Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84

debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1766.

Mme Muriel Pénicaud : Il a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, au financement des aides financières versées aux entreprises adaptées pour l’emploi de travailleurs en situation de handicap.
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit un objectif ambitieux de 5 000 ETP supplémentaires dans ces entreprises adaptées.
Or ce sont bien des salariés, par conséquent il est normal que l’AGEFIPH contribue à ce financement. L’objectif est très important puisqu’il s’agit, à terme, d’ici 2022, de doubler le nombre de personnes handicapées pouvant occuper un emploi grâce aux entreprises adaptées.
Tel est le sens de l’accord que j’ai signé le 12 juillet dernier avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, que celle-ci a qualifié d’historique.
La participation financière de l’AGEFIPH est donc cohérente, puisque elle a pour mission d’intervenir en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour 2019, il est proposé une contribution qui a été fixée, à ce stade, à un montant de 25 millions d’euros, et qui sera financée par le budget de l’AGEFIPH. Cette contribution sera parfaitement soutenable, puisque le fonds de roulement de l’Association s’établissait à 145 millions à la fin 2017. Si nous arrivons, avec l’UNEA, à aller à la vitesse que nous souhaitons, il est prévu un financement supplémentaire de l’ordre de 25 millions, qui sera apporté en gestion, en fonction notamment de l’avancée des discussions avec les financeurs du handicap.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : S’il est vrai que nous n’avons pas examiné l’amendement en commission, nous nous réjouissons de ce que l’AGEFIPH puisse bénéficier de 25 millions supplémentaires. Si vous pouviez faire le même effort en faveur des AVS, ce serait encore mieux ! (Sourires.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais nous le faisons !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1442.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Madame la ministre, nous avons pris bonne note de votre opinion favorable à l’IAE, l’insertion par l’activité économique. Cette conviction est d’ailleurs largement partagée sur tous les bancs.
L’IAE est un secteur d’activité particulièrement prometteur. Force est de reconnaître que la réforme de 2014 lui a donné un nouvel élan, en simplifiant et en rationalisant son mode de financement. Les crédits dédiés à l’IAE dans le projet de loi de finances sont de l’ordre d’un milliard d’euros.
Je me demande s’il ne serait pas bon, voire nécessaire, de disposer, cinq ans après, d’un rapport qui dresse le bilan des conséquences de cette réforme et qui propose peut-être aussi des pistes d’amélioration, ce qui nous permettrait de consolider encore la progression de l’IAE. Nous avons en effet la conviction qu’il s’agit d’une bonne formule pour permettre à des hommes et à des femmes de retrouver un emploi. J’ajoute 11661que les mesures que nous avons adoptées récemment en matière d’exonération de cotisations sociales rendent à mes yeux cette demande de rapport encore plus légitime.
Dernière observation : le Conseil national de l’insertion par l’activité économique a été supprimé il y a quelques mois par une disposition législative. Sauf erreur, cette entité n’a pas été remplacée aux plans opérationnel et fonctionnel. Qu’en est-il ? À mon sens, il serait important qu’une telle entité existe, car elle pourrait porter un regard extérieur et pertinent sur la question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Je ne reviendrai ni sur le bien-fondé de l’IAE ni sur la progression de ses crédits. Je signalerai simplement que les structures d’insertion par l’activité économique qui ne sont pas fiscalisées et ne bénéficient pas du CICE pourront bénéficier de l’allégement structurel des cotisations sociales. En conséquence, peut-être vaudrait-il le coup d’attendre les effets de cette mesure avant de demander un rapport. À cette heure, je pense que cette demande est prématurée.
Avis défavorable à titre personnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Tout d’abord, je me réjouis de ce que sur la majorité, voire la totalité des bancs, on souhaite promouvoir l’insertion par l’activité économique, qui est un véritable tremplin vers l’emploi pour nos concitoyens les plus vulnérables.
Cette demande de rapport s’inscrit dans un double contexte. En premier lieu, peut-être l’ignorez-vous, monsieur Viry, mais la Cour des comptes est en train de préparer un rapport dressant le bilan de l’évolution de l’IAE entre les exercices 2012 et 2017. Les sujets que vous évoquez seront ainsi traités.
En second lieu, nous avons ouvert une discussion avec le secteur de l’IAE en vue de passer à une nouvelle phase de développement du système.
Pour cette double raison, je considère que votre amendement est satisfait et je vous suggère de le retirer. Si vous le souhaitez, sans vous présenter un rapport à proprement parler, nous pourrions faire un bilan d’étape avant l’ouverture de la nouvelle phase, en fonction de ce que dira le rapport de la Cour des comptes.
En ce qui concerne les exonérations spécifiques, la question est documentée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le nouveau régime d’allégements généraux est en réalité plus favorable que les exonérations spécifiques dont l’IAE bénéficiait auparavant. Le gain net est estimé à 28 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et à 48 millions pour les chantiers d’insertion.
Enfin, d’ici la fin de l’année, je rencontrerai les partenaires sociaux et le tissu associatif pour leur annoncer quelle structure remplacera le CNIAE. Celle-ci sera bien évidemment appelée à jouer un rôle important dans l’accompagnement de cette évolution. (Mme Véronique Hammerer applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je prends note de votre engagement, madame la rapporteure spéciale, madame la ministre, en faveur de l’IAE. Le rapport d’étape que vous évoquez, madame la ministre, est une solution qui pourrait faire consensus.
Avec le présent amendement, nous en arrivons à un sujet qui a déjà été évoqué ce matin, lorsque nous avons examiné les crédits consacrés à l’AFPA. La situation me paraît pour le coup nettement plus critique. Le projet de loi de finances, tel qu’il ressort de l’examen de ce matin, prévoit une réduction de 1 081 équivalents temps plein travaillé pour l’année 2019. Ce matin, vous avez essayé de justifier cette réduction, mais je considère pour ma part qu’il pèse sur l’AFPA une menace bien réelle. D’après les annonces qui ont été faites le 18 octobre dernier en comité central d’entreprise et en conseil d’administration, on risque d’avoir à terme jusqu’à 2 000 suppressions de postes.
La France enregistre un taux de chômage élevé et, contrairement à ce qui a été dit sur certains bancs ce matin, l’évolution statistique n’est pas favorable. Il y a donc nécessité à accompagner les demandeurs d’emploi et à accroître leurs compétences. Or c’est, de par la loi, l’une des missions principales de l’AFPA ; je vous renvoie à l’article L. 5315-1 du code du travail.
Le Gouvernement investit beaucoup d’argent dans le plan d’investissement des compétences. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, qu’en la matière vous étiez volontariste – quoique nous ayons quelques divergences concernant les moyens ou les directions retenues. Pourtant, la sous-budgétisation de l’AFPA m’apparaît comme l’aveu de votre manque de conviction à l’égard de cet outil, voire de son abandon. Cela pourrait avoir de lourdes conséquences sociales.
C’est pourquoi je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui fasse la transparence sur la situation financière de l’établissement et envisage les conditions de son redressement, à la fois dans le cadre de ses missions de service public et dans le respect des réglementations nationales et européennes. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je laisse Mme la ministre s’exprimer sur le fond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Décidément, monsieur Viry, vous êtes en communion d’idées avec la Cour des comptes, puisque celle-ci est en train de rédiger un rapport approfondi sur ce sujet aussi ! (Sourires.)
Son rapport sera disponible en janvier prochain. Nous disposions nous aussi de nombreuses données, mais l’œil extérieur et avisé de la Cour des comptes nous sera précieux. Je ne voudrais rien suggérer à l’Assemblée nationale et tout cela n’est pas de mon ressort, mais, dans l’attente de ce rapport, si vous voulez avoir des informations sur la situation tant financière que pédagogique de l’AFPA, la commission des affaires sociales pourrait auditionner la directrice générale.
Depuis dix ans, l’AFPA subit des pertes financières structurelles, entre 70 et 100 millions chaque année, que l’État finance en catastrophe en fin d’exercice. L’une des principales 11662raisons en est que l’AFPA perd beaucoup d’appels d’offres depuis la décentralisation – les régions étant libres et souveraines –, soit parce que ses tarifs sont supérieurs de 10 % à 15 % en moyenne à ceux pratiqués par les autres organismes de formation, soit parce que son offre ne correspond pas aux priorités des régions en matière de public, de dispositif ou de secteur d’activité.
À moins de revenir sur la décentralisation, ce que nous n’envisageons pas, il nous faut prendre acte de cette situation et permettre à l’AFPA de continuer à être soutenue par l’État pour ce qui relève de ses missions d’intérêt général. C’est ce que nous faisons à travers le financement du plan d’investissement dans les compétences ou du dispositif destiné aux réfugiés. L’État n’a donc pas du tout l’intention de se désengager du financement de l’AFPA. En revanche, pour le reste, pour ce qui relève des activités concurrentielles, nous souhaitons permettre à l’AFPA de se projeter dans l’avenir, et non de survivre année après année, comme elle le fait depuis dix ans, ce qui est très difficile pour ses salariés. C’est dans cet objectif que la trajectoire financière de l’AFPA doit être fixée.
Vous disposerez du rapport de la Cour des comptes au début de l’année 2019. Par conséquent, je vous demande, monsieur Viry, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.