Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Travail et emploi » (état B)
debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1595.
Mme Muriel Pénicaud : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences budgétaires de la modification, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de l’exonération des cotisations patronales dont bénéficient les entreprises et les associations qui emploient des aides à domicile auprès de particuliers fragiles.
Le texte initial prévoyait une exonération totale de cotisations, y compris celles d’assurance chômage et de retraite complémentaire, pour les rémunérations jusqu’à 1,1 SMIC. L’exonération était ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale a étendu le bénéfice de l’exonération totale aux rémunérations jusqu’à 1,2 SMIC. Ce nouveau barème représente un effort supplémentaire de 65 millions d’euros en faveur du secteur de l’aide à domicile auprès des publics fragiles. Il convient donc d’inscrire ces crédits supplémentaires dans le PLF.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1387, 1427 rectifié, 1381, 1354, 1438 et 1481, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1387.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés a dénoncé avec force la brutalité de la baisse drastique du nombre de contrats aidés l’année dernière, baisse qui se poursuit cette année avec des conséquences dramatiques dans nos territoires, notamment dans les secteurs du sport, de l’animation et de la culture.
Le nouveau contrat que vous avez créé et dont vous assurez le service après-vente – le contrat unique d’insertion « parcours emploi compétences » – est un échec. En mai dernier, à peine 20 % avaient été signés et par la suite, la moitié ont été prescrits. Vous semblez prendre acte de cet échec puisque là où vous vous engagiez à créer 200 000 PEC en 2019, vous vous résignez finalement à n’en proposer que 100 000.
Les auditions du rapporteur ont permis de mettre en lumière les trois raisons de cet échec – je les ai déjà mentionnées. La première est l’obligation de formation non financée ; la deuxième, l’insuffisance du taux de prise en charge par l’État ; la troisième, d’ordre psychologique, tient à ce que les employeurs ont été douchés par vos décisions.
Le groupe Socialistes et apparentés propose, conformément aux engagements que vous aviez pris l’an dernier, la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2019, pour lesquels la prise en charge par l’État serait portée à 70 % du SMIC.
Pour ce faire, l’amendement prévoit d’abonder à hauteur de 582,45 millions d’euros en autorisations d’engagement et 242,3 millions d’euros en crédits de paiement l’action bknoek02 du programme 102 – et compte tenu de l’article 40 de la Constitution, en réduisant d’autant les crédits d’un autre programme de la mission.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1427 rectifié.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Année après année, le Gouvernement réduit la voilure en matière de contrats aidés. Dans le PLF pour 2019, 100 000 parcours emploi compétences sont programmés, soit une baisse de 41 % par rapport à 2018. Pour justifier une telle diminution, le Gouvernement fait valoir que tous les crédits n’ont pas été consommés en 2018. Cet argument n’est pas convaincant : il dissimule très mal la volonté de diminuer drastiquement le volume de contrats aidés. La sous-consommation, à supposer qu’elle soit réelle, tient à la fongibilité des moyens désormais offerte aux préfets de région – ceux-ci ont choisi de consommer les crédits pour des contrats au titre de l’IAE plutôt que des contrats aidés.
Ensuite, le taux de prise en charge par l’État a baissé tandis que les exigences imposées aux employeurs ont été accrues. L’employeur est ainsi soumis à une obligation de moyens renforcée qui concerne notamment l’accompagnement du salarié qui cherche à s’insérer durablement. Cela ne va pas sans poser de difficultés.
Cet amendement a donc pour objet de corriger ces défauts afin de rendre le dispositif plus efficient.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1381.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : La semaine dernière, les chiffres du chômage sont tombés : près de 22 000 demandeurs d’emploi supplémentaires toutes catégories confondues et 16 000 demandeurs d’emploi supplémentaires en contrat précaire sur le trimestre ; 3 100 entrées en formation de moins en 2018 par rapport à 2017.
Sur le front de l’emploi, les chiffres montrent que vous avez baissé la garde. En diminuant drastiquement et par idéologie le nombre de contrats aidés…
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas idéologique !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : …vous avez fragilisé des secteurs entiers, notamment le monde associatif. Douze mille cinq cents employeurs associatifs ont disparu et 2 % des clubs sportifs vont mettre la clé sous la porte en 2018. Le gel des contrats aidés représente un manque à gagner de 1,3 milliard d’euros pour les associations. Dans les EHPAD, les contrats aidés étaient financés à 80 ou 90 % par l’État tandis que les nouveaux contrats PEC ne le sont plus qu’à 40 % ; les établissements doivent donc trouver des ressources internes pour les financer. Dans les centres sociaux, ce sont 313 activités au bénéfice de la petite enfance qui ont été déstabilisées et 344 activités en faveur de la jeunesse qui se sont arrêtées. La liste est longue et dans nos circonscriptions, pas un jour ne passe sans que des personnes ne viennent nous rapporter les effets terribles de vos décisions.
Vous me répondrez que vous avez supprimé des contrats qui ne fonctionnaient pas au profit d’un contrat d’un nouveau genre, le PEC, dont j’ai déjà souligné le faible succès qu’il connaît aujourd’hui.
Afin que le Gouvernement tienne les engagements pris l’année dernière par Mme la ministre, le groupe Socialistes et apparentés propose la création de 100 000 contrats aidés supplémentaires. Et nous surmontons comme nous pouvons les obligations créées par l’article 40 !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1354.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à créer 100 000 contrats aidés supplémentaires en 2019 pour un coût de 190 millions d’euros.
La première année d’exercice des responsabilités, on peut considérer qu’une décision aussi brutale et éloignée de la réalité des territoires, notamment des quartiers populaires dont je suis l’un des élus, est une erreur. Mais, la deuxième année, lorsqu’on persiste et qu’on reste sourd aux conséquences dramatiques, tant pour les associations que pour les bénéficiaires, de la suppression des contrats aidés, ce n’est plus une erreur, c’est une faute.
Avec cet amendement, nous vous invitons à ne pas commettre cette faute, à corriger votre erreur de l’an passé et à avoir plus de considération pour les contrats aidés qui constituaient une première marche vers l’emploi pour ceux qui en étaient éloignés. Pour avoir présidé un organisme HLM dans un quartier populaire de Seine-Saint-Denis, je peux vous assurer que les contrats aidés ont permis à de très nombreuses personnes de retrouver le chemin de la dignité, de l’emploi et de la formation. Je tiens à votre disposition de multiples exemples de personnes qui s’en sont sorties grâce à ces contrats.
Ne jetez pas l’opprobre sur ce dispositif. Revenez sur l’erreur que vous avez faite et ne commettez pas la faute de la répéter cette année.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1438.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent qui avait la double ambition de relever le volume d’emplois aidés et de rehausser le taux de prise en charge par l’État afin d’inciter les employeurs à recourir à cet outil d’insertion.
Il prévoit de porter à 169 500 le nombre de PEC, soit le même volume qu’en 2018, sans relever le taux de prise en charge si le Gouvernement maintenait sa décision de ne pas aider davantage les employeurs.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement bkno ek1481.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 100 000 nouvelles entrées en contrat aidé PEC contre 200 000 dans la loi de finances pour 2018.
Compte tenu du transfert de 30 500 PEC dans le programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », sous la responsabilité du ministère de l’éducation nationale, la baisse du nombre de contrats s’établit en réalité à 69 500. Celle-ci semble justifiée au regard de la consommation observée en 2018. Toutefois, lors des derniers mois, le nombre d’entrées était d’environ 9 500 par mois. Sur la base de ces chiffres, pour une année, leur nombre atteindrait donc 114 000, soit légèrement au-dessus des 100 000 prévues.
L’amendement vise donc à ajuster le nombre d’emplois financés à la consommation constatée sur les huit derniers mois de l’année 2018, le faible nombre de PEC au cours des premiers mois s’expliquant par le caractère nouveau du dispositif. L’amendement augmente ainsi les crédits afin de pouvoir financer 114 000 embauches au lieu des 100 000 prévues.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Vallaud, vous évoquez des auditions du rapporteur qui auraient mis en lumière les trois raisons de ce que vous qualifiez d’échec. Permettez-moi de vous dire que dans les auditions que j’ai menées, je n’ai pas entendu le même son de cloche, mais je comprends aisément que vous préfériez voir le verre à moitié vide plutôt qu’à moitié plein.
Nous assumons la politique de recentrage des contrats aidés vers le secteur non marchand qui s’inscrit dans le prolongement des orientations définies en 2018. Vous ne pouvez pas nier que les contrats aidés ont été une aubaine pour certains employeurs et qu’ils se sont au fil du temps éloignés de leur cible initiale, à savoir les chômeurs de longue durée. Je vous cite l’exemple du maire d’une commune de ma circonscription. À l’annonce de la réduction du nombre de contrats aidés, il m’a confié qu’à lui tout seul, il employait dix contrats aidés qu’il renouvelait en changeant à chaque fois de titulaire ; il m’a avoué qu’il avait profité de cette aubaine – on ne peut pas lui en vouloir d’avoir utilisé un outil qui était mis à sa disposition.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Ce n’est pas l’état d’esprit des maires !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Eh si, pour certains !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Sachez qu’aujourd’hui, ce maire a embauché dix personnes car la commune en avait largement les moyens. Finalement, il est très fier d’avoir créé dix emplois pérennes supplémentaires dans sa commune.
Le PLF pour 2019 prévoit le financement de 100 000 contrats PEC, pour un montant de 389 millions d’euros. D’ores et déjà, on constate un recentrage de ces contrats au profit des personnes sans qualification, des travailleurs handicapés et des personnes issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Si le démarrage est lent, c’est précisément parce que ces nouveaux contrats demandent un changement d’approche, un accompagnement plus exigeant. Dans les PEC, la personne est replacée au centre du dispositif, ce qui n’était plus le cas dans les contrats aidés.
Je suis consciente, comme tous mes collègues de la majorité, des difficultés temporaires que la diminution du nombre de contrats aidés peut soulever pour certains secteurs d’activité, en particulier dans le secteur associatif ou dans ceux de la petite enfance et du sport.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Et les EHPAD !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais, monsieur Vallaud, si vous avez, comme moi, fait votre travail d’élu de terrain, je suis sûre que vous êtes intervenu auprès du préfet et de la DIRECCTE afin d’obtenir le renouvellement de contrats aidés pour certaines associations 11636en attendant le bk1er ekjanvier 2019. À partir de cette date, les associations bénéficieront de l’allégement des cotisations patronales, consécutif à la transformation du CICE, ce qui représentera des moyens supplémentaires à hauteur de 1,4 milliard d’euros. Cela mérité d’être souligné. Si vous diffusez cette mesure dans votre territoire auprès des associations, comme je l’ai fait, vous verrez qu’elle est très bien accueillie. Plutôt que des contrats aidés, les associations pourront enfin embaucher en contrat à durée indéterminée.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous ne devons pas rencontrer les mêmes personnes !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Il faut conclure, madame la rapporteure.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je prends le temps de développer un argumentaire qui vaudra pour toute cette série d’amendements. Je ne reprendrai plus la parole.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Soit, mais les règles sont les règles.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Peu, si le chemin de la dignité passe pour vous par le contrat aidé, nous n’avons pas du tout la même définition de ce qu’est la dignité.
M. Boris Vallaud : M. Jean-Louis Bricout et M. Stéphane Peu. Ce n’est pas digne d’être en contrat aidé ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Viry, je me permets de vous rappeler que votre candidat à l’élection présidentielle, M. Fillon, voulait purement et simplement supprimer tous les emplois aidés. Et vous, vous les défendez aujourd’hui. Je ne comprends pas bien.
Parmi les amendements soumis à une discussion commune, le seul qui a été examiné par la commission a été rejeté. Sur tous les autres, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Cherpion a utilisé le terme d’insincérité. Je rappelle – la mémoire, c’est important – que le gouvernement précédent avait programmé une baisse très importante du volume de contrats aidés mais que, dans les faits, il en a consommé un très grand nombre. Pourquoi nous sommes-nous retrouvés dans cette situation assez brutale – je le reconnais – pour les associations l’année dernière ? Sous l’effet conjugué d’une sous-programmation et d’une sur-consommation, ce qui nous a d’ailleurs obligés à ajouter 40 000 contrats aidés en catastrophe l’été dernier.
Quant à ceux, sur d’autres bancs, qui s’inquiètent aujourd’hui alors qu’ils proposaient lors de la campagne présidentielle la suppression pure et simple des contrats aidés, je leur dis qu’il faut avoir un peu de mémoire.
Sur le fond, nous avons voulu transformer les emplois aidés en PEC afin que ces contrats soient entièrement et uniquement au service des demandeurs d’emplois les plus éloignés de la qualification.
Cela fait vingt ou trente ans, en France, que nous savons que ce qui marche, ce qui est efficace, ce qui aide les gens à retrouver la dignité et le chemin vers l’emploi, c’est le triptyque situation de travail, formation et accompagnement. C’est ce que nous voulons faire avec les parcours emploi compétences.
Nous avons effectivement constaté une différence : nous avions programmé 200 000 parcours emploi compétences dans le budget pour 2018, mais la demande n’a été que de 100 000 – 130 000 auxquels il convient de retrancher les 30 000 contrats pour les auxiliaires de vie scolaire.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Muriel Pénicaud : C’est pourquoi nous prévoyons d’en financer 100 000 dans le budget pour l’année prochaine : c’est ce que les collectivités et les associations sont capables d’absorber en menant un travail qualitatif véritablement au service du chômeur.
Cette politique a de premiers résultats : en 2018, l’acquisition de nouvelles compétences a augmenté de 9 % et le nombre de formations qualifiantes de 6 %. En outre, il y a un recentrage vers les publics plus vulnérables : parmi les contrats aidés, on trouvait parfois des diplômés à bac+4 ; en l’espèce, 42 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi de longue durée, 21 % sont titulaires du RSA et 13 % résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Nous allons poursuivre ce travail qualitatif, qui sera complété, en matière de formation, par le plan d’investissement compétences.
Je rappelle aussi, c’est très important, que nous privilégions la montée en puissance des structures d’insertion par l’activité économique, notamment des entreprises adaptées, car ce mode d’insertion a des effets plus positifs sur l’emploi, au profit des mêmes publics.
Enfin, comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, les associations bénéficieront de 1,4 milliard d’euros à partir du bk1er ekjanvier prochain, ce qui leur permettra d’embaucher de façon plus durable. Toutes ne l’ont pas encore intégré dans leur programmation.
Voilà ce qui est nécessaire pour aider les personnes en difficulté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Notre groupe soutient ces amendements.
Le taux de chômage est une statistique qui monte et qui descend. Hélas, lorsque le chômage se réduit, il ne diminue pas dans les quartiers en difficulté. Les chiffres nous l’ont démontré : lorsque la croissance revient, elle ne joue que dans les quartiers les plus aisés, dans les métropoles et les grandes villes ; malheureusement, les territoires ruraux et périurbains et les quartiers prioritaires de la politique de la ville n’en bénéficient pas. Dès lors, la fameuse fracture sociale, dont nous parlons depuis des années, s’accroît.
J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le risque d’explosion de ces quartiers. Les emplois aidés ne sont pas la panacée, et un certain nombre de villes ont sûrement profité d’un effet d’aubaine, mais c’est un amortisseur des difficultés sociales des quartiers. Pensez au nombre d’associations qui ont employé des jeunes en difficulté dans ces quartiers, ce qui 11637a parfois évité une explosion sociale. Aujourd’hui, nous sommes au bord de l’explosion sociale. C’est pourquoi je soutiens ces amendements.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je précise que je donne la parole à un orateur par groupe.
La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Vous avez évoqué un recentrage sur les publics prioritaires, en particulier les chômeurs de longue durée. Or combien y a-t-il de personnes au chômage depuis plus d’un an ? Deux millions et demi. Et vous nous parlez de 100 000 parcours emploi compétences ! Avez-vous le sentiment de remplir votre mission ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avez-vous vu ce qui se passe dans le secteur sportif ? Un nombre considérable de clubs sportifs vont disparaître en 2020. Et vous leur demandez de la compréhension et des applaudissements ?
Le problème, c’est la dualité : pour créer 1 % d’emplois supplémentaires, il suffit d’une croissance de 1 % dans certains territoires, mais il faut une croissance de 3 % dans d’autres. Comme cela a été dit, les territoires ne sont pas égaux face à la reprise. Et les publics, eux non plus, ne sont pas égaux face à la reprise : les premiers touchés par la crise sont les derniers concernés par la reprise. Telle est la réalité.
Nous vous demandons simplement d’adapter le nombre de parcours emploi compétences. Nous aussi, nous pensons que la formation est absolument nécessaire dans l’emploi, a fortiori dans l’emploi aidé. Nos propositions ne sont pas délirantes : 100 000 parcours emploi compétences supplémentaires. Cela correspond à l’objectif que vous vous étiez fixé à vous-mêmes l’année dernière. Pourquoi renoncez-vous à le satisfaire ? Vous considériez alors que c’était nécessaire. Voilà ce que nous voulions dire.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Si moins de contrats aidés sont signés, c’est que les collectivités et les services de l’État, notamment ceux de l’éducation nationale, ont transformé, vous le savez toutes et tous, des contrats aidés en contrats plus pérennes, notamment en contrats de droit public.
J’en viens au principe même du contrat aidé, qui devrait d’ailleurs plutôt être dénommé « contrat subventionné » si nous voulions nous conformer à la réalité. Qui s’agissait-il d’aider à l’origine ? Uniquement les personnes en situation de précarité, pour les ramener vers l’emploi. J’entends beaucoup dire que les associations sont en difficulté, mais, à aucun moment, les contrats aidés n’ont été destinés à les aider.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous sommes bien d’accord !
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Au fil du temps, il y a eu une subversion du dispositif. Certes, les associations se retrouvent dans la difficulté, mais c’est parce que les contrats aidés sont devenus des subventions déguisées.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est ça !
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Soit ces associations remplissent une mission de service public et aident la population, auquel cas les collectivités et les services de l’État doivent les subventionner pour cela. Soit ce n’est pas le cas, et ils doivent cesser de le faire.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très juste !
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : En ce qui concerne la dignité des personnes, excusez-moi de le dire, mais enchaîner des contrats aidés n’a jamais permis de sortir de la précarité.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet !
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : J’ai grandi dans les quartiers nord de Marseille, j’y ai travaillé et dirigé des structures associatives. Or je recevais des appels du préfet, qui me demandait, par exemple, de trouver dix personnes parce qu’il avait dix contrats à pourvoir. Et c’était la même chose pour la plupart des associations. Donc, ne me dites pas que l’objectif était d’aider les personnes ! Cela n’a jamais été le cas !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Alors, soyez cohérents : faites zéro PEC !
M. Saïd Ahamada (Renaissance) : Je ne dis pas que le dispositif n’a servi à rien, mais qu’il a été dévoyé, et c’est contre cela que nous voulons lutter. Nous le concentrons sur le secteur non marchand, car c’est celui qui permet, cela a été prouvé, de mieux insérer les personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Pour ma part, monsieur Ahamada, je n’ai pas vécu dans des quartiers populaires : j’y vis, dans ceux de Saint-Denis. J’y ai élevé mes enfants, j’y travaille, je fais partie d’associations et je peux vous donner des exemples totalement inverses à ceux que la rapporteure spéciale et vous-même venez de citer. Nous pouvons nous envoyer, les uns aux autres, des exemples à la figure, mais cela ne fera guère progresser le débat.
Dans le cas du maire évoqué par Mme la rapporteure spéciale, il y a, je suis désolé de le dire, un préfet fautif : comment un préfet a-t-il pu laisser un maire agir de la sorte, alors que cela n’était pas du tout permis par le cadre des contrats aidés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-Agir et LR.)
Chez moi, en Seine-Saint-Denis, il n’aurait jamais été possible de faire cela, car jamais le préfet qui était chargé de suivre les contrats aidés n’aurait autorisé un tel détournement de leur esprit. Il ne faut pas dire trop de bêtises. (Exclamations sur les bancs de la commission et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Seul M. Peu a la parole !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : S’il y a des erreurs et des abus, ce qui est sans doute réel, il faut créer le cadre pour les corriger.
Et comment pouvez-vous dire qu’il s’agit d’emplois subventionnés ? Dans le budget de cette année, c’est fromage et dessert : il y a le CICE et l’exonération des cotisations sociales pour 20 milliards d’euros ! Or il n’y a aucun emploi à la clé. Ce sont des cadeaux faits aux entreprises sans condition de création d’emploi, d’embauche ou de formation. C’est un chèque en blanc d’une somme considérable versé aux entreprises.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce sont des subventions qui se traduisent par zéro création d’emploi, alors que les contrats aidés permettaient, dans un certain nombre de cas, de ramener vers l’emploi et vers la dignité des personnes qui en étaient éloignées. Or vous les sacrifiez, de même que vous sacrifiez beaucoup de choses dans les quartiers populaires. Attention au retour de bâton ! Nous vous aurons prévenus.
M. Jean-Louis Bricout : et M. Boris Vallaud. Très juste !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure spéciale : le dispositif des parcours emploi compétences a démarré lentement. Il y a eu une période d’adaptation aux nouvelles règles, à la nécessité de monter en qualité pour la formation proposée.
Notre groupe a salué les nouvelles orientations du Gouvernement, à savoir la baisse du nombre de contrats aidés et le recentrage sur d’autres dispositifs. Néanmoins, la sous-consommation des parcours emploi compétences ne concerne pas tout le territoire : dans les Yvelines, sur les 697 parcours emploi compétences dédiés à Pôle emploi, à Cap emploi et aux missions locales, 99,4 % ont été consommés.
Il faut prendre en considération la période d’adaptation qui a été nécessaire. Tel est le sens de mon amendement, qui est très raisonnable. Nous ne remettons pas en cause les nouvelles orientations, nous disons simplement : « Attention, le compte n’y est pas. » Il faudrait 14 000 parcours emploi compétences supplémentaires par rapport à la trajectoire actuelle. C’est donc un ajustement que nous demandons. Il me paraîtrait de bon sens de tenir compte des derniers chiffres en matière de consommation et d’adapter l’enveloppe en conséquence.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je rejoins M. Peu en ce qui concerne les contrats aidés : on ne peut pas généraliser, madame la rapporteure spéciale. Il n’y a pas de dogme à ce sujet. Nous avons recueilli, les uns et les autres, des témoignages divers : parfois, le dispositif fonctionnait très bien ; parfois, la pratique relevait d’un effet d’aubaine ou d’une dérive.
Comme je l’ai constaté lors des nombreuses auditions que j’ai conduites, tant à Paris qu’en province, pour préparer mon avis budgétaire, tous les employeurs ayant recouru aux contrats aidés ont eu un double souci : d’une part, ils se sont inscrits, avec une profonde sincérité, dans une logique d’accompagnement et d’insertion de leurs salariés – ils n’ont pas mobilisé du personnel pour mobiliser du personnel – ; d’autre part, ils ont développé des services ou des prestations qu’ils n’auraient pas pu proposer autrement. Donc, les contrats aidés ont manifestement une valeur ajoutée dans notre société.
Madame la ministre, madame la rapporteure spéciale, chers collègues de la majorité, je ressens encore une forme de défiance de votre part à l’égard de cet outil. Dans ces amendements, en tout cas dans le mien, on demande non pas davantage de parcours emploi compétences, mais le maintien du volume qui existait en 2018. Nous vous donnons acte que votre nouveau produit repose sur le triptyque de l’insertion par l’activité économique, qui fonctionne, nous le savons très bien. Ces amendements, notamment le mien, n’ont pas pour objet de nous emmener je ne sais où : ils vont dans votre direction. Vous avez reformaté les emplois aidés, et je vous en félicite, car vous avez probablement trouvé un format qui convient, mais poursuivez l’élan donné en 2018 en conservant le même volume de parcours emploi compétences.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je relève une relative unanimité dans l’hémicycle sur la question des emplois aidés : les députés MODEM, UDI, LR, socialistes, communistes et France insoumise sont d’accord ; seul En marche reste en marge.
Le nombre d’emplois aidés est passé de 301 000 l’an dernier à 200 000 cette année, et vous en prévoyez 100 000 l’année prochaine.
Le système des emplois aidés a effectivement un aspect pervers, il ne faut pas le nier. J’ai rencontré, dans les cantines des collèges et des lycées, dans les blanchisseries des hôpitaux, dans les services de jardinage des communes, des gens qui ont enchaîné des contrats aidés pendant des décennies ; c’était devenu leur carrière. Un certain nombre d’institutions s’étaient effectivement mises à fonctionner avec ce système.
Toutefois, j’ai aussi en tête le visage et le prénom de plein de gens à qui ces contrats aidés ont servi de béquille.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Eh oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il y a des accidentés de la vie qui ont retrouvé, par ce biais, le chemin de l’emploi – certes, pas nécessairement de l’emploi normal – et de la socialisation. Ce n’est sûrement pas en supprimant ces béquilles que l’on arrange les choses ! Or c’est ce qui s’est passé, dans de nombreux cas. Je me suis bagarré avec le préfet à ce sujet.
Pour votre part, vous deviez trouver un moyen pour que « emploi aidé » ne soit pas synonyme de « précarité ». Or, en prétendant lutter contre la précarité, vous supprimez les emplois aidés. Il y a pourtant, dans notre pays, des gens qui ont besoin d’être aidés pour retrouver le chemin de l’emploi et de la socialisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, même si vous mettez en doute ma sincérité, je voudrais dire très sincèrement, devant mes collègues socialistes qui, je le pense, ne me démentiront pas, que je n’ai pas vraiment été en son temps un soutien du gouvernement socialiste !
Le chômage de longue durée continue hélas d’augmenter, en particulier chez les seniors. Ce qui nous est proposé ici, c’est un premier pas pour aider les personnes concernées à retourner vers l’emploi et, ainsi, à retrouver une dignité. C’est pourquoi je pense que nous devons soutenir ces amendements et que le groupe Les Républicains les votera.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1439 à venir, je suis saisi par La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1439 .
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je reviens, madame la ministre, sur le taux de prise en charge par l’État des PEC qui varie entre 30 et 60 % selon les régions et les profils des bénéficiaires. En tout état de cause, ces taux sont très inférieurs aux taux de prise en charge qui prévalaient 11639antérieurement – 72,5 % en 2017 et près de 76 % en 2016. Ce très faible taux de prise en charge constitue à mon sens le principal frein au recours à ce dispositif d’insertion. Il y a manifestement une inquiétude de tous les employeurs potentiels qui, à mes yeux, explique ce moindre recours, ce qui m’a d’ailleurs été très largement confirmé lors de mes auditions.
Je l’ai dit, prendre en charge une personne qui a été durablement éloignée de l’emploi exige du temps, de l’investissement de la part de l’employeur et souvent une incitation financière est nécessaire en contrepartie. Ce taux de participation n’est pas une faveur consentie à l’employeur, c’est simplement la juste reconnaissance de ce qu’il apporte à la nation en s’occupant d’hommes et de femmes ayant été longtemps éloignés de l’emploi.
C’est la raison pour laquelle je vous propose, par cet amendement, de réévaluer l’hypothèse de taux de prise en charge des PEC à 72 % au lieu de 50 %.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je ne reviendrai pas sur le débat à propos des PEC et des contrats aidés. Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y donne un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je me réjouis que M. Cherpion et M. Viry qui, pendant la dernière campagne présidentielle, proposaient de les supprimer, soient désormais comme moi convaincus de la nécessité de contrats aidés et de parcours emploi compétences. Beaucoup sur ces bancs ont dit l’année dernière qu’on les supprimait, ce qui a suscité une véritable angoisse alors qu’il n’a jamais – je dis bien jamais – été question de les supprimer, seulement de les calibrer, de façon qu’ils soient bien au service des demandeurs d’emploi, et non des employeurs. Ces contrats visent à accompagner les demandeurs d’emploi ; leur objectif ne peut être d’aider les collectivités locales, les associations ou les structures privées – c’est d’ailleurs pourquoi nous les avons totalement supprimés dans le secteur marchand.
Aujourd’hui, notre priorité est l’accès qualitatif, la formation, l’accompagnement social et c’est bien parti en ce sens. On a prévu un rythme de croisière qui correspond à la réalité. Si la réalité avait été différente, si des employeurs nous avaient dit qu’ils étaient capables en qualité d’en accompagner davantage, je vous en aurais proposé davantage dans le budget. Je ne veux pas aujourd’hui pousser à nouveau la machine pour refaire du chiffre, comme à une époque on a poussé les associations, les collectivités, les préfets à faire du chiffre, eux-mêmes le reconnaissent. Je peux vous dire qu’à cette époque on ne se souciait guère du résultat pour les demandeurs d’emploi.
Aujourd’hui je refuse de pousser les feux. Je préfère privilégier l’aspect qualitatif. Évidemment si, en plus de tout ce qui est fait dans les quartiers prioritaires de la ville, on savait faire tout en ne perdant pas de vue cette préoccupation qualitative, on regarderait s’il existe des marges en gestion, mais je ne prendrai pas le risque d’augmenter un chiffre qui redonnerait le signal que tout est ouvert sans accompagnement qualitatif. C’est notre responsabilité collective de faire de ce dispositif qu’il marche et qu’il aide à retrouver durablement un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans un monde idéal, madame la ministre, il n’y aurait pas de contrats aidés, nous sommes à peu près tous d’accord sur ce point même si nos avis divergent sur l’utilité et la manière de faire.
Il est quand même compliqué de réduire drastiquement le nombre de ces contrats – lesquels, quel que soit le nom qui leur ait été donné, ont toujours comporté un objectif de formation, plus ou moins atteint selon les périodes – dans une France qui conserve un chômage de masse extrêmement important.
Je sais bien que certains préfets, comme probablement certains ministres, poussaient à recourir aux contrats aidés, qu’il y avait beaucoup de laxisme dans le recrutement et peu de sérieux dans les formations qui étaient proposées – quand elles l’étaient. Mais cette « politique du chiffre » était liée à une situation économique très différente.
La situation actuelle est bien meilleure même si le chômage reste extrêmement élevé. Que vous recentriez les contrats aidés sur un parcours vers l’emploi et l’acquisition de compétences, soit mais il faut quand même aider un certain nombre d’employeurs à recourir à ce type de contrats. L’intérêt de la personne employée est évidemment prioritaire mais il faut aussi aider les employeurs. Améliorer la prise en charge de cet emplois est à mon avis absolument nécessaire.
On pourrait discuter longtemps de l’objectif chiffré mais ce que critiquaient essentiellement Les Républicains, c’était la brutalité et la violence de la réduction du nombre de ces contrats aidés alors que le chômage ne baissait pas à la même vitesse.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1439.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’amendement bkno ek1441, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1441.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Par cet amendement, nous affichons la volonté d’aller encore plus loin, mais de façon raisonnée et rationnelle, en faveur de l’insertion par l’activité économique puisqu’il vise à augmenter de 20 % le nombre de postes ouverts en 2019.
Madame la ministre, vous ouvrez 76 000 ETP dans ce PLF pour le secteur de l’IAE. Ce sont en effet 5 000 postes supplémentaires, je vous en ai donné acte dans mon propos introductif. Je considère toutefois que cette augmentation est encore très insuffisante par rapport au potentiel du secteur de l’IAE, et surtout par rapport aux besoins. La fongibilité a effectivement profité à l’IAE au détriment du PEC mais cette fongibilité même prouve qu’il y a une aptitude à faire dans le secteur de l’IAE, ce qui traduit une sous-budgétisation par ailleurs.
Pour information, 28 000 PEC sont devenus fongibles en IAE, soit à peu près 3 600 ETP en termes d’IAE. Je vous demande simplement d’aller où M. Borello vous proposait d’aller dans la recommandation bkno ek10 de son rapport : une augmentation de 20 % par an du nombre d’emplois aidés jusqu’à la fin du quinquennat. Tel est l’objet de cet amendement qui va un peu au-delà de ce que vous proposez, dans des proportions qui me paraissent compatibles avec les capacités de notre budget.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Les crédits de l’insertion par l’activité économique progressent de façon marquée dans le PLF pour 2019, avec près de 50 millions d’euros d’augmentation pour financer 5 000 aides au poste supplémentaires. L’enveloppe globale se montera ainsi à 889 millions d’euros pour 134 000 personnes aidées.
Je le dis et le redis : l’objectif fixé par le plan de lutte contre la pauvreté est de 230 000 personnes pour un total de 1,17 milliard d’euros. Nous pouvons tous nous féliciter de cet investissement inédit dans ce secteur au service des plus précaires. On peut certes toujours espérer aller plus vite et plus loin mais il faut aussi laisser le temps à la réforme de se déployer et sur un sujet aussi crucial que l’insertion par l’activité économique, l’essentiel est quand même bien d’arriver au but fixé avec des résultats réels.
Je vous rappelle aussi que les fonds destinés respectivement aux contrats aidés et à l’IAE sont désormais fusionnés au sein du fonds d’inclusion dans l’emploi, qui permet une fongibilité des crédits entre les deux dispositifs, de façon à mieux s’adapter aux spécificités territoriales.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que j’y donne un avis défavorable.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je pense que nous partageons la même conviction. Je crois beaucoup à l’insertion par l’économique ainsi qu’aux entreprises adaptées comme marchepied permettant de reprendre confiance en soi, d’être placé en situation de travail, d’acquérir une formation et de bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi. Nous avons, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, annoncé très clairement que nous voulions passer de 134 000 à 230 000 bénéficiaires par an à l’horizon du quinquennat. Nous partageons donc le même objectif. La question est de savoir à quelle vitesse le dispositif peut évoluer.
Pour les entreprises adaptées, j’ai signé un accord en juillet dernier. Nous avons déjà discuté des moyens à la fois d’être plus productif, de flécher davantage vers l’emploi ordinaire et d’augmenter le nombre d’aides au poste. En ce qui concerne l’IAE, nous commençons cette discussion mais nous n’avons pas encore le plan d’action qui permettra d’atteindre les 230 000 bénéficiaires. Nous avons prévu 5 000 ETP de plus, ce qui signifie 10 000 bénéficiaires dès cette année. Les échanges que j’ai avec les représentants de ce secteur me conduisent à penser qu’il ne peut aller plus vite en conduisant en même temps la réforme visant à l’amplification du dispositif. Ce que nous recherchons, c’est un accord à long terme avec le secteur.
Je rappelle par ailleurs que la progression du nombre de bénéficiaires n’est pas directement corrélée au nombre d’aides au poste en raison des effets d’échelle.
C’est un plan sur quatre ans que je veux signer avec le secteur pour assurer ce développement. C’est un élément essentiel de notre lutte contre le chômage et pour l’accès des plus vulnérables à l’emploi.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1441.
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Etant donné que je suis saisi sur un mode pavlovien d’une série de demandes de scrutin public, je vous engage toutes et tous à rester à votre place. On gagnera du temps.