Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 81.
Sur l’amendement bkno ek1326, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’aide médicale d’État représentera, cette année, près de 1 milliard d’euros de dépenses. Ce montant, qui est en constante augmentation, couvre l’ensemble des soins prodigués aux immigrés clandestins.
Cet amendement vise à mettre fin à ce dispositif, tout en maintenant le remboursement, pour les clandestins, des soins urgents, c’est-à-dire ceux mettant en jeu le pronostic vital. Il représente une économie de près de 1 milliard d’euros par an pour la branche maladie sans pour autant mettre quiconque en danger.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je ne reprends pas l’argumentaire que j’ai développé sur l’amendement bknoek 1324. À titre personnel, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le Rassemblement national n’existe pas dans le débat. Vous pouvez me reprocher le contenu de mes amendements, les juger excessifs, mais de nombreux sujets ont été abordés – la Dépakine, le Levothyrox, l’industrie pharmaceutique – et nous participons au débat. Le Rassemblement national ne surgit dans le débat que pour agiter le drapeau des clandestins.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : C’est faux !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais si, c’est la pure vérité.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est vrai !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous ne participez pas au débat, vous intervenez sur ce seul sujet. Je trouve cela navrant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1326.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek1050, 1091 et 1109.
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1050.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement, issu du rapport d’information de M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Ericka Bareigts sur la prévention santé en faveur de la jeunesse, propose de renforcer la politique de prévention de notre système de santé. Il vise ainsi à créer un document de politique transversale relatif à la prévention en santé.
Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes en 2011 qui a été reprise par le rapport que j’ai cité.
Le virage préventif que nous appelons de nos vœux suppose la mise en cohérence des différents financements et types de financements de la prévention ainsi qu’une plus ample information ouvrant la voie à un contrôle du Parlement. Il est donc nécessaire de disposer d’un document présentant les orientations stratégiques de l’État, les différents moyens affectés et leur répartition par programme budgétaire afin d’offrir une vision exhaustive du financement de la prévention.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe (Parti socialiste) : Cet amendement, présenté par Mme Tamarelle-Verhaeghe, a reçu un avis favorable de la rapporteure pour avis que je suis et a été adopté par la commission des affaires sociales. Il a pour objet d’instaurer un document de politique transversale permettant de clarifier les orientations de la politique de prévention ainsi que les moyens qui lui sont alloués et de renforcer la transparence nécessaire au contrôle du Parlement.
Mme la ministre a indiqué les sommes consacrées par la CNAM à cette politique. Il est important qu’un document montre la répartition par programme des crédits budgétaires.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je suis très heureux de présenter cet amendement et je remercie par avance tous ceux qui le voteront. J’y associe Mme Tamarelle-Verhaeghe qui l’a déposé en commission ainsi que Mme Ericka Bareigts avec laquelle j’ai travaillé sur ce sujet. L’amendement reprend, en effet, une des préconisations du rapport que nous avons rédigé, préconisation que l’IGAS formule également.
Pour élaborer une politique de prévention, il faut connaître les différents chiffres sur lesquels elle repose. La prévention dépasse le strict cadre de la santé. Le document de politique transversale, en dressant la liste de l’ensemble des dépenses, permettra de construire une politique de prévention sérieuse.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très sensible, comme tous ici, à la problématique de la prévention en matière de santé. Celle-ci doit être au cœur de notre système de santé. Je suis également favorable à l’amélioration de l’information du Parlement. Madame la ministre, vous avez relevé la dimension interministérielle des dépenses engagées dans le cadre de la politique de prévention. Lorsque plusieurs ministères sont impliqués, il me paraît intéressant de disposer d’un document budgétaire de 11517politique transversale. Je regrette que la commission des finances ait rejeté l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Je suis favorable à ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est vrai aussi pour la ministre que je suis, ayant fait de la prévention le premier axe de notre stratégie de santé : il est important de connaître les moyens que les différents ministères consacrent à la prévention – je pense au ministère de l’éducation nationale qui prend en charge l’éducation à la santé des enfants.
Cependant, je souligne que le document de politique transversale ne concerne que le budget de l’État. Il faudra donc croiser ses informations avec celles du PLFSS qui retrace notamment les dépenses de la CNAM dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (Renaissance) : Les propos de la ministre me comblent, car il n’était pas évident de trouver le moyen de décliner la politique de prévention sur le plan budgétaire. La création du document de politique transversale marque un réel engagement de la commission mais aussi du Parlement – j’espère que l’hémicycle sera sensible aux avis positifs de la rapporteure spéciale et de la ministre – en faveur de cette politique qui est une révolution – le mot est peut-être un peu fort, mais pas tant que cela. En effet, celle-ci est désormais l’un des piliers de la stratégie nationale de santé.
Je fais partie des parlementaires, mais aussi des professionnels, qui sont passionnés par la prévention, car il s’agit d’un enjeu de santé publique majeur pour tous les citoyens. Le fait de demander à l’administration – je ne suis pas sûre qu’elle s’en réjouisse – de faire ce travail est aussi un moyen de diffuser la culture de la prévention auprès de tous. Cela représente un véritable pas en avant.
Peut-être pourrons-nous franchir, une fois prochaine, un pas plus ambitieux encore : passer à un jaune budgétaire, afin d’embrasser toute la politique de prévention, notamment l’action des collectivités en la matière. En tout cas, c’est un jour de grande satisfaction. Si le Parlement vote effectivement cette mesure, je remercie tous ceux qui contribueront à sa mise en œuvre par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe est très favorable à ces amendements et les votera. Nous allons effectivement franchir un grand pas aujourd’hui : nous disposerons enfin d’un document qui montrera l’investissement réalisé par de nombreux organismes dans le domaine de la prévention, qui nous permettra d’expliquer plus facilement ce qu’est la prévention et ce qu’on peut faire grâce à elle. Je vous rejoins, madame la ministre : montrer ce que fait l’État est une très bonne chose, mais de nombreux autres acteurs, notamment les collectivités, s’investissent en matière de prévention. Le prochain enjeu, c’est peut-être la déclinaison au niveau local de la prévention menée au niveau national.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe votera lui aussi ces amendements (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit), qui correspondent pleinement – je le signale tout de même – à l’esprit d’une proposition de loi que nous avons défendue il y a quelques jours dans cet hémicycle.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, j’aurai le plaisir de vous retrouver cet après-midi à quinze heures…
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Pouvons-nous terminer l’examen des crédits de la mission « Santé », monsieur le président ? Il ne reste que quatre amendements ! Cela éviterait à Mme la ministre de revenir.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, nous le ferons cet après-midi ! Nous aussi, nous avons du travail !
M. le président (Renaissance) : Non, ma chère collègue, plusieurs groupes ont demandé un scrutin public sur l’amendement suivant. Nous l’aborderons donc cet après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.