Projet de loi de finances pour 2019 : Article 82
debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement complète celui qu’a présenté Mme Cluzel il y a quelques instants.
L’article 82 du projet de loi de finances constitue la seconde étape de la revalorisation de la prime d’activité, après la revalorisation de 20 euros du montant forfaitaire en 2018. Cet article permet d’intégrer une seconde bonification individuelle au calcul de la prime d’activité. Cette bonification sera versée à chaque membre du foyer dont les revenus sont supérieurs à 0,5 SMIC. Son montant sera croissant jusqu’à 1 SMIC.
Le Gouvernement souhaite avancer plus vite et plus fort dans la réalisation de cet engagement en faveur des travailleurs modestes.
Il est ainsi proposé de créer la seconde bonification dès le mois d’avril 2019, au lieu du mois d’août. C’est l’objet de cet amendement. Le montant maximal de cette seconde bonification au niveau du SMIC sera porté par décret à 30 euros, soit 10 euros de plus que ce qui avait été annoncé.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stella Dupont (Renaissance) : La commission n’a pas étudié cet amendement mais, comme je l’ai indiqué dans mon propos introductif, je suis très favorable à cette mesure, qui permet d’aller plus fort et plus vite en avançant la date d’application de l’augmentation de la prime d’activité. Avis très favorable, donc, à titre personnel.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je profite de la présence de Mme la ministre de la santé et des solidarités pour poser à nouveau la question que j’ai posée tout à l’heure et qui est restée sans réponse.
D’abord, madame la ministre, je trouve dommage, comme je l’ai dit au début de cet après-midi, qu’un si grand nombre d’amendements gouvernementaux soient déposés sans avoir été examinés en commission. Ils portent sur des sujets extraordinairement complexes et difficiles à comprendre, en tout cas pour moi, ce qui, d’ailleurs, rend peut-être mes questions peu claires. Je comprends que, faute d’examen préalable en commission, les ministres ne puissent pas toujours y répondre. M. Ferrand, président de l’Assemblée nationale, vous avait d’ailleurs lui-même demandé, madame la ministre, lors d’une séance consacrée à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qu’il y ait moins d’amendements gouvernementaux. Je puis vous assurer que leur nombre ne nous facilite pas la tâche.
Par ailleurs, sans cette augmentation de 30 euros, puis de 20 euros pour les secteurs que vous venez d’énoncer, les ressources des bénéficiaires auraient diminué. Cette augmentation permettra-t-elle d’assurer l’équilibre du revenu ? Les temps partiels sont-ils concernés comme les temps pleins par cette mesure de bonification ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Nous prenons bonne note de l’avancement de la date de versement de cette prime. Nous souhaiterions toutefois savoir quel en sera le montant au niveau du SMIC, car on nous avait annoncé une augmentation de 20 euros de la prime d’activité au bk1er ekoctobre dernier, mais nous avons constaté, grâce au simulateur disponible sur les sites institutionnels, qu’elle était en réalité de 8 euros au niveau du SMIC. Si on considère, en outre, que cette prestation n’est pas correctement indexée sur l’inflation, le gain de pouvoir d’achat est en réalité plus modeste que celui qui est affiché au niveau du SMIC. Les règles de calcul demeureront-elles les mêmes ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe à la question que vient de poser mon collègue. Madame la ministre, cette mesure s’appliquera-t-elle à Mayotte, qui est le territoire le plus reculé et, toujours, le plus oublié ? Se pourrait-il qu’exceptionnellement, cette fois-ci, Mayotte ne soit pas oubliée ?
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurton, je vais m’efforcer de vous fournir les explications que vous avez demandées. Le montant de la prime d’activité varie en fonction des revenus. Il s’agit donc d’un mécanisme différentiel, avec une incitation maximale au début, qui diminue à mesure que le revenu augmente. L’augmentation de 20 euros du montant forfaitaire de la prime est effective depuis octobre 2018. Elle bénéficie à l’ensemble des travailleurs, y compris à temps partiel. Il s’agit de la première étape du plan de revalorisation de la prime d’activité qui permettra de tenir la promesse faite par le Président de la République d’une augmentation de 80 euros.
Par ailleurs, en créant ce second bonus, le Gouvernement a choisi de soutenir particulièrement les travailleurs gagnant entre 0,5 et 1,2 SMIC, notamment ceux dont la rémunération se situe autour du SMIC. Les travailleurs à temps partiel bénéficient donc également de cette seconde étape du plan de revalorisation.
Monsieur Vallaud, avec cette accélération, nous avons souhaité montrer aux travailleurs que nous souhaitons que le travail paie. Le gel de la prime est, en fait, une mesure cohérente avec nos choix politiques car, en augmentant très largement la prime d’activité pour les salaires situés entre 0,5 et 1,2 SMIC, notre objectif est le retour à l’activité. Nous savons que le SMIC augmentera plus vite que l’inflation dans les années qui viennent et nous n’avons pas touché à sa formule. Pour un salarié rémunéré au SMIC, il y aura donc, au total, sur la durée du quinquennat, une baisse des cotisations sociales qui correspondra environ à 20 euros de plus, une augmentation du pouvoir d’achat au niveau du 11537SMIC et une revalorisation de la prime d’activité. Le total équivaudra à un treizième mois. Normalement, entre le barème de la prime d’activité du début 2018 et ce qu’il sera à la fin de 2021, il y aura bien, au total, une augmentation de 80 euros.
M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1124, 1228, 1342 et 1350, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.