Projet de loi de finances pour 2019 : Travail et emploi (état B) (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Travail et emploi (état B) (suite)

debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi et des crédits relatifs au compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » bk(no ek1302, annexe 43 ; bknoek 1305, tome III), s’arrêtant à l’amendement bkno ek1057 à l’article 39 (état B).
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1057.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Voici une série de quatre amendements qui cherchent à alerter sur un scandale et, j’espère, à le réparer. Comment pouvons-nous accepter non seulement la précarité, mais aussi la pauvreté des femmes et des hommes – le plus souvent des femmes – qui s’occupent de nos bébés, de nos enfants, y compris handicapés, et de nos personnes âgées ? Comment pouvons-nous l’accepter alors qu’elles s’occupent de nos êtres les plus chers et qu’elles maintiennent ce qu’il y a de plus précieux dans notre société : le lien, la relation. À mon avis, l’explication tient justement pour beaucoup au fait que ce sont des femmes : habitués à les voir accomplir ces tâches à la maison depuis des siècles, gratuitement, nous considérons normal qu’elles soient sous-payées et précaires quand elles le font dans la société. En effet, selon l’INSEE, ces métiers sont les moins bien payés de France.
Ma question, s’agissant de ces quatre amendements, est la suivante : que comptez-vous faire pour réparer cette injustice ? Quel est votre plan ? Ces amendements concernent au total environ 2 millions de personnes.
Le premier amendement se rapporte aux animateurs et animatrices périscolaires qui, dans bien des communes de France, vivent pendant des années des situations de grande précarité. Ainsi, Laura, animatrice à Amiens, explique : « Je suis auxiliaire, ça veut dire que tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent. Ou pas. Et ça fait trois ans que ça dure, comme directrice adjointe remplaçante. Et avant ça, j’ai fait onze ans de vacation animatrice. Comment vous voulez que j’aie un enfant ? Ils vont mettre quelqu’un sur mon poste pendant ce temps-là, et je pourrais redémarrer à zéro. » Ce témoignage n’est malheureusement pas loin de décrire la norme du métier d’animateur périscolaire, qu’il faut absolument parvenir à structurer. Cet amendement d’appel – ou d’interpellation – propose de créer 200 000 postes solides dans ce domaine. Madame la ministre, que proposez-vous pour sortir ces métiers de la pauvreté et de la précarité ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Ruffin, si j’ai bien compris, vous avez défendu vos quatre amendements en même temps ?

Mme Muriel Pénicaud : Oui !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est le sentiment que j’avais.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, je me suis exprimé uniquement sur les animateurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’était notre espérance…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Voilà !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’espère, monsieur le président, que vous ne partagez pas cette espérance ! Je peux la comprendre chez Mme la rapporteure, mais vous devez garder la neutralité. On parle de millions d’emplois !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Monsieur Ruffin, pour ce qui est des animateurs, je vous rappelle que les personnes exerçant ce type de métiers ont été pendant des années employées en contrats aidés – que vous défendiez ce matin. Si on avait recouru à d’autres outils, Laura – que vous citez – serait peut-être embauchée aujourd’hui ! La réponse, ce sont les crédits de l’insertion par l’activité économique et la garantie jeunes, qui permettent un véritable accompagnement ; c’est la transformation du CICE en allègement pérenne de charges, qui permettra aux associations et aux communes de procéder à de vraies embauches. Grâce à ces mesures, Laura, comme toutes les femmes dont vous parlez, pourra retrouver un emploi stable – et non précaire, comme aujourd’hui – qui l’autorisera à 11652former des projets de vie. Cet amendement n’a pas été présenté en commission, mais j’y suis à titre personnel défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud : Les associations couvrent une série de besoins sociaux ; c’est pourquoi nous avons transformé le CICE en baisse de charges – une mesure que, j’espère, vous soutenez. Je rappelle que la plupart des associations ne bénéficiaient pas du CICE et que cette baisse leur apportera 1,4 milliard d’euros, leur permettant de proposer des emplois pérennes au lieu de maintenir les personnes dans la précarité des contrats aidés. Le but est bien de créer des emplois stables dans ces domaines, et cette réponse sera valable pour les quatre amendements. De plus, vous proposez de gager cette mesure sur les moyens de fonctionnement du ministère ; eh bien non, je ne veux pas supprimer des postes dans mon ministère pour cela. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je voudrais soutenir l’amendement de M. Ruffin. En effet, madame la rapporteure, la quasi-totalité des contrats emplois jeunes dont vous parlez – en tout cas dans les territoires qu’on connaît bien – étaient signés avec des associations ou des municipalités. Ce n’était donc pas de l’emploi précaire car les personnes étaient ensuite embauchées. Leurs employeurs ont bénéficié de l’effet d’aubaine lié aux subventions versées pendant les trois premières années, puis ont gardé les gens sérieux et travailleurs. Je peux vous donner des dizaines d’exemples de municipalités et d’associations dans ce cas. Quant aux autres emplois aidés, les associations bénéficient des aides au début, puis se tournent vers les collectivités, qui financent les emplois qu’elles veulent conserver via des subventions. Ce sont les mairies et les conseils départementaux – bref, les collectivités territoriales – qui paient à la fin. C’est ainsi que cela se passe : au début, on profite des effets d’aubaine pour éviter de dépenser l’argent qu’on n’a pas ; puis on pérennise les emplois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mon sentiment, madame la ministre, madame la rapporteure, c’est que vous ne connaissez pas le dossier, car pour l’essentiel, ce ne sont pas des associations, mais des collectivités qui emploient ces personnes.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : J’ai parlé des collectivités !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comment imaginer que la transformation du CICE va sortir l’ensemble du métier de la précarité ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas une honte d’évoquer le CICE !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Par ailleurs, Laura n’était pas en contrat aidé ; elle était vacataire, en emploi précaire depuis des années, comme des dizaines de milliers d’animateurs périscolaires dans ce pays. Votre proposition me semble donc à côté de la plaque.
Il faut aussi souligner l’injustice entre les territoires : les petites communes rurales, sans grandes ressources, n’ont souvent pu trouver qu’un vague animateur qui se débrouille avec un ballon de football, tandis qu’à Amiens, à l’école Saint-Pierre où sont scolarisés mes enfants, on a monté plein de projets de bricolage, de peinture ou de sciences parce que la commune avait les moyens. Il y a donc un vrai déséquilibre. J’appelle à prendre le dossier beaucoup plus au sérieux que vous ne le faites et à inventer pour demain un véritable service public national du périscolaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1058.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il s’agit, en continuité avec l’amendement précédent, de proposer des mesures en faveur des assistantes maternelles. Elles seraient environ 328 000 en France ; j’emploie le féminin car il s’agit à 99 % de femmes. Ce métier se caractérise par une amplitude horaire énorme – les parents peuvent parfois déposer leur enfant à six ou sept heures du matin et le récupérer à vingt ou vingt-et-une heures –, alors que le salaire n’atteint en général pas le SMIC. Voici le témoignage d’Anne : « Pour mon cas personnel, en travaillant onze heures par jour, six jours sur sept, sans les compléments du chômage je n’atteindrais pas les 900 euros net par mois. Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là. »
J’en profite pour rappeler qu’aujourd’hui s’ouvrent les négociations sur l’assurance chômage et que le Gouvernement réclame 3 milliards d’économies sur le dos des plus précaires. (Protestations sur les bancs des commissions.) Si, si : des gens qui, travaillant en CDD ou en intérim, reçoivent, comme Anne, un complément de revenu grâce à l’allocation chômage. Ma question reste la même : madame la rapporteure, madame la ministre, quel est votre projet pour sortir ces centaines de milliers de femmes de la précarité et de la pauvreté ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Franchement, monsieur Ruffin, avec tout le respect que je vous dois, vous demandez 10 millions d’euros ; mais pour créer 200 000 emplois, ce n’est pas 10 millions mais 10 milliards qu’il faut ! Vos quatre amendements coûtent 8 milliards d’euros, alors que vous ne proposez que 40 millions de financement. Avec ce montant, on n’ira pas loin ! Nous investissons pour notre part 15 milliards dans le grand plan d’investissement dans les compétences, PIC, pour former les personnes à même d’occuper ces emplois.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Bravo !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On ne va pas revenir sur ce qu’on a déjà dit ce matin, mais toutes les mesures de ce budget permettent justement d’arrêter la multiplication des emplois précaires et de stimuler la création d’emplois stables. Ce n’est pas avec 40 millions qu’on va régler le problème de Laura, d’Anne ou des personnes citées dans vos amendements suivants : Mme Choquet, Brigitte – l’auxiliaire de vie sociale qui vient la voir – ou encore les auxiliaires de vie scolaire, AVS. Nous prévoyons un vrai budget dans ce but. Avis défavorable à titre personnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Ruffin, proposer 10 millions d’euros pour créer 600 000 emplois financés n’est pas sérieux ! Ces trois séries de 200 000 postes représentent des dizaines de milliards. Par ailleurs – je le redis car c’est 11653important –, c’est la première fois qu’on octroie aux associations quasiment 1,5 milliard de façon structurelle, chaque année, pour stimuler l’embauche. J’entends vos propos sur l’amorçage ; mais nous faisons mieux qu’amorcer, nous apportons une réponse structurelle au problème puisque ces 1,5 milliard d’euros qui bénéficieront aux associations chaque année permettront de créer des emplois durables. En effet, les animateurs sociaux comme ceux qui travaillent dans les crèches ou dans le domaine de la petite enfance ne veulent pas occuper des emplois précaires toute leur vie ; c’est pourquoi la réforme de l’assurance chômage luttera contre la précarité excessive. Avec cette baisse de charges de 1,5 milliard d’euros, nous donnons au secteur associatif les moyens de créer des emplois pérennes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la ministre, je ne comprends pas votre réponse. Ces deux amendements de M. Ruffin concernent des emplois dans les collectivités locales, où la précarité est également importante. La somme qu’il avance n’est peut-être pas cohérente, mais il propose de réfléchir aux moyens de limiter la précarisation des emplois, y compris dans les collectivités.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Mais les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, auront droit à un allègement de charges !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La précarisation de l’emploi dans les collectivités locales est une réalité. Il suffit de consulter les statistiques pour constater qu’une série de métiers sont exercés – par des animateurs ou des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM, dans les quartiers ou les écoles, en zone rurale ou ailleurs – dans des conditions précaires. M. Ruffin vous demande comment aider ces collectivités à sortir ces emplois de la précarité ; or vous n’évoquez en réponse que les associations. Par exemple, l’école maternelle devenant obligatoire, quid des ATSEM ? Qui va les embaucher, comment va-t-on les payer ? Ce sont des questions très précises ; c’est de ce côté qu’il faut chercher la réponse.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il y a également le plan de lutte contre la pauvreté !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je suis surpris, madame la rapporteure spéciale, de vous entendre dire que les amendements de M. Ruffin seraient déraisonnables quant à la dépense et à la consolidation des postes. Sauf erreur de ma part, comme Stéphane Peu l’a rappelé tout à l’heure, vous venez bien d’effectuer une double dépense en matière de CICE, que vous pouviez pourtant étaler sur deux ans. Ainsi, en 2019, vous versez le CICE pour 2018 tout en réduisant, dès 2019, les cotisations sociales, alors que vous pouviez différer cette mesure d’une année. Ce budget ne manque donc pas de moyens ; il s’agit simplement de choisir l’orientation des dépenses. J’ai peur que la réduction des cotisations de 6 %, qui remplace le CICE, ne soit pas suffisante pour les associations. En effet, comme l’a souligné François Pupponi, ce sont les collectivités qui devront mettre la main à la poche pour consolider ces emplois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pour ce qui est du coût, on met ce qu’on peut dans ce type de gage, d’autant qu’il s’agit d’amendements d’appel. Le coût se chiffre bien sûr en milliards d’euros et dépasse peut-être les 10 milliards ; mais où est le problème ? Vous avez consacré 5 milliards d’euros à la suppression de l’impôt sur la fortune pour les actionnaires ; combien avez-vous dépensé en supprimant l’ exit tax ou en créant la flat tax ? Cette année, vous avez distribué 40 milliards d’euros dans le cadre du CICE.
C’est d’un enjeu majeur, d’un enjeu de société, d’un enjeu structurant pour les femmes des classes populaires que je vous parle là. Il s’agit de centaines de milliers d’emplois pour répondre aux questions suivantes : qu’allons-nous faire de nos personnes âgées ? Qu’allons-nous faire de nos bébés, de nos enfants, de nos enfants handicapés ? Vous refusez de répondre à ces questions, en disant simplement : « Pour ça, y’a pas les sous ! »

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Ce n’est pas ce que nous avons dit !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Pourtant, vous en avez trouvé, des sous, pour tout le reste ! Je le répète : il s’agit de plus de 300 000 personnes que nous laissons se débrouiller, que nous laissons chercher des contrats à droite à gauche. Nous pourrions pourtant, par exemple, prévoir un véritable plan crèche, y compris en zone rurale.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : C’est prévu, cela, monsieur Ruffin !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je réclame un service public national, car nous ne devons pas laisser la précarité et le cas par cas s’installer territoire par territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cendra Motin.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Monsieur Ruffin, je vous invite à rencontrer Marie Béatrice Levaux, présidente de la FEPEM – la Fédération des particuliers employeurs de France –, qui se bat pour les 326 000 assistantes maternelles dont vous nous parlez, lesquelles représentent 3,9 milliards d’euros de masse salariale.
Mais il ne s’agit pas que des assistantes maternelles : les personnes qui travaillent à domicile sont en réalité 1,5 million. La FEPEM se bat pour tous ces travailleurs, pour qu’ils aient une convention collective, des droits, de la prévoyance, une mutuelle, pour des vrais droits, en somme, monsieur Ruffin, et non pour des choses imaginaires comme celles que vous nous proposez ! Allez donc rencontrer Mme Levaux : je pense qu’elle aurait beaucoup de choses à vous dire. (Mme Albane Gaillot, Mme Émilie Cariou et M. Olivier Damaisin applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1059.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement concerne, lui aussi, les métiers du tendre, les métiers de l’entraide. Il vise à construire un statut pour les auxiliaires de vie sociale. Ces personnes, généralement des femmes, s’occupent des personnes âgées à domicile – c’est, d’après l’INSEE, le métier le plus mal payé de France. Ces personnes souffrent elles aussi d’une amplitude horaire extrême : elles se lèvent le matin très tôt pour aller ouvrir les volets chez les personnes dont elles s’occupent ; et le soir, c’est encore elles qui ferment les volets.
Leurs statuts sont d’une variété incroyable : elles interviennent selon deux modes, le service prestataire et le service mandataire, et sont parfois employées directement par le particulier, parfois par une association. Bien souvent, leurs 11654frais kilométriques ne sont pas remboursés. Elles n’ont pas de droit à la formation en cours d’emploi, et sont exclues de nombreux autres droits.
Je pense donc qu’il faut, pour ce métier aussi, construire un service public national qui ne fasse pas du cas par cas, qui ne retienne pas des formules différentes selon que l’on soit à Bordeaux, à Picquigny ou à Marseille. Il faut garantir un statut à ces centaines de milliers de femmes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous n’avez pas le monopole de l’empathie, monsieur Ruffin, et vous n’êtes pas le seul à aller sur le terrain au contact des citoyens. Il est vrai de nombreuses personnes souffrent de la précarité, mais nous sommes tous conscients de cette souffrance : elle ne vous appartient pas.
Les emplois dans les services à la personne sont nécessaires pour faire face à la dépendance des personnes âgées. Mais il faut, pour cela, de la formation : c’est pourquoi nous avons décidé de mettre de l’argent dans le nouvel établissement public à vocation industrielle et commerciale qu’est l’Agence pour la formation professionnelle des adultes. Il est important de former les gens qui se destinent aux services à la personne, notamment ceux qui sont éloignés de l’emploi, afin qu’ils puissent aider les personnes dépendantes, qui en ont besoin.
Je vous invite par ailleurs, monsieur Ruffin, à prendre connaissance du plan de prise en charge de la dépendance présenté par Agnès Buzyn : il va tout à fait dans ce sens. Nous avons donc les moyens de remédier à ces problèmes de fond par de vraies réformes structurelles : avis défavorable, à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Ruffin, je ne sais pas si vous étiez présent lorsque Agnès Buzyn a présenté l’ensemble de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, notamment le développement des crèches, en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite à vous y reporter.
Vous insistez, à juste titre, sur le fait que beaucoup de ces emplois d’aide aux personnes sont occupés par des femmes. Je regrette que vous n’ayez pas voté la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui comporte des mesures exceptionnelles, inédites, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, destinées en particuliers aux personnes les moins qualifiées et les moins payées. Je ne doute pas que le 22 novembre prochain, lorsque nous annoncerons les modalités d’application de ces mesures, vous les saluerez !
Je regrette, plus précisément, que vous n’ayez pas voté, dans le cadre de cette loi, les dispositions conférant aux salariés travaillant à temps partiel – qui sont à 80 % des femmes – les mêmes droits à la formation que les salariés à temps plein. Pour s’élever en qualification, en effet, il faut aussi avoir accès à la formation. Je vous invite donc à soutenir toutes les réformes favorables aux femmes, plutôt qu’à défendre des positions de principe qui ne se traduisent par aucun effet concret. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous nous dites, madame la rapporteure spéciale, que les emplois dans les services à la personne sont des emplois d’avenir. Mais à qui un tel avenir pourrait-il faire envie ?
Je voudrais citer Brigitte, une auxiliaire de vie sociale : « Je cours après les heures. Je n’ai la garantie de rien, alors je prends tous les contrats. C’est sept jours sur sept, sans repos, du matin au soir, juste pour arriver au SMIC, quoi. En plus, ce sont les familles qui me paient directement, et ça fait des galères pas possibles. Quand il y a un décès, ou une hospitalisation, non seulement je perds un contrat, mais en plus je risque de ne pas toucher mon dernier mois. Il n’y a aucune majoration des dimanches, des jours fériés, on ne tient pas compte de l’ancienneté, ni des frais kilométriques, on ne paie pas les trajets entre les personnes âgées. »
Voilà la réalité, aujourd’hui ! Vous ne pouvez pas vous contenter de dire qu’avec le CICE, avec les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les choses iront mieux. Non, la vraie question est de savoir comment structurer ces métiers. Or je n’entends aucune proposition de votre part en ce sens.
Vous me dites qu’en proposant de telles mesures, je ne fais que défendre une position de principe.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Une position idéologique !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Vous me dites que ces propositions sont imaginaires. Mais si elles sont imaginaires, c’est parce que c’est vous qui êtes au Gouvernement, et que vous avez décidé de ne pas en faire une priorité. Si nous étions aux affaires, j’en ferais ma priorité : alors ces propositions quitteraient le domaine de l’imaginaire !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Nous avons hâte de vous y voir !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous avez raison sur un point : c’est nous qui sommes majoritaires, pas vous !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Avant-hier encore, à Évry, je rencontrais des familles d’enfants handicapés – autistes, en l’occurrence. Je sais quelle galère c’est, pour ces parents, de trouver des accompagnants pour que leurs enfants aillent à l’école. Et pour cause : ces personnes – nous en avons rencontré un grand nombre – vivent aujourd’hui avec 800 euros par mois maximum, et bien souvent avec 737 euros seulement. Pourquoi cela ? Parce que ces emplois sont des temps partiels contraints. Au mieux, on renouvelle leurs contrats année après année, en leur disant qu’ils pourront peut-être, au bout de cinq ou six ans, passer en CDI.
La question qui se pose pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap est la suivante : comment structurer ce métier ? Cette profession répond manifestement à des besoins : comment en faire une vraie filière, avec une formation préalable à l’entrée en fonctions ? Et comment procurer aux AESH un revenu au moins égal au SMIC ? Nul, dans cet hémicycle, n’imaginerait vivre seulement avec le SMIC. Eh bien là, je parle de centaines de milliers de personnes, de millions de femmes, qui doivent vivre avec moins que le SMIC !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Près de 340 000 enfants handicapés sont scolarisés dans une école ordinaire, dont plus de la moitié nécessite un accompagnement spécifique. Nous le savons, nous connaissons cette situation, et c’est pour cela que nous adoptons en faveur des enfants handicapés des mesures concrètes, qui vous échappent manifestement. En ce qui concerne les AVS, le projet de loi de finances pour 2019 acte le transfert au ministère de l’éducation nationale du financement des contrats aidés dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Votre amendement est donc infondé, car ce n’est plus cette mission qui est concernée.
Je voudrais tout de même vous répondre. Le contrat de transformation signé par le ministère du travail et le ministère de l’éducation nationale prévoit la transformation de 56 000 contrats AVS de l’éducation nationale en CDI d’AESH, afin d’assurer un accompagnement durable de ces élèves. Oui, monsieur Ruffin, nous connaissons la situation de ces enfants et celle des AVS. Les enfants handicapés méritent un suivi particulier : ils ont besoin d’avoir un interlocuteur stable avec lequel tisser des relations de confiance pour réussir l’inclusion en milieu scolaire. C’est pourquoi nous préférons que leurs accompagnants soient en CDI plutôt qu’en contrat aidé.
Pour ma part, je suis allé voir Louis, un enfant en situation de handicap, dans ma circonscription, avec Nathalie, l’AVS qui s’occupe de lui : à l’annonce de la pérennisation de son contrat, je peux vous dire que les deux étaient heureux ! Encore une fois, vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation, et le transfert du ministère du travail vers le ministère de l’éducation nationale permettra d’avoir des contrats stables.
Je donne donc un avis défavorable à titre personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Monsieur Ruffin, si vous êtes sincère – ce dont je ne doute pas –, pourquoi ne saluez-vous pas les mesures inédites qui figurent dans ce projet de loi de finances ? Jamais il n’y aura eu autant d’AVS et d’AESH, et un plan est prévu pour transformer progressivement ces emplois précaires en emplois permanents – il figure dans les crédits alloués au ministère de l’éducation nationale. Pourquoi ne saluez-vous pas les 30 000 places supplémentaires en crèche, les 300 nouvelles crèches à vocation d’insertion professionnelle, et la mise en place d’une formation et d’un référentiel pour les 600 000 professionnels de la petite enfance pour qu’ils puissent monter en qualification ? Si vous êtes sincère, alors soutenez ces réformes qui vont dans le sens que vous souhaitez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Tout d’abord, je trouve que le ton de ce débat est… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM : Ne vous plaignez pas du ton de ces débats : c’est vous qui le donnez, avec M. Ruffin !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La preuve ! Je n’ai encore rien dit, et vous me criez dessus : c’est l’illustration parfaite de ce que je déplore. (Nouvelles exclamations.)
C’est bon, je peux ?

Un député du groupe LaREM : Il peut, Peu ! (Sourires.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : J’ai l’habitude, vous savez, de ce genre de jeu de mots…

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous voyez que nous avons aussi de l’humour !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je trouve le ton de ce débat un peu bizarre : rien ne nous oblige à nous invectiver lorsque nous abordons des sujets aussi graves.
Pour revenir à l’amendement, je ne dirai pas qu’en ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés et la mutation du statut d’AVS en AESH, le Gouvernement et la majorité n’ont pas conscience des enjeux. Nous en avons d’ailleurs discuté à de nombreuses reprises. Mais on ne peut pas dire que dans ce domaine, nous vivons désormais dans un monde parfait : ce serait aussi caricatural que de prétendre assister à une régression totale.
Je pense, pour ma part, que dans ce domaine, nous avons fait des progrès. Notre société est confrontée à une nouvelle question, à une nouvelle exigence de justice : la scolarisation en milieu ouvert des enfants handicapés. C’est le défi de notre société, de notre époque.
Je constate néanmoins, dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, qu’aucune des AVS qui sont devenues AESH – j’accorde au féminin car ce sont essentiellement des femmes – n’est en CDI. J’espère qu’elles atteindront un jour cette forme de contrat et le niveau de rémunération correspondant, mais en attendant, ne prétendez pas qu’elles soient en CDI : ce n’est pas vrai. Dans les faits, elles ont des contrats de trois ans renouvelables avec des rémunérations comprises entre 600 et 700 euros par mois, pour des métiers extrêmement difficiles.
Par ailleurs, tout le monde reconnaît que la formation de ces personnes pose problème. Il faut s’y attaquer, en reconnaissant que c’est un vrai métier. Pour l’instant, que l’on soit AVS, que l’on soit payé par Pôle emploi dans le cadre d’un contrat d’insertion, ou que l’on soit AESH – et donc bientôt payé par l’Éducation nationale –, il n’y a ni formation ni pérennité de l’emploi.
Parfois, pour des raisons budgétaires, le moment où ces personnes quittent le statut d’AVS ne correspond pas au moment où elles obtiennent celui d’AESH. Par suite, des enfants qui étaient scolarisés se retrouvent en rupture de scolarisation, faute d’accompagnant – plus exactement : faute de renouvellement du contrat de leur accompagnant. Je rencontre, lors de mes permanences, des parents qui me font part de ces situations : cela doit arriver à chacun d’entre nous. De tels cas se produisent partout au niveau national – ou alors je vis sur une autre planète ! Du reste, ce sentiment est naturel lorsque l’on vit en Seine-Saint-Denis, tant ce département est discriminé et relégué par les politiques publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je pense, moi aussi, que le degré de conscience des enjeux du handicap s’est élevé ces dernières décennies, notamment grâce aux associations, aux familles, aux parents. C’est eux qui ont fait de cette question une question politique, dont nous pouvons nous saisir dans cette assemblée.
Et sur le passage d’AVS à AESH, je suis comme Stéphane Peu car je ne crois que ce que je vois : aujourd’hui, je constate dans ma circonscription qu’il s’agit de contrats d’un an renouvelable six fois, et qui en plus correspondent à une baisse de salaire, lequel passe de 800 euros à 737 euros par mois. Aujourd’hui, que compte faire le Gouvernement pour qu’il y ait une vraie garantie de revenu pour ces accompagnantes leur permettant de sortir de la pauvreté ?
Ensuite, je ferai une remarque d’ordre général : tous ces métiers, qu’il s’agisse d’auxiliaires de vie sociale, d’assistantes maternelles, d’animateurs périscolaire et d’AESH commencent à exister dans une société où la précarité est devenue la norme, où la nation n’existe pas mais où se développe en lieu et place une somme de statuts différents censée se gérer comme une part commune, territoire par territoire ou département par département. C’est pourquoi je demande pour tous ces métiers de l’entraide la création d’un service public national tout comme on a un service public de l’éducation nationale et un service public de la justice. C’est un enjeu féministe, bien sûr, mais aussi un enjeu écologique parce qu’il place au centre le lien plutôt que le bien de consommation. Qu’est-ce qui va nous faire progresser dans la société ? Ce n’est pas de posséder un téléphone 8G, 16G, 32G ou même 48G qui permettra de voir en 3D, mais d’utiliser notre marge de progrès en sachant qu’elle se trouve dans la relation aux autres, dans la qualité de notre lien aux autres, à nos familles, à nos voisins, à nos concitoyens. Et cette relation est notamment construite par ces métiers de l’entraide. Mais s’ils sont dévalorisés dans la société, comment revaloriser la notion de lien et d’entraide ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On entend parfaitement ce que vous dites, monsieur Ruffin, monsieur Peu, qui correspond d’ailleurs à un constat général. Mais vous pouvez tout de même nous être gré de nous être saisis de la situation des AVS et de ce qu’il leur manquait. On connaît tous leur situation. Vous avez tout à fait raison : il s’agit très majoritairement de femmes qui se retrouvent en temps partiel compliqué à gérer, avec sinon une non-qualification du moins une absence de montée en compétence. Et c’est notre majorité qui s’est saisie, dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel, du problème de leur statut – avec parfois une aide sur certains de vos bancs – pour les faire progresser par une montée en compétence car c’est aussi ce qui manquait à beaucoup d’AVS, nombre d’entre eux ne voulant pas vraiment entrer dans ce type de métier – d’où aussi les énormes difficultés de recrutement. On va les faire monter en compétence progressivement, on a mis les moyens pour cela : accompagnez-nous, n’en restons pas au stade du constat. Je crois que nous allons dans la bonne direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Personne ne dit qu’on ne va pas dans la bonne direction. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais si !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Non, écoutez ce qu’on vous dit : personne ne dit que cela ne va pas dans le bon sens. Mais nous vous disons qu’il y a aujourd’hui un problème de transition d’un statut à l’autre, je pense au cas de l’AVS à qui on a rompu son contrat, le laissant, lui, au chômage pendant six mois avant de le reprendre, et, seul, l’enfant handicapé, non accompagné alors qu’il s’entendait bien avec lui. Des cas comme cela, nous en voyons tous les jours. C’est pourquoi nous demandons à Mme la ministre que les administrations fassent preuve de souplesse et d’intelligence pour prendre en compte des cas spécifiques afin éviter les périodes de rupture, ni plus ni moins. Nous ne disons pas que ce qu’elle fait n’est pas bien, mais qu’il y a des situations insupportables : que dire à des parents quand l’AVS qui travaille bien est mis dehors six mois durant parce qu’on n’est pas capable de le faire basculer tout de suite vers le nouveau contrat et que leur enfant est de ce fait laissé seul ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas dans l’amendement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais je ne suis pas en train de soutenir un amendement : je vous réponds et je demande à la ministre d’essayer d’expliquer aux administrations de l’éducation nationale et de l’intérieur qu’il faut si nécessaire avoir l’intelligence des situations pour éviter des ruptures dans l’accompagnement. Voilà tout ce qu’on demande et cela ne me paraît pas polémique, on peut être tous d’accord là-dessus.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : et M. Sylvain Maillard. Mais on est tous d’accord !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1380, 1498 et 1443, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1380.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’une demande de crédits, à hauteur de 8 250 000 euros, pour le programme « Accès et retour à l’emploi » car il y a une contradiction à vouloir quasiment quintupler le nombre des garanties jeunes au titre du plan Pauvreté tandis que le budget diminue de 8,25 millions. On peut accepter l’idée de démultiplier un dispositif qui fait ses preuves dans le territoire en matière d’accompagnement de ces jeunes, notamment en leur permettant de construire un vrai projet de vie, mais la baisse des crédits fragilise les missions locales, structures qui ont toute la confiance de cette jeunesse pour l’accompagner non seulement professionnellement mais aussi personnellement en lui faisant acquérir les bons comportements en entreprise.
Vous fragilisez plus encore les missions locales rurales, madame la ministre, alors qu’il faudrait au contraire abonder les crédits qui leur sont destinés, elles qui sont confrontées à l’obligation d’organiser des sessions quelquefois loin de leur siège, dans des territoires où les publics sont très dispersés. Les coûts de déplacement pour ces jeunes et pour les encadrants comptent beaucoup plus encore avec l’augmentation incessante du prix des carburants, et je vous assure que c’est un vrai coût supplémentaire quand il s’agit d’organiser des sessions dans une petite ville qui n’est pas celle où se situe la mission locale, qui a bien du mal à supporter de tels coûts induits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1498.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Entre le débat d’hier soir sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales, celui de ce matin sur cette mission et celui que nous aurons tout à l’heure sur le budget du logement dans le cadre de l’examen de la mission « Cohésion des territoires », et après que le rapport Borloo a été mis dans un tiroir, je suis extrêmement inquiet quant aux politiques conduites par cette majorité et ce gouvernement en direction des quartiers populaires où, pourtant, la situation est extrêmement grave, voire explosive.
Par cet amendement, notre groupe propose de ne pas réduire le budget des missions locales qui jouent un rôle ô combien important puisqu’elles s’adressent au public jeune, de dix-huit à vingt-cinq ans, déjà dans l’ensemble particulièrement touché par le chômage, et plus encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – qui représentent 80 % de ma circonscription –, où le taux de chômage des jeunes, à égalité de diplôme, est supérieur de 30 % à ce qu’il est ailleurs. Cela n’a rien à voir avec l’assignation à résidence mais avec la discrimination à l’embauche dans le monde de l’entreprise, parfois même aussi malheureusement dans les entreprises publiques et dans les collectivités. Le rôle des missions locales pour accompagner ces jeunes qui sont loin de l’emploi et les aider à faire valoir leurs droits contre les discriminations afin de les sortir de cette assignation à résidence, est primordial. Dans ma ville, les jeunes vont davantage à la mission locale qu’à Pôle emploi pour avancer dans leur recherche d’emploi ou de formation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de conclure.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mettre à mal les missions locales est extrêmement préjudiciable pour les jeunes en général et les quartiers populaires en particulier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1443.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Mon amendement défend le même objectif : relever les crédits des missions locales au niveau où ils étaient ouverts en 2018 ; ne pas accepter cette baisse de 4 %.
En outre, madame la ministre, je tiens à vous faire part d’une inquiétude qui se manifeste en raison du projet expérimental que vous avez évoqué en commission des affaires sociales, à savoir encourager la coopération entre Pôle emploi et les missions locales. Pourquoi pas ? Toutefois, aller jusqu’à la fusion, même à titre expérimental, me paraît risqué car, d’une part, cela pourrait gommer ce qui fait la force des missions locales, à savoir un ancrage territorial qui permet aux politiques publiques d’insertion d’être les plus efficientes possibles et de répondre ainsi au mieux aux besoins exprimés, d’autre part, je crains que les intégrer dans une structure globalisante provoque une forme de déconnexion qui nuise en fait à la politique publique. Par ailleurs, ce matin, nous avons évoqué les risques auxquels doit faire face Pôle emploi du fait de la contraction des postes. J’aimerais donc savoir s’il aura en 2019 la solidité nécessaire pour s’arrimer à un tel projet d’expérimentation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On a bien sûr besoin des missions locales et elles font un super travail par rapport aux jeunes. Ce matin, Mme la ministre s’est largement exprimée à ce sujet, disant à quel point tout ce qui se rapporte aux missions locales et à la garantie jeunes compte dans cette mission. Mais après, concrètement, que fait-on ? Il s’agit ici de fusionner les lignes budgétaires « Missions locales-CPO » et « Garantie jeunes-accompagnement » du programme 102. C’est une bonne chose car si l’individualisation de l’accompagnement avait sa raison d’être au démarrage du dispositif, celle-ci est désormais devenue une grande part de l’activité des missions locales. Je sais, mes chers collègues, que vous êtes allés comme moi discuter avec elles, et vous avez pu constater que cela fait aujourd’hui vraiment partie prenante de ce qu’elles sont amenées à proposer. Elles maîtrisent dorénavant tout à fait ce type de mission et obtiennent de vrais résultats. il est donc pertinent de leur permettre de mobiliser indistinctement tous leurs crédits en fonction de la totalité de leurs compétences, dont la garantie jeunes, afin de faire face aux besoins de façon indifférenciée. C’est pourquoi mon avis est défavorable aux amendements, à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : J’ai déjà répondu ce matin sur l’aspect budgétaire de la question. Je rappelle que les crédits vont passer de 360 à 356 millions d’euros quand on compte à la fois la garantie jeunes et les charges de fonctionnement, soit seulement 1,1 % de moins, tandis que les gains procurés par l’automatisation de diverses charges administratives seront beaucoup plus élevés : il y a donc des moyens en plus pour les missions locales pour l’accompagnement des jeunes.
Vous avez abordé un sujet très important : celui de la différenciation, notamment s’agissant des jeunes en zones rurales ou dans les quartiers prioritaires. Ce doit être deux priorités absolues parce que si les jeunes ruraux sont aujourd’hui un peu plus accueillis – il y en avait 8 % l’année dernière, 11 % cette année –, il faut encore aller plus loin. Des missions locales ont pris des initiatives innovantes, par exemple l’utilisation de bus qui vont de village en village, ou de petite ville en petite ville, parce que les jeunes ne disposent pas forcément d’un moyen de transport ou n’ont pas suffisamment la volonté de se rendre à la mission locale un peu éloignée. Nous constatons qu’une partie importante de ces jeunes, les plus en difficulté, ne viennent pas tous à la mission locale. Cela est notamment dû à un couplage mal fait entre l’aide sociale à l’enfance et les dispositifs de la politique de l’emploi. Aujourd’hui, un quart des jeunes sortis de l’ASE deviennent SDF faute d’un accompagnement immédiat. Le chiffre est dramatique et je vais demander aux missions locales de travailler pour que la garantie jeunes leur soit proposée avant même leur sortie de l’ASE.
Pour mieux repérer tous ces publics jeunes, il faut aller les chercher dans les clubs de sports, dans les quartiers, au bas des tours, dans les villages, les trouver là où ils sont. C’est pourquoi en décembre, dans le cadre du Plan d’investissement compétences, je lancerai un appel à projets pour le repérage des jeunes plus ou moins invisibles des structures, et toutes les missions locales pourront postuler pour proposer des innovations.
En ce qui concerne Pôle emploi et les missions locales, il s’agit, je l’ai dit en commission, de faire comme pour Cap emploi, qui collabore désormais fort bien avec Pôle emploi. Ainsi, partout dans le territoire et pas seulement à certains 11658endroits, tout le monde doit pouvoir mieux travailler ensemble en partageant ses données. Actuellement c’est Pôle emploi qui dispose des données sur les offres d’emploi, et le partage de ses informations éviterait aux jeunes d’avoir à faire la navette. À cette fin, une partie du système d’information doit être géré en commun. Je ne confonds pas les deux missions, connaissant bien les deux d’expérience, mais les missions locales et Pôle emploi doivent coopérer davantage. Et si certaines collectivités veulent expérimenter plus avant, il n’y a pas de raison de le leur interdire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez abordé le problème de la mobilité, notamment des jeunes, dans la ruralité. Le Président de la République vient justement de faire une annonce relative à l’accès plus rapide, et à un meilleur coût, au permis de conduire.
J’avais déjà, en 2015, au moment de la loi Macron, ainsi qu’au moment de la loi égalité et citoyenneté, lancé cette idée de faire acquérir le code de la route au lycée.
Nous venons même, dans ma circonscription, de l’inscrire dans un pacte territorial – celui de la Thiérache – que le Président vient de signer : nous allons donc, dans notre territoire, lancer une expérimentation au début du mois de janvier.
Nous espérons qu’elle pourra être généralisée à l’ensemble du département, mais si une mesure nationale est prise, cela serait encore mieux.
Il me semble que l’idée pourrait être étendue, justement, dans le cadre des garanties jeunes, compte tenu de tous les jeunes qui ne possèdent pas forcément ce passeport pour l’emploi qu’est le permis de conduire.
En même temps, il contribue à l’apprentissage des bons comportements : l’on sait bien que l’on se comporte au volant comme dans la vie. Or les chefs d’entreprises nous disent souvent qu’ils voudraient que les jeunes qu’ils accueillent se comportent un peu mieux dans l’entreprise. Le permis de conduire permet donc, également, l’apprentissage de ces comportements.
Madame la ministre, seriez-vous prête, peut-être dans le cadre de la nouvelle lecture de ce projet de loi de finances, à proposer d’inscrire des crédits qui viendraient abonder justement le passage du code de la route dans le cadre des garanties jeunes ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1380.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1498.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1383.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le Fonds de cohésion sociale a été créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il a pour objet de garantir, à des fins sociales, des prêts à des personnes physiques ou morales ainsi qu’à des demandeurs d’emploi ou à des titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
Si les crédits passent, certes, de 14 millions d’euros en 2018 à 17 millions en 2019, ils s’élevaient à 22 millions en 2017.
La justification d’une sous-exécution chronique qui avait été avancée l’an dernier n’est pas suffisante, dans la mesure où ces crédits sont une garantie qui permet de lever des fonds.
Il est nécessaire d’encourager la création d’entreprises par des demandeurs d’emploi, donc d’augmenter les crédits du Fonds, pour les maintenir à 22 millions d’euros, comme en 2017.
Vous allez certainement me répondre que vous avez étendu le dispositif ACCRE, c’est-à-dire l’Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, mais je ne pense pas que cela soit forcément la réponse la plus appropriée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission des finances. Je vais laisser Mme la ministre répondre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Le Fonds de cohésion sociale, que vous connaissez très bien, a pour objet de garantir des prêts à des fins sociales ainsi que des prêts à taux zéro pour la création d’entreprise par des personnes éloignées de l’emploi – par le dispositif ACCRE – ainsi que les micro-crédits personnels ou professionnels accordés par les banques et par les structures assimilées.
Les crédits budgétaires pour 2019, soit 17 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sont, comme vous l’avez souligné, en hausse par rapport à 2018.
Ce montant tient compte des libérations de garanties sur les prêts à taux zéro octroyés en 2011, qui viennent abonder le nouveau FCS et qui permettent, donc, de garantir de nouveaux prêts. Le fait que ces garanties soient libérées maintenant nous redonne donc la capacité de garantir de nouveaux dispositifs.
La création d’entreprise par les demandeurs d’emploi sera donc encouragée en 2019, comme vous le souhaitez et comme nous le souhaitons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek1384.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Le projet de loi de finances prévoit 3 millions d’euros pour la mise en œuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation, contre 8 millions l’année dernière.
La baisse de ces crédits, vous vous en doutez, nous inquiète quant à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle et à la mise en place de l’application CPA-CPF, sur lequel nous nous sommes, madame la ministre, étendus au cours de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
C’est pourquoi, pour des raisons constitutionnelles liées à l’application de l’article 40, notre groupe propose d’abonder les crédits de l’action 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », en réduisant d’autant les crédits de l’action 9 « Systèmes d’information » du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Nous avons, chère collègue, échangé sur cet amendement en commission où il a reçu un avis défavorable. Je maintiens donc cet avis et laisse Mme la ministre répondre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Vous l’avez rappelé, grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est en pleine transformation, afin qu’il devienne, pour les 19 millions de salariés, un véritable accès à la formation, et ce dès 2019.
La monétisation et l’élargissement du périmètre des formations, ainsi que l’augmentation du nombre de bénéficiaires, supposent un système de formation très robuste.
L’État finançait ce système à hauteur de 3 millions pour le CPF, le reste du coût étant pris en charge par le Fonds de sécurisation des parcours professionnels.
Évidemment, ce financement est conservé mais il sera complété, compte tenu de la réforme, par une contribution du Plan d’investissement des compétences : faire en sorte que le nouveau système de CPF, qui va concerner beaucoup plus de salariés et de façon beaucoup plus directe, soit extrêmement robuste est en effet, évidemment, une priorité absolue.
D’ailleurs, nous y travaillons de façon extrêmement étroite avec la Caisse des dépôts et consignations, qui fait un très bon travail sur ce sujet : nous financerons donc le CPF au travers du Plan d’investissement des compétences si un complément était nécessaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1382.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il vise à rétablir les crédits alloués aux dispositifs locaux d’accompagnement, ou DLA, qui, vous le savez, assurent des services d’accompagnement professionnel destinés à la consolidation technique et financière des employés associatifs et de l’insertion économique.
Les DLA font d’ailleurs l’objet d’un partenariat financier entre de multiples acteurs : l’État, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds social européen, le FSE, les régions, les départements, les communes et les intercommunalités.
L’État ne doit pas donner un tel signe de désengagement afin d’inciter les autres acteurs à continuer à financer ces structures majeures pour le développement de l’emploi dans le secteur associatif, si important, notamment, dans les quartiers prioritaires.
Un peu comme d’habitude, vous nous faites un tour de passe-passe budgétaire : vous allez nous dire que l’on retrouve ces crédits au programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ».
Pourtant, si l’on regarde bien, malgré ce tour de passe-passe, les dotations sont passées de 10,4 millions en 2017 à 8,4 millions en 2019 : c’est pour cette raison que nous demandons, par cet amendement, un abondement des crédits, à hauteur de 2 millions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Il ne s’agit pas d’un tour de passe-passe : cela s’appelle un transfert de crédits.
Je suis désolée de réitérer l’avis défavorable de la commission des finances. Si vous voulez, cher collègue, abonder les crédits alloués aux DLA, vous devez le faire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bkno ek1386.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de notre groupe, qui regrette que les crédits alloués au défenseur syndical baissent de 900 000 euros en 2019.
Ce dernier, vous le savez, intervient au nom d’une organisation syndicale pour assister ou représenter les parties devant les conseils de prud’hommes.
Cette baisse est un mauvais signal en matière de réponse au besoin de formation. Rappelons que ces défenseurs syndicaux n’ont droit qu’à deux semaines de formation au cours de leur mandat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je vais, de la même façon, laisser la main à Mme la ministre, en rappelant simplement que cet amendement a reçu un avis défavorable de la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Vous soulignez à juste titre, monsieur le député, la nécessité de mobiliser des moyens adaptés pour le dispositif du défenseur syndical. 11660Les crédits que vous mentionnez concernent l’indemnisation des absences ainsi que des frais, notamment de transport, liés à l’exercice de la fonction de défenseur syndical.
La baisse de ces crédits en 2019, à hauteur de 900 000 euros, consiste simplement à ajuster la dépense en fonction des remboursements constatés en 2018.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il aurait fallu abonder la formation !

Mme Muriel Pénicaud : Dans notre exercice de sincérité budgétaire, il faut à la fois mieux dépenser et dépenser ce qui est juste. Il ne s’agit donc évidemment pas de revenir en arrière, mais d’adapter le dispositif : si la demande augmente, il faudra augmenter les crédits l’année suivante.
Pour l’instant, nous n’avons pas de besoin. Si l’estimation avait été faite comme il était possible de la faire, nous disposons maintenant du constat réel de la demande. Toutes les demandes sont donc acceptées. Nous avions en définitive un peu surbudgété cette demande l’année dernière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les crédits de la mission « Travail et emploi », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais mettre aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi ». Je laisse le temps à chacun de regagner sa place.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous pourrions parler de la Bretagne pendant quelques minutes.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ce serait un dialogue.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il y a les coureurs et les marcheurs... (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :