple de la vallée de l’Arve, le centre technique du décolletage, dont le projet a été lancé dans une parfaite transparence, avec le soutien de l’État, de la région et du département, pourrait aujourd’hui être mis à mal, du fait de votre décision de diminuer les ressources des centres techniques industriels. Il faut agir dès cette année, on ne peut plus attendre. Au nom du groupe Les Républicains, je soutiendrai donc cet amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek333, 774 et 1163, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek774 et 1163 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek333.
M. Xavier Roseren : Je laisserai Mme Bonnivard présenter cet amendement puisque l’initiative lui en revient.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement tend à restaurer la ligne de 140 000 euros dans le budget de la Direction générale des entreprises, la DGE, afin de financer le tourisme social et plus précisément deux associations, Vacances et familles et Vacances ouvertes.
Ces associations permettent à des familles aux conditions de vie défavorisées de construire un projet de vacances puis de le concrétiser. Dans plus de 300 lieux d’accueil, Vacances et familles permet à plus de 4 000 personnes, chaque année, de partir en vacances. Si l’Agence nationale des chèques vacances, l’ANCV, joue en parallèle un rôle dans le secteur du tourisme social, ces associations réalisent un travail remarquable pour permettre à nombre de personnes de partir en vacances sur nos territoires, où la nature est si belle, où elles peuvent respirer. C’est important que ces publics connaissent la totalité de notre pays et sa belle nature. En partant en vacances, ils peuvent se sentir appartenir, d’une certaine façon, à ces territoires.
Nous avons également besoin de renouveler les clientèles dans les zones touristiques et la clientèle domestique. Alors qu’il est fréquent d’opposer les catégories sociales, il importe que les plus modestes profitent du même niveau de services et de qualité de vie que les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Nous l’avons souligné en commission, ce problème s’est déjà posé l’an dernier dans le cadre de l’examen du budget pour 2018. La ligne évoquée concerne le financement de deux associations, Vacances et familles à hauteur 100 000 euros, et Vacances ouvertes à hauteur de 40 000 euros.
Rappelons que l’ANCV, soutient ces associations au moyen d’une dotation sous la forme de chèques vacances, qui visent à financer les projets de vacances des publics aidés et une aide structurelle dédiée au déploiement des programmes de l’ANCV.
Ainsi, l’association Vacances ouvertes perçoit 1,4 million de dotation en chèques vacances et 251 000 euros d’aide structurelle. L’association Vacances et familles perçoit 555 000 euros en chèques vacances et 64 500 euros pour la partie structurelle. Qui plus est, l’emploi de ces subventions n’est soumis à aucun contrôle, ce qui peut poser problème dans le cadre d’une évaluation de la pertinence du versement de ces subventions.
Enfin, nous souhaitons rationaliser le périmètre du programme et nous considérons que le tourisme n’a pas vocation à figurer dans le cadre de ce rapport. Nous avons fait savoir au Gouvernement que ces lignes budgétaires devraient être intégrées dans une autre mission, par exemple « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Faute de réponse et ne pouvant nous opposer à l’objectif poursuivi, la commission a donné un avis favorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bkno ek774.
Mme Sandrine Mörch : Cet amendement, soutenu par quarante et un députés du groupe La République en marche, tend également à redéployer 140 000 euros du programme « Stratégie économique et fiscale » vers le programme « Développement du tourisme » afin de soutenir les départs en vacances des familles précaires. Cet amendement a été déposé par des députés de différents groupes politiques, ce qui est à saluer.
Cette somme a beau être très modeste, elle permet à des familles, des personnes seules ou fragilisées de s’évader de leur quotidien, le temps d’une parenthèse estivale. Ces vacances ne sont pas un luxe mais un moyen d’accéder effectivement à la citoyenneté. Cette bouffée d’oxygène, en permettant de rompre l’isolement, fait long feu dans une vie. Les effets bénéfiques sont très concrets. J’imagine aisément, comme vous tous, les bénéfices que pourrait en tirer, par exemple, une mère de famille de Mauvezin, dans ma circonscription, si on lui permettait de partir quinze jours en camping avec ses trois enfants, ce qu’elle ne pourrait se permettre autrement.
J’invite l’ensemble de mes collègues à voter le maintien de cette subvention.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1163.
M. Paul Molac : Cet amendement tend à ce que des personnes qui n’en ont pas les moyens puissent partir en vacances, à savoir une population très défavorisée. Ces personnes se retrouvent en dehors de leur milieu habituel, dans des centres de vacances, où travaillent des employés mais aussi des bénévoles.
Je ne peux pas laisser dire que ces associations échappent à tout contrôle. Pour avoir présidé une association qui percevait des subventions publiques, je sais qu’elles sont sous le contrôle d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable et d’un conseil d’administration. Le contrôle s’exerce par les citoyens mais aussi par des professionnels.
La somme de 140 000 euros est modeste mais elle est indispensable à la survie de ces associations.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je m’en remettrai à la sagesse du Parlement, non sans rappeler certains éléments.
Tout d’abord, cette ligne budgétaire n’a pas sa place dans le programme 134 et devrait être rattachée à un programme qui concerne la solidarité.
Ensuite, le sujet du tourisme social sera abordé au cours du prochain comité interministériel, ce qui permettra de revoir l’ensemble de ces sujets, en particulier celui du financement.
Enfin, je souhaiterais que l’amendement soit gagé sur le programme 305, « Stratégie économique et fiscale, ce qui est prévu par les amendements bknos ek774 et 1163, et non sur le programme « Statistiques et études économiques ».
M. Xavier Roseren : Je retire l’amendement bkno ek333 au profit de l’amendement bknoek 774.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Ne pourrions-nous pas sous-amender l’amendement bknoek 333, auquel je tiens tout particulièrement, car c’est un amendement de la commission des finances, dont je suis à l’initiative, qui est co-signé.
Mme la présidente : Ce n’est pas possible.
Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est pas correct d’agir ainsi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
Mme Émilie Bonnivard : Je suis déçue, ce qui est humain, surtout lorsque l’on est rapporteure pour le budget du tourisme et que l’on a beaucoup travaillé en amont.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit la suppression d’un certain nombre de lignes sur l’action en direction du tourisme de la DGE, dont les crédits destinés à mettre en œuvre la marque « Qualité tourisme » créée par l’État. Cette marque sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualitatives engagées par les professionnels du tourisme, afin d’améliorer leur activité et de satisfaire pleinement leur clientèle touristique. « Qualité tourisme » couvre toute la chaîne d’accueil touristique – hôtellerie, résidences de tourisme, villages de vacances.
Son déploiement nécessite un budget minimal de 100 000 euros par an. Je savais que cette somme ne figurait plus dans la maquette budgétaire « Économie » mais rien ne me garantit qu’elle sera réaffectée à une autre maquette budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2019.
En l’absence de réaffectation, la marque Qualité tourisme ne pourra pas fonctionner en 2019. Cet amendement tend, par conséquent, à réaffecter cette somme qui permettra de financer ce dispositif essentiel à la qualité du tourisme en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Gregoire : Nous partageons votre préoccupation et nous nous sommes renseignés avant de proposer des aménagements. Il s’avère que la plateforme a été transférée, par décision du comité interministériel du tourisme de juillet 2018, à la mission Etalab, la plateforme en charge de l’open data de l’État, qui continuera à la faire fonctionner en 2019. Par conséquent, la mission est reprise, ce qui peut vous rassurer. Nous vous invitons à retirer votre amendement, sinon nous y serons défavorables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La gestion de la plateforme www.datatourisme.gouv.fr a été transférée à la mission Etalab.
Il me semble que c’est l’amendement bknoek 342, bientôt présenté, qui concerne la marque Qualité tourisme. La gestion des outils informatiques nécessaires à son fonctionnement sera assurée en 2019 par le budget de la DGE. Le service sera maintenu, aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent s’engager dans cette démarche. Cette marque sera donc bien pérennisée. Avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek342.
Mme Émilie Bonnivard : Il est bien évident que je souhaitais maintenir cet amendement, car les 100 000 euros doivent être pérennisés – je doute qu’ils le soient.
J’ai défendu cet amendement à l’instant. La somme de 100 000 euros est-elle toujours allouée à la DGE pour faire fonctionner la marque « Qualité tourisme » ? La question se pose car la ligne est supprimée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren : Lors de l’examen des crédits en commission des finances, je me suis engagé avec Mme Olivia Gregoire à demander au Gouvernement de préciser les crédits alloués au tourisme, dont nous souhaitons qu’ils soient sortis du programme 134.
Cependant, cette logique de rationalisation du programme 134 ne doit pas pénaliser le secteur du tourisme, surtout dans les zones de montagne. Nous avons obtenu la garantie que la marque Qualité tourisme serait maintenue ainsi que les outils informatiques nécessaires à sa gestion, grâce à la relocalisation aux moyens internet de la DGE. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek343.
Mme Émilie Bonnivard : Je me demande comment il sera possible de continuer à faire fonctionner un dispositif, s’il est privé de tout budget.
La marque d’État « Tourisme et handicap » a pour objectif d’apporter une information objective et homogène sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques. Cette marque prend en compte les quatre familles de handicaps – auditif, mental, moteur et visuel – et vise à développer une offre touristique adaptée, intégrée et fiable, surtout en termes de label, à l’offre généraliste pour les personnes en situation de handicap.
Cette marque a été déployée par la DGE, qui ne bénéficie plus d’aucuns crédits dans le PLF pour 2019. Or il est important que les crédits soient clairement mentionnés dans le PLF. Le fonctionnement de cette marque sur le territoire national nécessite un budget de 100 000 euros.
Cet amendement vise donc à inscrire de nouveau dans le PLF le budget de fonctionnement de cette marque : c’est essentiel pour assurer un accès égal à des vacances pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Gregoire : Nous saluons, à notre tour, l’action de la DGE dans la mise en œuvre de la marque Tourisme et handicap qui, vous l’avez rappelé, madame Bonnivard, offre une information bienvenue aux publics pour lesquels les vacances demandent une organisation bien spécifique.
Le Gouvernement nous a assurés de la pérennité de cette marque et des outils informatiques nécessaires, par la mobilisation de moyens internes à la DGE. Il ne nous semble donc pas nécessaire de réintroduire la ligne budgétaire ici évoquée dans ce programme, que nous cherchons, comme nous l’avons expliqué au début de nos échanges, à rendre plus lisible.
Nous vous invitons donc à retirer l’amendement, faute de quoi nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ferai la même réponse que précédemment : la pérennité de cette marque d’État Tourisme et handicap, et des outils informatiques inhérents à sa gestion sera assurée en 2019 sur le budget de la DGE. Loin que nous abandonnions cette marque, il s’agit au contraire, à périmètre constant, de faire plus et mieux.
Le service sera assuré aussi bien pour les entreprises déjà labellisées que pour celles qui souhaitent entrer dans le dispositif. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard : Je m’interroge sur le rôle des parlementaires en général et des rapporteurs spéciaux en particulier en matière de contrôle de l’action du Gouvernement. Des lignes budgétaires sont normalement destinées à des actions spécifiques : comment les parlementaires peuvent-ils contrôler la pérennité de ces actions lorsque ces lignes sont 11472supprimées ? Les documents budgétaires du PLF ont pour fonction expresse de nous permettre de contrôler l’action du Gouvernement dans le cadre des politiques choisies.
Je ne saurais me satisfaire de la suppression de ces lignes budgétaires, accompagnée de la simple assurance gouvernementale que les actions auxquelles elles étaient destinées seront poursuivies.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Madame la secrétaire d’État, Mme Bonnivard a souligné un point important. Ce soir, nous avons été confrontés à quatre exemples de lignes budgétaires supprimées ou réduites à zéro – pour être précis à 10 000 euros au lieu de 10 millions –, dont vous nous avez assuré que les actions seront poursuivies. Un tel procédé nous inquiète. Je le souligne d’autant plus que j’ai dit tout à l’heure beaucoup de bien des propos que vous avez tenus sur la crise de 2009.
S’agissant de la suppression de cette ligne budgétaire de 100 000 euros, vous nous assurez que la DGE y surseoira par un redéploiement de ses moyens : quelle action la DGE supprimera-t-elle pour compenser cette dépense de 100 000 euros ? Il me semble légitime, en tant que parlementaire, de vous poser cette question. Comme l’a rappelé à l’instant Mme Bonnivard, la représentation nationale a pour fonction de contrôler l’élaboration du budget et l’action du Gouvernement, notamment en posant des questions. Nous avons encore le droit d’obtenir des réponses précises. Or, depuis vingt et une heures trente, nous assistons à une multiplication d’exemples de ce type.
M. Gilles Lurton : Merci pour le handicap !
Mme Olivia Gregoire : Nous en reparlerons quand vous le souhaiterez !