Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et État B (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 39 et État B (suite)

debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : L’étranger est un sujet très sensible : je regrette qu’on l’utilise souvent à des fins qui ne me semblent pas glorieuses. Si, pour certains, l’homme passe après l’étranger, peut-être seront-ils plus accessibles aux arguments qui font entrer en ligne de compte les enjeux économiques et de santé publique liés à l’AME.
Nous regrettons tous la stratégie qui consiste à opposer systématiquement des hommes à d’autres hommes, des femmes à d’autres femmes, des retraités au reste de la population française, ou des étrangers aux habitants de notre pays dont la culture a pourtant toujours inclus cette valeur forte qu’est l’accueil. (Protestations parmi les députés non-inscrits.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça, c’est plutôt vous !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Vous pouvez vous exclamer ! La plupart des groupes qui siègent ici, sauf certains députés non inscrits, déplorent cette stratégie.
Il me semble important de rappeler, sans grandiloquence, que notre devise est : « Liberté, égalité, fraternité. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’aimerais que la fraternité soit une valeur qui ne soit pas réservée à des choix que vous estimez justes, mais qu’elle vaille pour tout homme. (Mêmes mouvements.)

M. le président (Renaissance) : Comme il s’agit du premier amendement sur ce sujet, je vais donner la parole à un député par groupe.
La parole est Ă  Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela n’étonnera personne : nous ne voterons évidemment pas cet amendement. En effet, sur le principe, l’AME soigne des êtres humains, car, étrangers ou Français, ce sont bien des êtres humains, et tout le monde a droit à être soigné.
Je déplore que lorsque, au cours de l’examen du PLFSS , nous avons, sur nos bancs, bataillé pour demander l’augmentation des budgets, la fin des déserts médicaux et l’augmentation du nombre de soignants dans les établissements de santé, certains députés non inscrits n’aient pas été présents.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Donneurs de leçons !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ils n’ont donc pas soutenu notre combat pour que tous les Français aient les moyens de se soigner.
Et puis nous en avons assez de ces leçons sur les étrangers qui coûteraient cher à notre pays ! Certains ont fui leur pays et ont risqué leur vie avec leurs enfants. Je ne vois pas pourquoi on ne sauverait pas les enfants comme les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous connaissez notre opposition frontale à votre politique. Les députés communistes ne cesseront de dénoncer cette politique libérale qui plonge un nombre croissant de Français, dont les retraités et les travailleurs pauvres, dans de grandes difficultés.
Cependant, nous considérons que les propos qui ont été tenus dans notre hémicycle à l’encontre d’une disposition qui assure l’égalité républicaine et garantit la santé publique doivent conduire à un rejet massif de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous avez une conception particulière de l’égalité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe ne votera naturellement pas cet amendement, pour les raisons évoquées par chacun d’entre nous. Il faut rappeler les valeurs républicaines de la France, comme notre collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe s’y est très bien employée.
Par ailleurs, madame Le Pen, en soignant ces personnes dans le cadre de l’AME, on agit aussi en faveur de la santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : S’il y a bien une leçon à retenir de ces dernières années, c’est que les bons sentiments ne tiennent pas lieu de politique pour résoudre les problèmes de notre pays, qui fait face à une vague migratoire sans précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’augmentation de l’AME se chiffre à 53 millions d’euros ; aucun budget de l’État ne connaît un tel pourcentage d’accroissement.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est sans compter Mayotte !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet, cher Mansour Kamardine !
Vous évoquez tout ce que vous avez fait pour la santé des Français, mais on se rend bien compte que ça ne suffit pas. Le problème aujourd’hui, pour beaucoup, est l’accès aux soins et la désertification médicale. Avec 53 millions d’euros, on pourrait faire énormément de choses pour nos concitoyens, notamment pour les plus âgés d’entre eux.
Je voudrais vous poser deux questions très concrètes, madame la ministre. Premièrement, vous dites que l’AME prend en charge des dépenses d’urgence. Si, comme c’était le cas à l’origine, elle ne permettait que de faire face à ce type de dépenses, par exemple dans le cadre d’épidémies, et ne répondait qu’à une préoccupation humanitaire, ce serait une bonne chose, mais comment expliquez-vous que, parmi les dépenses couvertes figure encore les frais d’examens prénuptiaux ? Est-il admissible que le contribuable français prenne en charge ce type d’actes, pour des gens en situation irrégulière, qui ont violé les lois de notre pays ? Ne peut-on pas revoir la liste des soins pris en charge par l’AME et la circonscrire à ceux présentant réellement un caractère d’urgence, afin, à tout le moins, de réduire son budget ?
Deuxièmement, comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre que vous revalorisiez – de 1,6 %, si je ne me trompe – l’allocation pour les demandeurs d’asile et les migrants, alors que vous ne le faites pas pour les retraités et que vous déremboursez certains médicaments, notamment pour nos aînés – je pense par exemple à ceux qui sont prescrits contre la maladie d’Alzheimer ? Comment comprendre que vous augmentiez le budget de l’AME pour offrir une large palette de soins à des personnes présentes illégalement dans notre pays ? Ce sont de vraies questions.

Mme Zivka Park (Renaissance) : Vous mélangez tout !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous souhaitons, pour notre part, que l’AME soit remplacée par une aide qui ne prenne en compte que les soins d’urgence. Aujourd’hui, elle participe à l’appel d’air qui conduit les migrants à venir principalement en France pour bénéficier des aides sociales. (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Bien évidemment, le groupe MODEM ne votera pas cet amendement. Nous regrettons cette initiative, comme le ton du débat. Nous déplorons que Les Républicains profitent de l’examen de ces amendements pour tenir ce genre de propos. Faisons abstraction des principes humanitaires et des questions de santé publique : vous nous dites que l’on soigne les étrangers aux dépens des Français. À cet égard, je rappelle que l’AME présente un coût de 893 millions, soit 0,5 % des 200 milliards de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mais les Français, eux, paient des impôts ! Ce sont eux qui financent tout cela !

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Ne dites pas que cette aide est apportée au détriment de la santé des Français ! Elle ne représente que 0,5 % des dépenses d’assurance maladie. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Tous les groupes qui le souhaitaient ont pu s’exprimer.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Pen, vous avez évoqué une « énième » commission, alors qu’il s’agit du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui est une instance interne à l’Assemblée nationale.
D’autre part – et puisque vous m’avez désignée d’un geste de la main –, depuis mon entrée à l’Assemblée nationale, en 2012, je n’ai jamais changé de point de vue sur cette question.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ce n’était pas très clair !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, l’AME nous pose effectivement un problème. Nous ne pouvons pas laisser son budget s’envoler de la sorte. Comme je l’ai dit, on doit déplorer une sous-budgétisation. Par ailleurs, nous ne pouvons pas déconnecter l’AME de la politique migratoire, car la première n’est qu’une conséquence de la seconde. C’est la raison pour laquelle il faut avoir une vision d’ensemble, puisque nous ne pouvons pas agir sur un seul levier. Les Républicains ont, en conséquence, demandé cette évaluation, qui sera bientôt rendue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1323.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais dire, au préalable, que notre discussion est de nature politique ; il n’y a pas lieu de donner en permanence des leçons de morale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vous qui le faites !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’augmentation effrénée du budget de l’aide médicale d’État est tout simplement ahurissante. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Veuillez écouter l’oratrice, mes chers collègues !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Alors qu’il s’élevait à 75 millions d’euros en 2000, il n’a cessé de croître pour atteindre près de 935 millions d’euros en 2019, soit une multiplication par douze depuis sa création, pour la bonne et simple raison que le nombre de bénéficiaires augmente : ils sont désormais plus de 300 000, soit 100 000 de plus qu’il y a dix ans.
Bien sûr, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’existence d’une aide aux personnes en état d’urgence vitale se trouvant sur notre sol, mais il faut bien reconnaître que ce budget n’est absolument pas maîtrisé. Notre collègue Claude Goasguen avait déjà souligné en 2015 que les dépenses réelles s’envolent littéralement par rapport aux dépenses budgétées, l’écart s’élevant à 32 % sur la période 2009-2015. Il en va de même cette année, madame la rapporteure spéciale, puisque cette ligne a une nouvelle fois été sous-évaluée ; il faudra abonder de 11,6 millions supplémentaires, comme le prévoit le projet de loi de finances rectificative que nous examinerons lundi.
D’ailleurs, les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux à dénoncer les abus. Et pour cause : en plus du trafic de cartes de l’AME, certains patients accèdent gratuitement à des traitements qu’on ne peut pas qualifier d’urgents. C’est un véritable appel d’air pour ces personnes – en situation irrégulière, je le rappelle – qui multiplient les rendez-vous médicaux, parfois en espérant être régularisées. L’AME – humanitaire, à l’origine – contribue donc aujourd’hui directement à l’augmentation de l’immigration irrégulière. D’ailleurs, l’absence de contrôle des dossiers est sidérante et montre bien l’indulgence coupable de l’État.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 2018, seuls 10 % des dossiers ont été vérifiés par la Caisse nationale d’assurance maladie, alors que le Gouvernement s’était engagé à renforcer les contrôles.

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je crois donc qu’il est temps, non seulement de réduire les fonds alloués à l’AME, mais encore de contrôler beaucoup plus efficacement ce dispositif. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, depuis sa mise en place, le coût de l’AME a augmenté, comme cela a été dit, ainsi que le nombre de bénéficiaires. Comme je l’ai indiqué, ce coût était encore sous-budgétisé pour 2017 ; l’année dernière, en effet, l’État avait contracté une dette de 50 millions d’euros vis-à-vis de l’assurance maladie. Nous connaîtrons probablement la même situation en 2018. Cela étant, il n’est pas souhaitable de réduire les crédits alloués à cette politique publique, car cela ne conduirait, en l’état, qu’à aggraver la sous-budgétisation et à donner naissance à une dette de l’État vis-à-vis de l’assurance maladie. Il faut avoir une vision globale et agir sur la politique migratoire.
Pour répondre à votre question sur les contrôles relatifs à l’AME, il en existe aujourd’hui de quatre types : un premier contrôle à l’ouverture des droits ; un deuxième, aléatoire, sur 10 % des dossiers ; un troisième sur la consommation des soins des bénéficiaires de l’AME ; le dernier, sur signalement des CPAM. J’ai relevé, dans mon rapport, que seule cette dernière procédure faisait l’objet d’une remontée d’informations, ce qui n’est pas satisfaisant. La modification de la maquette de performance, en 2018, devrait permettre d’obtenir, à compter de la loi de règlement de 2018, des éléments supplémentaires, qui nous paraissent souhaitables. Il faut améliorer la transparence sur l’ensemble de ces données. C’est pourquoi j’ai demandé dans mon rapport qu’il nous soit remis des informations supplémentaires concernant cette mission, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. En l’état, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce débat, madame Le Pen, illustre tout ce qui nous sépare.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : En effet !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il illustre tout ce que nous ne voulons pas et tout ce contre quoi nous lutterons. Dès que vous en voyez la possibilité, vous vous engouffrez dans une brèche pour opposer les pauvres entre eux, pour dresser les Français qui se sentent délaissés contre les étrangers entrant en France, qui sont dans une situation encore plus misérable que la leur. Il faut toujours s’en prendre à de plus miséreux que soi. (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’AME constitue un appel d’air !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Ce n’est pas notre logique. Un coût de 893 millions (« 1 milliard ! » parmi les députés non inscrits) n’est rien par rapport au budget, au PIB de la France. Vous venez chercher chicane sur cela. Mais où étiez-vous, par exemple, la semaine dernière, alors qu’il fallait autrement se bagarrer sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va discrètement passer à 40 milliards d’euros ? C’est bien plus décisif pour le budget de la Nation et le pouvoir d’achat des Français. Nous nous sommes trouvés un peu seuls, sur les bancs de la gauche, pour mener la bataille relative à l’impôt sur la fortune ! Vous n’étiez pas là ! (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

Mme Marine Le Pen : et M. Sébastien Chenu. Si, nous étions là !

M. le président (Renaissance) : Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous n’étiez pas là pour la mener avec l’engagement nécessaire. Ce qui nous séparera, c’est que nous ne mènerons pas de batailles opposant les pauvres entre eux. Nous aidons les pauvres et voulons qu’ils s’élèvent, qu’ils sachent d’où vient la merde qui leur tombe dessus.
En l’occurrence, dans le domaine de la santé, on peut évoquer les dividendes versés par Sanofi : 6 milliards d’euros sur une seule année, ce qui équivaut à dix fois le budget de l’aide médicale d’État ! Voilà ce qu’on pourrait gratter, redonner aux Français pour qu’ils vivent mieux et bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs dépenses de santé, sans qu’ils aient à chercher plus misérables qu’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pourrait-on cesser de rechercher sans arrêt qui était là pour voter quoi ? Quand on voit les bancs vides, ce matin, ce n’est pas un argument audible. Les Français qui nous regardent à la télévision doivent bien se moquer de nous. Pourrait-on cesser d’employer cet argument minable ?
Par ailleurs, je voudrais rappeler qu’un étranger en situation illégale…

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : Irrégulière !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Non, illégale. Un étranger en situation illégale, disais-je, qui bénéficie de l’AME coûte, en moyenne, près de 3 320 euros, contre 2 900 euros en moyenne pour un Français. On est donc en droit de douter que cette somme serve uniquement à prodiguer des soins d’urgence et à empêcher les épidémies. D’ailleurs, les médecins sont nombreux à dénoncer la logique de supermarché qui anime certains patients, entretenue, justement, par le principe de la gratuité et l’absence totale de contrôle. Je vous rappelle qu’il a fallu attendre 2011 pour que les bénéficiaires de l’AME n’aient plus accès à des cures thermales !
Pourrait-on arrêter de plaisanter avec ces chiffres et ces faits, qui sont incontestables ? Le coût de cette prestation est d’autant plus dérangeant qu’un Français sur trois – aujourd’hui, près d’un Français sur deux – admet avoir renoncé à des soins par manque de moyens, et qu’un Français sur dix vit dans un désert médical. On peine à comprendre la logique du Gouvernement, et les Français ne la comprennent plus. C’est pourtant une politique que vous assumez. Vous dites qu’on ne cesse d’opposer les Français aux étrangers…

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …mais vous plafonnez à 0,3 % – on va vous le ressortir régulièrement, parce que les retraités et les familles doivent l’entendre – la revalorisation des pensions de retraite et des allocations familiales, alors que vous augmentez l’allocation pour demandeur d’asile de 1,6 %. Cherchez l’erreur ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça n’a rien à voir !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek950 rectifié.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais évoquer une maladie dont on parle peu et qui, pourtant, concerne nombre de nos concitoyens : les troubles du muscle et du squelette – TMS. Cette maladie touche en particulier le monde ouvrier, dans l’agroalimentaire : le travail répétitif, dans le froid – lié aux exigences sanitaires du travail de la viande – et l’humidité conduit à des douleurs du coude, du poignet, des épaules et du dos.
On ne meurt pas des TMS – c’est peut-être pour cela qu’on n’en parle pas –, mais on en souffre et on en demeure cassé. J’en suis le témoin dans ma circonscription, où le taux de troubles musculo-squelettiques est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, du fait des nombreux emplois dans l’agro-alimentaire.
Ce secteur n’est cependant pas le seul concerné, puisque les TMS touchent aussi les personnels travaillant dans les hôpitaux et les EHPAD, en particulier les aides-soignants et les agents hospitaliers, qui font un travail considérable, notamment pour lever leurs patients. Certains d’entre eux sont aussi cassés par ces troubles du muscle et du squelette, qui concernent aujourd’hui près de 80 % de l’ensemble des maladies professionnelles. Bien qu’ils soient en augmentation, on ne parle pas des TMS.
Je souhaite donc que l’on isole 15 millions d’euros pour ces pathologies. Il ne paraît pas illégitime d’extraire ces sommes de l’aide médicale d’État, qui représente 1 milliard, et de les allouer à celles et ceux qui travaillent dur et connaissent des difficultés liées aux troubles du muscle et du squelette.
Sans intenter de procès aux entreprises, dont les investissements permettent des avancées, investissons à notre tour. Le sujet des TMS reste considérable pour nombre de nos concitoyens, et il paraît nécessaire d’allouer 15 millions à ce bel enjeu, qui mérite toute notre attention.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je ne pourrai que donner un avis à titre personnel.
La mission « Santé » comporte deux programmes – « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « Protection maladie », qui traite de l’aide médicale de l’État, un crédit non pilotable et déjà sous-budgétisé, comme j’ai eu l’occasion de le faire remarquer.
Je regrette en effet que les crédits du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui ont connu une baisse de près de 40 % entre 2013 et 2017, continuent de diminuer. Nous devons combattre la baisse des crédits alloués à la prévention. Tout le monde, en effet, convient qu’elle est importante : encore faut-il dégager des moyens, élaborer et décliner une politique.
M. Le Fur a évoqué une situation très particulière, qui concerne la prévention des troubles musculo-squelettiques, pathologie probablement bien connue en Bretagne, en raison de la mécanisation des activités et, notamment, du travail à la chaîne. Pour éviter de telles situations, il faut prendre de nombreuses mesures de prévention, comme on l’a fait, en particulier, dans les abattoirs.
Cependant, je trouve gênant de transférer pour cela des crédits concernant l’aide médicale de l’État, qui sont sous-budgétisés, et je ne peux donc pas donner un avis favorable, même si le besoin de prévention est indéniable. Je ne pourrais y être favorable que si Mme la ministre lève le gage.

M. le président (Renaissance) : Juridiquement, cet amendement ne pourra pas donner lieu à une levée de gage. Cependant, le Gouvernement pourrait, s’il le souhaite, le sous-amender.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Le Fur, bien que je sois très touchée par votre allusion à la souffrance de certains professionnels, notamment dans le milieu sanitaire et social où ces troubles constituent un réel problème.
Nous disposons de différents travaux visant à améliorer la santé des travailleurs, notamment le rapport sur la santé au travail de Mme Charlotte Lecocq, qui fait aujourd’hui l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux. Une note de cadrage nous sera transmise d’ici à la fin du mois, et des recommandations visant à améliorer tous les dispositifs de santé au travail seront publiées.
Par ailleurs, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion – COG – de la branche accidents du travail maladies professionnelles – AT-MP –, nous avons voté une augmentation considérable des crédits consacrés à la prévention, qui passeraient de 50 à 100 millions d’euros. Voilà une mesure typique de ce que vous souhaitez, monsieur Le Fur : les actions que vous évoquez seront réalisées dans le cadre de la COG, alors que votre amendement n’utilisait pas le bon vecteur dans le PLF.
Enfin, dans le cadre de l’importante concertation que nous menons sur le grand âge, nous avons travaillé sur la qualité de vie des personnels qui travaillent notamment en EHPAD. Des propositions seront faites pour investir dans des outils permettant d’éviter que ces professionnels ne développent des troubles musculo-squelettiques. Toutes ces réflexions sont en cours. Les budgets sont là, au sein de la branche AT-MP.
Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Le Fur, non pas parce que les TMS ne posent pas problème, mais parce que le vecteur choisi n’est pas le bon.

M. le président (Renaissance) : Madame la rapporteure spéciale, pour la clarté de nos débats, je vous demanderai de préciser votre avis, car il n’est pas possible d’émettre un avis favorable s’agissant de la recette et d’être défavorable au transfert de crédits.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Tout en regrettant que la levée de gage ne soit pas possible, je donne un avis défavorable à l’amendement de M. Le Fur, car je ne veux pas accroître la sous-budgétisation du programme 183, qui traite notamment de l’aide médicale de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Si nous remercions M. Le Fur d’avoir parlé des soignants, qui souffrent particulièrement des troubles musculo-squelettiques, nous ne sommes évidemment pas d’accord avec le fait de transférer des crédits de l’AME, d’autant que certains moyens ont déjà été attribués.
Ainsi, la moitié des EHPAD disposent maintenant des fameux rails, qui empêchent les soignants de se faire mal en portant les patients. Généralement, ces rails ne sont pas utilisés, car le personnel, qui n’est pas assez nombreux, préfère aller plus vite, quitte à se faire mal.
Ce n’est pas l’ajout de 15 millions qui résoudra le problème effectivement important des TMS. C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement, même si nous soulignons qu’il est important de parler des TMS dans cet hémicycle.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout en remerciant les intervenants, je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez évoqué que les questions sanitaires et sociales. Or, d’un point de vue statistique, les TMS dans le monde ouvrier représentent un sujet de fond, le plus important même, et on n’en parle plus, on l’oublie. Il ne faut pas s’étonner des réactions surprenantes des ouvriers, dans la mesure où ceux-ci sont victimes des nombreuses décisions que votre gouvernement a pu prendre, en particulier sur le transport – je n’y reviendrai pas –, et de l’oubli des TMS.
Je vois cependant, madame la ministre, que vous comptez revenir sur ce point, et je m’en réjouis. Lorsque l’on effectue des gestes répétitifs, dans le froid, en deux-huit ou en trois-huit, nécessairement, le risque potentiel de TMS est beaucoup plus grand. Il doit être pris en compte.
Certes, l’assurance maladie agit, mais l’État n’alloue aucun crédit pour lutter contre ces troubles. Il est paradoxal que ce qui constitue la plus grande maladie professionnelle soit complètement oublié, alors que l’on parle davantage du burn-out, peut-être parce qu’il concerne des catégories un peu supérieures. En oubliant les TMS, on passe sous silence toute une catégorie de la société.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Tout à fait !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Dire que le Gouvernement ne s’intéresse pas au monde ouvrier serait réduire mes propos. En passant de 50 à 100 millions d’euros dans le cadre de la COG dédiée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, nous doublons le budget alloué à la prévention.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je parlais d’une absence des budgets d’État !

Mme Agnès Buzyn : La prévention des maladies relève d’une branche de la sécurité sociale, dont c’est le métier et la compétence. Ces crédits doivent donc figurer non pas dans le budget de l’État mais bien dans celui de la prévention des maladies professionnelles.
Par ailleurs, au sein de la branche, les budgets consacrés à la prévention que nous avons doublés s’adressent à tous les travailleurs, qu’ils relèvent du monde ouvrier, du monde agricole ou de la branche sanitaire et sociale. Mes propos ne ciblaient évidemment pas uniquement les personnels en EHPAD.
Si nous votions votre amendement, monsieur Le Fur, nous retirerions de l’argent au programme 183, ce qui poserait des difficultés, sans savoir comment utiliser cet argent, alors que la COG de la branche AT-MP donne beaucoup plus d’argent à la prévention. Faire de la prévention dans l’ensemble du monde ouvrier est le métier de cette caisse.
Je continue donc de penser que le levier choisi dans cet amendement n’est pas le bon.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek955.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Les visites médicales constituent un dysfonctionnement majeur de notre système de santé. Actuellement, les professionnels du médicament reçoivent des visiteurs médicaux, sortes de commerciaux chargés officiellement d’informer les professionnels de santé pour leur vendre des médicaments et autres produits.
Le problème, vous le devinez, chers collègues, est que ces visiteurs médicaux sont d’autant plus partiaux qu’ils sont rémunérés en fonction de leurs résultats. Un rapport sénatorial parlait ainsi d’une « source d’information par nature biaisée ».
La revue indépendante Prescrire a observé que 74 % des visiteurs médicaux passent sous silence les effets indésirables des produits de santé. Les contre-indications et interactions médicamenteuses ne sont évoquées que lorsque le médecin pose la question, c’est-à-dire dans seulement trois quarts des cas.
Vous imaginez les conséquences d’un tel système : surconsommation des médicaments et scandale sanitaire. L’Institut de veille sanitaire et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé observaient ainsi en 2016 que la France se situe parmi les pays les plus consommateurs d’Europe, juste derrière la Grèce.
En plus d’entraîner des dépenses colossales injustifiées, cela a un impact sanitaire déplorable, car certaines bactéries développent une résistance accrue.
Concernant les antidépresseurs, la propagande des industriels a particulièrement bien fonctionné. Dans son rapport de 2015, la caisse d’assurance maladie a observé qu’ils étaient trop souvent prescrits sans raison. Dans ces conditions, la publicité mensongère pour des médicaments nous est insupportable. Les organismes de régulation n’ont absolument pas les moyens de la contrôler efficacement. Les chartes mises en place n’ont apparemment pas l’effet escompté.
Nous proposons donc, conformément au dernier rapport de l’inspection générale des affaires sociales – IGAS – sur le sujet, de mettre fin au système des visiteurs médicaux et de constituer un organisme d’information indépendante sur le médicament. Pour cela, nous demandons le transfert de 10 millions d’euros de l’action 11 du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme « Information pharmaceutique ».

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que la commission n’a pas pu examiner, vise à créer un programme « Information médicale » doté de 10 millions d’euros. Il s’agit de supprimer les visiteurs médicaux et de créer un organisme d’information sur le 11509médicament, qui bénéficierait de 10 millions d’euros, c’est-à-dire de transformer le métier actuel des visiteurs médicaux, qui s’apparente à celui d’un commercial, en un métier d’informateur, destiné à répondre aux questions qui pourraient être posées.
La publicité médicale auprès des professionnels et du grand public, je le rappelle, fait l’objet d’un encadrement juridique. Soumise à une autorisation préalable délivrée par l’ANSM, elle ne peut porter que sur certains médicaments, selon des modalités strictement définies. Il n’apparaît donc pas pertinent de supprimer la publicité autorisée pour les médicaments concernés.
De plus, cet amendement s’apparente à un amendement d’appel, puisqu’il rejoint une proposition similaire faite en commission, qui avait fait état du dépôt d’un « amendement d’espérance ». Il aurait davantage sa place dans un projet de loi en lien avec cette question, car il ne concerne pas exactement l’objet du programme « Protection maladie », notamment l’aide médicale de l’État. Agir en modifiant les crédits de ce programme pour suivre une telle orientation ne me paraît pas adapté.
Je l’ai dit, bien qu’un amendement similaire ait été déposé, la commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, tout en reconnaissant que cet amendement soulève une question tout à fait pertinente, qui méritera d’être traitée dans un autre cadre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame Fiat, vous souhaitez, ce que je comprends, interdire la visite médicale, en raison des dérives potentielles auxquelles elle conduit. Vous avez raison, il faut être très attentif aux répercussions des visites médicales. La législation s’est considérablement renforcée dans ce domaine, par le vote de lois successives. Dans le cadre du PLFSS pour 2018, nous avons même prévu d’encadrer la visite médicale pour les dispositifs médicaux, ce qui n’existait pas jusqu’alors.
Transférer 10 millions d’euros d’un programme existant vers un nouveau programme consacré à l’information médicale, comme vous le proposez par le biais de votre amendement, madame Fiat, aurait pour effet de réduire les financements alloués à la prévention. Cela ne constitue pas une bonne façon de procéder. Nous ne sommes pas favorables à ce transfert financier. Nous sommes favorables au renforcement de la régulation de la visite médicale.
Lorsque je présidais la Haute Autorité de santé, j’étais chargée de faire rédiger une nouvelle mouture de la charte de la visite médicale destinée aux entreprises pharmaceutiques, lesquelles doivent être certifiées par rapport à cette charge. Nous avions alors considérablement renforcé les règles encadrant la visite médicale, notamment auprès des étudiants en médecine et au sein des services hospitaliers. Je suis favorable à une stratégie visant à renforcer l’encadrement de la visite médicale, mais défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la rapporteure spéciale, vous avez parfaitement résumé l’esprit dont procède l’amendement : remplacer de la publicité par de l’information.

Mme Agnès Buzyn : C’est déjà le cas !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela suppose de remplacer des gens directement rémunérés par les laboratoires pharmaceutiques par des fonctionnaires, chargés d’indiquer les innovations réalisées dans le champ du médicament ainsi que les limites et les contre-indications, de la façon la plus objective et la plus neutre possible. Voilà ce à quoi les médecins n’ont pas accès à l’heure actuelle.

Mme Agnès Buzyn : C’est faux !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne doute pas que les visiteurs médicaux soient très compétents et je ne conteste par leur expertise. Mais c’est l’industrie pharmaceutique qui les paie ! Au demeurant, ces personnels pourraient facilement se recycler dans la nouvelle profession que nous appelons de nos vœux.
Par ailleurs, notre amendement n’est pas sans rapport avec le budget. L’activité des visiteurs médicaux a des conséquences sur les prescriptions, lesquelles en ont à leur tour sur les remboursements de médicaments, donc sur le budget de la sécurité sociale. L’amendement a toute sa place dans l’examen d’une mission budgétaire.
Enfin, comme Marc Le Fur tout à l’heure et comme nous-mêmes en d’autres occasions, en matière d’affectation des crédits, nous sommes piégés. Avons-nous vraiment l’intention de diminuer le budget alloué à la prévention ? Absolument pas. Nous tenons à la prévention et souhaitons même en augmenter le budget bien davantage. Cependant, pour présenter des amendements d’appel, voire d’espérance, sur des thèmes auxquels nous croyons vraiment, nous sommes condamnés à prélever les sommes quelque part. Nous ne voulons aucunement réduire le budget de la prévention. La règle du jeu veut que nous procédions ainsi. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Manifestement, monsieur Ruffin, vous ne connaissez pas bien la charte de la visite médicale, ce qui est tout à fait compréhensible. Les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas le droit de faire de la publicité pour des médicaments auprès des médecins. Ils doivent s’en tenir à une information scientifique certifiée, sous le contrôle de la Haute Autorité de santé et des organismes de certification. Les règles en vigueur sont très strictes.
Par ailleurs, conformément aux préconisations d’un rapport d’associations de malades sur ce sujet, l’État s’apprête à ouvrir un site internet d’information en santé, qui permettra à tout citoyen de disposer d’informations publiques au sujet des médicaments.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek957.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que venons-nous demander ici ? La pleine transparence des études et des essais cliniques menés par les laboratoires pharmaceutiques, afin que leurs résultats soient publiés, affichés, et pas uniquement transmis aux autorités de santé. J’évoquerai deux scandales sanitaires récents.
La mise sur le marché d’une nouvelle formule du médicament Levothyrox, au mois de mars 2017, a rendu malades des centaines de milliers de femmes, qui ont souffert de migraines et perdu leurs cheveux, au point de se demander ce qui se passait dans leurs corps. Tout cela devrait constituer 11510une alerte suffisante pour nous amener à nous demander ce qu’il s’est passé chez Merck pour qu’un tel produit soit mis sur le marché ! Quelles études ont été réalisées ? Quels symptômes sont apparus dans ce cadre ? Sur ce point, la transparence doit être complète.
Quant au scandale de la Dépakine, évoqué tout à l’heure à la tribune par Mme la rapporteure spéciale, l’entreprise Sanofi savait depuis des décennies que ce médicament comporte des risques de malformation et d’autisme chez l’enfant. En deçà de l’obligation juridique dont nous demandons l’instauration, il existe en l’espèce une obligation morale de transmettre toutes les données permettant aux autorités de santé ainsi qu’aux citoyens de faire des choix en toute conscience.
Pour l’essentiel, le pouvoir est du côté de l’industrie pharmaceutique, laquelle est à la fois juge et partie. En effet, elle a tout intérêt à transmettre aux autorités de santé des données démontrant que les médicaments sont plutôt bénéfiques. Il faut tirer les conclusions de ces crises.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement, monsieur Ruffin, vise à créer un programme « Transparence recherche » doté de 10 millions d’euros. Sans méconnaître votre inquiétude, je rappelle que nous avons débattu de ce sujet en commission des finances. Les essais thérapeutiques et cliniques sont d’ores et déjà très encadrés par le dispositif juridique en vigueur, qu’a mis en place la loi Huriet-Sérusclat adoptée en 1988.
Dans ce cadre, l’Agence nationale de sécurité du médicament – ANSM – contrôle de très près plusieurs caractéristiques, telles que le lieu de réalisation des tests et leurs modalités, avant d’émettre une autorisation de mise sur le marché si elle estime que le rapport bénéfice/risque du produit est satisfaisant.
En outre, elle poursuit sa mission de surveillance à l’issue de cette première étape et peut décider à tout moment le retrait d’un produit du marché.
La procédure en vigueur a démontré son efficacité et sa pertinence. Il ne semble pas nécessaire de créer un nouveau programme budgétaire pour la renforcer et financer des missions similaires à celles que l’ANSM exerce déjà.
Par ailleurs, votre amendement prévoit de diminuer de 10 millions d’euros les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Certes, en matière d’affectation des crédits, nous sommes toujours gênés, voire piégés, pour reprendre un terme que vous avez utilisé. Toutefois, le programme 204 a déjà subi une diminution relativement importante de ses crédits – que je regrette – de l’ordre de 40 % de 2013 à 2017. La commission a rejeté l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : En matière de sécurité des essais cliniques, la loi française est probablement l’une des plus rigoureuses au monde. Mise en place par la loi Huriet-Sérsusclat relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale, elle a été renforcée à l’occasion des crises sanitaires que nous avons connues.
Elle est très rigoureuse. Son respect est assuré par la mission confiée à l’ANSM, laquelle a précisément pour objet de vérifier la sincérité des données, la façon dont les recherches sont menées et les éventuels effets indésirables des produits.
Les effets secondaires que vous avez évoqués sont susceptibles de se produire dans la vie d’un médicament. Ils font l’objet de ce que l’on appelle la « recherche en vie réelle », que l’État financera en s’appuyant notamment sur les bases de données de l’assurance maladie.
En effet, il arrive que la durée consacrée aux essais cliniques soit trop courte et que l’on découvre des effets secondaires très rares susceptibles de survenir très longtemps après la mise sur le marché des médicaments.
Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics investissent dans la recherche. Nous le faisons dans le cadre de la recherche en vie réelle. Au demeurant, la France est très bien placée pour ce faire.
Les actions que vous proposez d’entreprendre le sont déjà intégralement par l’ANSM. Les règles encadrant la recherche clinique sont communes à tous les pays industrialisés. Les essais cliniques sont systématiquement publiés sur un site internet commun, ce qui permet à tout citoyen de savoir comment est effectuée la recherche médicale et selon quels critères. En aucun cas un organisme complémentaire n’est nécessaire. L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre, je prends la parole dans cet hémicycle sans nourrir la prétention de tout savoir sur le système de santé, dont je ne suis pas professionnel.

Mme Agnès Buzyn : En effet !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Toutefois, une crise de l’ordre de celle du Levothyrox devrait, me semble-t-il, faire l’objet d’une analyse dont nous pourrions tirer des conclusions afin de procéder aux améliorations nécessaires. On ne peut pas se contenter de dire « C’est bon, ça roule ! ». Certaines transformations pourraient s’avérer utiles aux futures victimes d’autres changements de formules et d’autres médicaments qui seront mis sur le marché.
Madame la ministre, êtes-vous certaine que les études menées par Sanofi sur la Dépakine pendant des décennies ont bel et bien été transmises aux autorités de santé ? En avez-vous la garantie ? En êtes-vous sûre et certaine ? Une condamnation de Sanofi est-elle possible – et au regard de quelles obligations – pour ne pas avoir rendu publiques certaines études sur la Dépakine ? C’est bien de cela qu’il s’agit ici.
On nous répond que tout cela est d’ores et déjà prévu par la loi. Peut-être celle-ci comporte-t-elle des règles. Je constate toutefois le fossé qui sépare les textes de la réalité. Au sujet des visiteurs médicaux, vous m’avez répondu que l’interdiction d’adresser de la publicité aux médecins en matière de médicaments existe déjà. Or, d’après un sondage réalisé par la revue Prescrire, 72 % des médecins affirment qu’on ne les informe pas au sujet des contre-indications des médicaments. C’est à tout le moins du mensonge par omission !
Un fossé sépare la loi et la réalité. En matière de transparence, je ne suis pas du tout convaincu que Sanofi ait transmis tous les essais cliniques de la Dépakine aux autorités de santé. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek960.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il procède du même esprit que le précédent. Je partirai à nouveau de la crise du Levothyrox. Ce qui frappe d’abord, c’est la mise sur le marché d’une nouvelle formule du médicament qui a provoqué des troubles physiologiques massifs. Il faut noter ensuite le rejet de la parole des victimes, qui ont émis l’hypothèse que la perte de leurs cheveux pouvait être causée par ce médicament. On leur a répondu qu’il s’agissait d’un effet nocebo et qu’un peu de pédagogie s’imposait, car elles n’auraient pas tout compris !
Ce qui devrait être – à nos yeux – au cœur du dispositif de santé et d’une démocratie sanitaire se trouve relégué à la périphérie, marginalisé et même ostracisé par la négation de la parole des victimes. C’est donc par la voie judiciaire qu’une reconnaissance des effets de la nouvelle formule du Levothyrox a eu lieu. Dans un premier temps, on a dit aux victimes : « Vous vous trompez, vous exagérez ; il s’agit d’un effet nocebo ; tout va rentrer dans l’ordre » – je tiens à la disposition de chacun les citations exactes.
Notre amendement vise à donner à l’usager des médicaments une place centrale, en instaurant une véritable transparence sur les choix de l’industrie pharmaceutique. Il faut permettre aux usagers d’accéder à toutes les données disponibles, y compris la composition des médicaments.
Dans le cas du Levothyrox, on a opposé aux plaignants la loi sur le secret des affaires. Un véritable programme de transparence est nécessaire afin de donner des billes aux usagers et de leur permettre de se guider eux-mêmes sur le terrain de la santé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement procède du même esprit que le précédent. Monsieur Ruffin, vous proposez la création d’un programme intitulé « Transparence santé » doté de 10 millions d’euros. En présentant cet amendement d’appel, vous avez abordé plusieurs sujets.
Je vous répondrai sur le cœur de l’amendement que constitue la question de la transparence en matière de politique de santé, laquelle – je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point – est absolument nécessaire, indispensable et de droit. Tous les Français doivent en bénéficier.
Des efforts ont été réalisés à cette fin. Depuis 2017, la base de données publique Transparence santé rend accessibles toutes les informations déclarées par les entreprises pharmaceutiques, ainsi que les relations d’intérêt qu’elles entretiennent avec les acteurs du secteur de la santé. Mme la ministre y faisait allusion tout à l’heure.
Certes, le fonctionnement de cette plateforme de recensement des informations pourrait être amélioré – tout est toujours perfectible ! Toutefois, je ne pense pas qu’un programme budgétaire spécifique soit nécessaire à la mise en œuvre d’actions poursuivant l’objectif de transparence en la matière, sans nier pour autant qu’il soit utile de réfléchir à des améliorations.
Par ailleurs, il ne me semble pas judicieux d’ouvrir aux associations un accès à l’ensemble des données du système : la transparence doit s’articuler avec la protection des données personnelles.
La commission des finances a rejeté cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le député, je suggère le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable. Mais je voudrais vous expliquer les raisons de cet avis.
Je comprends votre inquiétude sur les méthodes de l’industrie et votre demande de transparence des essais. Mais la loi votée après l’affaire du Mediator a imposé aux industriels de déclarer tous les dons faits aux professionnels de santé. Ces informations sont disponibles sur le site www.transparence.sante.gouv.fr, accessible à tous.
En outre, le site dpi.sante.gouv.fr permet à chacun de consulter les déclarations d’intérêt des acteurs concernés. Un professionnel de santé qui se rendrait coupable de fausse déclaration est passible d’une amende de 35 000 euros, et de sanctions pénales. Les règles sont donc très strictes.
Par ailleurs, le ministère a ouvert un site, sante.fr, qui permettra de faire la transparence sur tous les effets secondaires.
Enfin, monsieur Ruffin, vous mélangez deux questions qui n’ont rien à voir : le problème du Levothyrox d’un côté, celui des essais cliniques et de la transparence de l’autre. Le premier vient d’un changement de formule : or, s’ils ne changent qu’un adjuvant, les industriels ne sont pas tenus de refaire la totalité des essais cliniques, ce qui coûterait extrêmement cher et aurait notamment pour conséquence de nous empêcher de disposer de médicaments génériques à bas coût. Seule une étude de bio-équivalence est demandée, ce qui n’est pas du tout la même chose qu’un essai clinique à très large échelle. Il en va ainsi dans tous les pays industrialisés, dont le nôtre.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il faut peut-être alors tirer des conclusions de cette affaire et modifier les règles en cas de modification d’adjuvant ! Les conséquences ne sont pas nulles pour des centaines de milliers de personnes. Je ne suis pas spécialiste, je le redis, je ne peux pas dire exactement ce qui ne va pas même si j’ai parfois de petites idées. Mais il y a bien quelque chose qui ne va pas !
Cet amendement va au-delà de la question des liens et des conflits d’intérêts. Il demande notamment une transparence sur le prix : comment un médicament peut-il être vendu 29 000 euros alors que son prix de revient ne dépasse pas 100 euros ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1035.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Face à la désertification médicale, aux délais de rendez-vous scandaleusement longs, aux pénuries de spécialistes et plus généralement à toutes les inégalités d’accès à la santé, les mesures incitatives de ces dernières années ont toutes échoué. Les communes rurales sont les plus touchées, mais les périphéries des grandes villes ne sont pas épargnées : c’est ce qu’ont montré nos collègues Alexandre Freschi et Philippe Vigier dans le rapport rendu au mois de juillet dernier.
À l’inverse, ils démontrent que les mesures de régulation des installations – qui s’appliquent aux pharmaciens, aux sages-femmes, aux infirmiers et aux masseurs-kinésithérapeutes – sont très efficaces. Lors de l’examen du PLFSS, M. Véran n’avait qu’un seul argument pour s’opposer au conventionnement : aucune zone en France n’aurait trop de médecins. C’est faux ! Il existe des zones sur-denses, comme en témoigne le rapport du Conseil économique, social et environnemental de décembre 2017.
La liberté d’installation constitue une forme d’ingratitude corporatiste envers la collectivité : l’État finance les études des médecins, puis la sécurité sociale assure, par le conventionnement, leurs revenus. Or une partie des jeunes médecins critiquent cette situation ; çà et là, des initiatives de médecine itinérante se font jour pour pallier les insuffisances du système actuel.
C’est dans cet esprit que nous souhaitons créer un nouveau programme intitulé « Égalité territoriale de santé ». Il lutterait contre les déserts médicaux en déployant sur notre territoire un corps de médecins fonctionnaires ; ce serait là un nouveau débouché offert aux étudiants en médecine qui souhaitent faire de leur profession un véritable service public.
J’en profite pour témoigner de mon déplacement parlementaire à Cuba, il y a deux mois. Lors de la révolution cubaine, il n’y avait que 6 286 médecins sur l’île, dont 3 000 sont partis pour les États-Unis. Grâce à la mise en place d’un cursus universitaire gratuit et d’un corps de médecins fonctionnaires, le pays est aujourd’hui l’un des mieux pourvus au monde, avec environ un médecin pour 150 habitants.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai que Cuba, c’est un excellent modèle !

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Incroyable !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : L’Organisation mondiale de la santé estime que ce pays bénéficie de l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, ne vous en déplaise !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous tendez vraiment le bâton pour vous faire battre !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : C’est un fait inédit pour un pays dit « du Tiers-monde ».
Qu’attendons-nous ? Cet amendement est un amendement d’appel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement par lequel vous proposez la création d’un programme « Égalité territoriale de santé » doté de 10 millions d’euros.
La lutte contre les déserts médicaux est un sujet majeur, que nous avons d’ailleurs déjà évoqué ce matin ; elle est au cœur de nos préoccupations. Vous parlez de territoires sur-denses ; les territoires où les manques sont criants sont aujourd’hui à mon sens bien plus nombreux.
Vous souhaitez le déploiement sur notre territoire d’un nouveau corps de médecins fonctionnaires. Je ne suis pas certaine que ce nouveau statut constitue une solution suffisante, ni même une solution pertinente ; dans l’immédiat, elle ne m’apparaît pas praticable. Les médecins préfèrent souvent exercer comme salariés, dans des centres hospitaliers ou dans d’autres structures ; il y a peu de chances qu’un corps de fonctionnaire puisse voir le jour dans les territoires fragiles. Cela soulève d’ailleurs la question plus générale de l’attractivité de nombre de territoires, ruraux notamment.
Plusieurs mesures destinées à lutter contre ces déserts médicaux ont été inscrites par le Gouvernement dans le PLFSS ; d’autres mesures seront présentées plus tard. Les collectivités locales se saisissent aussi de ces problèmes, en créant par exemple des infrastructures comme les maisons de santé.
Quant à la référence à Cuba, dont les résultats en matière de santé sont réels, je ne suis pas sûre que la comparaison soit adaptée. Nos organisations administratives sont bien différentes.
À titre personnel, je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Nous avons très largement débattu de la transformation du système de santé lors de la discussion du PLFSS. C’est dans ce texte-là, dans le budget de l’assurance maladie, que doivent prendre place les mesures de réorganisation de l’offre de soins.
Il ne faut pas confondre ce qui relève de l’État et ce qui relève de l’assurance maladie. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1117 et 1223, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek1117.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Cet amendement tend à donner une place plus importante à la prévention primaire et à l’éducation à la santé, notamment pour les plus jeunes. Il prévoit pour cela la création d’un nouveau programme, afin notamment de favoriser le déploiement, grâce à un financement pérenne, du parcours éducatif de santé – PES – sur tout le territoire. Il faut lutter contre les deux inégalités de destin : l’éducation et la santé.
Le plan « priorité prévention : rester en bonne santé tout au long de la vie », présenté au mois de mars 2018, prévoyait des financements supplémentaires pour le parcours éducatif de santé, étape indispensable de la promotion de la santé, d’environ 34 millions d’euros pour les années 2018 à 2022. L’objectif de cet amendement est donc d’aller dans votre sens en vous permettant d’amplifier l’effort consacré au PES.
En commission, vous avez dit, madame la ministre, que la prévention pouvait être confiée aux soignants et relevait du budget de la sécurité sociale. C’est vrai pour la prévention secondaire et tertiaire ; mais le champ de la prévention primaire, c’est-à-dire l’éducation à la santé et la promotion de la santé, est beaucoup plus vaste : il embrasse la santé, mais aussi le sport, l’alimentation, et au-delà, tous les déterminants individuels et collectifs – l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons…
Plus on agit tôt, mieux c’est. J’ai évoqué en commission les mille premiers jours de l’enfant. Il faut aussi, dès les toutes petites classes, faire la promotion de la santé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1223.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je me contenterai de compléter ce qu’a dit mon collègue. Le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » concerne exclusivement – contrairement à ce que peut laisser penser son intitulé – quelques actions préventives précises, notamment la vaccination contre la grippe des personnes de soixante-cinq ans et plus, le dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de cinquante à soixante-quatorze ans ; il observe également la prévalence du tabagisme quotidien dans la population âgée de quinze à soixante-quinze ans.
L’objectif de cet amendement est d’amplifier l’effort financier consacré au parcours éducatif de santé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission.
Vous soulignez la nécessité d’amplifier les actions de prévention menées en direction de la jeunesse. On ne peut qu’être d’accord : en matière de santé, il faut agir au plus tôt. J’avais d’ailleurs, l’année passée, lors de l’examen de cette même mission « Santé », consacré une partie de mon rapport à cette question, sous l’angle de la prévention de l’obésité. Nous devons nous montrer très vigilants.
Si l’idée de renforcer la prévention ne peut donc que recueillir l’assentiment général, je suis un petit peu gênée. Monsieur Isaac-Sibille, vous proposez de puiser ces 10 millions d’euros dans le budget consacré à l’aide médicale de l’État, déjà sous-budgétisée. Monsieur Aviragnet, vous les prenez dans le budget déjà alloué à la prévention ; là encore, soyons vigilants : ces crédits ont déjà beaucoup diminué.
En effet, les opérateurs consomment une partie importante des crédits de ce programme. Les agences ont pris leur part dans la politique de maîtrise des dépenses publiques, ce qui est une excellente chose ; mais quand la baisse des crédits atteint de telles proportions, on est en droit de se demander – à l’instar de la Cour des comptes – si la contrainte budgétaire ne risque pas de finir par faire obstacle à l’accomplissement des missions pourtant cruciales confiées à ces agences.
Il me paraît donc difficile de diminuer les crédits de l’aide médicale de l’État, comme ceux de la prévention. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Isaac-Sibille, nous avons vous et moi la même passion pour la prévention, partagée, j’en suis sûre, par de nombreux députés dans cet hémicycle.
Je tiens à vous rassurer : nous avons, cette année et l’année dernière, considérablement augmenté les budgets consacrés à la prévention. Ceux-ci figurent majoritairement dans le PLFSS, et sont principalement gérés par la CNAM. Le programme 204 ne regroupe qu’une petite partie de ces crédits, environ 89 millions d’euros.
Mais le Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire – FNPEIS –, géré par la CNAM, a vu son budget augmenter de 20 % par rapport à la période précédente. Il est maintenant de 379 millions d’euros. Le Fonds de lutte contre le tabac, doté de 30 millions d’euros l’année dernière, reçoit 100 millions cette année.
Le budget du fonds d’intervention régional, géré par les ARS, a été augmenté de 3,3 %, soit un point de plus que l’ONDAM. Quinze pour cent du budget du FIR sont consacrés à la prévention, ce qui représente 515 millions d’euros. Les crédits de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles dédiés à la prévention sont passés de 50 à 100 millions d’euros. Les sommes dont nous parlons aujourd’hui dans le PLFSS n’ont absolument rien à voir avec ce programme, si bien qu’il est inutile de proposer de nouveaux transferts de budget.
La prévention à l’école sera renforcée : le ministère de l’éducation nationale gère le programme d’éducation à la santé, et nous travaillons sur le programme de santé des enfants âgés de zéro à six ans pour lequel la députée Stéphanie Rist rédige un rapport, qui nous aidera à améliorer la santé des enfants de cette tranche d’âge. Dans le cadre du service sanitaire, 47 000 étudiants en santé seront déployés trois mois chaque année dans tout le pays, ce qui améliorera l’éducation à la santé dans tous les lieux de vie.
Nous consentons un effort considérable pour la prévention et je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Isaac-Sibille ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je profite de cet échange de vues sur ces deux amendements qui pourraient être considérés comme des amendements d’appel, puisqu’ils sont contraints par la maquette budgétaire, qui n’est pas forcément compréhensible pour tout un chacun.
Néanmoins, un tel budget peut enclencher un effet de levier sur des opérations de prévention primaire à l’échelle des territoires, notamment dans le cadre des contrats locaux de santé. Je souhaiterais attirer votre attention, madame la ministre, sur le déploiement encore trop réduit de ces contrats à l’échelle nationale et sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales, communes comme intercommunalités et métropoles, pour que les contrats locaux de santé marquent de leur empreinte le territoire par des opérations de prévention primaire pour tous les publics, des plus jeunes aux plus âgés. Bien souvent, l’effet de levier d’un budget comme celui dont nous parlons aujourd’hui peut s’avérer déterminant pour la pérennité de ces actions de terrain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Nous connaissons l’effort consenti pour la prévention : mon amendement se focalisait sur la prévention primaire en direction des jeunes et sur le parcours éducatif de santé, qui sont primordiaux à mes yeux. Plus la prévention est réalisée tôt, mieux c’est. Je sais que vous y travaillez, j’ai bien entendu votre réponse et je retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Madame la ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Lors de l’examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, m’a assuré que, dans le cadre du plan national de prévention et de lutte contre les sargasses, l’INSERM et Santé publique France conduiraient des enquêtes de santé visant à évaluer les risques sanitaires liés aux émanations gazeuses des algues en décomposition.
Comme je l’explique dans l’exposé sommaire, la concentration des gaz dégagés par la décomposition des sargasses est un grave problème ; l’exposition prolongée à ces gaz en est un autre, tout aussi important. Or certains habitants respirent en permanence depuis plus de six ans l’hydrogène sulfuré et l’ammoniac qui se dégagent des sargasses en état de putréfaction sur nos côtes.
La Martinique et la Guadeloupe sont des territoires tropicaux balayés par les alizés, si bien que ces odeurs pestilentielles et leurs effets sont ressentis jusqu’à l’intérieur des terres. M. le ministre d’État s’est félicité du fait que les algues échouées étaient ramassées en quarante-huit heures, mais la réalité est tout autre, car les engins ne peuvent pas accéder à l’ensemble des côtes.
À travers cet amendement, je veux m’assurer que la médecine de ville ne constitue pas la seule offre de soins prévue pour les Martiniquais et les Guadeloupéens présentant des troubles sanitaires causés par ces gaz. Pour les personnes vulnérables, les femmes enceintes, les bébés, les personnes âgées et celles atteintes de maladies respiratoires ou cardiovasculaires, les gaz sont nocifs, comme l’a reconnu le Haut Conseil de la santé publique. Il faut donc un suivi hospitalier complémentaire de la médecine de ville, qui soit parfaitement identifié par les populations.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Madame Manin, la commission n’a pas examiné cet amendement, dans lequel vous proposez de financer une étude visant à mesurer l’impact de la décomposition des algues sargasses dans les Antilles, pour un budget total de 200 000 euros.
Comme vous l’avez dit de manière très précise et concise, il importe d’améliorer notre information, aujourd’hui insuffisante, notamment sur l’impact sanitaire de ces algues sur la population antillaise. Je regrette que vous souhaitiez financer cette étude par un prélèvement de crédits sur le programme 183 « Protection maladie » plutôt que sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Eu égard à la faiblesse du transfert, 200 000 euros étant un coût modeste pour une action nécessaire, j’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de cet amendement. Il est en effet très important de disposer d’une étude sur ce sujet, même si, je le rappelle, la commission n’a pas examiné cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Madame la députée Manin, vous avez raison d’utiliser ce moment qui nous est offert pour rappeler la problématique des sargasses dans les Antilles françaises. Ce problème, lié au réchauffement climatique, embarrasse considérablement les personnes qui vivent dans ces îles.
Le Gouvernement s’est très rapidement emparé de cette question des sargasses : avec Nicolas Hulot, Annick Girardin et Frédérique Vidal, nous avons élaboré un plan d’action pour venir en aide aux populations, visant à mieux ramasser les algues, à mieux connaître les effets sanitaires, à mieux préparer les populations et à informer les professionnels de santé. Ce plan, adopté par le Gouvernement et publié le 12 octobre 2018, est doté de 10 millions d’euros.
Il me semble donc que votre amendement est largement satisfait : je vous demande de le retirer et, à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Madame la ministre, les populations des Antilles, de la Guyane et de la Martinique sont encore sous le choc du chlordécone. Lorsque nous avons entendu parler du chlordécone pour la première fois, nous étions loin d’imaginer ses conséquences sanitaires désastreuses pour nos territoires.
Même si j’ai entendu qu’un plan de 10 millions d’euros avait été élaboré, il est important que vous nous assuriez que cette étude médicale sur les conséquences de l’émanation de ces gaz toxiques soit véritablement menée. Ces gaz empoisonnent le littoral, comme vous avez pu le constater sur place, madame la ministre. Nous sommes parfois obligés de déplacer les habitants des côtes pour les soustraire à ces émanations. Cette étude doit très vite commencer.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Mme la ministre nous garantit que 10 millions d’euros ont été affectés à un plan d’action. Il ne s’agit pas d’un caprice de territoire : vous êtes venue, madame la ministre, avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et le Président de la République, et vous avez pu constater la souffrance des populations, surtout celle des habitants vivant le long des côtes, à cause du chlordécone en Martinique et des sargasses en Guadeloupe. L’achat d’engins a été financé, mais ils ne peuvent pas aller partout, si bien que certaines personnes sont constamment intoxiquées par ces gaz.
Je prends note de cette somme de 10 millions d’euros et j’ai envie de vous faire confiance, madame la ministre, ainsi qu’à M. de Rugy : je ne pensais pas retirer mon amendement, mais je le fais.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans un rapport, un analyste de Goldman Sachs s’interrogeait en ces termes : « La guérison des patients est-elle un modèle d’entreprise durable ? ». Il expliquait que les gens guéris cessaient d’être des clients de l’industrie pharmaceutique, ce qui n’était pas bon pour elle.
Nous proposons de retrouver une souveraineté sur la production de médicaments dans notre pays. En effet, nous avons affaire à une industrie, qui n’en est plus une, car elle est passée d’un projet industriel à un projet purement financier. Les taux de profit sont considérables : 29 % pour AstraZeneca, 27 % pour Sanofi, 34 % pour Merck ; le taux de retour sur investissement est devenu délirant. Cette folie se traduit à Montpellier sur le site de Sanofi où l’on détruit un bâtiment, le DI 50, avant même que la moindre substance y ait été produite.
L’industrie pharmaceutique ne remplit plus son rôle, comme on le constate avec la rupture de stock de très nombreux médicaments, 537 molécules étant concernées dont celle utilisée contre la maladie de Parkinson. Elle ne remplit plus son rôle lorsque l’Organisation mondiale de la santé lui demande de produire des anti-infectieux et qu’elle le refuse pour des raisons budgétaires, alors que l’on évalue à 700 000 le nombre de morts découlant de l’absence de production d’antibiotiques. L’industrie pharmaceutique met en avant des raisons budgétaires, alors qu’elle peut apporter un retour sur investissement de 34 % aux actionnaires et leur livrer des milliards d’euros. Nous avons donc la preuve que cette industrie ne remplit plus son rôle dans notre pays. Les anti-infectieux réclament de longs investissements, qui ne peuvent pas être rentables à court terme.
Nous voulons que la puissance publique retrouve le moyen de produire des médicaments. Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, puisque l’on prévoit une ligne budgétaire dotée de seulement 1 euro.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de créer un nouveau programme, intitulé « Souveraineté pharmaceutique », auquel est attribué 1 euro. Il s’agit purement et simplement de socialiser l’industrie pharmaceutique, la recherche biomédicale et la production de médicaments.
Si je comprends et partage votre inquiétude face à la multiplication des scandales sanitaires et aux pénuries de médicaments, de plus en plus répandues, je pense que le rôle de la puissance publique est de contribuer à la pérennité d’un environnement économique stable pour les personnes expertes dans la création des médicaments, notamment en réglementant les laboratoires. L’objectif est d’assurer la sécurité et la viabilité de la consommation de ces produits de santé.
Cette mission de recherche médicale et de production des médicaments ne peut pas être assurée par l’État, dont ce n’est pas le rôle premier et qui ne dispose pas de l’expertise nécessaire en cette matière. Il faut soutenir ces industries et ces activités de recherche sans en être l’opérateur.
La commission a rejeté cet amendement, et j’émets un avis défavorable à son adoption.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn : Monsieur Ruffin, votre amendement vise à créer une souveraineté pharmaceutique s’apparentant à une forme de nationalisation de l’industrialisation des médicaments. L’État se substituerait au secteur concurrentiel pour fabriquer des médicaments. Le cadre légal prévoit déjà que l’État peut intervenir lorsqu’il y a des enjeux de santé publique ou des besoins non couverts ; ainsi, s’il fallait réaliser un vaccin pour lutter contre une grande pandémie, les pharmacies de l’État et des hôpitaux pourraient le faire.
Votre demande part d’un bon sentiment, mais la fabrication de médicaments est un métier : c’est très compliqué et très coûteux. Si l’État devait, comme vous le proposez, reprendre la fabrication de la totalité des médicaments, il ne serait pas en mesure d’en développer de nouveaux. La recherche nécessaire pour développer un médicament qui obtient une autorisation de mise sur le marché coûte environ 1 milliard d’euros. En outre, seuls 10 % des médicaments développés reçoivent une telle autorisation. C’est un métier que l’État ne sait pas exercer.
Je comprends votre inquiétude au sujet de la souveraineté. Nous y travaillons notamment lorsque nous obligeons les industriels à établir des plans de gestion des risques en cas de rupture d’approvisionnement. La réglementation actuelle nous permet déjà de couvrir les besoins qui ne le seraient pas. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Je reviens à l’amendement précédent, dans lequel, madame la rapporteure, il est question de réduire non pas le budget de l’aide médicale de l’État, mais celui de la prévention. Il me semblait important de rappeler qu’une telle mesure n’a jamais été dans les projets du groupe Socialistes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : J’invite M. Ruffin à une lecture historique de son amendement. Certains pays ont choisi par le passé de nationaliser leur industrie pharmaceutique, d’autres l’ont fait récemment. Je l’engage à comparer le niveau de la santé publique, et notamment l’espérance de vie, dans ces pays avec les nôtres.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Nous restons modestes : en proposant un transfert de 1 euro, nous n’ambitionnons pas de socialiser la totalité de l’industrie pharmaceutique.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Non seulement vous nationalisez, mais vous ne vous en donnez même pas les moyens !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En revanche, nous observons des failles nombreuses – j’ai cité les anti-infectieux ; les 536 signalements de rupture de stock ; ces pharmacies qui estiment que 150 médicaments ne sont plus disponibles ; les personnes qui découpent leur médicament en deux pour faire durer le traitement. Cela se passe dans notre pays, pas dans un pays qui aurait fait le choix de la socialisation intégrale de l’outil de production pharmaceutique !
Madame la rapporteure spéciale, vous mettez en avant la nécessité de garantir un environnement stable pour les chercheurs. C’est tout ce que je souhaite, mais, aujourd’hui, c’est l’environnement financier qui est responsable de l’instabilité en déclenchant des tsunamis permanents. Ainsi, chez Sanofi, un tiers des postes de chercheurs ont été supprimés sous la pression de la finance. Alors que les autorités publiques font tout pour soutenir l’industrie pharmaceutique, notamment par le biais du crédit d’impôt recherche, celle-ci supprime des postes de chercheurs, ce qui aboutit mécaniquement à une diminution du nombre de médicaments produits.
Je ne suis pas partisan de la socialisation intégrale de l’industrie pharmaceutique, mais, face aux failles importantes que j’ai évoquées, je considère qu’il appartient à la puissance publique de retrouver son rôle et de combler les lacunes, qui sont en fait des béances, de l’industrie privée.