Projet de loi de finances pour 2019 : Travail et emploi
debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission « Travail et emploi », ainsi que du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » bk(no ek1302, tome III, annexe 43 ; bkno ek1305, tome III).
La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Monsieur le président, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le développement de l’activité et de l’emploi est au cœur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité.
Depuis un an, les résultats sont encourageants, avec une baisse de 1,2 % du nombre de chômeurs inscrits en catégorie A et une augmentation du taux d’activité que l’on note à 72 %. Si les chiffres sont parfois capricieux, la tendance de fond est indéniable. Les embauches de plus d’un mois hors intérim atteignent un nouveau pic au troisième trimestre 2018 avec une hausse globale de 2,7 % et, pour les contrats à durée indéterminée, de 2,6 %.
Dans cette volonté de développement de l’emploi, les crédits de la mission « Travail et emploi » sont un des éléments de la stratégie mise en œuvre par le Gouvernement et notre majorité, mais ils s’inscrivent dans une politique d’ensemble qui consiste à baisser le coût du travail, à développer un système de formation professionnelle plus innovant et plus efficace, et à permettre aux entreprises davantage de flexibilité dans leur gestion quotidienne.
Ce n’est que dans ce cadre d’ensemble que l’on peut appréhender les évolutions budgétaires sur la mission « Travail et emploi », redimensionnée pour tenir compte non seulement de l’évolution de la conjoncture économique, mais aussi des réformes déjà entreprises, notamment en matière de coût du travail. C’est ce qui explique la baisse apparente de 3 milliards d’euros des crédits de paiement de la mission entre la loi de finances initiale pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019, les autorisations d’engagement restant stables.
Concernant la baisse des crédits de paiement, plusieurs éléments sont à souligner.
En premier lieu, plus d’un tiers de la baisse – 1,1 milliard d’euros pour être précis –relève d’effets de périmètre : il s’agit de la fin de la compensation des exonérations de cotisations sociales pour les apprentis du fait de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – en baisse pérenne de cotisations, et du transfert à l’éducation nationale des contrats aidés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, qui permettra de transformer environ 30 000 emplois aidés en emplois pérennes, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Une autre cause de la baisse de dotations est la diminution des prescriptions en matière de contrats aidés. Nous assumons pleinement cette politique de recentrage des aides vers le secteur non marchand, dans le prolongement des orientations retenues en 2018. Nous prévoyons par ailleurs le financement de 100 000 parcours emplois compétences – PEC – afin de continuer à aider les personnes sans qualification, les travailleurs handicapés et les personnes issues des quartiers prioritaires de la ville.
Quant à la baisse de 83 millions d’euros de la subvention accordée à Pôle emploi, elle est plus que largement compensée par l’évolution des ressources dynamiques versées par l’UNEDIC, si bien qu’en définitive, les recettes de Pôle emploi augmentent de 20 millions d’euros.
Citons enfin la fin de la reconduction de la prime à l’embauche pour les PME, qui, je le rappelle, avait été pensée comme un dispositif transitoire, appliqué un peu avant l’élection présidentielle, et qui n’avait pas vocation à être pérenne. Cela représentait une dépense d’un milliard d’euros, qui s’éteindra en 2019.
Notre volonté, vous l’aurez compris, est de mieux dépenser l’argent public en étant plus efficaces. Nous investissons donc dans les dispositifs d’accompagnement qui fonctionnent et qui ont prouvé et continuent de prouver leur efficacité.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Nous notons ainsi 50 millions d’euros pour financer 5 000 aides au poste supplémentaires dans le cadre de l’IAE – insertion d’activité économique –, soit au total 920 millions pour 134 000 aides au poste, afin d’atteindre 11622avec le plan pauvreté 1,7 milliard d’euros et 230 000 aides au poste, ce qui est un investissement inédit dans ce secteur au service des plus précaires. Et, afin de tenir compte des spécificités territoriales, ces fonds ainsi que ceux destinés aux contrats aidés sont fusionnés dans un fonds d’inclusion dans l’emploi qui permettra une fongibilité des crédits de ces deux dispositifs.
S’agissant des emplois francs, destinés à aider les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV –, la montée en puissance de cette expérimentation se poursuit avec 25 000 contrats de plus.
Dernier exemple, et non des moindres, le plan d’investissement dans les compétences – PIC –, dont je rappelle qu’il représente près de 15 milliards d’euros sur cinq ans, va permettre de déployer dès 2019 3 milliards d’euros sur la mission « Travail et emploi », avec 100 000 nouvelles entrées en garantie jeunes, des parcours de formation sur les secteurs en tension ou encore l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi dont 1,3 million de jeunes sans diplôme ni qualification.
De son côté, l’apprentissage bénéficie de la nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur certains apprentis, d’un montant de 902 millions d’euros.
Quant au dispositif de soutien à la reprise ou à la création d’une entreprise, dénommé ACCRE – aide à la création ou à la reprise d’une entreprise – et autrefois réservé aux chômeurs, il est élargi à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Je termine en mentionnant la progression remarquable des crédits en faveur des travailleurs handicapés, destinée à réduire le taux de chômage des personnes en situation de handicap, deux fois plus élevé que celui de l’ensemble de la population active. Le Gouvernement a engagé une transformation profonde de cette politique, grâce à une simplification de l’obligation d’emploi et une refondation de la politique d’offre de service. Près de 400 millions d’euros viendront, dès 2019, accompagner cet engagement.
Le budget de la mission « Travail et emploi » étant un budget efficace, de progrès, qui permettra de dépenser mieux, je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Stéphane Viry : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, mes chers collègues, je fais partie de ceux, sur nos bancs, qui considèrent qu’il est de la responsabilité de notre pays d’investir dans les politiques publiques de l’emploi pour permettre à chacun de nos concitoyens de s’émanciper par le travail. Même si la situation économique du pays était plus prospère et la croissance plus généreuse qu’aujourd’hui, cela ne suffirait pas pour permettre aux femmes et aux hommes durablement éloignés de l’emploi de retrouver le chemin du travail. La lutte contre l’exclusion exige des politiques d’insertion professionnelle fortes et ambitieuses.
Force est de constater cependant que les crédits consacrés à la politique de l’emploi dans le projet de loi de finances pour 2019 ne sont pas à la hauteur de cet enjeu. Pour le deuxième exercice de la législature, le budget de la mission « Travail et emploi » est en effet marqué par une forte contraction des crédits de paiement, qui atteignent 12,4 milliards d’euros, soit 2 milliards d’euros de moins qu’en 2018, à périmètre comparable.
La semaine dernière, en commission des affaires sociales, j’ai pourtant entendu, madame la ministre, votre intention, que je crois sincère, de mobiliser tous les outils d’insertion professionnelle pour répondre à l’ambition de proposer à chacun un accès soit à la formation, soit à l’emploi.
À ce titre, je tiens à souligner l’effort consenti en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique, sur lesquelles j’avais appelé votre attention l’an dernier : elles bénéficieront en 2019 de 5 000 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires. Je regrette cependant que cet effort reste en deçà des attentes du secteur de l’IAE, dont le potentiel de développement est encore vaste ; il reste également en deçà des préconisations du rapport de M. Borello de janvier 2018, qui recommandait d’augmenter de 20 % par an le nombre de postes dans ce secteur.
S’agissant de l’insertion professionnelle des jeunes, j’ai noté avec satisfaction la reconduction des crédits destinés à la garantie jeunes, aux écoles de la deuxième chance ou aux établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE. D’autres dispositifs, en revanche, subissent une contraction inexpliquée de leurs moyens.
Le sort réservé aux missions locales, notamment, est une réelle source d’inquiétude dans nos territoires : les missions locales sont en effet en première ligne pour la mobilisation de la garantie jeunes, or leurs moyens consacrés à l’accompagnement diminuent de 4 % dans ce projet de loi de finances. Une telle baisse de crédits est préoccupante car, en matière d’insertion professionnelle, notamment pour les jeunes, il n’est pas toujours possible de faire mieux avec moins.
La disparition dans le projet de loi de finances pour 2019 de la contribution de l’État au budget de fonctionnement des maisons de l’emploi est tout aussi regrettable, car la centaine de maisons réparties sur le territoire intervient dans des domaines qui ne sont pas toujours couverts par les services publics de l’emploi. Le désengagement financier de l’État mettra donc inexorablement en difficulté ces structures. Je crains que seules les collectivités territoriales les plus aisées ne soient en mesure de conserver les maisons de l’emploi sur leur territoire, et qu’on ne laisse de côté les demandeurs d’emploi des zones déjà fragilisées.
J’en viens aux parcours emploi compétences, thème retenu dans mon avis budgétaire. Les contrats aidés « nouvelle formule » ont été instaurés dans le secteur non marchand, en remplacement des contrats d’accompagnement dans l’emploi, par une circulaire du 11 janvier 2018.
L’objectif poursuivi par le Gouvernement était de réduire en volume les contrats aidés pour en faire des parcours plus qualitatifs. Partant du principe que personne n’est inemployable, les PEC visent en effet à accompagner les publics les plus éloignés de l’emploi grâce à des actions de formation et à un accompagnement personnalisés.
Pour garantir cet objectif, les exigences à l’égard des employeurs ont été renforcées. Sur le papier, nous ne pouvons que souscrire à l’ambition des PEC : le triptyque « accompagnement, emploi, formation » a déjà fait ses preuves, notamment dans le secteur de l’IAE. Mais en pratique, tels qu’ils ont été conçus et paramétrés, ces nouveaux contrats sont loin de remporter l’unanimité.
Madame la ministre, vous avez affirmé devant la commission des affaires sociales que la sous-consommation de PEC constatée en 2018 était liée au renforcement des exigences à l’égard des employeurs. Je pense qu’elle résulte surtout d’un mauvais calibrage de ces contrats aidés.
Parmi les difficultés le plus souvent évoquées au cours des auditions que j’ai conduites, j’en retiendrai deux.
La première tient à la diminution drastique du nombre de contrats aidés : seuls 100 000 parcours emploi compétences sont financés dans ce PLF, contre 170 000 l’an dernier, hors effets de périmètre. Pourtant, le nombre de places offertes dans les dispositifs alternatifs tels que l’IAE ou la garantie jeunes n’a quasiment pas augmenté, ce qui signifie que 70 000 bénéficiaires potentiels de PEC risquent de rester sur le carreau en 2019, faute de places disponibles.
La seconde difficulté réside dans le faible taux de prise en charge par l’État des PEC : alors que ce taux s’élevait en moyenne à 72 % en 2017, il est désormais de 50 %, voire beaucoup moins dans certaines régions, puisque les préfets sont désormais libres de définir un taux de prise en charge compris entre 35 % et 60 %.
Madame la ministre, en matière d’emploi, il est souvent tentant d’engager de grandes réformes faisant table rase du passé, comme vous l’avez proposé avec la refonte du dialogue social, de la formation professionnelle ou encore des emplois aidés. Mais parfois, il suffirait de consolider ou d’ajuster les dispositifs existants – je pense notamment au taux de prise en charge des parcours emploi compétences – pour inscrire les politiques de l’emploi dans la durée et offrir aux acteurs de terrain – associations, missions locales, maisons de l’emploi – la visibilité et la stabilité qui leur font tant défaut.
C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements visant à adapter les crédits de la mission, et j’espère sincèrement qu’ils recueilleront votre assentiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Boris Vallaud applaudit également.)
M. le président : Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Michèle de Vaucouleurs : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous apprêtons à voter les crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte spécial dédié à la modernisation de l’apprentissage.
Ce budget place au cœur des politiques de l’emploi la priorité donnée aux publics les plus éloignés du monde du travail. Il s’inscrit pleinement dans les transformations structurelles initiées par les ordonnances Travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a désormais été promulguée. Les changements forts voulus par le Gouvernement et adoptés par le Parlement pour permettre au plus grand nombre d’acquérir tout au long de la vie les compétences nécessaires à l’adaptation aux mutations économiques et sociales sont ainsi concrétisées.
Le projet de loi de finances témoigne en effet de l’attention spécifique portée aux publics et aux territoires le plus en difficulté, selon deux axes forts : la recherche d’une société plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et la lutte contre les inégalités d’accès à l’emploi, qui participe à la lutte contre la pauvreté engagée par le Gouvernement.
Ainsi, les moyens affectés à l’accès et au retour à l’emploi se concentrent sur les publics les plus vulnérables : personnes en situation de handicap, demandeurs d’emploi de longue durée, jeunes sans qualification, mais également personnes résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville. Notre groupe salue cette attention particulière, nécessaire pour que chacun puisse être inséré dans notre société et s’y épanouisse. Nous sommes en effet convaincus que le travail reste un levier d’insertion déterminant et primordial.
Tout d’abord, les mesures prises en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap sont nombreuses et visent d’une part à créer davantage d’emploi dans les entreprises adaptées, avec un objectif de 40 000 nouveaux postes à l’horizon 2022 et près de 400 millions de crédits inscrits dans le PLF pour 2019 – contre 371 en 2018 –, et d’autre part à réformer en profondeur les modalités d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées en favorisant notamment les passerelles et l’accès au milieu ordinaire, qui reste notre objectif premier.
Nous poursuivons ainsi les efforts en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, entamés lors du vote de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les mesures en faveur des personnes éloignées de l’emploi sont également à la hauteur des engagements. Elles se fondent sur la conviction profonde que c’est par l’acquisition de compétences – dont la vertu émancipatrice est reconnue –, que l’accès à l’emploi durable peut être effectif. Cet objectif se concrétise par le renforcement des actions de formation financées par le PIC, l’expérience acquise dans les structures d’insertion par l’activité économique – 5 000 postes ouverts –, la montée en charge de la garantie jeunes, qui prévoit des périodes d’activité – l’objectif étant l’accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes –, l’acquisition ou la réacquisition de compétences de base, grâce aux écoles de la deuxième chance ou aux EPIDE – ces derniers bénéficiant d’un maintien de leurs crédits, qui permettra la création d’un nouvel établissement en 2020 –, la poursuite de l’expérimentation des emplois francs – 25 000 contrats seront financés d’ici la fin de l’expérimentation – ou des « territoires zéro chômeur ». L’ensemble de ces dispositifs permettront l’accès à l’emploi des personnes qui en sont les plus éloignées.
Bien évidemment, le budget accompagne également la montée en puissance de l’apprentissage, avec l’objectif d’une hausse de 5 % des contrats signés en 2019. Nous nous réjouissons de cette évolution, actée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que notre groupe avait soutenue et enrichie. En effet, l’apprentissage constitue pour de nombreux jeunes une voie d’accès à un emploi durable. On notera en particulier les moyens importants attribués au PIC, tant par les crédits budgétaires qu’à travers des fonds de concours alimentés par les contributions des entreprises. Ces moyens permettront non seulement de financer des formations supplémentaires et des parcours personnalisés d’accès à la qualification, mais aussi de développer une ingénierie de formation plus performante et plus agile pour répondre aux enjeux de repérage des publics et à leur accompagnement.
Sans modifier notablement le montant des aides dévolues à la baisse du coût du travail, le projet de loi acte leur évolution, avec la mise en place de l’aide unique en faveur de l’apprentissage. L’État continue par ailleurs à aider les TPE et les PME à faire face aux difficultés conjoncturelles, par la prise en charge du chômage partiel, les aides à l’embauche ou les aides à la création d’entreprise.
En commission, notre groupe vous avait demandé, madame la ministre, de faire le point sur l’investissement engagé au titre des crédits consacrés au dialogue social et à la démocratie sociale, qui ont été fortement revus à la baisse. Nous avons eu la satisfaction d’apprendre que depuis la publication des ordonnances, 364 accords ont été conclus dans les entreprises de moins de 20 salariés et que 96 observatoires, sur les 100 prévus, ont vu le jour.
Par ailleurs, l’ajustement des crédits d’intervention de 2019 est adapté aux remboursements des frais liés à l’activité des défenseurs syndicaux constatés en 2018…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Michèle de Vaucouleurs : …et les moyens conférés aux organisations syndicales et patronales financés par l’AGFPN – association de gestion du fonds paritaire national – sont en forte augmentation ; en effet le Fonds pour le financement du dialogue social est financé par une contribution obligatoire des entreprises de 0,016 % de la masse salariale.
Notre groupe salue ce budget ambitieux et porteur d’espoir pour l’emploi des personnes qui en sont aujourd’hui les plus éloignées. Nous voterons donc les crédits de la mission « Travail et emploi », ainsi que ceux du compte spécial destiné à financer le développement et la modernisation de l’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LT.)
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Boris Vallaud : Madame la ministre, voilà dix-huit mois que vous êtes en charge de la politique de l’emploi et, en dépit de votre exhortation à « avoir confiance », on ne peut pas dire que vous nous ayez donné beaucoup de motifs d’espérer. Ce n’est pas les paupières lourdes mais, au contraire, les yeux bien ouverts que nous considérons la situation, à commencer par les chiffres de l’emploi, qui donnent le sentiment que vos réformes sont un peu vaines et que vous avez baissé la garde. Ce n’est pas parce que le Gouvernement n’en parle jamais que les Français n’y pensent pas toujours. Les chiffres du chômage ne sont pas bons : on relève 22 000 chômeurs en plus, toutes catégories confondues, depuis un an. Peut-être cela a-t-il à voir avec le gigantesque plan social provoqué par la suppression des 250 000 emplois aidés. Votre aveuglement idéologique vous a fait préférer de vrais chômeurs à ce que vous teniez à tort pour de « faux » emplois. Les emplois aidés manquent à l’éducation nationale, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et, plus cruellement encore, aux associations, qui ont perdu, par votre choix, 40 000 emplois et l’équivalent de 1 milliard d’euros de subventions.
Pour toute réponse à nos interpellations, vous nous avez enjoint d’espérer du nouveau parcours emploi compétences. Or, aujourd’hui, force est de constater que c’est un échec. À peine plus de la moitié des parcours ont été prescrits en 2018, et vous ne prévoyez que 100 000 contrats supplémentaires en 2019, alors qu’il y a un an, vous évoquiez le chiffre de 200 000. Cet échec était prévisible : le taux de prise en charge par l’État est trop faible, l’obligation de formation n’est pas financée et vous avez perdu la confiance de nombre d’employeurs, qui redoutent un nouveau revirement de votre part.
En réformant en toute hâte les contrats aidés, vous avez prétendu vouloir privilégier le qualitatif au quantitatif. Finalement, nous n’avons ni l’un, ni l’autre, et votre recentrage sur les publics prioritaires révèle en réalité votre aspiration à un État social minimal. Nous aurions dû soutenir avec la même ferveur les emplois francs qui, de la même manière, peinent à démarrer.
On aurait pu espérer que votre budget 2019 prenne en considération le rappel à l’ordre que vous infligent les faits, mais il n’en est rien. Après une baisse de 1,5 milliard d’euros en 2018, le budget alloué aux politiques de l’emploi en 2019 sera, à périmètre constant, en baisse de plus de 2 milliards d’euros. Cette réduction des budgets frappe d’abord durement les opérateurs de l’emploi en dépit de la priorité que vous prétendez donner à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Pôle emploi, acteur majeur s’il en est, perdra ainsi, 800 postes en 2019, après la suppression de 600 postes et de 1 300 contrats aidés en 2018. Votre propre ministère rend 239 postes. Les missions locales verront, pour leur part, leur subvention baisser de plus de 8 millions d’euros, alors que le Gouvernement souhaite quintupler le nombre de garanties jeunes.
M. Gérard Cherpion : Tout à fait !
M. Boris Vallaud : Qu’il me soit permis, à titre incident, de noter que le budget 2019 ne traduit pas l’ambition affichée, puisque vous prévoyez 100 000 entrées en garantie jeunes, comme en 2018. Comme notre rapporteur pour avis, dont je salue la qualité du travail, je regrette cette baisse de 4 % des crédits alors que les missions locales sont pourtant un acteur clé de l’accompagnement des jeunes sur le terrain. De la même façon, je regrette la relative indifférence du Gouvernement quant au sort réservé à AFPA – Agence pour la formation professionnelle des adultes –, qui perdra de nombreux agents et fermera un grand nombre de sites. Que deviendront ces salariés, madame la ministre ? Bénéficieront-ils des actions en faveur du reclassement des salariés, telles que le CSP – contrat de sécurisation professionnelle – ou l’activité partielle, dont les budgets seront en baisse en 2019 ? On peut en douter.
Cette réduction de budget, je l’ai évoqué, se matérialise par la suppression de 100 000 contrats aidés. Or le fait de réduire le nombre d’emplois en insertion conduit à diminuer le nombre de personnes en emploi tout court. Ce désengagement de l’État se manifeste aussi à l’égard de politiques que le Gouvernement prétend soutenir. Ainsi, des coupes budgétaires ont lieu çà et là, dont on peine parfois à comprendre le sens : baisse de l’aide à la négociation collective, diminution des moyens alloués au défenseur syndical, réduction, même, des moyens alloués au développement du CPF – compte personnel de formation. Il est vrai, puisque j’évoque la formation, que l’on peine à mesurer, dans votre budget, la réalité de l’effort promis dès lors qu’il n’y apparaît que 1 milliard d’euros de crédits. Si vous annoncez un fonds de concours des entreprises, c’est bien que vous financez par une ponction sur les crédits de formation des salariés la formation des demandeurs d’emploi, et qu’il ne s’agit pas de crédits supplémentaires.
Mes chers collègues, en 2018, nous avons dénoncé l’idée selon laquelle la conjoncture économique, à elle seule, permettrait de réintégrer dans l’emploi les 2,5 millions de personnes aujourd’hui exclues du marché du travail. Comme nous l’avions craint, les premiers à avoir été touchés par la crise seront les derniers à bénéficier de la reprise, et à quelle offre raisonnable de mini-jobs devront-ils consentir, à quel 11625travail qui paie mal ? La taxation des contrats courts se fait attendre et la refonte de la « permittence » inquiète, car il y a les mots, souvent justes, et les actes, parfois faux…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Boris Vallaud : …comme proclamer la volonté de faire du CDI la norme et, dans le même temps, créer des CDD de cinq, dix ou quinze ans dans la fonction publique, et d’en faire le cœur de sa rénovation. La réforme de l’assurance-chômage, dont vous attendez près de 4 milliards d’euros d’économie, comme l’instauration de l’allocation universelle d’activité conditionnée, poursuivent votre œuvre de remise en cause du compromis de 1945 et empruntent la pente d’un workfare dur. Nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Francis Vercamer : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget de la mission « Travail et emploi » favorise-t-il suffisamment le retour à l’emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ? C’est en suivant ce fil rouge que le groupe UDI, Agir et indépendants, a analysé, madame la ministre, votre projet de budget. Force est de constater qu’il ne nous paraît pas à la hauteur de cet enjeu. Or accompagner les plus fragiles vers l’emploi, c’est l’essence même de ce budget, l’objectif qui devrait en justifier l’articulation et la logique. Je ne reviendrai pas sur la baisse significative des crédits de la mission, alors même que le Gouvernement affirme que l’emploi est sa priorité. Vous confirmez, avec les orientations budgétaires de cette mission, la baisse du nombre de contrats aidés. Or l’alternative aux contrats aidés, les parcours emploi compétences, ne monte pas suffisamment en charge. Ainsi que le souligne notre rapporteur pour avis dans son rapport, nombre d’employeurs sont réticents à s’engager dans ce dispositif. Pour l’heure, ces parcours ne permettent pas de répondre à la demande d’emploi des personnes qui étaient titulaires de contrats aidés ou qui auraient pu s’intégrer dans ce dispositif.
Il ne s’agit pas ici de dire que les contrats aidés sont la panacée : nous connaissons tous leurs limites. Mais là où il est le plus difficile de trouver un emploi, dans les territoires fragilisés que sont les quartiers de la politique de la ville et les territoires ruraux, là où l’activité économique est insuffisante, les contrats aidés constituaient une première étape. L’alternative à ces contrats est insuffisante et reste à développer. C’est dans cet esprit que nous encourageons l’accélération de deux expérimentations : les emplois francs et le dispositif concernant les chômeurs de longue durée. Les emplois francs, mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, démontrent l’efficacité d’une aide claire et simple aux entreprises, appuyée par l’implication des élus locaux. Ainsi, au sein de la métropole européenne de Lille, 1 000 embauches en emplois francs ont été rapidement effectuées.
L’expérimentation dite « territoires zéro chômeur de longue durée » connaît, elle aussi, un développement encourageant – on a pu voir un film sur ce sujet, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale. Or de nombreux territoires, au-delà des dix concernés par l’expérimentation en cours, sont candidats à ce dispositif. Une seconde vague d’expérimentation doit pouvoir être lancée sans attendre l’évaluation en 2020 du dispositif actuel, pour répondre à la forte demande d’emploi des personnes les plus fragilisées. C’est pourquoi nous proposerons un amendement amorçant une partie des fonds nécessaires à cette seconde expérimentation.
Il est en effet indispensable d’accélérer les expérimentations, de développer les innovations, pour dynamiser la politique de l’emploi. Dans le cas contraire, le sentiment d’inégalité de celles et ceux qui ne profiteront pas de la croissance en 2019, n’en serait que plus vif, avec un risque accru de tensions sociales, madame la ministre. Toutefois, pour accélérer la mise en œuvre de ces innovations, il est aussi nécessaire de créer un climat de confiance entre les partenaires de l’emploi, en particulier au niveau local. Nous regrettons que ce budget soit le premier à ne plus financer les maisons de l’emploi – MDE. Ce choix pénalise, d’une part, les territoires les plus touchés par le chômage et la désindustrialisation et, d’autre part, les communes les moins riches, qui auront les plus grandes difficultés à subvenir seules aux besoins de financements des MDE. De plus, l’exemple des MDE augure mal de la manière dont est perçue l’expérimentation visant à associer davantage, dans les territoires volontaires, Pôle emploi et les missions locales. Pour notre groupe, il ne s’agit pas ici de rejeter d’emblée toute perspective d’expérimentation pour gagner en efficience. Mais, au moment où ce budget entérine la suppression de 800 postes chez Pôle emploi, les acteurs locaux ont l’impression que l’État opère surtout un transfert de charges vers les missions locales et les communes qui financent ces dernières.
M. Gérard Cherpion : Oui !
M. Francis Vercamer : Nous pensons donc, comme vous, qu’il faut donner une chance à l’expérimentation, mais en la fondant sur l’expertise des structures locales d’accompagnement vers l’emploi, sur leur autonomie et sur l’expérience des élus locaux qui en assurent la gouvernance.
Enfin, l’emploi des seniors reste marqué par un taux d’emploi insuffisant pour les 50-54 ans, ainsi que par des disparités régionales importantes, comme en témoigne, par exemple, la situation des Hauts-de-France. Sur ce sujet aussi, l’innovation et l’expérimentation sont sans aucun doute nécessaires.
Assurer une montée en charge plus rapide des dispositifs et des expérimentations, instaurer de la confiance entre les acteurs de l’emploi : tels sont les impératifs que notre groupe aurait apprécié voir davantage concrétisés dans ce budget. Une société juste et solidaire doit s’assurer de ne laisser personne au bord du chemin. Malheureusement, notre groupe ne pense pas que votre politique de l’emploi soit parvenue, pour l’heure, à la hauteur de cet enjeu. Nous le regrettons car, s’il y a un budget sur lequel nous pourrions être d’accord avec vous, c’est bien celui-là. Pour toutes les raisons que j’ai énoncées, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. François Ruffin : Bonjour !
« Quand je me suis rendu à l’entrepôt de Lidl, il y avait déjà les pompiers. Le vigile est venu vers moi, en pleurs, et on n’a pas eu besoin de se parler, on s’est compris. Mon frère s’est pendu dans la chambre froide, avec des cadenas. » Il y a un an maintenant, jour pour jour, que j’ai rencontré Nicolas Sansonetti, frère de Yannick. J’accompagnais un copain de foot, David, ancien directeur du Lidl de Longueau, chez une 11626avocate. C’est avec elle, avec eux, que nous avons imaginé une « loi Lidl », une loi sur les troubles psychiques liés au travail, ou, en plus commun, en moins médical, sur le burn-out ; une loi qui sanctionne, qui pénalise les employeurs qui font de l’usure mentale une stratégie managériale. Une loi, alors que ce mal paraît endémique – on relève des centaines de milliers de cas chaque année.
J’ai présenté mon rapport dans cet hémicycle en février dernier, et j’ai beaucoup regretté votre absence, madame la ministre. Pourquoi ? Parce que vous êtes engagée, personnellement, sur ce thème. Parce que, encore DRH de Danone, vous avez rendu un rapport au Premier ministre intitulé « Bien-être et efficacité au travail ». Parce que votre première proposition se lisait ainsi : « L’implication de la direction générale et de son conseil d’administration est indispensable. ». Parce que, du coup, j’avais une question : que faire si la direction ne s’implique pas ? Que faire si, au contraire, elle s’oppose à la moindre mesure ? Que faire si, comme chez Lidl, mais aussi à La Poste, à la Caisse d’épargne, chez Coriolis Télécom, mais aussi dans les hôpitaux, dans la police, dans des EHPAD, les entreprises fonctionnent comme un « broyeur silencieux » ? Lorsqu’elles préfèrent les profits à la vie ? Cette question, je vous la pose donc aujourd’hui, madame Pénicaud.
À l’époque, on m’avait apporté une réponse : « Le rapport Lecoq » ! C’était un festival dans cet hémicycle. J’avais l’impression d’assister à un concert de perroquets. Le ministre Christophe Castaner, qui siégeait sur votre banc, le chef d’orchestre donc, dévoilait la bonne nouvelle, je cite : « [Les ministres] ont décidé de lancer une réflexion globale sur la santé au travail. Cette mission, vous le savez, a été confiée à votre collègue Charlotte Lecocq ». Gabriel Attal lui emboîtait le pas : « notre collègue Charlotte Lecoq a été missionnée […] pour faire des propositions, non dans des années ni des mois, mais dans quelques semaines. » Caroline Janvier, députée du groupe de la République en Marche, avait puisé son inspiration à la même source : « La ministre du travail […a] confié à notre collègue Charlotte Lecoq une mission de réflexion sur la santé au travail, dont les conclusions viendront éclairer le débat ». Guillaume Chiche brillait à son tour par son originalité : « notre collègue Charlotte Lecocq s’est vu confier […] une mission parlementaire sur la question de la santé au travail. » Et il se faisait plus précis sur le délai : « Elle rendra ses conclusions le 30 avril ». Les éléments de langage, tant qu’à faire, autant les partager, se les refiler, les recopier, les tartiner. Mais quelle publicité, tout de même ! Quel suspens ! Cela nous mettait en appétit. Le grand œuvre allait bouleverser tous nos esprits. Je me sentais presque honteux, moi, avec ma petite proposition de loi, si étroite, si mesquine. Comment avais-je osé porter ce sujet, alors que « notre collègue Charlotte Lecoq » et le Gouvernement se chargeaient de tout pour nous ?
Je m’en voulais. Je me sentais comme un « sale démago ». Plein d’espérance, j’attendais donc le rapport Lecocq. Et nous l’avons attendu longtemps. Rien en avril, rien en mai, rien en juin, rien en juillet. À la fin de l’été, enfin, il paraissait. Mais avec quoi, dedans ? Le grand vide. En 174 pages, le « burn-out » n’est mentionné qu’une seule fois. Il fallait, préconisait notre collègue, « accompagner les entreprises », les « sensibiliser ». Mais surtout pas réglementer, et encore moins sanctionner. Dans la foulée, le Gouvernement a commandé une nouvelle « mission de réflexion ». Vous réfléchissez beaucoup. C’est beau. C’est noble. Pour supprimer l’impôt sur la fortune, pour plafonner les indemnités aux prud’hommes, pour en finir avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, là, vous avez pourtant nettement moins réfléchi. Vous avez tranché dans le vif. Direct. Très vite. Dès votre arrivée aux affaires.
On nous a annoncé, quand même, pour ce printemps un projet de loi sur la santé au travail. J’ai demandé un programme à l’Assemblée : ce document porte la mention « Confidentiel », mais je peux dire que je ne vois rien à l’agenda, si ce n’est la révision constitutionnelle, la programmation pluriannuelle de l’énergie, la bioéthique, les retraites, la réforme de la fiscalité locale, les mobilités ou l’audiovisuel public. Je ne vois pas la santé au travail, madame la ministre : pourriez-vous nous donner des précisions sur le calendrier ?
En attendant, en attendant toujours, qu’avons-nous concrètement, dès maintenant, dans votre budget ? Des suppressions de postes. Des suppressions de postes à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
En attendant, la vie continue pour David et Nicolas. Nicolas attend, attend, attend que l’instruction avance, après son dépôt de plainte pour homicide involontaire. Mon copain David, brisé par le boulot qu’il aimait, réclame une reconnaissance de sa maladie professionnelle. Et il attend, il attend, il attend.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. Gérard Cherpion : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Stéphane Viry pour son avis sur un sujet qui devrait faire consensus, la réinsertion des personnes les plus éloignées de l’emploi, qui est une des missions de l’AFPA. Il devrait être possible de mieux former ces personnes pour les réinsérer plus rapidement.
Comment, madame la ministre, pouvez-vous présenter un budget de la mission « Travail et emploi » pour 2019 aussi insincère, alors que la croissance ralentit et que le nombre de demandeurs d’emploi continue à augmenter, 6,6 millions de personnes étant inscrites à Pôle emploi, dont 3,5 millions en catégorie A, c’est-à-dire sans aucune activité ? Dois-je rappeler que d’autres pays européens connaissent le plein-emploi : en Allemagne, le taux de chômage n’est que de 3,4 %, soit 1,5 million de demandeurs d’emploi, en Hongrie, il est de 3,7 %, de 3,9 % aux Pays-Bas et de 4,1 % au Royaume-Uni.
Votre budget est en retrait de 3 milliards d’euros par rapport à 2018, ce qui représente 19 %. Le temps qui m’est imparti est insuffisant pour aborder toutes les questions que pose ce budget : le sort des maisons de l’emploi, malgré un amendement déposé nuitamment qui devrait améliorer quelque peu leur situation, l’avenir des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont le budget est en baisse, ou le nombre de contrats aidés, qui se trouve en contradiction avec le plan pauvreté. Je m’attarderai sur trois points particuliers : France compétences, Pôle emploi et l’AFPA.
France compétences montre votre détermination à nationaliser la formation. Ainsi, alors qu’il n’est pas encore créé, le nombre d’ETP de l’établissement passe déjà de quarante-quatre à soixante-dix : la machine administrative et bureaucratique est en marche. Pourtant, madame la ministre, lors des débats, vous aviez répondu à mes inquiétudes en ces termes : « Monsieur Cherpion, pour répondre à [votre] 11627question […], nous allons discuter avec les régions et les partenaires sociaux pour déterminer, avant de rédiger le décret prévu à l’alinéa 60, la composition du conseil d’administration et son mode de fonctionnement. Ce que je peux d’ores et déjà vous dire pour vous rassurer, c’est qu’il n’y régnera pas l’étatisme absolu que vous semblez craindre : l’État n’aura pas la majorité absolue au conseil d’administration, je m’y engage. ». Ainsi, d’après mes contacts avec les régions et les partenaires sociaux, ceux-ci n’ont pas été consultés avant la rédaction de ce décret. Vous avez ainsi failli à votre parole. « Insincérité », disais-je.
En effet, la composition de France compétences, selon le décret présenté ce jour au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, probablement rejeté comme l’a été celui concernant l’apprentissage, donne cinquante-cinq voix sur cent dix à l’État. Mais, madame la ministre, vous pouvez rejeter les décisions du conseil d’administration. C’est bien l’étatisme qui est en marche, et vive le quadripartisme ! Quant au rôle du conseil d’administration, le décret prévoit qu’« il peut être informé de certains emprunts. ». La transparence vous fait-elle peur ? Enfin, France compétences, qui n’existe pas à ce jour et qui n’a donc pas de conseil d’administration, a déjà décidé de verser 1,5 milliard d’euros pour se substituer au désengagement de l’État. Vous confirmez ainsi, sous une fausse caution de quadripartisme, que France compétences est un simple opérateur à la main du Gouvernement.
Le budget de Pôle emploi est en baisse de 85 millions d’euros, après une baisse de 50 millions en 2018, avec les résultats que nous connaissons et regrettons tous sur le chômage. Dans le même temps, vous donnez de nouvelles missions à Pôle emploi : accompagnement renforcé, élargissement des compétences en matière de sanctions, pénalités administratives, recouvrement des prestations, etc. Les erreurs de calcul de prestations ont représenté 1 million d’euros au premier semestre de cette année ; les trop-perçus ont atteint 1 milliard d’euros, en progression de 36 %, et les caisses de l’opérateur ont subi une perte de 400 millions d’euros. Ce n’est pas en réduisant les moyens humains et financiers de Pôle emploi et en augmentant les charges des conseillers – soixante-dix dossiers supplémentaires pour chacun d’entre eux avec le plan pauvreté – que la situation des demandeurs d’emploi s’améliorera. En passant d’un système assurantiel à un système de solidarité nationale, vous faites payer à tous, et notamment aux retraités, une partie des indemnités chômage des salariés et vous cassez définitivement le paritarisme de gestion pour le remplacer par un paritarisme qui n’est qu’un alibi et une caution. Ce désengagement de l’État est paradoxal, voire schizophrénique, et se résume en une phrase : « À moi le pouvoir et à vous la responsabilité des résultats ».
Permettez-moi, enfin, d’aborder la question de l’AFPA. Nous avions dénoncé la transformation de cette association en établissement public de l’État, qui n’allait rien changer à sa situation tant financière que sociale, et nous le regrettons pour les salariés. Vous imposez dorénavant un plan social à l’AFPA de près de 2 000 licenciements en deux ans, qui, non seulement ne résoudra pas le déséquilibre financier, mais alourdira la dette cumulée, déjà supérieure à 700 millions d’euros. Les chiffres insincères inscrits dans le bleu budgétaire sont contredits par les annonces faites au comité central d’entreprise et au conseil d’administration de l’AFPA. Je reviendrai sur le sujet, madame la ministre, lors de l’examen des amendements, puisque je vous proposerai de produire un rapport sur la situation financière et sociale de l’AFPA. (MM. Alain Ramadier et Boris Vallaud applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Sylvia Pinel : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, si le Gouvernement ne cesse d’insister sur le fait qu’il jette toutes ses forces dans la bataille de l’emploi, le taux de chômage demeure dramatiquement élevé en France : 9,3 % de chômeurs, 1 million de travailleurs pauvres, 23 % des jeunes actifs âgés de moins de vingt-cinq ans au chômage – avec un taux qui s’envole à 45 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – et 2 millions de jeunes sans diplôme. Cette situation grave, qui semble s’être durablement installée, ne peut satisfaire personne.
Derrière ces chiffres, n’oublions pas qu’il y a des visages, ceux de femmes et d’hommes dont la vie s’arrête lorsqu’ils perdent leur emploi, parce qu’ils ne peuvent plus payer leur crédit, que leur famille explose ou qu’ils désespèrent qu’une seconde chance leur soit donnée. Derrière ces chiffres, il y a l’exigence de cohésion sociale à laquelle notre groupe est viscéralement attaché.
Il était, par conséquent, absolument essentiel pour nous que la mission « Travail et emploi » traduise une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs pour faire reculer le chômage, qui est la première des inégalités. Or force est de constater que ce n’est pas le cas. Je voudrais, au nom de mon groupe, vous faire partager une conviction simple : nous avons la certitude que les emplois de demain seront en grande partie créés dans nos territoires et par nos territoires. Car nos territoires sont riches d’ambitions, de courage et de savoir-faire, qu’ils soient industriels, agricoles ou artisanaux. Ils regorgent d’intelligences et de talents qui, malgré les obstacles, entreprennent, innovent et réussissent. En outre, ils jouent, par leur travail de proximité en faveur des chômeurs les plus en difficulté, leur connaissance des besoins économiques locaux et leur capacité à fédérer tous les acteurs d’un bassin d’emploi, un rôle incontournable en matière d’accès et de retour à l’emploi.
Or vos choix budgétaires vont à l’exact opposé de cette conviction que nous défendons. Tout d’abord, parce que les crédits de la mission baissent de 2 milliards d’euros, ce qui peut paraître paradoxal, puisque vous nous présentez la lutte contre le chômage comme votre priorité – je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les contrats aidés. Ensuite, parce que ces choix traduisent une forme de défiance à l’égard des acteurs locaux. J’en veux pour preuve l’inquiétude sur l’avenir des maisons de l’emploi, que vous n’arrivez pas à dissiper, ma collègue Jeanine Dubié vous ayant interpellée sur ce sujet en commission. La mutualisation, via une expérimentation, qui pourrait être un premier pas vers une absorption par Pôle Emploi, est une faute : nous avons besoin de ces acteurs de terrain qui sont en prise directe avec les réalités locales et qui réalisent un travail indispensable pour le retour à l’emploi des jeunes.
Nous nous inquiétons également de la suppression de 1 000 à 1 500 ETP à l’AFPA, qui pourrait entraîner la fermeture de 38 des 206 sites existants, et ce dans des territoires ruraux qui sont déjà pénalisés par votre réforme sur la formation professionnelle, les centres de formation d’apprentis se trouvant en sous-effectif. Il s’agit d’une 11628double peine pour ces territoires pour lesquels l’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle sera de plus en plus difficile.
Enfin, au fur et à mesure de l’examen de ce projet de loi de finances, nous voyons de nombreux dispositifs de proximité disparaître ou subir de profonds bouleversements. II en est ainsi des chambres de commerce et d’industrie, du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, et des contrats de ruralité, qui sont pourtant essentiels pour revitaliser les centres-villes et dynamiser l’activité économique des territoires ruraux.
Notre groupe voudrait toutefois saluer deux avancées : nous nous félicitons tout d’abord que 400 millions d’euros soient prévus en 2019 pour atteindre l’objectif d’accompagnement de l’insertion de 40 000 personnes supplémentaires en situation de handicap à l’horizon de 2022. Cet effort témoigne d’une volonté d’éliminer progressivement les barrières entravant l’accomplissement professionnel des personnes en situation de handicap, et nous vous soutiendrons dans cette voie chaque fois que vous l’emprunterez. Ensuite, l’attention portée à l’amélioration des conditions de travail, traduite dans le programme 111, ne peut que rejoindre nos préoccupations.
Pour autant, madame la ministre, ces avancées ne suffisent pas à faire oublier que vos choix ne sont pas à la hauteur des enjeux liés à l’emploi, qui est une priorité absolue pour les Français. Aussi, notre groupe ne votera pas les crédits de cette mission. (M. Boris Vallaud applaudit.)
M. Gérard Cherpion : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour le groupe La République en marche.
Mme Fadila Khattabi : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le budget pour 2019 de l’emploi et de la formation professionnelle poursuit l’effort de transformation engagé depuis près d’un an et demi en termes d’emploi, de formation professionnelle et d’apprentissage. Je tiens à souligner qu’il s’agit là d’un budget responsable et ambitieux, qui illustre parfaitement les engagements pris par le Président de la République, engagements concrétisés par les différentes actions du Gouvernement en faveur de l’emploi durable.
Les chiffres actuels sont d’ailleurs encourageants, avec une baisse significative du chômage lors des douze derniers mois et une augmentation de 10 % du nombre d’embauches en CDI en un an, fait nouveau qui mérite d’être souligné.
Nous devons cependant poursuivre la lutte contre le chômage de masse, dont je rappelle qu’il met à mal la cohésion de notre société. Aussi le projet de budget met-il en musique la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que nous avons votée l’été dernier. Celle-ci reflète une volonté politique forte et assumée visant à replacer les individus et les entreprises au centre du système, notamment grâce à la mise en place du compte personnel de formation en euros et au plan d’investissement dans les compétences, doté d’un budget de 15 milliards d’euros sur cinq ans.
Oui, nous, membres du groupe majoritaire, nous nous réjouissons des choix politiques et stratégiques dont procède le projet de budget ! Celui-ci – il faut le préciser – s’affirme en faveur des plus fragiles : les personnes peu ou pas qualifiées. Oui, l’investissement massif et jamais égalé dans les ressources humaines, dans l’emploi et surtout dans les compétences ainsi que dans l’insertion des personnes vulnérables illustre parfaitement notre politique sociale !
À nos collègues qui affirment, sur certains bancs, qu’il s’agit là de simples déclarations d’intention, je réponds qu’il s’agit bel et bien d’actions concrètes et courageuses. En effet, sur les 15 milliards prévus dans le cadre du PIC, dont l’objectif est la formation d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et d’un million de jeunes décrocheurs au cours du quinquennat, 3 milliards sont fléchés dans le projet de budget pour 2019, ce dont on ne peut que se réjouir.
Dans le même cadre, grâce au dispositif « 100 % inclusion » – dont les premiers lauréats de l’appel à projets viennent d’être désignés –, 200 millions d’euros seront exclusivement dédiés, tout au long du quinquennat, au financement de projets consacrés aux publics les plus éloignés de l’emploi. En outre, en cohérence avec le plan pauvreté, le projet de budget pour 2019 permettra à 10 000 personnes supplémentaires de bénéficier de l’insertion par l’activité économique.
Par ailleurs, le projet de budget renforce l’emploi inclusif en permettant à 10 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’être embauchées dans des entreprises adaptées. S’agissant des contrats aidés, le projet de budget prévoit le financement de 100 000 nouveaux contrats, concentrés dans le secteur non-marchand, auxquels il faut ajouter les contrats prescrits dans le cadre de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont le nombre s’élevait en 2018 à 45 000. Bien entendu, ils seront reconduits, et désormais financés par le ministère de l’éducation nationale.
Par ailleurs, les dispositifs donnant d’excellents résultats sont reconduits ou perfectionnés, notamment la garantie jeunes, qui sera généralisée au profit de 100 000 bénéficiaires, ainsi que les écoles de la deuxième chance, qui bénéficieront de 12 000 places conventionnées. En outre, le projet de budget soutient les expérimentations innovantes, notamment le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », qui bénéficiera de 22 millions d’euros de crédits, ainsi que les emplois francs.
Le projet de budget pour 2019 prend en compte les réalités socioéconomiques des territoires comme les besoins des entreprises, notamment grâce aux pactes pluriannuels qui seront signés avec les régions dans le cadre du PIC. Compte tenu de ces observations, ma conclusion est sans équivoque : le projet de budget est bien en cohérence avec la politique de l’emploi défendue par le Gouvernement !
M. Boris Vallaud : Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme Fadila Khattabi : Il se veut au service de réformes structurantes et pertinentes, au profit des territoires et des citoyens ! Il n’y a donc pas d’économies envisagées, mais bel et bien un déploiement ambitieux des moyens en faveur des publics les plus fragiles et les plus éloignés de l’emploi. C’est là toute la force de notre engagement ! C’est pourquoi le groupe La République en marche votera les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu : Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, après les coupes budgétaires opérées l’année dernière, le budget de la mission « Travail et emploi » que nous exami11629nons aujourd’hui présente la plus forte baisse de crédits, en volume comme en pourcentage, de toutes les missions budgétaires. Hors effets de périmètre, il diminue de plus de 2 milliards d’euros en 2019. Cette baisse globale des moyens se répercute dans les divers programmes et nous amène à émettre une appréciation très négative sur ce projet de budget.
Premièrement, le projet de budget qui nous est présenté induit l’affaiblissement du service public de l’emploi. En 2019, la subvention de fonctionnement de Pôle Emploi est rabotée de 85 millions d’euros. Le chômage ne pourtant reflue pas. La charge de travail des conseillers Pôle Emploi est déjà importante : chacun d’eux doit suivre un portefeuille allant de 200 à 800 demandeurs d’emploi selon les modalités d’accompagnement et les territoires. Dans ces conditions, comment garantir un accompagnement de qualité ?
La dotation affectée aux missions locales au titre de l’accompagnement des jeunes, quant à elle, est réduite de 4 %. Si le président Macron a annoncé mardi qu’il a l’intention de rouvrir des services publics dans les quartiers populaires, ces chiffres démontrent au contraire l’affaiblissement du service public de l’emploi.
Deuxièmement, le projet de budget contribue à fragiliser les politiques d’accompagnement des publics et des associations. Il confirme la division par deux du nombre de contrats aidés, lesquels sont transformés en parcours emplois compétences. En 2019, 100 000 contrats sont budgétés. Une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – démontre que votre politique a entraîné une baisse de 41 % du nombre de contrats aidés entre mi-2017 et mi-2018.
M. Boris Vallaud : Délirant !
M. Stéphane Peu : Cette décision brutale, prise dès votre entrée en fonction, a contribué à ébranler de nombreuses structures du tissu associatif dans les domaines de l’éducation, de l’action sociale, du sport et de la culture.
Nous prenons note de la création de 25 000 emplois francs dans les quartiers prioritaires, de l’ouverture de 5 000 postes dans le secteur de l’insertion par l’activité économique et de la pérennisation des crédits alloués à la garantie jeunes. Ces mesures sont utiles mais demeurent très insuffisantes compte tenu de la situation de l’emploi – notamment des jeunes – dans notre pays. Faute de disposer des moyens nécessaires, vous recentrez les financements sur l’accompagnement d’un nombre toujours plus restreint de personnes, madame la ministre. Nous ne pouvons souscrire à un tel projet, qui consiste à redéployer un système d’assistanat.
Mme Sylvie Charrière : Que ne faut-il pas entendre !
M. Stéphane Peu : Enfin, le projet de budget induit la compression des effectifs dédiés à la politique du travail et de la formation. Le ministère du travail et ses services déconcentrés perdront 239 postes en 2019, soit le même niveau de suppression que celui constaté l’année dernière.
Ce faisant, vous fragilisez l’inspection du travail et empêchez ses agents de s’acquitter convenablement de leurs missions de contrôle sur le terrain, alors même que les ordonnances travail ont complexifié les normes sociales. Par-delà l’administration, vous prévoyez la suppression de 1 485 postes, dont 800 au sein de Pôle Emploi, fragilisant un peu plus ce dispositif public.
Ces quelques observations – je pourrais en ajouter beaucoup d’autres – illustrent les raisons qui nous amèneront à nous opposer clairement à votre projet de budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur le président, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les députés, c’est avec plaisir que je vous retrouve ici, dans le cadre de l’examen et du vote des crédits de la mission budgétaire « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2019.
Je ne pourrai pas répondre à toutes les questions que vous avez posées, mais nous aurons l’occasion d’évoquer les sujets abordés lors de l’examen des amendements. J’aimerais au préalable expliciter le sens des priorités que j’ai inscrites dans le projet de budget. Lors de l’examen de celui-ci en commission, j’ai indiqué qu’il devait accompagner la transformation profonde des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle que j’ai engagée dès ma prise de fonctions, en sus des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Je signale en passant à M. Ruffin que le sujet qu’il a évoqué fait partie du champ de la concertation qui s’ouvre avec les partenaires sociaux. Je respecte trop le dialogue social pour préempter le sujet avant que celle-ci ait eu lieu. Je confirme néanmoins que je présenterai bel et bien en 2019 un projet de loi relatif à la santé au travail.
S’agissant des réformes structurantes que nous avons entamées, nous avons d’emblée fait un choix clair : refuser tout traitement statistique du chômage et ne pas faire semblant, mais mener des réformes de fond permettant d’améliorer durablement la situation de l’emploi et de faire reculer le chômage de masse.
Depuis un an, nous avons dénombré 244 000 créations nettes d’emplois. Le taux de chômage est passé de 9,7 % à 9,1 %. Certes, c’est encore bien trop ; mais nous ne pouvons pas, en seulement un an, remédier à vingt ans de politiques de l’emploi n’ayant pas abouti à réduire le chômage de masse. Il faut donc poursuivre les réformes structurelles et les traduire dans le budget. C’est ainsi que nous réussirons dans les années à venir.
Après la publication des ordonnances sur le renforcement du dialogue social et l’adoption de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous nous sommes concentrés cette année sur le plan d’investissement dans les compétences.
D’ores et déjà, 1,5 milliard d’euros ont été engagés en 2018 en vue d’accompagner les jeunes et les demandeurs d’emploi de longue durée vers les métiers en tension, les savoir-être professionnels et les opportunités d’emploi auxquelles ils n’ont pas accès. En effet, les entreprises recherchent certaines compétences et les demandeurs d’emploi de longue durée ainsi que les jeunes n’accèdent pas au marché du travail faute de les avoir.
En 2018, nous avons initié une approche renouvelée de la politique d’inclusion dans l’emploi – par le biais des parcours emploi compétences, lesquels ont d’ores et déjà abouti à l’amélioration qualitative que nous espérions –, une approche responsable, aussi, car elle repose sur la formation 11630et l’accompagnement et pas simplement sur des emplois temporaires qui renvoient leurs titulaires, au bout de quelques mois, à la précarité et au chômage.
Par ailleurs, j’ai signé le 12 juillet dernier un accord avec les entreprises adaptées, qui permettra à 40 000 personnes en situation de handicap supplémentaires d’accéder à ce tremplin vers l’emploi d’ici 2020.
Enfin, le projet de transformation de l’AFPA, annoncé il y a quelques semaines, permettra de la sauver de la mort lente qui la ronge depuis une quinzaine d’années délétère. Il nous semble nécessaire que l’Agence soit forte et recentrée sur des missions d’intérêt général.
M. Gérard Cherpion : À nous aussi !
Mme Muriel Pénicaud : Nous accompagnerons cette évolution.
S’agissant de l’année 2019, le budget de la mission « Travail et emploi », à périmètre comparable, est de 12 milliards d’euros, soit deux de moins qu’en 2018, ce qui n’est en rien un obstacle à la stratégie nationale de compétences et d’inclusion dans l’emploi que traduit ce budget. En effet, cette baisse s’explique, à hauteur de 1 milliard d’euros, par l’achèvement de l’extinction des dispositifs d’aide ponctuelle destinés aux TPE et aux PME, supprimés par le précédent gouvernement, ainsi que par le choix assumé de la réduction en volume des contrats aidés.
En somme, nous ajustons le budget pour 2019 à la taille de ce que les collectivités locales et les associations sont en mesure de faire, de façon qualitative. En effet, celles-ci ont démontré cette année qu’elles n’utilisaient pas la totalité des crédits alloués, faute de pouvoir proposer aux demandeurs d’emploi un accompagnement de qualité.
Le projet de budget poursuit un objectif affirmé : œuvrer en priorité à la stratégie nationale de compétences et à l’inclusion dans l’emploi, en cohérence avec le plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République le 13 septembre dernier.
C’est en allant en permanence sur le terrain, à la rencontre des acteurs de l’insertion par l’activité économique, de l’entreprise adaptée, du monde de l’inclusion et de l’apprentissage, que nous avons bâti le projet de budget, lequel prévoit la montée en puissance du plan d’investissement dans les compétences grâce à un nouvel engagement de 3 milliards d’euros, financé pour moitié par des crédits budgétaires et pour moitié par la contribution de France compétences prévue par la loi.
Les crédits seront investis dans quatre directions. S’agissant des parcours de formation inscrits dans le cadre des pactes régionaux pluriannuels d’investissement dans les compétences, nous sommes en discussion avec les régions, qui ont presque toutes confirmé leur accord et leur volonté de s’investir auprès de l’État sur ces sujets. Un budget de 1,5 milliard d’euros est provisionné à cet effet. Mentionnons également le renforcement du volet formation des politiques de l’emploi, notamment l’insertion par l’activité économique, qui bénéficiera de 60 millions d’euros supplémentaires consacrés à un volet formation qui lui manquait.
Le PIC permettra également de renforcer le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – dont la garantie jeunes constitue la version intensive. Celle-ci a bénéficié l’année dernière à environ 75 000 jeunes. Nous approchons progressivement de 100 000.
Il permettra également de renforcer les capacités d’accueil des écoles de la deuxième chance et des EPIDE, qui ont prouvé leur efficacité ; de consacrer 200 millions d’euros à l’appel à projets « 100 % inclusion » – les premiers projets, que nous avons labellisés il y a quelques jours, sont très prometteurs en matière d’innovation sociale ; et de financer la préparation à l’apprentissage, qui ouvrira massivement l’accès à l’apprentissage aux jeunes qui n’y ont pas accès.
Le budget alloué à la mission « Travail et emploi » pour 2019 procède d’un engagement important en faveur des publics qui en ont le plus besoin. Ainsi, 10 000 personnes supplémentaires auront accès à l’insertion par l’activité économique, grâce à une augmentation du budget de 50 millions d’euros à cet effet.
La réforme des entreprises adaptées atteindra son plein déploiement : 400 millions d’euros seront consacrés à cette ambition afin que 10 000 personnes supplémentaires accèdent aux entreprises adaptées en 2019. Ces efforts seront complétés par la création de 100 000 parcours emplois compétences, en sus des 30 000 transférés au ministère de l’éducation nationale en vue de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
L’expérimentation des emplois francs, lancée au mois d’avril dernier, a mis quelques mois à atteindre son plein régime, car les acteurs ont dû s’approprier le nouveau dispositif. Depuis quelques semaines, un régime de croisière très intensif est atteint. Nous comptons poursuivre cette expérimentation en vue d’évaluer la possibilité de sa généralisation pour 2020.
La réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage se traduit par une mesure de simplification : dès le bk1er ekjanvier 2019, nous mettons en place une aide unique pour certaines entreprises de moins de 250 salariés. Nous créons aussi un nouvel opérateur, France compétences : il ne s’agit pas d’un processus de centralisation, puisque cette institution regroupe trois instances nationales actuelles ; de plus, l’État n’aura pas la majorité des sièges. Pour piloter tout ce dispositif, nous aurons ainsi un vrai quadripatrisme. Nous simplifions également le paysage des exonérations, avec la bascule de certains allégements vers le droit commun, parfois plus favorable – je pense notamment aux allégements de charge pour l’apprentissage.
Enfin, 3,8 milliards d’euros, soit un tiers de mon budget, viendront soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne et la création d’entreprises.
De nouvelles pistes pour une meilleure efficacité du service public de l’emploi sont inscrites dans ce budget. Ainsi, à la demande des collectivités locales, et à leur demande seulement, le rapprochement entre les missions locales et Pôle Emploi pourra être expérimenté.
Dans le cadre d’Action publique 2022, nous agirons aussi pour faire travailler mieux et plus efficacement notre service public de l’emploi.
Enfin, je vous proposerai d’adopter plusieurs amendements ; je vous prie de m’excuser de ces dépôts tardifs. L’un porte sur 25 millions d’euros et vise à permettre à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion profession11631nelle des personnes handicapées – AGEFIPH – d’accompagner l’évolution des entreprises adaptées. Le deuxième propose, pour 65 millions d’euros, une exonération pour les services à la personne, en cohérence avec le PLFSS. Enfin, nous vous proposons de porter le plafond d’emploi de France compétences à 70 ETP travaillés, contre 44 inscrits aujourd’hui.
Ce budget est cohérent et extrêmement ambitieux. Nous voulons intensifier l’effort d’inclusion des plus vulnérables, favoriser l’émancipation grâce au travail et par les compétences, et enfin stimuler la création d’emplois, notamment par la libération de l’apprentissage et un renforcement de l’effort de baisse du coût du travail. Le projet de loi de finances accompagne les réformes structurelles que nous menons. C’est pourquoi je vous invite à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit également.)
M. le président : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.
M. Jean-Louis Bricout : Madame la ministre, au fil des missions budgétaires et de vos décisions, vous continuez d’accabler les territoires ruraux.
Vous accablez les hommes en supprimant les contrats aidés. Vous accablez les petites villes et leurs commerces en supprimant des dispositifs de soutien à leur développement : le FISAC, terminé ; l’appel à manifestation d’intérêt des centres-bourgs, terminé ; les contrats de ruralité, en extinction.
Et vous vous attaquez maintenant aux structures territoriales de développement de l’emploi et d’accompagnement des publics vers l’emploi : restructuration du réseau des chambres de commerce et d’industrie – CCI ; arrêt du financement des MDE ; fusion de Pôle emploi et des missions locales.
Je rappelle que ces dernières interviennent auprès des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Elles sont chargées d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’aider les jeunes dans leur démarche d’insertion professionnelle et sociale : chacun d’entre eux bénéficie d’un suivi à la fois personnel – point crucial – et professionnel, d’un accompagnement à long terme dans leur apprentissage des comportements adéquats au travail. C’est d’ailleurs là une revendication fréquente du monde de l’entreprise. Leur mission est distincte de celle assignée à Pôle emploi : plus de 30 % du public des missions locales n’est pas connu de Pôle emploi.
Ce dispositif de soutien a fait ses preuves. Alors que nous traversons une période d’incertitude économique et sociale, il est invraisemblable de vouloir fusionner des entités aux rôles si distincts. Si, face aux interpellations de l’Union nationale des missions locales et des élus de nos territoires, vous avez été obligée de revenir sur une partie de vos projets, des doutes subsistent sur ces souhaits de fusion.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer la jeunesse et les territoires en vous engageant à protéger les missions locales ?
M. le président : Merci de conclure, cher collègue.
M. Jean-Louis Bricout : Vous confiez également le financement des maisons de l’emploi aux collectivités. Vous sous-estimez, je crois, le rôle d’accompagnement joué par ces réseaux en termes d’ingénierie de projet et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, grâce à leurs relations très étroites tant avec les collectivités qu’avec les entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : L’État est largement impliqué dans le financement des missions locales, puisqu’il participe à hauteur de 52 % à leur budget, et que cette participation est très dynamique. Les missions locales sont financées de plusieurs façons : à titre structurel ; au titre des missions d’accompagnement exercées pour la garantie jeunes – pour chaque jeune accompagné, la mission locale reçoit un financement ; au titre, enfin, du développement du parrainage.
Si l’on considère l’ensemble de ces enveloppes, le financement global des missions locales par mon ministère, tel qu’il est prévu pour 2019, est en très légère baisse puisqu’il diminue de 1,1 % : nous passons de 360 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2018 à 356 millions dans le projet de loi de finances pour 2019. En plein processus d’informatisation des tâches administratives, je peux vous dire qu’en réalité, les moyens des missions locales vont s’accroître ! (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, une réflexion est engagée sur l’évolution du financement des missions locales. C’est un sujet que j’évoque souvent avec les présidents des conseils régionaux ou départementaux, les maires, les présidents d’intercommunalités, qui président fréquemment les missions locales : beaucoup d’entre eux considèrent, comme l’État, que nous pouvons faire mieux, que nous pouvons mieux choisir nos objectifs et mieux cibler les moyens, que nous pouvons réussir à aller chercher plus de jeunes invisibles qui ne viennent pas aux missions locales, que nous pouvons mieux articuler l’action de celles-ci avec celle de Pôle emploi – pour le volet emploi, qui n’est pas seul, puisqu’il y a aussi une prise en considération globale des problèmes, avec des volets santé et logement.
Nous souhaitons qu’en 2019, les circuits financiers soient globalisés pour avoir une vraie discussion avec les collectivités territoriales, afin que les missions locales tiennent encore mieux leur rôle. Je ne dis pas qu’elles ne le remplissent pas ; mais nombre de jeunes ne sont pas aujourd’hui couverts par les missions locales, et cela montre que des approches différentes sont nécessaires, en particulier une approche budgétaire plus contractuelle, plus centrée sur les objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour une question du groupe La France insoumise.
M. Alexis Corbière : Madame la ministre, votre action se situe dans une continuité parfaite avec celle des gouvernements précédents. Depuis des années, le même raisonnement est répété en boucle : le problème du chômage serait à vous entendre d’abord celui des chômeurs. Cette affirmation est étendue aux salariés dont vous dénoncez régulièrement dans cet hémicycle, sur les plateaux télé et dans les colonnes des journaux le manque de flexibilité ; hier encore, le Président de la République expliquait d’ailleurs qu’il fallait être « plus exigeant » avec les chômeurs qui, à l’en croire, ne chercheraient pas vraiment du travail.
Les mêmes remèdes sont donc appliqués, avec les mauvais résultats que l’on connaît, mais sans qu’à aucun moment ces postulats de départ ne soient remis en cause. Ainsi réduit-on chaque année les droits des chômeurs pour « les inciter à retrouver un emploi ». On exonère les entreprises de cotisations sociales pour « faciliter la création d’emploi ». On diminue le nombre d’inspecteurs et de médecins du travail pour « alléger les contraintes qui freinent l’activité économique ».
Les missions budgétaires dont nous discutons ce matin illustrent ce que je dénonce. Le chômage stagne ? Vous supprimez 800 postes à Pôle emploi plutôt que d’élargir significativement le dispositif « territoires zéro chômeur ». Le burn-out et la souffrance au travail sont en augmentation ? Vous baissez de 63 % les crédits visant à améliorer la qualité de l’emploi en protégeant notamment la santé des salariés. Le travail illégal continue à prospérer ? Vous baissez les moyens alloués à l’inspection du travail chargée de le sanctionner. Tout cela est incompréhensible. Vous-même, j’en suis sûr, ne serez pas capable de nous l’expliquer. Mais peu importe, vous vous entêtez, et vous répétez que vous allez « libérer les énergies », « personnaliser les parcours », « moderniser le monde du travail » et « entrer enfin dans l’économie de demain ». La liste des expressions de cette novlangue que vous ressassez est longue, et comme on chante les aventures de la souris verte dans les maternelles, ou le Notre Père dans les églises, vous les reprenez en chœur.
Mais répéter n’est pas convaincre, alors voilà mes questions : pourquoi baisser le budget de l’inspection du travail ? Pourquoi développer si timidement l’expérimentation « territoires zéro chômeur » ? Pourquoi, enfin, ne pas se donner les moyens nécessaires à une amélioration ambitieuse de la santé au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Corbière, j’ai entendu une bonne nouvelle dans vos propos : selon vous, M. Vallaud devrait voter cette mission ; je l’encourage à le faire. (Sourires.)
S’agissant de Pôle emploi, vous avez compris que les ressources globales de cet organisme sont en augmentation. Nous aurons donc les moyens de continuer les actions très innovantes menées sur le terrain. Les agences de Pôle emploi savent s’adapter au marché local du travail, pour agir de façon très ciblée. C’est important, car certains bassins d’emploi connaissent aujourd’hui ce que l’on appelle le plein-emploi, c’est-à-dire un taux de chômage autour de 5 % : leur problème est donc de trouver les compétences recherchées ; ailleurs, inversement, le taux de chômage est extrêmement élevé, et l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus en difficulté doit être plus important. Nous voulons donc personnaliser.
Le budget global de Pôle emploi dépasse 5 milliards d’euros en 2019, puisque la contribution UNEDIC augmente mécaniquement de plus de 100 millions d’euros : plus de personnes ayant trouvé un emploi, la masse salariale augmente.
Pôle emploi comme les missions locales peuvent aujourd’hui être plus efficaces, accroître leur productivité, grâce aux plateformes de support et à la numérisation. Les travaux administratifs sont importants dans ces agences, ces évolutions doivent permettre un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi. Pour certains, une mise en relation avec de potentiels employeurs suffit : ils ont la qualification, la confiance et les réseaux, mais ils ont besoin de savoir quels sont les emplois disponibles. D’autres, plus en difficulté, ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus important. C’est le sens de notre action.
Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des amendements, d’évoquer les autres sujets que vous avez abordés.
M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour une question du groupe La République en marche.
M. Xavier Paluszkiewicz : J’associe à ma question ma collègue Valérie Petit, députée du Nord.
L’entreprise adaptée emploie au moins 80 % de travailleurs handicapés ; elle leur permet d’exercer une activité professionnelle dans des conditions qui conviennent à leurs capacités. Ces travailleurs handicapés ont le statut de salariés, et sont soumis aux mêmes règles que les autres.
La réforme des entreprises adaptées qui entre en vigueur le bk1er ekjanvier prochain opère des évolutions majeures ; l’objectif est de recruter 40 000 personnes supplémentaires à l’horizon 2022. Tout en confirmant la vocation économique et sociale de ces entreprises, elle fait évoluer leur modèle, dans une optique plus inclusive, avec une plus grande mixité, une plus grande diversité des publics accueillis. Elle permet aussi l’expérimentation de nouvelles formes d’accompagnement des personnes handicapées vers l’emploi, en facilitant les passerelles entre les entreprises adaptées et les autres. Elle doit enfin assurer un meilleur accès à ces emplois des personnes les plus éloignées du marché du travail, et notamment les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés – dont je rappelle au passage qu’elle a été augmentée.
Des questions subsistent tout de même chez les dirigeants d’entreprises adaptées, comme AlterEos à Tourcoing. Elles portent notamment sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires : il y a un changement des règles de calcul des équivalences d’emploi, ces unités bénéficiaires résultant de contrats de sous-traitance avec les entreprises adaptées ou les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT – je pense notamment à des établissements situés dans ma circonscription, par exemple à Briey, à Pienne ou encore Villers-la-Montagne. Les travailleurs handicapés indépendants ne seront plus comptabilisés pour le calcul du taux d’emploi direct. Cependant, les dépenses engagées pourront être déduites du montant de la contribution AGEFIPH.
Madame la ministre, comment cela se passera-t-il ? Ces nouvelles règles ne risquent-elles pas de démobiliser des entreprises qui jugeraient préférable de payer leur complète contribution à l’AGEFIPH ? Quel intérêt auront-elles à travailler avec le secteur adapté et protégé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud : Merci, monsieur le député, d’appeler l’attention sur ce point très important. Il y a 500 000 personnes en situation de handicap inscrites à Pôle emploi : toutes, elles veulent travailler, elles peuvent apporter des choses aux entreprises, et elles veulent pouvoir le prouver. Cette population connaît un taux de chômage supérieur à 18 %, c’est-à-dire un taux deux fois plus élevé que la moyenne.
Avec Sophie Cluzel, nous avons, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévu une transformation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés qui va bien au-delà de la dimension budgétaire. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en est un élément essentiel ; notre logique est d’aller vers l’entreprise inclusive. Nous voulons notamment agrandir le périmètre des postes ouverts aux personnes en situation de handicap en révisant des listes qui remontent à 1987, qui ont aujourd’hui pour effet d’exclure des personnes de nombreux postes. Enfin, la comptabilisation par entreprise et non par établissement permettra d’ouvrir plus de 100 000 postes à des personnes en situation de handicap.
La transformation du système de calcul en cas de sous-traitance permet une grande simplification, qui était attendue du secteur, mais aussi de toutes les entreprises – que l’ancienne complexité finissait par décourager. Désormais, le décret prévoira qu’il est tenu compte pour le calcul de la déduction de tous les salaires des personnes employées par des structures de type ESAT ou entreprise adaptée. Ce sera plus simple et tout aussi efficace.
Sur le plan budgétaire, nous accompagnons cette évolution, notamment en soutenant les entreprises adaptées, qui sont un vrai tremplin vers l’emploi ordinaire. L’accord que j’ai signé le 12 juillet avec l’Union nationale des entreprises adaptées permettra, grâce aux augmentations budgétaires, de disposer plus de 5 000 ETP supplémentaires, soit 10 000 personnes de plus, dès 2019. Cette mesure est très attendue par le secteur. Ensemble, nous pouvons faire progresser l’entreprise inclusive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
M. Saïd Ahamada : Je voudrais évoquer les emplois francs, une mesure promise par le Président de la République durant sa campagne, puis rendue applicable par Mme la ministre – ce dont je la remercie.
Les emplois francs, je le rappelle, sont expérimentés depuis avril 2018. Ils concernent 194 quartiers prioritaires de la politique de la ville répartis sur sept territoires. Les critères permettant d’en bénéficier sont assez simples : résider dans un QPV et être inscrit à Pôle emploi. Sous réserve de répondre à ces critères, on peut être recruté par toutes les entreprises de France. La signature d’un CDI conduit au versement d’une prime de 5 000 euros par an, et celle d’un CDD d’au moins six mois, d’une prime de 1 500 euros par an. Ces conditions sont particulièrement intéressantes pour les entreprises, que j’encourage à recourir à ce dispositif, si elles le peuvent.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre dans ma circonscription, les emplois francs ne sont pas des contrats aidés. Dès lors que les personnes concernées satisfont aux conditions requises, aucun label, aucune autorisation des services de l’État n’est nécessaire pour que l’aide soit accordée aux entreprises.
Il s’agit donc d’un formidable outil même si – je le précise en réponse à des remarques qui m’ont été faites – les emplois francs ne résoudront pas le chômage dans les quartiers prioritaires de la ville. L’intérêt de cette mesure est de lutter contre une seule discrimination, celle liée à l’adresse. Elle n’a pas pour objectif de mieux former ceux qui habitent ces territoires – c’est le rôle du PIC – ni de corriger les effets d’autres types de discriminations.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les premiers résultats de ce dispositif ? Envisagez-vous de communiquer auprès des entreprises qui, aujourd’hui, malheureusement, ne connaissent pas suffisamment son existence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Avec les emplois francs, nous avons lancé un véritable plan de lutte contre les discriminations territoriales à l’embauche. En effet, à niveau d’expérience ou de diplôme égal, les habitants des quartiers prioritaires de politique de la ville ont deux à trois fois moins de chances que les autres d’être embauchés. C’est insupportable dans une République qui doit donner à tous les mêmes droits.
L’enjeu est d’aider ces personnes sans les assigner à résidence. Le dispositif est appliqué de façon expérimentale depuis le bk1eekr avril dans près de 200 quartiers. D’ici à un an, nous en évaluerons les résultats pour décider de son éventuelle généralisation.
Je vous informe que 2 300 contrats ont d’ores et déjà été signés, une très forte accélération ayant été observée depuis quelques semaines. Du point de vue qualitatif, il est intéressant de noter que 80 % d’entre eux sont des CDI, dont un tiers bénéficient à des demandeurs d’emploi résidant en Seine-Saint-Denis et rejoignant une entreprise située hors du département. Par ailleurs, 33 % des bénéficiaires ont un niveau de qualification égal ou inférieur au certificat d’aptitude professionnelle. Cela étant, vous l’avez dit, monsieur le député, les emplois francs ne peuvent être le seul instrument contre les discriminations.
Maintenant que l’envol du dispositif se confirme, je suis confiante – dans un premier temps, les agences de Pôle emploi, y compris celles situées en dehors des QPV, avaient du mal à le promouvoir. Cette étape a été franchie : tout un réseau s’est développé, qui transmet l’information aux entreprises.
En parallèle, j’ai nommé Patrick Toulmet délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C’est en effet une autre discrimination que subissent les habitants des QPV : ils ont moins accès à l’apprentissage.
Enfin, le plan d’investissement dans les compétences accorde une place très importante aux QPV. Parmi les premiers dossiers labellisés « 100 % inclusion », plus de la moitié concernent d’ailleurs ces quartiers.
Nous allons continuer dans cette voie. Un seul instrument ne permettra pas de réussir, mais en actionnant tous les leviers, nous pouvons progresser significativement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions.