Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 76
debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1184, portant article additionnel après l’article 76.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à simplifier les contributions à l’AMF – Autorité des marchés financiers – et à rendre leur recouvrement plus efficace, tout en maintenant un niveau de produit quasi-équivalent à celui présenté pour le budget de 2018. Cette réforme porte sur les contributions prélevées sur les émetteurs de titres financiers cotés et les prestataires de services d’investissement. La mesure ne coûte rien.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Cet amendement du Gouvernement, qui n’a pas été examiné par la commission, a été rédigé à la suite des remarques de la Cour des comptes. Comme il vise à améliorer l’action de l’AMF, nous y sommes évidemment favorables.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur spécial, l’avis que vous avez émis sur cet amendement complexe, qui n’a pas été examiné par la commission du fait qu’il a été déposé au dernier moment. Il faudra, un jour, que notre assemblée ait le courage de voter contre les amendements du Gouvernement déposés au dernier moment, car une telle pratique révèle un vrai manque de respect du Parlement. Il est plus de minuit, madame la secrétaire d’État : vous n’avez par rédigé en cinq minutes cet amendement…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il fait trois pages !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …qui fait trois pages, en effet. Je le répète, alors que cela fait plus de six mois – nous le savons – que cet amendement est travaillé à Bercy, il nous est présenté au dernier moment.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison !
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Cela se passe toujours ainsi.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cela se passe souvent ainsi, c’est vrai. Si nous voulons mettre fin à de telles pratiques, il faut avoir le courage de voter contre les amendements qui nous sont présentés au dernier moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce ne sont pas des méthodes !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je tiens à préciser que cette action est préconisée par un audit de la Cour des comptes, qui s’inscrit dans une logique de compétitivité de la place de Paris face à ses concurrents. Afin d’affirmer une politique incitative en faveur des PME, la réforme vise à concentrer la taxation sur les émetteurs de taille importante, tout en ne taxant plus les entreprises à la capitalisation inférieure à 1 milliard d’euros. Cette mesure va donc dans le sens des propositions que j’ai entendues ce soir.
Pour répondre à votre remarque, je tiens à souligner que, si cet amendement est présenté si tard, c’est que les observations de l’AMF sur le sujet nous sont elles-mêmes parvenues tardivement : nous avons donc dû nous ajuster pour en tenir compte. Certes, l’amendement a été travaillé en amont, mais le Gouvernement n’avait pas tous les éléments en provenance de l’AMF. Je vous prie de bien vouloir nous excuser.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Vous dites tous cela !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Compte tenu de toutes les mesures que nous avons examinées, vous ne pouvez pas affirmer qu’il s’agit d’une pratique récurrente. De plus, cet amendement répond à une demande de la Cour des comptes, concerne l’AMF, taxe les plus grosses entreprises au bénéfice des PME et ne coûte rien au plan budgétaire : je ne pense pas qu’il pose un problème.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1551, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement concerne la convention qui met en œuvre le fonds de modernisation de la restauration, parvenue à échéance sans être renouvelée. Il vise, d’une part, à récupérer les sommes de ce fonds qui n’ont pas été dépensées ni affectées à la couverture de prêts en cours et, d’autre part, à affecter ces sommes, estimées à 4 millions d’euros, à Bpifrance financement au titre de sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (Renaissance) : Étant particulièrement attachés à l’innovation, nous sommes évidemment favorables à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ferai les mêmes remarques que précédemment : j’imagine que cette convention n’est pas arrivée à échéance la veille de l’examen du PLF. Certes, il vise une somme de 4 millions d’euros, inférieure aux montants d’autres amendements. Il n’en reste pas moins, madame la secrétaire d’État, que sa présentation au dernier moment témoigne, de nouveau, d’un manque de respect inadmissible à l’égard du Parlement.
Pourquoi avoir fait un printemps de l’évaluation en vue d’améliorer le processus législatif d’élaboration du budget, si vous continuez de présenter des amendements à la dernière minute ? D’autant qu’un montant de 4 millions d’euros peut être le solde de 404 millions moins 400 millions ou d’1,4 milliard moins 1 milliard. Aucun de ces amendements n’a fait l’objet d’une évaluation.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pouvons-nous connaître la date d’échéance de la convention, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de l’amendement ? Par ailleurs, je souhaite, par souci de transparence, savoir si les 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je donnerai trois éléments. Premier élément : je reviendrai vers vous pour vous donner la date d’échéance de la convention. Deuxième élément : ces 4 millions qui sont reversés correspondent bien à la totalité des sommes récupérées. Troisième élément : je le répète à Mme Rabault, je comprends qu’il soit agaçant de voir arriver des amendements à la dernière minute, toutefois, il ne s’agit pas, pour le Gouvernement, de manquer de respect à l’égard des députés. Je suis venue très vite défendre devant vous tous les sujets de la mission « Économie », il y a dix jours. Nous sommes très ouverts et souhaitons accomplir le travail législatif dans les meilleures conditions. Simplement, il nous arrive nous-mêmes de dépendre d’autres délais. Le véhicule du PLF ne passe qu’une fois par an, et nous vous demandons, sur de tels sujets, de bien vouloir comprendre les contraintes auxquelles le Gouvernement est lui-même soumis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1551.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :