Projet de loi de finances pour 2019 : Article 83

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 83

debate, 08/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek1124, 1228, 1342 et 1350, tendant à supprimer l’article 83.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1124.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées.
Cette garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler et garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté, ce qui n’est quand même pas mirobolant.
Contrairement aux arguments produits pour justifier la suppression de cette garantie, les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée, à savoir la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, non cumulables entre elles, sont explicitement distincts : cet argument avancé en faveur de l’article 83 ne donc tient pas. Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires du complément de ressources et le fait que ce droit est, en général, attribué pour une longue durée ne me semblent pas être constitutifs d’un surcroît de charge de travail pour les maisons départementales des personnes en situation de handicap, qui traitent en effet plus de quatre millions de demandes par an. Le flux limité de demandes de complément de ressources ne me paraît donc pas susceptible d’emboliser le fonctionnement de ces maisons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Cet amendement tend, lui aussi, à supprimer l’article 83, qui vise à simplifier les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. L’année dernière, le groupe Socialistes et apparentés avait dénoncé cette mesure, annoncée comme une fusion, mais qui est, en fait, la suppression d’un droit.
Il existe aujourd’hui deux compléments à l’AAH : le complément de ressources, de 179 euros, et la majoration pour la vie autonome – MVA –, de 104 euros. Vous prévoyez d’aligner le complément de ressources de 179 euros sur le montant de la majoration pour la vie autonome de 104 euros, ce qui représente une baisse de 75 euros. Au motif que la coexistence de ces deux dispositifs nuirait à la lisibilité des droits, vous fusionnez ces droits en les alignant sur la prestation la moins coûteuse. Or, si ces deux dispositifs coexistent, c’est bien parce qu’ils répondent à des motifs distincts.
Ainsi, la majoration pour la vie autonome permet de favoriser l’accès à un logement autonome pour les personnes en situation de handicap dont le taux d’incapacité reconnu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH – est supérieur ou égal à 80 % et vivant dans un logement indépendant. Le complément de ressources – CR –, quant à lui, a pour objectif de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Son montant cumulé avec l’AAH forme la garantie de ressources, ce montant cumulé s’élevant actuellement à 998,31 euros par mois.
Ces deux dispositifs ont donc deux objets très différents. En les fusionnant, vous supprimez un droit qui existe depuis 2005, le complément de ressources, et rabotez le niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées qui vivent en autonomie.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées a récemment émis un avis très défavorable sur cet article et a évalué qu’il vous permettra d’économiser plus de 70 millions d’euros par an : plus de 15 millions sur les personnes concernées par la suppression totale du complément de ressources, plus les près de 55 millions d’économies générées au détriment des personnes concernées par un basculement vers la MVA. Une telle injustice n’est pas tolérable. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1342.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il faut rappeler quelques chiffres. Le handicap touche aujourd’hui environ 12 millions de Français. Parmi ces personnes, il ne faut pas oublier celles que leur handicap empêche de travailler, notamment celles dont la capacité de travail est inférieure à 5 %. Comme on l’a rappelé, ces personnes peuvent bénéficier, en plus de l’allocation aux adultes handicapés, d’un complément de ressources d’un montant de 179,31 euros par mois, qui compense l’absence durable de revenus due à cette incapacité de travail.
Il existe deuxième complément à l’AAH : la majoration pour la vie autonome, d’un montant de 104,77 euros par mois. Aujourd’hui, vous décidez de fusionner majoration pour la vie autonome et complément de ressources pour, dites-vous, simplifier la vie des personnes handicapées.
En y regardant de plus près, on constate pourtant que la fusion annoncée est loin d’être une réussite, car elle provoque une perte de 75 euros mensuels, du fait que vous vous alignez sur la prestation la moins coûteuse. Cette mesure touchera 65 000 personnes, soit 6 % des bénéficiaires de l’AAH, et de nombreuses associations s’insurgent.
Vous me répondrez probablement que l’allocation aux adultes handicapés sera majorée et que les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront de le toucher pendant dix ans, mais que feront toutes les nouvelles personnes qui auraient pu avoir droit à ce complément de ressources et qui s’en trouveront privées ? Que deviendront les actuels bénéficiaires, dont la situation de handicap et l’incapacité de travail n’auront pas évolué dans dix ans ?
Je m’attriste vraiment de constater que la revalorisation de l’AAH de 50 euros l’année dernière et de 40 euros cette année soit, en fait, quasiment annulée par la perte de 75 euros et la suppression du complément de ressources. Les personnes atteintes de handicap attendent plus que des effets d’annonce et des jeux de compensation. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cet article 83.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1350.

Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Cet amendement est avant tout un signal d’alerte que nous envoyons au Gouvernement. La fusion du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome vise à la simplification des dispositifs et à la rationalisation de l’attribution des compléments. Si l’objectif est louable au terme du dispositif transitoire de dix ans, cela pourrait entraîner une baisse de revenus de 75 euros pour les bénéficiaires de l’AAH qui disposent actuellement du complément de ressources, soit près de 12 000 personnes.
De plus, à partir du bk1er ekjanvier 2019, les nouveaux bénéficiaires de l’AAH ne pourraient plus bénéficier du complément de ressources, mais certains ne basculeront pas pour autant dans le régime de la majoration de vie autonome, qui est soumise à des conditions d’accès différentes, comme la perception de l’allocation logement.
La mise en œuvre d’une telle mesure doit pouvoir s’effectuer sans que personne soit affecté financièrement à court, moyen ou long terme, afin de ne pas aller à l’encontre de l’objectif du Gouvernement de renforcer l’inclusion et les droits des personnes en situation de handicap. Faute d’étude d’impact financier à court, moyen ou long terme pour les bénéficiaires, il serait donc souhaitable de supprimer cet article. À défaut, nous proposerions plus tard un amendement visant à reporter l’entrée en vigueur de cette mesure à la prochaine année civile, laissant ainsi au Gouvernement le temps de retravailler le dispositif afin que celui-ci ne lèse personne.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, madame !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : L’avis formel de la commission est défavorable. Je rappelle cependant que j’avais proposé que, compte tenu de l’importance de la question des ressources des personnes handicapées, nous ayons un débat dans l’hémicycle avec Mme la ministre, qui est aujourd’hui présente.
Sans rappeler, comme je l’ai fait en commission, les différentes mesures que nous avons prises en faveur des personnes en situation de handicap, j’irai directement à ma conclusion : la décision qui nous est proposée par le Gouvernement doit s’intégrer dans une réflexion globale et dans la révision globale de l’accompagnement du handicap, qui recouvre notamment la prestation de compensation du handicap. Il me semble que c’est l’intention de Mme la ministre, qui va sans doute nous l’expliquer.
En outre – et c’est là un argument que je n’aurai plus besoin de développer ultérieurement –, je considère que la proposition de M. le rapporteur pour avis Brahim Hammouche, de décaler l’application de la mesure au bk1er ekjanvier 2020 pour tenir compte de ce travail de révision en cours, est pertinente. L’accompagnement des personnes handicapées est une question qui mérite toute notre attention et qui requiert une vision d’ensemble, une vision globale.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Il est bon, en effet, que nous puissions en discuter dans cet hémicycle. La coexistence des deux compléments à l’allocation aux adultes handicapés –complément de ressources et majoration pour la vie autonome – nuit à la lisibilité du dispositif. S’ils partagent le même objectif du soutien à l’autonomie dans le logement, ils présentent des distinctions dans leurs conditions et modalités d’attribution qui sont sources de complexité. Surtout, l’appréciation de la capacité minimale de travail qui est exigée pour bénéficier du complément de ressources, en plus de l’appréciation du taux d’incapacité permanente de plus de 80 %, commune aux deux compléments, va à l’encontre de l’objectif de suppression des surévaluations auxquelles sont trop souvent soumises les personnes en situation de handicap, et que nous dénonçons régulièrement, comme l’ont fait dans leur rapport Adrien Taquet et Jean-François Serres.
C’est pour simplifier la vie des personnes et de leurs aidants que le Premier ministre a décidé de rendre possible l’attribution de droits à vie dans le cadre du récent comité interministériel du handicap. À vrai dire, le maintien du complément de ressources est une survivance historique : il aurait dû disparaître avec la création de la prestation de compensation du handicap par la loi de 2005, qui a précisément pour objectif de soutenir l’autonomie des personnes à domicile.
La prestation de compensation du handicap bénéficie aujourd’hui à plus de 280 000 personnes pour un montant de près de 2 milliards d’euros. En tenant compte de la forte montée en charge de la PCH, il apparaît désormais possible de simplifier ces dispositifs et de proposer que le complément de ressources disparaisse à compter du bk1er eknovembre 2019 au profit de la majoration pour la vie autonome. Cette dernière bénéficie à 146 000 personnes, soit le double du complément du fait de critères d’éligibilité plus larges et de l’automaticité de son attribution par les organismes payeurs. Cela étant, les droits des bénéficiaires actuels du complément de ressources seront pleinement préservés ; ils perdureront y compris lorsque les bénéficiaires formuleront une demande de renouvellement, pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article.
Au-delà de cette mesure transitoire, je veux rappeler que le Gouvernement soutient résolument l’autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap de nombreuses manières, notamment par le développement de l’habitat inclusif, auquel la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », vient de donner une définition législative. Il bénéficiera d’une enveloppe dédiée de la CNSA – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – dès l’année 2019.
Enfin, comme l’a dit très justement Mme Dupont, nous engageons un travail très attendu de remise à plat de la prestation de compensation du handicap dans le cadre de 11539la conférence nationale du handicap, car la simplification est la réelle réponse, le fil rouge de notre action. En ce sens, je rejette donc l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : En clair, comme l’ont souligné la majorité des collègues qui se sont exprimés, vous supprimez 75 % des revenus des personnes en situation de handicap alors que vous communiquez en permanence sur le fait que vous les protégez en augmentant leurs revenus. En pratique, vous faites exactement le contraire : la moindre des choses, ce serait d’assumer votre positionnement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur pour avis.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Lorsque nous avions eu le plaisir de vous auditionner dans le cadre de la mission, madame Cluzel, vous aviez rappelé que le Gouvernement ne changeait pas de cap, que le handicap restait une priorité du quinquennat et que cet engagement se concrétisait pleinement par des investissements massifs dans l’accompagnement et les solidarités, afin de construire une société plus inclusive.
Toutefois, nous constatons que cet article 83 affecte financièrement les ayants droit. Nous préférons des sujets de droit à des objets de soins. Vous le savez pertinemment, les droits de ces publics ont été créés historiquement pour répondre à des besoins spécifiques. La loi du 11 février 2005 porte l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Supprimer ce complément de ressources, n’est-ce pas faire perdre une chance ? Ce sont des interrogations que j’émets à haute voix.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien, monsieur le rapporteur !

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : J’entends bien l’objectif de simplification et de plus grande lisibilité, mais cela revient, à terme, à exclure un certain nombre de personnes handicapées des dispositifs d’aides qui leur sont destinés. D’autant que les demandes ne seront plus automatisées et qu’il faudra les renouveler.
La suppression du complément de ressources pénalise les personnes qui ne bénéficient pas d’une aide au logement. Or l’autonomie ne se réduit pas au logement : on peut parfaitement assurer son autonomie à domicile auprès de ses parents, tout en ne percevant pas d’APL. Il conviendrait donc de faire évoluer ce critère d’éligibilité. Si la plupart des personnes éligibles au complément de ressources pourront l’être à la majoration pour la vie autonome, ce ne sera pas le cas pour toutes. Certes, une mesure transitoire permet aux actuels bénéficiaires du complément de ressources de continuer à le toucher pendant dix ans, mais pas plus : à terme, il s’éteindra.
Pour le MODEM, les conditions qui ont présidé à la création de ce complément de ressources sont toujours d’actualité. Comme je l’ai indiqué en commission, il serait judicieux de profiter des économies réalisées dans le cadre de cette mission pour revaloriser cette majoration pour la vie autonome ou pour accroître le nombre de ses bénéficiaires, de façon à ce que personne ne soit lésé. Sans cette garantie, il ne nous est pas possible de soutenir cet article 83. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je soutiens ce qui vient d’être dit. Simplifier, c’est une très bonne chose. Fusionner le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome, pourquoi pas ? Mais pourquoi faire l’alignement par le bas ? Vous conservez le complément dont l’assiette est la plus large – très bien ! – mais il se trouve que celui-ci a aussi le montant le plus faible. Nous vous proposons donc de garder l’assiette la plus large et le montant le plus haut, c’est-à-dire de procéder à un alignement par le haut. Vous ne pouvez pas reprendre d’une main ce que vous donnez de l’autre ! D’ailleurs, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a lui aussi émis un avis très défavorable sur cet article. Nous vous invitons donc à voter ces amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour ce qui nous concerne, nous rejoignons la position qui vient d’être exprimée par M. le rapporteur pour avis. J’ai du mal à comprendre, madame la secrétaire d’État. J’accepte tout à fait la volonté de simplifier ; c’est une nécessité, qui ressort du rapport de notre collègue Taquet, intitulé « Plus simple la vie ». Il propose notamment d’accorder des droits sans limitation de durée aux personnes dont le handicap est peu susceptible d’évoluer positivement. Or, en proposant cet article, vous privez ces personnes de ressources. Cela me paraît totalement incompréhensible ! Il aurait été davantage légitime de proposer une attribution automatique de la garantie de ressources à ces personnes, qui sont toujours confrontées à des procédures coûteuses, compliquées et parfois même humiliantes pour elles. Il faut absolument maintenir cette garantie de ressources, cela me paraît être le bon sens.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1124, 1228, 1342 et 1350.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1248.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : L’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles reprend en substance les dispositions législatives du code de la sécurité sociale relatives à l’allocation aux adultes handicapés, selon la méthode dite du code « pilote » et du code « suiveur ». L’ordonnance bkno ek2000-1249 relative à la partie législative du code de l’action sociale et des familles précise, dans son article 2, que « les dispositions de la partie législative du code de l’action sociale et des familles qui citent en les reproduisant des articles d’autres codes et de lois sont de plein droit 11540modifiées par l’effet des modifications ultérieures de ces articles. » Cet amendement ne nous paraît pas indispensable, aussi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : Madame Dupont, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Compte tenu de l’analyse que nous avons pu mener en lien avec les services de l’Assemblée nationale, nous vous proposons d’amender ce texte, malgré la position du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Rédactionnel.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement bkno ek1346 rectifié.

M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Cet amendement a pour objet de reporter l’application de l’article 83 au bk1er ekjanvier 2020, afin de permettre la mise en œuvre d’une solution a minima à budget constant pour les personnes concernées par ces compléments à l’AAH.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Avis favorable, comme je l’ai indiqué dans mon propos sur les précédents amendements. Cela nous donnera le temps de mener la réflexion d’ensemble, proposée par Mme la secrétaire d’État, avec les départements sur la prestation de compensation du handicap. Elle devrait se terminer au cours de l’année 2019, nous permettant de débuter au bk1er ekjanvier 2020 avec ce nouveau dispositif.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : La date du bk1er eknovembre 2019 fixée pour l’entrée en vigueur de la mesure de simplification des conditions de ressources à l’allocation aux adultes handicapés coïncide avec la revalorisation exceptionnelle de l’allocation aux adultes handicapés, prévue en novembre 2019, qui portera celle-ci à 900 euros. Les bénéficiaires actuels du complément de ressources continueront à en bénéficier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui pendant une durée de dix ans à compter de l’entrée en vigueur. Nous avons donc déjà assuré la préservation des droits pour les personnes actuellement bénéficiaires. Vous proposez de reporter de deux mois l’entrée en vigueur de cette mesure : je m’en remets sur ce point à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1246.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.