Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement bkno ek1208, portant article additionnel après l’article 84.

M. Mansour Kamardine : La mission « Accords monétaires internationaux » concerne la garantie apportée par la banque centrale française à la parité et à la convertibilité illimitée de trois monnaies. Or les imputations budgétaires s’élèvent à 0 euro en autorisations d’engagement et à 0 euro en crédits de paiement, ce qui signifie que le ministère français chargé du budget estime qu’il n’y a aucun risque de déclenchement de la garantie, pour aucun des trois programmes, d’ici à décembre 2019.
Or je n’ai trouvé aucune information récente permettant d’apprécier la pertinence de cette analyse qui exclut tout risque. Peut-être ai-je mal cherché. Toutefois, la mission ne dispose ni d’objectifs ni d’indicateurs dans le rapport annuel de performances du PLF pour 2019 et le dernier compte général de l’État consultable date de 2017.
Nous n’avons donc aucune visibilité sur l’état des réserves de change des banques primaires concernées.
Nous pouvons convenir que la gestion collégiale des zones UMOA – Union monétaire ouest-africaine – et CEMAC – Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale – limite les risques de gestion hasardeuse ou opportuniste de certains États. Nous en avons d’ailleurs fait l’expérience en 2017, lors de la crise de la zone CEMAC liée à l’effondrement des réserves de change de certaines banques centrales, qui ont été réduites de deux tiers en quelques mois. Néanmoins, en ce qui concerne le franc comorien, il n’y a pas de collégialité venant jouer un rôle stabilisateur. Malgré leur grand professionnalisme et leur rigueur incontestable, les banquiers centraux comoriens apparaissent donc plus fragiles face à d’éventuelles pressions opportunistes.
En outre, le dernier rapport consultable du Fonds monétaire international – FMI – sur la situation macroéconomique des Comores, en date du bk1er ekseptembre 2018, laisse apparaître d’importantes fragilités relatives aux fondamentaux de la politique monétaire comorienne. Or, depuis la publication du rapport du FMI, la situation intérieure des Comores s’est considérablement dégradée. Ce pays traverse la plus grave crise politique qu’il ait connue depuis 2001. La récente dégradation de la gouvernance démocratique et de l’État de droit entraînent un retour à l’instabilité constitutionnelle. L’ONU, l’Union africaine et l’Union européenne s’en inquiètent.
De plus, la Société nationale des postes et services financiers, la principale institution financière du réseau des banques secondaires, est en situation de cessation de paiement nécessitant une recapitalisation par l’État comorien, à hauteur de 4 % du PIB. Les créances douteuses représentent 20 % des créances bancaires. Enfin, les importations représentent 40 % du PIB.
Mes chers collègues, afin d’assurer un pilotage plus précis et un meilleur contrôle du Parlement sur la mission « Accords monétaires internationaux », il serait particulièrement utile de disposer d’éléments concernant l’évolution des réserves de change de la Banque centrale des Comores. C’est pourquoi l’amendement bknoek 1208 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport retraçant l’évolution de ces réserves au deuxième semestre 2018 et évaluant les risques de chocs endogènes et exogènes au premier semestre 2019.

M. Thibault Bazin : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Chassaing, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.

M. Philippe Chassaing : Je serai bref. Le gouverneur de la Banque de France remet au président de l’Assemblée nationale un rapport annuel sur le franc. Ce rapport vient de paraître il y a trois jours. Par conséquent, monsieur Kamardine, le rapport que vous demandez n’est pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je précise également que les dernières consultations, datant de mai 2018, ont été approuvées par le conseil d’administration du FMI, auquel la France appartient. Elles concluaient, entre autres, à la solidité de la balance des paiements comorienne et constataient un niveau de réserves de change largement suffisant. Le surplus de la balance des paiements enregistré en 2017 est venu porter les réserves en devises à huit mois d’importations, ce qui est très important. Les projections réalisées cet été par le FMI prévoient, pour les années à venir, une croissance continue du niveau de ces réserves.
Quelle que soit l’évolution de la situation politique intervenue à l’automne, celle-ci ne devrait pas affecter en 2019 la situation économique au point de réduire à zéro le niveau des réserves de devises. Comme vous le savez, ces réserves sont soutenues de façon massive et récurrente par les transferts de la diaspora. Pour toutes ces raisons, nous pensons disposer d’éléments suffisamment solides et demandons le rejet de l’amendement bknoek 1208.

Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine : Madame la secrétaire d’État, je vous vois très optimiste. Pourtant, les observateurs internationaux sont inquiets, à tel point que la Banque centrale des Comores a été obligée de publier, le 6 novembre – il y a deux jours, puisqu’il est désormais plus de minuit – le communiqué suivant : « La Banque centrale des Comores informe la population et les institutions financières nationales et internationales que, contrairement à ce qui est affiché par certains sites internet de convertisseurs de devises, le taux de change du franc comorien par rapport à l’euro reste inchangé au taux fixe de 491,96775 francs pour un euro. » Cela montre qu’il y a une vraie fragilité et de vraies interrogations. C’est quand même le contribuable français qui apporte sa garantie au système ! Il serait donc souhaitable que nous regardions la situation d’un peu plus près au lieu de balayer mon amendement d’un revers de main. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)