Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 81

debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Sur le vote de cet amendement bkno ek1040, je suis saisi par la commission des finances, le groupe Les Républicains et le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur une question relative à la santé et, même si je comprends les contraintes des uns et des autres, je regrette que Mme la ministre des solidarités et de la santé ne soit pas là pour en débattre avec nous. L’amendement demande un rapport gouvernemental sur la soutenabilité et la gestion du dispositif Dépakine. Je rappelle que la Dépakine est un médicament commercialisé depuis 1967, interdit aux femmes en âge de procréer depuis juin 2018. Le 15 novembre 2016, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont la gestion a été confiée à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ONIAM.
Dans son rapport public annuel publié en février 2017, la Cour des comptes a fortement critiqué la gestion de l’ONIAM, pointant des délais de traitement des dossiers trop longs, des rejets trop nombreux et des recouvrements des assureurs peu effectifs. La Cour a d’ailleurs déconseillé la prise en charge par l’ONIAM de l’indemnisation des victimes de la Dépakine. Si l’on veut dresser un rapide état des lieux de ce qui s’est passé depuis 2016, la procédure d’indemnisation reste aujourd’hui lourde et complexe : les victimes doivent – écoutez bien, chers collègues ! – constituer des dossiers de 800 pages, qui sont examinés par deux instances – un comité d’experts et un comité d’indemnisation –, avec des délais très longs. Ces procédures ont pris du retard, alors qu’elles peuvent concerner un grand nombre de personnes.
Rappelons quelques chiffres. Un rapport publié en août 2017 par la CNAM et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ANSM, affirme qu’entre 2 150 et 4 100 enfants ont développé une malformation majeure entre 1967 et 2017, due à l’exposition au valproate de sodium in utero. Dans un rapport publié le 22 juin 2018, ces mêmes instances concluent que sur la même période, entre 16 600 et 30 400 enfants ont pu être atteints de troubles mentaux et du comportement. Le nombre de victimes qui pourraient bénéficier d’une indemnisation est aujourd’hui estimé à 10 000 environ. Fin septembre 2018, seules 296 victimes directes ont déposé une demande d’indemnisation. Selon l’ONIAM, quinze premiers paiements pourraient intervenir avant la fin de l’année, ce qui signifie que quinze dossiers seulement pourraient donner lieu à une indemnisation. Ce rythme est intenable et inadmissible pour les victimes, qui vivent des situations difficiles.
À travers cet amendement, je sollicite un rapport qui ferait le point sur la procédure, ses retards et ses difficultés, ainsi que sur l’adéquation des moyens budgétaires prévus. En effet, les crédits dédiés à l’indemnisation au sein de la mission « Santé » s’élèvent à 77,7 millions d’euros pour 2019 et à 424,2 millions pour les six années à venir. Cette budgétisation ne me paraît ni rationnelle ni suffisante. En effet, le 22 novembre 2017, la cour d’appel d’Orléans a obligé Sanofi à indemniser une famille à hauteur de 2 millions d’euros et l’assurance maladie à hauteur de 1 million ; c’est dire à quel point le montant de 77 millions dont on dispose pour 2019 est insuffisant. Si quelque10 000 personnes doivent être indemnisées du montant que je viens de citer, le problème est patent ; j’espère donc une écoute attentive du Gouvernement.
La commission des finances a rejeté cet amendement mais, puisque j’en suis l’auteur, j’y suis favorable à titre personnel.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Sophie Cluzel : Madame la rapporteure spéciale, votre amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le bk1er ekseptembre 2019, un rapport sur la soutenabilité pour les finances publiques du dispositif d’indemnisation prévu pour les victimes de l’exposition à la Dépakine. Ce rapport devrait également dresser un état de lieux de la gestion de ce dispositif. Le Gouvernement est particulièrement soucieux de la juste et rapide indemnisation des victimes des dommages liés aux soins, en particulier à la Dépakine. Le fait qu’aucune indemnité n’ait encore été versée ne tient pas à des retards dans le déploiement du dispositif, mais à la spécificité, tant médicale que juridique, des dommages et des responsabilités en cause. Les deux instances chargées de ce dispositif ont notamment tenu à examiner un ensemble aussi large que possible de cas afin d’élaborer une doctrine d’analyse cohérente, de manière à accélérer le traitement des dossiers suivants. Comme vous l’avez mentionné, les premiers avis d’indemnisation seront rendus d’ici la fin de l’année.
Je tiens à vous rassurer : le Gouvernement met et continuera de mettre à la disposition de l’ONIAM les sommes nécessaires au fonctionnement du dispositif et à l’indemnisation des victimes. Ce projet de loi de finances pour 2019 dédie plus de 77 millions de crédits à cette cause. Par ailleurs, un report de crédits de 2018 à 2019, à hauteur de 30 millions, devrait encore accroître le montant disponible. Le suivi du dispositif est effectué par les services d’Agnès Buzyn et les éléments d’information sont à la disposition de tous, sans qu’il soit nécessaire de prévoir l’élaboration d’un rapport spécifique. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, ce n’est pas bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, les députés du groupe les Républicains ne sont pas d’accord avec votre argumentation. Nous ne supportons plus cette hypocrisie : le fonds d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine a été créé le 15 novembre 2016, et depuis cette date, celles-ci auraient déjà dû être indemnisées des préjudices qu’elles subissent au quotidien du fait de leur maladie. En réalité, comme Véronique Louwagie l’a rappelé, elles se heurtent à une telle complexité des procédures que leurs dossiers n’aboutissent jamais. Nous avons tous été saisis par des personnes victimes de la Dépakine ; j’ai moi-même rencontré une femme qui a perdu son enfant à huit mois de grossesse. Elle a déposé un dossier d’indemnisation au mois d’avril ; au bk1er eknovembre, elle ne dispose toujours pas d’un accusé de réception. Interrogés, les services de l’ONIAM lui répondent que son cas sera étudié après beaucoup d’autres car il présente une complexité particulière.
Je comprends parfaitement que les dossiers doivent être étudiés sérieusement ; mais imaginez la violence de ce type de réponse pour ces mamans qui ont perdu leur enfant ! Il faut trouver une solution pour que les victimes de la Dépakine puissent être indemnisées. On ne peut pas continuer à leur imposer la constitution d’un dossier beaucoup trop complexe – 800 pages, Véronique Louwagie l’a rappelé – qui exige de faire appel à des experts et à des avocats. Bien sûr, l’ONIAM préfère des dossiers bien montés, rédigés par des avocats, qu’il peut étudier plus rapidement. On peut le comprendre, mais cette contrainte représente des frais supplémentaires et de nouveaux délais pour les familles. Au bout du compte, il ne faut pas s’étonner que ces dernières renoncent à déposer un dossier. Je crains enfin que les 77 millions inscrits au budget par le Gouvernement ne se révèlent largement insuffisants si, demain, toutes les victimes de la Dépakine voient d’un seul coup leurs dossiers débloqués.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est avec solennité que je vous interpelle à nouveau, madame la secrétaire d’État et chers collègues marcheurs ! J’ai entendu, la semaine dernière, en commission des affaires sociales, que vous comptiez rejeter l’amendement présenté par Mme Louwagie ; j’en suis choqué et je pense que je ne serai pas le seul. En effet, l’affaire de la Dépakine condense une série de scandales.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Le premier renvoie au fait que, pendant vingt ans, Sanofi a délivré aux femmes souffrant d’épilepsie un médicament qui – le laboratoire le savait – avait de grandes chances de rendre leurs enfants autistes. Les autorités et les ministères ont laissé faire, vraisemblablement en connaissance de cause. À ce premier scandale s’ajoute aujourd’hui un second, celui de l’indemnisation ou plutôt de la non-indemnisation puisque, deux ans après la création du fonds, c’est-à-dire des décennies après l’apparition des victimes, personne n’a encore été indemnisé et qu’il faut remplir 800 pages de documents pour lancer la procédure. On espère visiblement que les dizaines de milliers de victimes de la Dépakine seront découragées par cette complexité et que ces familles, confrontées au handicap, n’auront pas l’endurance de porter leur demande dans la durée. Enfin, dernier scandale, Sanofi refuse de payer et de reconnaître sa responsabilité : même condamné par la cour d’appel d’Orléans, il se pourvoit en cassation.
Dans ce contexte, que propose notre collègue rapporteure spéciale, Mme Louwagie ? Il se trouve qu’elle est de droite, mais cela ne me pose pas de problème. Elle propose le b.a.-ba, le degré zéro de l’amendement : un rapport qui évalue combien pourrait coûter la crise de la Dépakine aux finances publiques. La multiplication donne le vertige : 16 000 victimes – la fourchette basse – à indemniser d’un montant de 2 millions d’euros, c’est 32 milliards d’euros. Si jamais on aide vraiment les familles à aller au bout de la procédure, le scandale coûtera à coup sûr des dizaines de milliards d’euros, alors que le fonds ne dispose que de 1 % de cette somme : 424 millions.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, monsieur Ruffin !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Eh bien, vous vous apprêtez à voter contre cette demande minimale d’un rapport d’évaluation, pour ne pas laisser apparaître au grand jour le gouffre entre les moyens et les besoins, et pour qu’on ne ressente pas l’urgence… Je termine, monsieur le président ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Assez !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Ce n’est pas la première fois !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …pour qu’on ne ressente pas l’urgence d’obliger Sanofi à mettre au pot. J’espère que la majorité changera de vote sur cet amendement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous l’avez compris : il s’agit d’un appel largement transpartisan qui répond à deux enjeux : un enjeu moral – nous avons tous reçu, dans nos permanences, des familles placées dans des situations matérielles et psychologiques difficiles – et un enjeu matériel, qui pèse bien sûr de façon différente sur les familles modestes et les familles plus aisées, qui peuvent conduire une démarche administrative et financière plus élaborée. Évitons de nous retrouver dans des situations que nous avons connues lors d’autres scandales sanitaires et adoptons cet amendement, de portée réduite mais ô combien nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Gilles Lurton applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Pour aller dans le sens des deux précédentes interventions, nous sommes tous régulièrement interpellés par des associations ou des familles de victimes. Celles-ci ont mis beaucoup d’espoirs dans le mécanisme d’indemnisation, qui tarde à être appliqué. Nous savons les situations financières difficiles de beaucoup de ces familles ; nous savons et comprenons leur impatience face aux lenteurs de la justice. Celle-ci devra établir des responsabilités, financières ou relatives à d’autres motifs de poursuite. En l’espèce, éclairer la représentation nationale par un rapport nous paraît la moindre des choses. Un tel rapport pourrait d’ailleurs devenir le support d’actions récursoires futures si des responsabilités devaient être établies à l’endroit de l’industrie pharmaceutique. Il aurait été juste, madame la secrétaire d’État, que vous souteniez cette proposition ou du moins que vous vous en remettiez à la sagesse de la représentation nationale. Je me permets d’ailleurs de demander à la majorité de soutenir cet amendement, qui formule une revendication très modeste. (MM. Gilles Lurton, François Ruffin et Hubert Wulfranc applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Effectivement, lorsqu’on est confronté à la souffrance des mamans qui viennent nous voir dans nos permanences accompagnés de leur enfant pour qui un diagnostic très tardif a été posé et qui sont engluées dans des démarches alors que le site de l’ONIAM promet accessibilité et gratuité, on doit constater un véritable dysfonctionnement et se demander comment les parlementaires que nous sommes pourraient améliorer les choses. Peut-on aujourd’hui faire la lumière sur ce qui est un véritable scandale sanitaire ? Si nous ne pouvons pas le dire ici et si nous ne pouvons pas voter le minimum du minimum, c’est-à-dire ce rapport, nous n’aurons pas tenu notre rôle, en tous les cas nous n’aurons pas été à la hauteur de la souffrance de ces familles et de ce qu’elles attendent aujourd’hui : un peu de transparence, beaucoup de justice et énormément d’accompagnement. J’espère qu’on pourra les accompagner par notre vote aujourd’hui.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Nous sommes tous sensibilisés à ce sujet important qu’est le scandale de la Dépakine, à la souffrance des personnes touchées. Pour autant, je ne vois pas en quoi un rapport apaisera leur souffrance,..

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Quelle malhonnêteté intellectuelle !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : …d’autant que les députés que nous sommes pouvons déjà évaluer la soutenabilité financière du dispositif. Nos rapporteurs spéciaux travaillent déjà sur ces thématiques. En outre le printemps de l’évaluation permet de faire tout ce travail d’évaluation et de contrôle. Pourquoi le demander au Gouvernement ? C’est aussi notre travail d’aller chercher tous ces éléments.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est une plaisanterie !

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Il ne sert à rien de crier : parlons sereinement des choses. Nous ne pouvons pas toujours nous parlementaires demander au Gouvernement d’agir : nous avons aussi à jouer notre rôle. Nous avons la capacité de nous saisir de cette question, de créer des commissions.
La République en marche votera contre cet amendement. Tous les outils sont disponibles : à nous de nous en saisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Les Playmobil n’ont même pas de cœur !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Jumel, je vous en prie !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Notre groupe votera en faveur de cet amendement.
Vous demandez ce qu’un simple rapport d’évaluation va apporter aux familles. Ce n’est certes qu’un rapport mais il montrera que la représentation nationale les soutient dans leurs démarches. Si on pouvait aussi faire en sorte de simplifier les procédures, ce serait une belle chose.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ici, le 15 novembre 2016, tous les députés ont voté ensemble, au-delà des clivages politiques, la création de ce fonds d’indemnisation et la mise en place de cette procédure.
Deux ans après, force est de constater que le dispositif ne fonctionne pas bien. Madame la secrétaire d’Etat, vous nous disiez que selon vous il n’y avait pas de problème. Il y a pourtant énormément d’exemples du contraire – je pourrais vous en donner beaucoup mais le temps me manque. Aujourd’hui l’ONIAM demande à l’APESAC qu’on cesse de lui envoyer des dossiers parce qu’il ne peut plus les traiter. Et les personnes qui envoient des dossiers n’ont toujours pas d’accusé de réception huit mois après et ne savent pas ce qu’il en est.
Il y a donc une véritable difficulté de procédure. Je suis désolé, madame, mais sur un sujet comme celui-ci, où des personnes sont en difficulté et attendent des solutions, nous avons un rôle à jouer et, ne vous en déplaise madame Goulet, je suis tout à fait dans ma mission, parce que l’indemnisation relève de la mission « Santé ». C’est la raison pour laquelle je dépose cet amendement : on ne peut pas ignorer les difficultés de ces personnes.
Vous m’avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il n’y aurait pas de souci d’indemnisation : soit, mais le montant des crédits prévu aujourd’hui sera probablement largement insuffisant au regard des montants qui pourraient être accordés aux victimes. Je prends acte de votre engagement mais il n’en demeure pas moins qu’il y a des difficultés en matière de procédure.
On ne va pas effectivement pas mettre fin aux souffrances de ces personnes mais je pense qu’elles ont le droit à une indemnisation et à une procédure facilitée. C’était le sens de notre vote du 15 novembre 2016. Je crois que c’est notre rôle de mettre le doigt sur les problèmes quand il y en a et de faire en sorte de les résoudre.
C’est l’objet de cet amendement et je vous invite à faire preuve de sagesse, mes chers collègues.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Je voudrais redire que nous aussi nous entendons la douleur des familles et que nous sommes pleinement mobilisés pour résoudre leurs difficultés.
Je pense cependant qu’il est préférable de mettre notre énergie à traiter les dossiers, à indemniser les familles et c’est ce pour quoi la ministre est totalement mobilisée. Elle a d’ailleurs demandé à l’ONIAM et à la CNAM d’aller au-devant des familles pour éviter le non-recours que vous pointez du doigt très justement. Vous pouvez donc compter sur la détermination du Gouvernement pour accélérer les procédures et indemniser les familles le plus vite possible. Les crédits seront là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1040.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1041.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : J’en profite pour remercier ceux de mes collègues qui ont permis l’adoption de mon amendement précédent.
Il s’agit cette fois d’une demande de rapport sur l’évolution des dépenses d’aide médicale d’urgence, AME, au titre des soins urgents. En effet, si la dotation forfaitaire de l’État destinée à ce dispositif reste stable à 40 millions d’euros depuis 2008, le reste à charge de l’assurance maladie est volatil et son évolution difficilement explicable, environ 25 millions restant à sa charge. Les informations disponibles sur le profil des personnes qui utilisent ce dispositif sont en effet très limitées. Seul le nombre de séjours peut être estimé mais rien n’est dit du coût moyen ou de la durée de ces séjours ni de la ventilation du coût par décile de bénéficiaires par exemple. Cet amendement a donc pour objectif d’inciter le Gouvernement à organiser à propos de ces données manquantes une remontée d’informations qui permettront une analyse approfondie de l’évolution des dépenses d’AME au titre des soins urgents.
Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Votre demande est déjà satisfaite au travers des nombreux éléments transmis à la représentation nationale dans le cadre de l’examen des projets de loi de finances, au travers des projets et rapports annuels de performances, des questionnaires parlementaires et des auditions. Le coût des dépenses de soins urgents y est précisément retracé, de même que la part supportée par l’assurance maladie. Je ne crois donc pas qu’un nouveau rapport soit nécessaire.
Comme je l’ai indiqué à la commission des affaires sociales, des travaux sont d’ores et déjà engagés avec la CNAM pour améliorer les remontées d’informations, tant sur l’aide médicale d’État que sur les soins urgents. Je ne manquerai pas d’en communiquer les résultats à l’occasion des prochains travaux parlementaires d’évaluation ou des débats sur les textes budgétaires.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement bkno ek1042.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement avant le bk1erek septembre prochain un rapport sur le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet le coût du programme 183 ne prend pas en compte les dépenses de santé des personnes en situation irrégulière à Mayotte. Il est donc très difficile d’estimer le coût des dépenses de santé de ces personnes qui peuvent se faire soigner au centre hospitalier de Mayotte, où elles représentent environ 40 % des entrées, ou en ville.
Cette dernière donnée peut être approchée par la répartition des dépenses de santé pour les bénéficiaires de l’AME sur le territoire français – à peu près un tiers pour les soins de ville et deux tiers pour les soins hospitaliers, soit un coût approximatif que j’estime à 100 millions d’euros, à partir d’un faisceau d’indices.
Au vu de ces montants et des problématiques induites par une prise en charge de ces dépenses très limitée par l’État, il m’apparaît nécessaire que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation plus fine du coût de ces dépenses sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été repoussé par la commission.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Mme la rapporteure spéciale, vous souhaitez connaître le coût des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
Nous savons la situation très complexe de l’île. Plus que d’un rapport l’île a besoin de décisions propres à améliorer sa situation. Le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés sanitaires de l’île. Il a engagé une démarche de fond visant à développer une coopération sanitaire ambitieuse avec les Comores, mieux adaptée au contexte migratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a missionné l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du ministère de l’intérieur pour concevoir des 11525actions concrètes et développer de nouveaux projets de coopération entre Mayotte et les Comores, destinés à répondre aux difficultés actuelles.
Je veux aussi rappeler le soutien qu’apporte le Gouvernement à l’offre de santé mahoraise dans le cadre du plan pour l’avenir de Mayotte, présenté le 15 mai 2018, qui se traduit notamment par un accompagnement financier à l’investissement – 20 millions consacrés dans l’immédiat à des investissements urgents avant le lancement des opérations de restructuration du centre hospitalier. Je veux rappeler également la création à compter de janvier 2020 d’une agence de santé dont les travaux de préfiguration ont d’ores et déjà commencé.
J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens bien évidemment pour soutenir cet amendement et saluer la perspicacité et l’engagement de la rapporteure pour avis, qui a fait un excellent rapport sur la mission en général et a insisté en particulier sur la situation de Mayotte.
Madame la secrétaire d’État, j’ai le sentiment que vous n’avez pas écouté la question qui vous était posée. La difficulté n’est pas de développer la coopération avec les Comores car, sur ce point, nous sommes tous d’accord ; la difficulté c’est de savoir quel est aujourd’hui le coût sanitaire de l’immigration à Mayotte. Cela n’a rien à voir avec le développement de la coopération, notamment sanitaire, avec les Comores.
Ce matin, mes chers collègues, nous avons parlé de l’aide médicale et de la nécessité d’aider et de soigner ceux qui sont sur notre territoire. C’est très simple : nous voulons savoir quel est le coût exact de l’immigration parce que cela a u effet direct sur l’action sanitaire à Mayotte. L’offre de soins y est assurée à 90 % par le centre hospitalier. Or celui-ci ne peut plus soigner les assurés sociaux comme vous et moi. Nous sommes invités à nous faire soigner en ville, où l’offre de soin n’est pas non plus développée. Quand on est assuré social, il faut quitter pour Mayotte et aller à la Réunion ou en métropole pour être soigné, pour laisser la place aux personnes en situation irrégulière.
Pourquoi l’État n’étend-il pas l’aide médicale à Mayotte alors que ce matin on nous a parlé d’égalité, de transparence, de coconstruction ? Nous avons besoin de ces éléments pour connaître très précisément ce coût et intégrer l’action sanitaire à Mayotte dans un processus de droit commun. Cela nous permettra d’adopter la tarification à l’acte et de connaître le coût de la santé pour ceux qui sont en situation irrégulière.
J’invite donc tous nos collègues à voter en faveur de cet amendement que j’ai cosigné.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement bkno ek1110.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Il vise à demander la mise en œuvre d’un jaune budgétaire sur la politique de prévention en santé. Il fait suite à l’amendement voté ce matin demandant la mise en œuvre d’un orange budgétaire – je remercie tous les votes qui l’ont voté.
Comme cela a été dit ce matin sur tous les bancs de l’Assemblée, l’orange budgétaire ne fait que mettre en évidence les dépenses de l’État et des différents ministères, alors que le jaune serait destiné à évaluer l’ensemble des financements dévolus à la politique de prévention en santé, qu’ils viennent de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, dont on sait qu’elles font beaucoup en matière de prévention, que ce soit les départements ou les communes, comme Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin à l’appui de son avis favorable.
Mme Agnès Buzyn l’a rappelé ce matin et s’y est montrée favorable. Cet amendement n’est que la conséquence de ce qui a été dit : après l’orange budgétaire, le jaune permettra de connaître l’ensemble des dépenses de prévention et de santé de l’État, des collectivités et de l’assurance maladie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, comme j’ai eu l’occasion de le dire ce matin, je suis totalement favorable à tout ce qui contribue à améliorer la transparence, notamment en matière de prévention. Dès lors que le Parlement est mieux informé et qu’une telle initiative permet de bénéficier d’un plus grand nombre d’éléments en matière de prévention sanitaire, je ne peux qu’y être favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Vous proposez, suite à une recommandation de la Cour des comptes de 2011, de créer un jaune budgétaire relatif à la prévention. Or, la création d’un document de politique transversale spécifique sur la prévention qui vient d’être adoptée ce matin répond à votre proposition en ce qui concerne les crédits de l’État.
Par ailleurs, l’annexe 7 du PLFSS présente d’ores et déjà les dépenses de prévention de l’ensemble des opérateurs qui, pour mémoire, est évaluée à 15 milliards.
Votre préoccupation étant satisfaite, je souhaite que vous retiriez votre amendement. À défaut, je serai défavorable à son adoption.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas votre avis alors que, ce matin, tout le monde était d’accord. L’orange budgétaire permet certes de connaître les dépenses engagées par l’État dans le domaine de la prévention – vous avez en effet évoqué les 15 milliards du PLFSS.
Il importe néanmoins de connaître l’ensemble des dépenses, dont celles des collectivités, notamment des départements – nous connaissons le rôle de la protection maternelle et infantile en matière de prévention – mais aussi des villes, qui font beaucoup d’efforts – je pense aux Villes-Santé de l’OMS. Un tel jaune permettrait de disposer de l’ensemble des données !
Ce matin, tout le monde a reconnu, Mme Buzyn comprise, qu’il importait de connaître l’ensemble des dépenses de l’État, de l’assurance maladie et des collectivités. Nous oublions trop souvent dans notre assemblée les efforts réalisés par ces dernières – départements, villes – et si nous voulons une véritable transparence, le Parlement doit disposer de l’ensemble des données.
Je ne comprends donc pas votre avis : si nous ne voulons pas d’une information incomplète, nous avons besoin de ce jaune budgétaire pour connaître les dépenses des collectivités !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Cette démarche de notre collègue fait suite à nos échanges de la matinée sur les efforts partenariaux en matière de prévention primaire, un domaine par trop sacrifié dans un passé récent par les restrictions budgétaires, en particulier au plan départemental. Par exemple, en matière de prévention spécialisée mais, aussi, dans d’autres domaines, nous avons connu un certain nombre de mouvements budgétaires particulièrement préjudiciables.
Notre collègue fait également référence à l’effort des collectivités territoriales, notamment celui des communes, et j’ai quant à moi évoqué, ce matin, l’effet levier potentiel de la part prise par l’État dans la prévention primaire.
Compte tenu des enjeux globaux dans ce domaine, en particulier en direction de la jeunesse – au sens large – le groupe GDR adhère totalement à cette démarche et nous voterons donc en faveur de cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel : Une précision, monsieur le député Isaac-Sibille : l’annexe 7 du PLFSS comprend l’ensemble des dépenses, y compris celles des collectivités territoriales. C’est pourquoi nous considérons que nous disposons d’un nombre de documents suffisant permettant d’avoir une vision globale et que nous ne sommes pas favorables à l’adoption de votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Nous ne poursuivons pas l’argumentation, monsieur Isaac-Sibille. Dites-nous simplement si vous maintenez ou non votre amendement.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Je le maintiens, de même que je maintiens que ces données ne sont pas toutes présentes dans le rapport.