Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84
debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek1188, portant article additionnel après l’article 84.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, vise à demander au Gouvernement un bilan précis des échanges avec la Grèce. En 2012, il était convenu que les prêts consentis par les États européens généreraient des intérêts, payés par la Grèce et reçus, pour ce qui concerne notre pays, par la Banque de France. Un accord prévoyait que les États reverseraient ces intérêts à la Grèce. Or ce reversement a été interrompu en 2015, et la Banque de France a conservé dans ses comptes le 11478montant des intérêts reçus. Celui-ci a été reversé au budget général de l’État, qui en a bénéficié pour améliorer son solde budgétaire.
Comme vous le constaterez en page 34 du rapport, depuis 2012, l’État a reçu de la Grèce, via la Banque de France, 2,476 milliards d’euros d’intérêts et a reversé à la Grèce 1,298 milliard d’euros. Le solde, c’est-à-dire la différence entre ces deux chiffres, s’élève à 1,177 millions d’euros.
L’an dernier, le ministre Bruno Le Maire nous a dit, en commission et en séance publique, que dès lors qu’il y aurait un accord de tous les pays européens, ce montant de 1,177 milliard d’euros serait restitué à la Grèce. Or, cette année, nous découvrons que seuls les intérêts versés au titre de l’année 2017 seront restitués, mais pas ceux qui ont été reçus en 2015 et 2016.
Étant donné que nous n’avons pas obtenu de réponse à cette question, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport précisant les données que nous avions demandées, afin notamment de comprendre pourquoi il existe une divergence entre ce que disait M. Le Maire l’année dernière et ce que dit le Gouvernement cette année.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek1038, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1188 ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : La rédaction d’un tel rapport ne nous semble pas nécessaire, car le dispositif de rétrocession des profits dans le cadre des programmes SMP et ANFA a été réactivé par l’accord de l’Eurogroupe du 22 juin 2018. Le communiqué de l’Eurogroupe prévoit de rétrocéder à la Grèce les profits SMP au titre de l’année 2014, déjà transférés sur le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, ainsi que les revenus SMP et ANFA à partir de l’année 2017. Ces revenus seront reversés à la Grèce deux fois par an, en juin et en décembre, entre décembre 2018 et juin 2022, depuis le compte dédié du mécanisme européen de stabilité, sous réserve que la Grèce remplisse les conditions fixées pour la période post-programme. La mise en œuvre de ces conditions est vérifiée dans le cadre du régime de surveillance renforcée qui s’applique à la Grèce depuis le 31 août 2018. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Cependant, vous ne répondez pas à propos des années 2015 et 2016. Or le ministre Bruno Le Maire s’était engagé à ce propos l’année dernière. La somme des intérêts reçus par la France et payés par la Grèce au titre des années 2015 et 2016 représente presque 500 millions d’euros, qui améliorent d’autant notre solde budgétaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que l’avis de Mme la rapporteure spéciale n’est favorable qu’à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.