Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Santé » (état B)
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’appelle les crédits de la mission « Santé », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1324.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Cet amendement n’étonnera pas l’hémicycle, puisqu’il s’agit de réclamer, comme nous le faisons depuis de nombreuses années, la suppression de 95 % de l’action 02 « Aide médicale d’État », en préservant les 5 % dédiés aux soins urgents. L’AME fait incontestablement partie des « pompes aspirantes » de l’immigration. C’est le fameux benchmarking dont parlait M. Collomb, alors ministre de l’intérieur, qui rend notre pays particulièrement 11502attractif pour l’immigration clandestine. Ce budget est en augmentation d’année en année, et encore de 7 % en 2019 ! Pour rappel : le budget AME était en 2009 de 490 millions d’euros. C’est seulement 91 % d’augmentation en dix ans ! Et je crains, hélas, que la situation ne s’aggrave encore. On voit bien qu’il y a une volonté de laisser les robinets totalement ouverts : tout ce qui peut contribuer à l’immigration doit être accompagné par le Gouvernement. On opère la désindexation des retraites et des allocations familiales, ce qui est un véritable scandale compte tenu du niveau de l’inflation, mais pas, bien sûr, de l’aide aux demandeurs d’asile qui, elle, bénéficie d’une indexation.
Je rappelle qu’en 2017, dans son étude Les Français et la santé, le cabinet Deloitte nous apprenait que 48 % de nos concitoyens ont renoncé à des soins. Je viens ici exprimer la priorité nationale, celle que nous devons au nom de la solidarité à nos compatriotes. À ce titre, je considère que ce quasi-milliard dépensé pour l’AME devrait évidemment être réaffecté pour permettre à nos compatriotes d’être correctement soignés. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel je vais cependant vous donner mon point de vue.
L’AME correspond à un besoin de santé publique. Or, je l’ai souligné dans mon rapport, cette politique est structurellement sous-budgétisée : elle le fut ainsi en 2017, si bien que l’État a contracté une dette vis-à-vis de l’assurance-maladie, et elle le sera probablement en 2018.
Comme vous, je pense qu’il existe un lien entre l’AME et la politique d’immigration de la France. Aussi, il faut qu’elle devienne maîtrisée, et il faut une organisation adaptée de la politique migratoire. L’AME n’est en effet qu’une conséquence de celle-ci. Agir sur l’AME, comme vous le souhaitez, sans agir sur la politique migratoire, n’a pas de sens ni d’intérêt : cela reviendrait à augmenter le coût des soins urgents, qui sont déjà en partie à la charge de l’assurance-maladie, la dotation forfaitaire de 40 millions d’euros au sein du programme 183 « Protection maladie » s’avérant insuffisante, puisque le coût de ces soins s’élève à 65 millions d’euros.
Nous ne pouvons nous exonérer de revoir cette politique migratoire et nous devons traiter différentes questions, qu’il s’agisse des plafonds d’immigration en fonction de nos capacités d’accueil ou de la question de la reconduite à la frontière des personnes en situation irrégulière.
Le groupe Les Républicains a inscrit au programme de travail du comité d’évaluation et de contrôle, pour la session 2018-2019, une enquête portant sur l’évaluation de la politique d’immigration de la France dans ses composantes économiques et sociales. Cette évaluation sera menée par nos collègues Stéphanie Do et Pierre-Henri Dumont.
La demande qui avait été formulée portait initialement sur quatre composantes – économique, sociale, financière et de sécurité –, mais le Président de l’Assemblée nationale avait, pour sa part, proposé une seule d’entre elles, la composante économique. J’ai moi-même demandé que soit ajoutée la composante sociale. Ce travail mettra en lumière le lien qui existe entre la politique migratoire et les variations du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale de l’État : qu’il soit direct ou indirect, il est toujours important, puisque la politique migratoire influe plutôt sur le nombre de demandes d’asile ou de titres de séjour accordés. Cela permet à des étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire de bénéficier de l’AME.
Cette politique peut encourager – ou non – la venue sur le territoire français de personnes qui, in fine, n’obtiendront pas de titre de séjour ni le statut de réfugié, mais resteront bien souvent sur le territoire de façon irrégulière et accroîtront le nombre de bénéficiaires de l’AME lorsqu’elles auront besoin d’une prise en charge de leurs soins de santé.
C’est pourquoi je vous propose d’attendre l’évaluation qui va être réalisée par le comité d’évaluation et de contrôle. Supprimer aujourd’hui les crédits alloués à l’AME de droit commun conduirait à augmenter les crédits consacrés aux soins urgents, qui sont déjà sous-budgétisés. Je vous invite donc à attendre cette évaluation : le rapport en question devrait être déposé en 2018. À titre personnel, je suis donc défavorable à votre amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Madame Le Pen, si vous aviez été présente lors de l’examen du PLFSS pour 2019, vous sauriez ce que nous faisons concernant l’accès aux soins des Français les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations parmi les députés non-inscrits.)
Ainsi, nous avons prévu une fusion de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, et de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Cela va bénéficier à 3 millions de Français qui, aujourd’hui, n’accèdent que difficilement à une complémentaire santé.
D’autre part, nous avons voté le financement du reste à charge zéro, qui va permettre à l’ensemble des Français les plus modestes d’accéder à des lunettes ainsi qu’à des soins dentaires comme des bridges ou des couronnes, ainsi qu’à des audio-prothèses, et ce sans aucun reste à charge.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Agnès Buzyn : Voilà ce que nous faisons pour la santé des Français !
Par ailleurs, madame Le Pen, votre amendement est extrêmement dangereux : je ne connais pas une seule maladie qui, traitée tardivement, c’est-à-dire au moment où le malade va mourir, coûterait moins cher que si elle avait été traitée tôt.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez raison !
Mme Agnès Buzyn : Votre amendement va donc exactement à l’inverse de ce que nous souhaitons faire : essayer de maîtriser la dépense de l’AME tout en assurant de bons soins aux patients. Si votre amendement était adopté, cela coûterait à l’évidence infiniment plus cher à la société et aux hôpitaux publics.
Enfin, s’agissant de toutes les pathologies infectieuses, madame Le Pen, cela voudrait dire qu’on laisse des gens potentiellement contagieux contaminer les autres dans l’espace public, parce que nous ne les traiterions pas au moyen d’antibiotiques.
Tout cela est absolument contraire à la bonne pratique médicale : le Gouvernement est donc évidemment défavorable à votre amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Évidemment !