Projet de loi de finances pour 2019 : Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (état D)
debate, 07/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1038.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à traduire l’opposition du groupe Socialistes et apparentés aux privatisations envisagées par la loi PACTE, notamment celles d’Aéroports de Paris, de La Française des jeux et d’Engie.
Concernant Aéroports de Paris, nous avons eu l’occasion d’aborder la question dans cet hémicycle, cette privatisation revient à donner les clefs de Paris à un investisseur privé. Quand on compare la structure capitalistique de 460 aéroports en Europe, hormis le Royaume-Uni, tous les aéroports sont détenus par la puissance publique, que ce soit la ville, la région, le département, selon les organisations dans les différents pays. En Allemagne, par exemple, l’aéroport de Hambourg est détenu par la ville et la région. Sur ce point, la France deviendrait une exception.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est bien d’être une exception !
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, mais il y a exception et exception !
En procédant ainsi, vous abandonnez la maîtrise de l’infrastructure extrêmement importante qu’est Aéroports de Paris, sans avoir donné toutes les garanties. En tout cas, vous vous privez d’un instrument extrêmement puissant d’aménagement pour la ville de Paris. Cet amendement traduit donc notre opposition aux privatisations avancées dans la loi PACTE.
Pour répondre à Mme la présidente, j’indique que la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est défavorable. Je pense que vous en connaissez les raisons puisque ce point a été largement débattu pendant la loi PACTE. Je veux en rappeler ici les principaux éléments : les cessions de participations ne sont pas motivées par des besoins de trésorerie mais par la volonté de mobiliser en État stratège l’argent public sur les sujets qui nous paraissent essentiels, comme le financement des innovations de rupture. Tel est bien l’objet du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – doté de 10 milliards d’euros et de la capacité à verser de manière régulière 250 millions d’euros.
Je sais que l’on fait une comparaison avec les dividendes, et je ne reviendrai pas sur ce débat. Les dividendes sont liés à la santé des entreprises, à leur politique de dividendes, à un certain nombre d’éléments – ça va, ça vient. Ce n’est pas tout à fait la même chose qu’une OAT – obligation assimilable du 11479Trésor – de cinquante ans, qui versera de manière assurée 250 millions d’euros chaque année. Il est d’ailleurs assez normal qu’un investissement dont le risque est très limité rapporte moins qu’un investissement dont le risque est plus important, par exemple l’investissement dans une entreprise. De plus, le fait de détenir des actions a aussi un impact sur le patrimoine : suivant le niveau de valorisation boursière, les effets peuvent être très importants sur le patrimoine de l’État. Ce n’est pas le cas ici avec ce dispositif de FII.
Concernant Engie, comme vous le savez, il ne s’agit pas d’une privatisation puisque la société est privée depuis un certain temps. Pour Engie comme pour Aéroports de Paris et La FDJ, la régulation de l’État sur leurs activités est maintenue. S’agissant d’Aéroports de Paris, en particulier, la régulation est nécessairement très importante puisqu’un certain nombre de missions – sécurité, gestion des actifs ou des terrains – ne seront pas abandonnées au privé sans contrôle de l’État – on ne peut pas affirmer cela. Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous n’allons pas refaire le débat de la loi PACTE à cette heure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Merci !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le temps est venu du débat au Sénat ; il est en train de se préparer. J’espère que les sénateurs arriveront mieux que nous n’avons su le faire, malgré l’énergie déployée par Régis Juanico, Boris Vallaud, Marie-Noëlle Battistel, moi-même et d’autres collègues, à expliquer de façon claire que l’on ne peut pas financer un fonds d’innovation avec un taux de rentabilité, tant de La Française des jeux que d’Aéroports de Paris, supérieur au rendement du capital. La démonstration ne nous a absolument pas convaincus !
Je confirme donc tous les arguments développés par Valérie Rabault sur la place stratégique du hub logistique de Paris ainsi que sur les enjeux pour Air France et pour notre pays, de façon globale, pas seulement sur le plan culturel mais aussi sur le plan de la stratégie économique. Je ne reviens pas sur la question des dangers sur le plan sanitaire et des dérives possibles pour La Française des jeux, quels que soient les pare-feu que nous mettrons en place. Je réaffirme ici que c’est un mauvais plan du strict point de vue financier et que vous n’avez pas su nous convaincre du contraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1038.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1198.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Il vise à réinvestir dans les aéroports, desquels l’État s’est désengagé ces dernières années. Nous sommes fermement opposés à la privatisation des aéroports français, considérant que ces privatisations représentent une perte de souveraineté et un non-sens économique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Lors de la commission, j’ai donné un avis favorable à cet amendement mais la commission ne m’a pas suivie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable ; je ne referai pas l’explication.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1199.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise également à transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». Le projet de loi PACTE prévoit que l’État, qui détient actuellement 50,6 % dans ADP, vende l’intégralité de ses parts. Nous pensons, au contraire, que l’État devrait réinvestir davantage dans cet aéroport pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur cet outil stratégique. Nous regrettons l’ouverture du capital de 2005 car, depuis cette date, le niveau des effectifs ne cesse de diminuer, alors que le trafic a doublé sur la même période. Cela est lié aux objectifs de rentabilité imposés par les deux actionnaires minoritaires : entre 2006 et 2016, ADP a versé 2 milliards d’euros de dividendes aux actionnaires, soit 65 % du bénéfice net de l’entreprise. De plus, le rythme de distribution des dividendes a sérieusement augmenté depuis l’ouverture du capital.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement a été examiné en commission, qui a émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1200.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit toujours de transférer des crédits de l’action 01 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 01 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés ». L’État ne détient plus que 24,1 % du capital d’Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait se désengager totalement de cette entreprise. Or l’énergie est un secteur stratégique ; avec la privatisation, nous pensons qu’il existe un risque d’augmentation des tarifs. De même, les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits à court 11480terme. Cette logique a déjà été observée au travers des hausses record des prix du gaz. Le présent amendement vise donc à créer un pôle énergétique public pour contrôler les prix et les investissements.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit toujours du même type de transfert. Le présent amendement concerne La Française des jeux, détenue à 72 % par l’État. Celui-ci devrait réinvestir davantage dans cette entreprise pour renforcer le contrôle de la puissance publique sur les jeux d’argent. En outre, le contrôle du blanchiment d’argent est primordial concernant une entreprise qui a enregistré 15,1 milliards d’euros de ventes en 2017. Nous faisons davantage confiance à la puissance publique pour effectuer ce contrôle.
Par ailleurs, comme pour Aéroports de Paris, nous nous interrogeons sur l’opportunité financière de vendre une entreprise aussi rentable : elle a rapporté 89 millions d’euros de dividendes à l’État en 2017. Pourquoi donc vouloir privatiser ces profits ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais émis un avis favorable à cet amendement en commission des finances mais celle-ci a voté contre. De ce fait, avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1202.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Reposant toujours sur le même type de transfert de crédits, cet amendement vise à réengager l’État dans le secteur de l’aéronautique à la suite des cessions successives de capital étatique au sein de la société Safran, spécialisée dans la conception et la production de moteurs d’avions, d’hélicoptères, de fusées, d’équipements aéronautiques et de défense. L’État doit investir afin de garantir une véritable politique spatiale française. La participation renforcée de l’État est de nature à consolider cette entreprise, qui emploie plus de 70 000 personnes dans plus de cinquante pays.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’avais émis un avis défavorable en commission, laquelle a voté contre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek1203.
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement a pour objet que l’État utilise les crédits dont nous demandons le transfert afin de réinvestir dans les sociétés d’autoroutes. En 2005, au prétexte du remboursement de la dette, la France a privatisé son réseau autoroutier. Les tarifs des péages ont augmenté sans que la satisfaction des usagers, l’investissement dans les infrastructures ou les conditions de travail des personnels soient améliorés. Nous souhaitons donc que l’État réinvestisse afin que l’intérêt général reprenne le pas sur les intérêts privés des trois grands groupes que sont Vinci, Eiffage et Albertis, et de leurs actionnaires.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : En commission, nous avons considéré que votre proposition de 1,999 milliard d’euros n’était pas du tout à la hauteur de la stratégie que vous souhaitez mener. L’avis est défavorable.