Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires

Projet de loi de finances pour 2019 : Cohésion des territoires

debate, 09/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires bk(noek 1302, annexes 8 et 9 ; bknoek 1288, tomes IV et V ; bknoek 1285, tome IX).
La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Et bourreau de Bercy ! (Sourires.)

M. Julien Denormandie : Je suis très heureux de m’exprimer devant vous pour l’examen de la mission « Cohésion des territoires ». Le moment est d’autant plus important que, vous le savez, un ministère des collectivités territoriales, rattaché au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a été créé à l’occasion du dernier remaniement. C’est là un symbole et aussi le signal, adressé aux collectivités, que la lutte contre les fractures territoriales, l’accompagnement des élus locaux, sont la boussole de notre action : le budget que je vous présente s’efforce d’en être la traduction.
Permettez-moi, tout d’abord, de profiter de cette tribune pour exprimer mon soutien, ainsi que le soutien du Gouvernement et de la nation tout entière aux Marseillaises et aux Marseillais, frappés, lundi dernier, par le drame que l’on sait. Quelques heures seulement après l’effondrement de deux immeubles – le troisième était alors encore debout –, j’étais aux côtés de nos marins-pompiers et des Marseillais. J’ai ainsi pu constater le travail extraordinaire de ces marins-pompiers, qui sont toujours à pied d’œuvre à l’heure où nous parlons. Cette tragédie rappelle à quel point la lutte contre l’habitat insalubre et la lutte contre les logements en péril, qui se rejoignent bien qu’étant différentes, doivent être au cœur de nos politiques publiques.
Ironie tragique du sort, c’est à Marseille même que j’avais annoncé, au début du mois d’octobre, le plan du Gouvernement défini avec nombre d’élus locaux et des parlementaires, présents à cette occasion. Ce plan doté de 3 milliards d’euros inclut aussi les dispositions que vous avez votées dans le cadre de la dernière loi logement, s’agissant de l’accélération des procédures, notamment en vue de lutter contre les copropriétés dégradées de petite taille ou contre les marchands de sommeil, objet de nombreux échanges. Je salue en particulier, sur ce point, les travaux du député Stéphane Peu.
Notre action est donc tournée tout entière vers la lutte contre les fractures territoriales. Ce propos liminaire me permettra d’en évoquer les quatre piliers. Le premier, l’aménagement du territoire, est d’autant plus important que, hier soir, le Sénat a adopté une proposition de loi, soutenue par Jacqueline Gourault, portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires – dont j’avais moi-même parlé à l’Assemblée à l’occasion d’autres débats. Ce texte vous sera présenté, si ma mémoire est bonne, en janvier prochain, et je suis sûr que nous aurons des débats constructifs, sur ce sujet important pour les élus locaux.
Au-delà du seul aspect budgétaire, l’aménagement du territoire passe aussi, je tiens à le souligner, par une nouvelle méthode, celle que nous avons notamment suivie avec le plan « action cœur de ville » : pour ce projet ambitieux, qui prend sa source dans les territoires mêmes, nous avons prévu, sur l’ensemble du quinquennat, un financement de 5 milliards d’euros auquel s’associent nos partenaires, Action logement, la Caisse des dépôts ou l’Agence nationale de l’habitat. Notre méthode, j’y insiste, est de partir des projets définis, au sein des territoires, par les élus locaux, l’État ayant un rôle d’accélérateur et d’accompagnateur.
Le deuxième grand chantier a trait à l’habitat indigne. Dans le prolongement des mesures de revitalisation des territoires, que vous avez adoptées avec la loi logement, le Gouvernement entend mettre l’accent sur deux aspects, qui feront l’objet d’amendements. Le premier est l’efficacité de cette lutte, déterminée, contre l’habitat indigne. Les territoires ultramarins, à cet égard, font face à un problème qu’avaient relevé plusieurs d’entre vous. Le Gouvernement 11663vous proposera d’y remédier à travers un amendement, sans perdre de vue la nécessité de poursuivre les rénovations de l’habitat ancien dans les cœurs de ville – qui souffrent du délabrement de certains logements –, objet d’un autre amendement.
Autre aspect majeur de l’aménagement du territoire : la lutte contre la fracture numérique. En ce domaine aussi, vous le savez, le Gouvernement a déployé beaucoup d’énergie et changé un certain nombre de règles du jeu pour les opérateurs, afin de les obliger à investir dans les zones les plus rurales. L’objectif, bien entendu, est d’apporter des solutions concrètes au problème des zones blanches et, par la même occasion, alors que vous venez d’examiner les crédits de la mission « Travail et emploi », de soutenir le développement du télétravail. Nos concitoyens l’appellent de leurs vœux, mais ils ne sont qu’un sur deux à avoir accès au très haut débit, le déploiement du numérique, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ayant accéléré, ces dernières années, la fracture territoriale plus qu’il ne l’a résorbée.
Le deuxième grand pilier de notre action est la politique de la ville. C’est là, j’y reviendrai, une priorité absolue pour le Gouvernement. Elle l’est à beaucoup d’égards, mais l’essentiel est que ce qui nous rassemble, ce qui fait notre unité, c’est la République. Et celle-ci ne peut être à géométrie variable selon les territoires. Or, dans un certain nombre d’entre eux, l’accès aux services publics, à l’emploi et à l’accompagnement n’est pas forcément le même, et la discrimination est un fait. Cette réalité, inacceptable, s’observe tout particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. On en dénombre aujourd’hui plus de 1 500, pour une politique vieille de quarante ans.
Nous ferons mieux que tenir notre promesse de l’an dernier, puisque la politique de la ville verra ses crédits non pas maintenus mais augmentés de 20 %, avec une hausse de plus de 80 millions d’euros pour les actions en faveur des associations, de l’enfance, de la réussite scolaire – notamment à travers le programme de réussite éducative – et de nouveaux projets, tels que les cités éducatives. Il y a quelques jours, à Grigny, j’ai évoqué ce dernier projet, développé il y a bien longtemps par Philippe Rio, maire de la commune ; et en début de semaine, je me suis aussi rendu à Nîmes avec Jean-Michel Blanquer pour le généraliser. Je sais que nombre d’entre vous y croient beaucoup.
Troisième axe de nos politiques publiques : la rénovation. Elle concerne d’abord les quartiers prioritaires de la politique de la ville, notamment à travers l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Sur ce point, je serai très clair. L’an dernier, on s’est interrogé sur le fait de savoir si l’État tiendrait son engagement d’abonder le nouveau programme national de renouvellement urbain de 1 milliard d’euros, en vue d’en doubler l’enveloppe. Les 185 millions d’euros en autorisations d’engagement prévus à ce titre dans le présent PLF attestent le respect de cet engagement.
L’autre enjeu du NPNRU est l’accélération des projets de l’ANRU : je sais que beaucoup d’entre vous y sont très attachés. Lors des travaux réalisés collégialement il y a quelques mois, Jean-Louis Borloo dénonçait l’inertie en ce domaine. Songez que, de mai 2017 à mai 2018, aucun euro n’avait été engagé pour de nouveaux projets ! Nous avons donc identifié les rouages et, depuis mai 2018, ce sont 2,5 milliards d’euros qui ont été engagés par les instances de l’ANRU, grâce à un travail sans relâche, pour financer de nouveaux projets.
La rénovation concerne aussi l’énergie, autre priorité absolue. Chaque année, et pendant les dix ans à venir, nous rénoverons 150 000 passoires thermiques. Pour ce faire, les financements de l’ANAH, ambitieux, progressent. Ayant rencontré les équipes de l’ANAH il y a quelques jours, je puis témoigner de leur détermination. La présidente de cette agence s’est d’ailleurs déclarée satisfaite de la hausse des crédits que vous êtes appelés à voter dans le cadre de la présente mission. Nous lui avons fixé des objectifs très ambitieux : plus 50 % pour le projet « habiter mieux », ainsi qu’un doublement du nombre de logements adaptés, pour une société de l’inclusion.
Enfin, la rénovation doit concerner l’ensemble des territoires : je pense en particulier à l’outre-mer. J’avais pris l’engagement de trouver des solutions avec l’APL accession ; j’aurai donc le plaisir de défendre un amendement à cette fin.
Pour conclure, en cette période marquée par le drame de Marseille, je veux avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, malheureusement, n’ont encore aucun toit, je veux parler des sans-abris. Des milliers de personnes dorment encore dans la rue au moment où je parle. Sur ce problème aussi, la détermination du Gouvernement est totale, et les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence progressent encore. Je ne dis pas que tout est parfait ; je dis seulement que jamais un gouvernement, je crois, n’a mis autant d’argent en ce domaine. Ce n’est pas un motif de satisfaction, mais un impératif nécessaire, car la pression est encore plus forte aujourd’hui. Face à l’urgence, nous nous efforçons d’apporter une réponse structurelle, notamment avec les 500 millions d’euros dévolus, pour les cinq prochaines années, au plan « logement d’abord ».
J’aurai l’occasion de répondre à l’ensemble de vos questions dans le cadre de l’examen de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Luc Lagleize applaudit aussi.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Je veux tout d’abord avoir une pensée pour les victimes des effondrements de Marseille, qui nous rappellent avec force l’actualité des logements insalubres et, plus encore, des immeubles qui menacent ruine dans les cœurs de ville. Peut-être faut-il y voir un biais qui conduit à privilégier la construction plutôt que la réhabilitation ? Le Parlement, je crois, devrait s’interroger sur cette dérive que l’on observe un peu partout dans nos cœurs de ville.
La diminution des crédits dévolus au logement et à l’hébergement d’urgence n’est pas synonyme d’un désengagement des pouvoirs publics. Au contraire, c’est le choix de l’efficience dans un domaine qui est tout à la fois une préoccupation majeure pour nos concitoyens et un secteur essentiel de notre économie mais qui, parfois, est synonyme d’échec de nos politiques publiques. Cet échec, coûteux sur le plan budgétaire mais surtout sur le plan symbolique, a nourri la défiance des Français vis-à-vis de l’action publique sur ce point. En un mot, en matière de logement, il n’y a pas de corrélation entre crédits budgétaires et crédit politique.
Nous souhaitons décupler l’impact de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « ELAN », en favorisant le déploiement d’une aide à la rénovation des cœurs de ville au sein des 222 villes identifiées 11664par le ministère de la cohésion des territoires. Ce dispositif, qui concerne exclusivement les opérations de réhabilitation, répond à l’impératif de territorialisation des politiques du logement. C’est précisément ce à quoi nous nous appliquons.
J’entends d’ici les reproches qui pourraient m’être faits : « Le député Jolivet supprime une dépense fiscale en première partie du PLF et en crée une nouvelle en seconde partie ! » Ce n’est pas la même chose : année après année, on a accumulé des dispositifs, on les a « éparpillés par petits bouts, façon puzzle », pour paraphraser Bernard Blier dans Les Tontons flingueurs. L’administration doit se doter d’une doctrine en matière de dépenses fiscales, avec un objectif – nous l’avons –, une méthode d’évaluation – nous l’avons aussi – et un bornage dans le temps – nous l’aurons.
Le déclin des villes moyennes et des centres-bourgs n’est pas gravé dans le marbre, leur rebond est possible.
Je souhaite partager avec vous quatre observations principales sur ce budget.
Tout d’abord, la production de logements neufs a atteint un niveau exceptionnel en 2016 et surtout en 2017. Le niveau de production semble être en léger repli en 2018 et cette tendance pourrait se confirmer l’an prochain. Ce tassement obéit aussi au cycle de la production de logements et au cycle des élections.
Second élément, notre engagement en faveur de l’hébergement. Monsieur le ministre, je tiens à vous redire publiquement mon soutien à votre plan « Hiver » dont l’objectif est de mettre à l’abri les personnes à la rue. Par ailleurs, le dispositif « Logement d’abord », en phase d’amorçage, revêt un caractère indéniablement novateur puisqu’il implique un changement d’approche systémique. Néanmoins, les auditions conduites pour mon rapport font apparaître la nécessité pour les acteurs – services de l’État, associations, bailleurs – de clarifier les règles. Le risque d’embolie du dispositif d’hébergement en Île-de-France n’est pas derrière nous.
C’est pour cela que doit être exploré le statut des familles migrantes avec enfants hébergées en logement. Ces familles qui fuient leur pays, qui quittent un logement, sont placées à l’hôtel alors qu’elles pourraient être hébergées directement dans des habitations à loyer modéré – HLM – vacantes avec l’aide d’association intermédiaires. C’est le sens de mon amendement sur l’allocation de logement temporaire. Un logement coûte 600 euros par mois, charges comprises, une chambre d’hôtel, 80 euros par nuitée. Je n’oublie pas non plus que les prisonniers politiques, dans le monde entier, se repèrent en prison en chantant La Marseillaise. La France est plus qu’un pays, elle est une idée – nous avons donc des devoirs vis-à-vis de ceux que nous accueillons.
Troisième élément, la réforme du calcul des trois allocations de logement. Voilà vingt ans que quelqu’un en rêvait, eh bien, c’est notre majorité qui va la faire. La contemporanéité du calcul des aides au logement est une mesure de justice et d’économie puisque 900 millions d’euros sont attendus de la réforme. Dès 2019, l’éligibilité d’un demandeur aux APL sera calculée non plus en fonction de ses ressources de l’année N-2, mais sur la base des douze derniers mois. Cette réforme demandera de l’agilité – les APL seront recalculées chaque trimestre –, de la fluidité – les échanges de données entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de la direction générale des finances publiques devront être performants – et une communication adaptée tant pour les bénéficiaires des aides que pour les bailleurs.
Quatrième élément, l’an II de la réduction de loyer de solidarité. La trajectoire du dispositif de RLS contraint les bailleurs d’HLM à se restructurer. Il faut prévoir impérativement un plan de secours à destination des organismes dont personne ne voudra. En 2019, il faudra aussi s’interroger sur la supportabilité du modèle économique avec le prélèvement de 1,5 milliard d’euros prévu en 2020. Je souhaite également souligner la nécessité de clarifier la compatibilité du modèle de financement du logement social avec le droit européen. Le logement social est un service d’intérêt économique général. À ce titre, les opérateurs HLM de ce service bénéficient d’avantages. Les modalités de calcul de ces compensations demeurent floues, ce qui nourrit des risques contentieux et représente une épée de Damoclès suspendue sur le processus de restructuration du secteur. C’est l’Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de la mission du calcul de surcompensation. Il faut qu’elle définisse cette règle au plus vite.
Chers collègues, le budget qui vous est présenté est courageux, il transforme, innove, réorganise et prend en compte le besoin des habitants. Quant à vous, monsieur le ministre, je vous remercie pour la force de votre engagement et pour votre humanité dans le traitement des dossiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Mon rapport porte sur trois programmes. Le premier, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ne porte que sur une partie limitée de la politique publique globale d’aménagement du territoire et va connaître un changement de gouvernance majeur avec la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires au cours du premier semestre 2019.
Si les crédits alloués à ce programme sont en hausse, j’appellerai néanmoins votre attention sur la fin programmée du dispositif de la prime d’aménagement du territoire – aide directe versée aux entreprises sous condition de création d’emplois. La PAT fait en outre l’objet d’une évaluation annuelle, contrairement à d’autres dispositifs, et d’un suivi précis des crédits engagés, ce qui, rappelons-le, s’inscrit pleinement dans la démarche générale d’évaluation des politiques publiques dans laquelle nous nous sommes tous engagés.
Ces évaluations mettent en évidence, d’une part, l’efficacité du dispositif, d’autre part, le faible coût par emploi créé qu’il entraîne pour nos finances publiques, c’est pourquoi la baisse des crédits qui lui sont alloués ne peut que nous interroger. De deux choses l’une, soit on considère que c’est un outil efficace et on l’abonde, soit on considère qu’il est voué à l’échec, auquel cas supprimons-le dès cette année, monsieur le ministre – c’est l’objet de deux amendements que j’ai déposés.
Le programme 162 « Interventions territoriales de l’État », est le deuxième que j’ai eu à examiner. Je m’attarderai sur le plan « Chlordécone », concerné par les crédits de ce programme. Ce plan regroupe l’action préventive et d’accompagnement de l’État à l’égard de la population antillaise très largement contaminée par ce pesticide, ce poison utilisé dans les bananeraies jusqu’en 1993 et qui semble être un vrai scandale d’État. L’action de l’Etat, nécessaire, est aujourd’hui trop limitée. J’ai donc déposé un amendement, voté en 11665commission, visant à augmenter le niveau des crédits dédiés à ce plan à hauteur d’un million d’euros dès 2019, ce qui correspond à la ligne proposée par le Président de la République.
J’en viens au programme 147 « Politique de la ville ». Monsieur le ministre, on ne peut que saluer l’augmentation des crédits versés à la politique de la ville et la sécurisation du financement de la politique de rénovation urbaine – conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveur des quartiers prioritaires.
Cependant, permettez-moi d’aborder un programme qui ne porte sur aucun nombre, sur aucune nomenclature, qui n’est pas chiffrable et qui n’a pas de prix. Je parle de l’humain, de l’être humain fait de chair et de sang. Permettez-moi d’exprimer ici mon inquiétude. Il y a un an presque jour pour jour, lors de la présentation de mon rapport spécial, je vous alertais, monsieur le ministre, je vous alertais, chers collègues, sur le sentiment d’abandon des habitants des quartiers prioritaires et sur le risque d’un embrasement comparable à celui de 2005.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Mohamed Laqhila (Mouvement démocrate) : Le drame survenu récemment à Marseille, dans un quartier prioritaire de la ville – et vous vous y êtes rendu dès les premières heures, monsieur le ministre – était prévisible. Il doit nous alerter collectivement. Aucune raison financière, aucune mesure comptable, aucun équilibre budgétaire ne vaut l’intégrité physique d’êtres humains, ne vaut la dignité de nos concitoyens, ne vaut une vie.
Le Gouvernement a manifesté des ambitions fortes pour les quartiers prioritaires, il est temps, monsieur le ministre, de tout mettre en œuvre pour qu’elles se concrétisent. Il faut renforcer l’action publique dans ces territoires et agir vite et très vite, même s’il est déjà trop tard, hélas, pour ceux qui, à Marseille, ont perdu la vie lundi dernier. Je viens d’apprendre que parmi les huit malheureuses victimes se trouve une jeune étudiante à la faculté d’économie d’Aix-Marseille : Simona Carpignano. Ayons une pensée pour toutes ces victimes et leurs proches et saluons le réveil civique et la mobilisation des associations marseillaises qui apportent leur aide, ainsi que le travail des marins-pompiers.
Dans mon rapport de l’année dernière, j’exposais ma vision critique de l’utilisation des moyens et de la gouvernance de la politique de la ville pour laquelle je préconisais d’enclencher une dynamique vertueuse. L’heure n’est plus à la dynamique mais à l’action, à la responsabilisation des acteurs concernés – de tous les acteurs. (Mme Josette Manin et M. Serge Letchimy applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Stéphanie Do (Renaissance) : J’ai l’honneur, pour la deuxième année consécutive, d’être rapporteure pour avis sur les crédits relatifs au logement de la mission « Cohésion des territoires » pour 2019 et de vous présenter mon analyse. L’année dernière, nous faisions le constat que la politique du logement ne répondait pas aux objectifs qui lui étaient assignés, malgré une dépense publique de plus de 35 milliards par an. Dans une démarche de coconstruction entre le Gouvernement, les parlementaires et les acteurs de la politique du logement, depuis la stratégie pour le logement annoncée en septembre 2017, nous avons participé à l’élaboration d’une modernisation sans précédent de cette politique publique. Cette volonté s’est traduite dans la loi de finances initiale pour 2018 et dans la loi ELAN.
Le présent projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la modernisation entamée en lançant le deuxième volet de la modernisation des aides au logement, à savoir la contemporanéité des aides pour permettre à ceux qui le nécessitent d’être aidés au moment où ils en ont besoin.
Pour vous donner un aperçu de l’évolution du budget, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s’élèvent pour 2019 à plus de 16 milliards d’euros soit une baisse de 7 % du budget par rapport à 2018. Cette baisse de plus d’un milliard s’explique principalement par les économies réalisées grâce à l’application en année pleine de la réduction de loyer de solidarité et de celles tenant à la contemporanéité des APL.
J’ai axé mon rapport sur trois sujets : le bilan provisoire de l’application de la réforme du modèle économique des observatoires du logement social – OLS – introduite l’année précédente ; le deuxième volet de la réforme des APL introduit cette année ; enfin le choc de l’offre attendu.
Pour commencer, la mise en œuvre de la RLS au sein des OLS, bien que mal accueillie, s’est bien passée. J’avais l’année dernière souligné la brutalité d’un tel dispositif et, suivant ma suggestion, il a été prévu d’échelonner l’effort financier demandé aux bailleurs sociaux sur trois ans : 2018, 2019 et 2020. L’application technique de la RLS a connu quelques difficultés techniques qui ont été corrigées. Le Gouvernement a tenu ses promesses et pris les mesures d’accompagnement visant à aider les bailleurs sociaux comme le mécanisme de lissage et de péréquation entre les bailleurs sociaux. Cependant, les acteurs que j’ai auditionnés estiment qu’il est encore trop tôt pour mesure l’impact réel de la RLS sur les comptes des bailleurs sociaux. C’est pourquoi il est nécessaire qu’une évaluation sérieuse de la RLS soit engagée pour déterminer si cette réforme risque d’entraver la production de logements sociaux et, le cas échéant, reconsidérer l’objectif de 1,5 milliard d’euros d’économies ainsi que le calendrier. Dans la même logique, je suggère que soit procédé à une évaluation de l’impact de la suppression de l’aide aux maires bâtisseurs sur la construction de logements sociaux et de l’opportunité de la rétablir dans le contexte du doublement des économies demandées à l’horizon 2020.
Par ailleurs, le PLF pour 2019 introduit le deuxième volet de la réforme des APL avec la contemporanéité des aides permises grâce au prélèvement à la source et à la création d’une base ressources des différentes déclarations de revenu. Dès le mois de juin ou juillet 2019, la base de calcul des APL reposera sur les revenus perçus au cours des quatre derniers trimestres glissants au lieu d’être calculée sur les revenus de l’année N-2. Cette réforme permettra une économie budgétaire importante pour l’État, évaluée à 900 millions d’euros. C’est une réforme de structure et de justice sociale qui relève du bon sens dont la mise en œuvre devra néanmoins être accompagnée d’un effort de pédagogie important.
Enfin, j’ai souhaité étudier les effets à attendre du choc de l’offre au regard des différentes mesures existantes. Tous, nous nous accordons sur la nécessité de créer un choc de l’offre pour loger les 143 000 personnes sans domicile et les 4 millions de personnes mal logées. Toutefois, on constate depuis fin juillet 2018 un infléchissement de la tendance haussière de la construction de logement.
À ce titre, il me semble qu’une réflexion doit être engagée sur les différentes aides qui existent. Je m’interroge d’abord sur l’extinction de la participation de l’État au Fonds national des aides à la pierre dans la mesure où il me semble nécessaire d’envoyer un signal positif de la part de l’État en faveur de la construction de logement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs d’aide à l’accession ont été réduits ou ont pris fin avec la loi de finances initiale pour 2018. Il me semble important de procéder à une réflexion au sujet de la limitation du périmètre du prêt à taux zéro dès la fin 2019 et de la suppression de l’APL accession. L’objectif serait notamment de déterminer dans quelle mesure ces deux dispositifs encouragent la vente de logements sociaux à leur locataire et permettent aux bailleurs sociaux de trouver de nouvelles sources de financement destinées à construire de nouveaux logements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Je suis ravie de vous exposer l’avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du programme 147 consacré à la politique de la ville.
Après une année 2018 qui fut celle de la coconstruction de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, l’année 2019 sera celle de la traduction financière et de l’application des décisions prises à l’occasion de cette mobilisation. Contrairement aux échos qui ont pu l’accompagner, la feuille de route du Gouvernement pour la politique de la ville annoncée le 18 juillet dernier est d’une ampleur inédite. Quarante décisions engageant l’ensemble des ministères ont été prises, représentant 2,5 à 3 milliards d’euros de financements supplémentaires afin de garantir aux habitants des quartiers prioritaires les mêmes droits et afin de favoriser leur émancipation.
Le projet de loi de finances pour 2019 est la traduction financière de ces engagements. Le budget du programme 147 est en forte augmentation : de 85 millions d’euros en crédits de paiement, soit une progression de près de 20 %. Le budget de la politique de la ville n’avait jamais atteint un tel niveau depuis 2012. Je me félicite de cet engagement accru de l’État dans la politique de réduction des inégalités territoriales, tant la situation de certains quartiers est aujourd’hui préoccupante.
Ces 85 millions supplémentaires permettront notamment de soutenir l’emploi associatif, grâce à la création de 1 000 postes d’adultes-relais, et au doublement du nombre de coordonnateurs associatifs, dits « emplois FONJEP » parce que financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Certes, ces volumes et ces moyens ne sont pas strictement équivalents à ceux des anciens contrats aidés, mais ce sont des dispositifs durables et spécifiquement fléchés vers les territoires de la politique de la ville, alors que les contrats aidés restaient précaires et n’étaient pas ciblés.
C onformément au pacte de Dijon, conclu au mois de juillet 2018 entre les collectivités locales et l’État, ce dernier continue d’accroître la territorialisation des politiques de droit commun qui relèvent principalement de sa compétence, à savoir l’éducation et la sécurité. L’État poursuit ainsi le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+, et il met en place la police de sécurité du quotidien. Dans soixante quartiers, qui recoupent largement la géographie prioritaire de la politique de la ville, 1 300 postes de policiers et de gendarmes supplémentaires seront créés d’ici à 2020. Je me réjouis de ce ciblage particulier, tant la question de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la ville, mais aussi ailleurs, et même à Quimper, est un prérequis indispensable au succès de toutes les politiques publiques.
Cette année, j’ai souhaité que mon rapport pour avis aborde trois points particuliers : le suivi de l’expérimentation relative aux emplois francs, l’émancipation par le sport dans les quartiers, et le renforcement de la présence des services publics.
Depuis le bk1er ekavril 2018, les emplois francs font l’objet d’une expérimentation dans sept territoires afin d’encourager l’embauche des habitants des QPV confrontés à des discriminations et des freins spécifiques dans l’accès à l’emploi. Depuis le début du mois de juillet, cent à cent cinquante aides sont attribuées chaque semaine. Pôle emploi attend un décollage fort du dispositif dans les deux mois, et les premiers retours qualitatifs sont encourageants : 80 % des emplois francs sont des CDI, et toutes les classes d’âge ainsi que tous les niveaux de diplômes en bénéficient. Je considère toutefois que le dispositif doit faire l’objet de plus de publicité, et que Pôle emploi doit davantage se tourner vers les réseaux informels locaux d’entreprises, animés notamment par les collectivités territoriales et les chambres consulaires.
Le sport est un élément essentiel de la vie sociale des quartiers de la politique de la ville. Le goût pour la pratique sportive y est élevé, et les éducateurs des clubs et associations sportives locales y réalisent un travail exceptionnel. Pourtant, malgré cette demande, les QPV sont marqués par un sous-équipement chronique en infrastructures : près de 30 % d’entre eux ne disposent d’aucun équipement sportif. Je salue donc la décision du Gouvernement de développer des équipements sportifs dans les cinquante QPV les plus carencés. J’espère que la création de l’Agence nationale du sport sera aussi l’occasion de recentrer durablement l’action de ce nouvel opérateur sur les territoires les plus fragiles et d’y associer toutes les fédérations sportives.
Le sport dans les QPV est aussi une école de vie et un tremplin vers l’emploi. Des associations et des clubs sportifs locaux utilisent le sport pour créer des liens avec les jeunes afin d’éviter le décrochage scolaire et de mettre ces derniers en relation avec des réseaux d’entreprises partenaires. Or, ces associations et clubs locaux sont aujourd’hui particulièrement touchés par la diminution du volume des contrats aidés de droit commun. Je soutiens donc la proposition de l’Agence pour l’éducation par le sport de créer un métier d’entraîneur d’insertion par le sport, qui bénéficierait d’une certification par l’État et d’un financement par le plan d’investissement dans les compétences – PIC. Ce nouveau métier pourrait être l’occasion de lancer un plan de recrutement de femmes dont l’absence est souvent un frein au développement de la pratique sportive féminine dans ces quartiers.
J’en viens à la question de la présence et de l’accessibilité des services publics. Pour garantir les mêmes droits aux habitants de tous les territoires, la feuille de route du Gouvernement a affiché des objectifs ambitieux pour les QPV : doubler le nombre de maisons et centres de santé d’ici à 2022, et développer les maisons de services au public – MSAP. Ces annonces sont importantes, car les services publics de première nécessité ont déserté certains quartiers. Elles ont recueilli un avis unanimement favorable de la part des acteurs. Je souhaite toutefois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’accompagner ces objectifs ambitieux de financements adéquats, notamment en faveur 11667des MSAP dont l’utilité et le succès sont indéniables dans les QPV. (Mme Véronique Hammerer et M. Richard Lioger applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Florence Lasserre-David, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Avant toute chose, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et celui du ministère auquel vous êtes rattaché en faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires. Vos actions en la matière ont constitué une source d’inspiration lors de la rédaction de mon rapport pour avis sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ». Ces deux programmes relèvent de la mission « Cohésion des territoires », que pilote votre ministère, qui a vocation, sans surprise, à financer des actions en faveur du développement et de l’aménagement du territoire.
Au titre du programme 112, le projet de loi de finances pour 2019, prévoit que les collectivités territoriales recevront 181,8 millions d’euros pour financer tant les contrats de plan État-région que l’accompagnement des bassins d’emplois touchés par la fermeture d’une base militaire, la revitalisation des centres-bourgs et des centres-villes, mais également le pacte État-métropoles, les contrats de ruralité signés en 2016 et 2017, et le fonctionnement des maisons de services au public aujourd’hui en activité.
Je souhaiterais m’arrêter un instant sur les MSAP, qui ont été au centre des travaux que j’ai menés pour rédiger mon rapport pour avis. De l’avis général, les MSAP devraient constituer un instrument remarquable pour améliorer le service rendu aux Français et remédier au sentiment d’isolement, voire d’abandon, que peuvent ressentir certaines populations et certains territoires. Malheureusement, après dix-huit années d’existence, elles présentent globalement un bilan mitigé. Cela n’empêche pourtant pas les acteurs locaux, pas plus que votre rapporteure pour avis, d’être attachés à la philosophie qui a présidé à leur création : proposer des services de proximité qui répondent à un besoin de la population.
L’utilité de ces maisons, de même que leur potentiel ne fait aucun doute, en particulier pour celles situées dans les QPV et dans les zones rurales. Je souhaite donc profiter de l’occasion qui m’est donnée pour dire mon soutien à l’action de l’État et des différents acteurs mobilisés localement pour faire vivre les MSAP existantes, mais aussi participer à la réflexion sur ce que doit être la MSAP de demain, en termes de maillage territorial, d’offre de services, d’animation et de gouvernance.
Monsieur le ministre, je m’interroge sur le calendrier, ainsi que sur les axes qui seront rendus prioritaires par la prochaine convention-cadre qui devra être signée entre l’État et les opérateurs historiques – la première arrivant à son terme à la fin de cette année. Je me pose également une question sur le financement des MSAP existantes. En effet, alors que 1 300 MSAP devraient être labellisées avant la fin de l’année 2018, le financement actuel n’a été calibré que pour assurer le fonctionnement de 1 000 d’entre elles. Le financement du dispositif souffre aujourd’hui d’un endettement évalué à près de 14 millions d’euros. Les crédits ouverts ne couvrent pas la totalité du coût de fonctionnement des maisons existantes, ce qui constitue une source d’inquiétude pour les opérateurs qui m’ont tous alertée à ce sujet lors de nos discussions. Quelles solutions préconisez-vous ?
J’en viens au programme 162, qui est un outil d’intervention financière de haute précision permettant de mener à bien un nombre restreint d’actions interministérielles. Pour 2019, ce programme sera consacré au financement de cinq actions, jugées prioritaires : améliorer la qualité de l’eau en Bretagne ; aider la collectivité de Corse à surmonter ses handicaps naturels : clôturer le plan gouvernemental de protection des zones humides du marais poitevin ; poursuivre le plan littoral 21 pour la région Occitanie, enfin, financer le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
Avant de conclure mon intervention, je souhaite m’attarder sur l’action 8 « Plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe » du programme 162, car elle mérite toute notre attention. L’enveloppe consacrée au financement de cette action dans le projet de loi de finances pour 2019 s’élève à 2 millions d’euros en autorisations d’engagement, de même qu’en crédits de paiement.

M. Serge Letchimy : et M. Jean-Louis Bricout. Ça n’est pas assez ! Ça fait 2 millions plus 2 millions !

Mme Florence Lasserre-David (Mouvement démocrate) : Lors de son déplacement aux Antilles en septembre dernier, le Président de la République a annoncé une augmentation des crédits consacrés au plan chlordécone de 3 millions d’euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions concernant cette annonce ? S’agit-il de faire évoluer les crédits dédiés à la réalisation de ce plan de 1,5 million d’euros dès 2019, ou de consacrer 3 millions supplémentaires à la réalisation des actions du plan chlordécone en 2020 ? Doter le plan chlordécone d’une enveloppe conforme aux annonces du Président, permettra de mener à bien les travaux de recherche scientifiques nécessaires à l’amélioration de nos connaissances sur les dangers du chlordécone pour la santé publique, de poursuivre les campagnes de sensibilisation qui ont fait leurs preuves, mais aussi d’apporter une aide vitale aux secteurs d’activités touchés par la pollution au chlordécone.
Mes chers collègues, je conclus en vous rappelant que la commission du développement durable à laquelle j’appartiens, a émis un avis favorable aux crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Avant mon collègue homonyme, j’ouvre une séquence Bricout : les gens du Nord vous causent ! (Sourires.)
Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l’an dernier.
En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. 11668Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des données fiscales anciennes de deux ans.
Durant la précédente législature, nous avions envisagé cette réforme mais, comme cela a été dit en commission par Mme Sylvia Pinel, à l’époque, les conditions techniques de sa mise en œuvre n’étaient pas réunies. Le temps aura donc permis de dépasser ces écueils. Nous regrettons cependant que les économies ainsi réalisées, à hauteur de 900 millions d’euros, n’aient pas été mobilisées en faveur du logement, en particulier du logement social ou de la lutte contre l’habitat indigne, sujet pourtant d’actualité.
Surtout, nous regrettons qu’en plus des économies ainsi réalisées sur le dos des ménages modestes et des bailleurs sociaux, le Gouvernement ait fait le choix de figer la réévaluation des APL à 0,3 % par an, alors que, sur un an, entre octobre 2017 et octobre 2018, l’inflation atteint 2,3 %. En 2019, du fait de vos réformes, les ménages bénéficiaires des APL auront donc perdu en moyenne quinze euros par mois. Les 6,5 millions de bénéficiaires des aides au logement sont ainsi contraints de se serrer la ceinture pour financer les cadeaux fiscaux faits aux 360 000 Français qui ne paient plus l’impôt sur la fortune !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront tout à l’heure un amendement pour rétablir la progression du montant des APL sur la base de l’inflation réelle.
Nous défendrons également un amendement visant à rétablir l’APL accession, que vous avez quasiment supprimée en 2018, malgré nos alertes relatives aux conséquences de ce choix pour le parcours résidentiel des ménages modestes. Un an après, sans surprise, nous constatons que la production de logements s’est effondrée dans les zones dans lesquelles les habitants subissent la suppression cumulée des APL accession et du prêt à taux zéro.
Vous avez donc réussi à la fois à casser la dynamique de la construction de logements lancée par la précédente majorité, et à briser les rêves de mobilité résidentielle et d’accès à la propriété de nombre de ménages modestes. Tout cela, pour économiser 50 millions d’euros !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Eh oui !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme souvent avec votre majorité, les territoires les plus touchés sont les territoires ruraux.
Plusieurs dispositions de votre loi de finances pour 2019 les pénaliseront ; même lorsqu’elles ne relèvent pas de cette mission, elles portent atteinte à la cohésion des territoires.
Je ne citerai qu’un exemple, édifiant : votre décision de supprimer le FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, qui est mis en extinction progressive à partir de 2019. Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l’artisanat du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Peuvent être ainsi financées les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l’export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, les aides directes au petit commerce, l’accompagnement de la jeune entreprise… Le FISAC joue donc, depuis 1989, un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale des zones rurales, et la dévitalisation des centres-villes.
Alors que notre commission des finances avait adopté un amendement du rapporteur général, que nous avions également présenté, pour maintenir ce fonds, la majorité, le groupe La République en marche, l’a rejeté, mercredi soir dernier, dans l’hémicycle, lors de l’examen des crédits de la mission « Économie ». Le Gouvernement nous renvoie au dispositif « action cœur de ville » et à la future Agence nationale de la cohésion des territoires, mais l’un ne concerne qu’une liste restreinte de villes et l’autre ne sera pas opérationnelle avant 2020. Il n’y aura donc plus de dispositif national de soutien à l’activité économique et commerciale de proximité en 2019 dans notre pays ! Nous condamnons ce choix qui pénalisera en particulier nos territoires ruraux et nos petites villes. Le lien entre l’État et les territoires s’est ainsi distendu en raison de la défiance que les choix du Gouvernement ont provoquée chez les Français et les élus locaux.
En matière de production de logements, nous proposons de maintenir une contribution de l’État au financement du FNAP, le Fonds national des aides à la pierre, à un niveau égal à celui de 2018, soit 38,8 millions d’euros. La suppression de toute contribution de l’État au FNAP constituerait un mauvais signal, alors même que les objectifs de construction fixés aux bailleurs sociaux de 40 000 logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration demeurent élevés pour répondre à une demande en hausse.
Dans un contexte de rationalisation du secteur du HLM, l’État doit continuer à soutenir et à orienter l’effort de construction des logements sociaux.
Je finirai par deux points positifs. Le premier est l’évolution des crédits du programme 147, laquelle marque un début d’engagement des moyens additionnels pour les territoires de la politique de la ville, même si ces moyens demeurent éloignés de l’ambition du plan Borloo. En second lieu, nous nous satisfaisons que le Président de la République reconnaisse comme un scandale l’exposition des habitants de la Martinique et de la Guadeloupe au chlordécone. Nous soutiendrons, derrière notre collègue Serge Letchimy, un amendement visant à doubler les moyens de contrôle pour évaluer la décontamination des denrées alimentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, cher collègue.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je termine par le plus important.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je crains de créer une jurisprudence ! (Sourires.)

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Sauf adoption de nos amendements, nous ne voterons pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Un Bricout chasse l’autre...
Les années se suivent et se ressemblent pour le budget de la mission « Cohésion des territoires ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu’aujourd’hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d’ajustement.
La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n’est pas une surprise. C’est la conséquence de plusieurs décisions.
La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l’APL, sur l’inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est regrettable, mais un peu moins que la baisse de cinq euros décidée l’an dernier, sur laquelle il n’est pas inutile de revenir.
La suivante découle de la loi de finances pour 2018, et de cette usine à gaz qu’est la réduction de loyer de solidarité – RLS –, mise en œuvre de façon concomitante à la baisse des APL. Ce que nous craignions est en train de se produire : les capacités d’investissement des organismes de logement social sont mises à mal. La loi ELAN, qui favorise les regroupements sur la base d’un seuil uniforme et incite à la vente en bloc, ne va pas arranger les choses.
Troisième et dernière décision : la réforme du mode de calcul de l’APL. Je ne comprends toujours pas qu’on ait choisi la stratégie des coups de rabots en 2018 avant de changer de mode de calcul. Il aurait fallu faire l’inverse. Comment justifier la prise en compte des revenus de l’année n–2, alors que celle des revenus de l’année n est plus juste ? Cette dernière aurait pu même s’accompagner d’autres éléments. Elle devrait rapporter, si j’ai bien compris, 900 millions d’euros.
Monsieur le ministre, vous étiez soumis à un impératif d’économies, d’où l’utilisation du rabot. Sans doute un autre gouvernement aurait-il fait de même. Mais, que ce soit dans le domaine du logement ou de façon plus générale, nous pensons que les économies durables et nécessaires ne peuvent venir que de réformes structurelles.
Je regrette ces décisions, car à part le coup porté aux APL et le désengagement de l’État du FNAP, ce budget est aussi porteur de bonnes nouvelles.
C’est le cas avec les crédits de la politique de la ville : vous avez tenu votre engagement de les sanctuariser pendant le quinquennat. Ils sont même en hausse de 85 millions. Cette politique est en fait une construction reliant celles de l’éducation, du sport, de la culture et de la sécurité. Les propos tenus par Gérard Collomb le jour de sa démission nous inquiètent chaque jour.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aussi !

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Bonne nouvelle également, la confirmation concrète des 10 milliards d’euros pour le nouveau programme national de renouvellement urbain et la hausse des crédits dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.
Permettez-moi à présent de revenir sur trois points qui me sont chers.
Les crédits pour la politique de la ville sont encore bien supérieurs à ceux dédiés aux contrats de ruralité, qui sont financés par une partie de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – des communes et de leurs groupements.
Le programme « Action cœur de ville » me semble prometteur. Cependant, si l’expérience est couronnée de succès, il sera intéressant de l’étendre au-delà des 222 villes sélectionnées. La revitalisation des centres-villes et de leurs commerces est malheureusement une nécessité dans la plupart des villes moyennes, y compris inférieures en population. Je ne peux m’empêcher de penser à ma ville de 15 000 habitants, comme Jean-Louis Bricout a songé à la sienne, qui en compte 13 000.
Enfin, pour avoir ouvert deux maisons de services au public dans le Nord, je puis témoigner que ces structures rendent de précieux services et qu’elles fonctionnent très efficacement, notamment parce qu’elles sont issues d’un vrai travail de concertation et de réflexion. Bien conscient que ces structures manquent sur notre territoire, je ne peux que me féliciter de leur multiplication et des 5 millions d’euros dédiés dans ce PLF à celles localisées hors bureau de poste.
De façon générale, ce budget souffle le chaud et le froid. Il est fait de bonnes décisions et victime de choix intervenus en majorité l’an dernier dans le domaine du logement, choix qui ne sont pas rassurants. Sans vouloir refaire le débat de l’an dernier, je crains que la restriction du PTZ, l’extinction de l’APL accession et, dans une moindre mesure, la réduction du dispositif Pinel ne mettent à mal l’augmentation de l’offre que, comme vous, nous appelons de nos vœux. Les mises en chantier de logements neufs ont ainsi reculé de 7,9 % au troisième trimestre. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes le 5 novembre. Il est neuf heures du matin à Marseille. Deux immeubles vétustes s’effondrent. Un troisième s’écroule à moitié. Sept morts. Cinq jours après la catastrophe, les services de secours cherchent encore des disparus sous les décombres.
Des centaines de personnes continuent d’être évacuées par sécurité des immeubles voisins. Dans tout le quartier, c’est la stupeur et surtout la peur. « Vais-je aussi prendre mon toit sur la figure ? » se demandent les pauvres. Plus d’un Marseillais sur neuf vit dans un logement indigne et réalise, la boule au ventre, que le ciel, ou plutôt les briques et les tuiles, peuvent concrètement lui tomber sur la tête. Et combien d’autres en France font les frais de cette politique en matière de logement ? Et combien d’autres font le bonheur sonnant et trébuchant des marchands de sommeil ?
La cohésion, si l’on se fie au dictionnaire, se définit en ces termes : « Union, solidarité étroite ; caractère quasi indestructible du lien qui unit les membres d’un groupe ». Pourtant, votre politique d’aménagement du territoire divise. Vos obsessions sont insupportables à tous ceux qui subissent au quotidien les fissures, le moisi, le froid, les rats. Tout ça pour quoi ? Pour toujours plus de compétitivité, de rentabilité, de prétendue simplification des normes de construction.
L’INSEE estime que 10 % des logements présentent au moins trois défauts qui peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des occupants : humidité, infiltration d’eau, installation électrique dégradée. Dans trois millions de logements nos concitoyens vivent dans des conditions dangereuses, de celles qui pourrissent la vie, obscurcissent le quotidien et rendent les lendemains incertains.
À partir de combien d’immeubles effondrés, de combien de morts réagirez-vous ? Trouvez-vous normal que, lorsque les riches se livrent à la spéculation immobilière, ce soit les pauvres qui meurent ? Sur les 3 millions de logements jugés dangereux, seuls 180 000 font l’objet d’un arrêté d’insalubrité. Rien qu’à Marseille 40 000 logements sont déclarés insalubres par la fondation Abbé-Pierre, 40 000 logements où vivent 100 000 Marseillais. Et ce n’est que la partie émergée de l’iceberg.
Vous me répondrez sûrement que vous augmentez les crédits de l’action « Lutte contre l’habitat indigne » pour régler le problème. C’est vrai, mais c’est largement insuffisant. Et je ne parle pas du crédit d’impôt pour la transition énergétique divisé par deux ni du chèque énergie augmenté de seulement cinquante euros, alors que le coût du gaz, du fioul et de l’électricité explose.
De qui vous moquez-vous ? Des plus pauvres, bien sûr. Je l’ai dit il y a quelques jours à la tribune et je suis obligée de le répéter aujourd’hui : où est l’État ? À force de parier magiquement sur les forces invisibles du marché, vous créez des situations désastreuses. Il faut aller chercher les propriétaires qui refusent de faire des travaux et, quand ils n’en ont pas les moyens, les aider s’il le faut.
Par milliers, des immeubles menacent de s’effondrer dans le pays, mais, pour vous, l’urgence absolue est d’abaisser les normes de construction et, surtout, de réduire la voilure financière pour construire toujours moins de logements sociaux. En 2019, vous prévoyez 4 millions d’euros en moins pour la construction locative et l’amélioration du parc. Ce budget est divisé par cinq par rapport à l’an dernier. Prévoir moins d’argent, c’est construire moins, réparer moins, entretenir moins.
Alors qu’il y a deux millions de demandeurs de logements sociaux dans le pays, soit 10 % de plus qu’en 2017, vous prévoyez de diminuer la construction de HLM. Dès 2020, vous entendez en construire moins de 100 000 par an. Vous diminuez le budget alloué à la construction de logements sociaux au moment où le Royaume-Uni de Theresa May prévoit 2 milliards d’euros par an pour relancer le logement social, où l’Allemagne de Merkel investit près de 6 milliards pour construire des logements abordables.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bonnes références !

M. Julien Denormandie : Oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous n’êtes même pas au niveau de Theresa May et d’Angela Merkel qui, en matière sociale, sont déjà en-dessous de tout. Et vous venez ensuite présenter votre budget « de cohésion ». Je reviens à la définition que je vous ai donnée tout à l’heure : la cohésion est le « caractère quasi indestructible du lien qui unit les membres d’un groupe ».
J’espère que vous vous rendez compte que votre politique détruit le lien entre les groupes sociaux dans notre société. J’espère que vous prenez au mot le Président de la République qui craint un retour aux années 1930, et que vous savez ce que ce retour doit à vos décisions injustes.
N’avez-vous pas honte de l’indigence de votre politique ? Vous rendez-vous compte que vous produisez de la colère avec un discours mielleux insupportable et « en même temps » des politiques d’une violence extrême pour les classes populaires de ce pays ? Et ensuite, vous faites la morale…

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Comme vous !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …aux gens qui ne devraient pas s’abandonner à leurs émotions. Votre gouvernement incarne, plus qu’aucun autre avant lui, le mépris absolu. Vous détruisez la République sociale en refusant de mener une politique d’égalité et de solidarité. Et détruire la République, c’est détruire le lien qui assure la cohésion entre nos concitoyens. La lutte que vous menez contre l’égalité sociale et territoriale est un danger pour nos institutions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les orateurs précédents l’ont dit avant moi : aujourd’hui, on ne peut parler du logement sans penser à ce qui est arrivé à Marseille, sans avoir en tête ce décompte macabre égrené de demi-journée en demi-journée, et qui augmente chaque fois qu’on retrouve un mort sous les décombres d’un immeuble insalubre.
Je m’exprime avant d’autant plus de gravité que, pendant les vingt ans où j’ai été élu local, il m’est arrivé souvent de me rendre sur les lieux d’un drame comparable. En tant qu’élu, j’ai eu la responsabilité de constater, voire d’annoncer aux familles et aux voisins, la mort de pas moins de vingt-cinq personnes, dont douze enfants.
Notre émotion est donc immense. La loi SRU a été l’une des premières à traiter de l’insalubrité et à fournir des outils. Il y en a eu d’autres. Mais nous ne nous en sortirons pas avec des formules simplistes. Outre la question du budget du logement, sur laquelle je reviendrai, il existe un grave problème de procédure, qui, pour l’essentiel, dépend non du ministère de la ville et du logement, ni de celui de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais des ministères de la justice et de l’intérieur.
En 2012, quand, dans des circonstances comparables, il y avait eu trois morts à Saint-Denis, j’avais écrit à la garde des sceaux de l’époque, Mme Taubira, en formulant des propositions pour accélérer les procédures. Quand des gens sont en danger de mort, on ne peut pas attendre. Il faut les soustraire à ce danger.
Or aujourd’hui, même avec la meilleure volonté du monde – ce qui, j’espère, est toujours le cas –, un élu ou un maire est réduit à une totale impuissance. Demain, ma ville peut connaître un drame semblable à celui de Marseille. Toutes les procédures ayant été suivies, elle sera juridiquement irréprochable, mais les morts seront là, parce que les démarches seront bloquées dans un bureau. Quand le préfet engage des expropriations et qu’il est attaqué par un marchand de sommeil, l’État n’ayant plus les moyens humains d’envoyer des avocats défendre les procédures, on en reprend encore pour deux ans. J’ai en tête des exemples précis et très récents.
J’ai lu attentivement l’interview du ministre dans le Figaro de ce matin. J’entends son propos, mais le problème des copropriétés, que je ne minimise pas, est un autre sujet, très différent du drame survenu à Marseille.
Beaucoup de sujets méritent notre attention. Le PNR-QAD – programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – a disparu ; on nous dit qu’il est désormais englobé dans le NPNRU, mais ce n’est pas tout à fait vrai, ce ne sont ni les mêmes procédures ni les mêmes financements, et ce nouveau programme n’est pas aussi efficace contre l’insalubrité – je viens encore de le vérifier dans ma circonscription.
Je demande à la majorité d’être un peu plus à l’écoute de ce qui lui est dit. Le 8 mars dernier, à l’occasion de la niche de notre groupe, nous avions déposé une proposition de loi contre l’insalubrité, qui a été rejetée par la majorité sans même avoir été discutée, amendée, ne serait-ce que regardée. Elle a été purement et simplement rejetée, même si certains articles ont ensuite été repris par voie d’amendement. Je vous propose que nous créions une mission d’information flash pour formuler très rapidement quelques 11671propositions au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur, afin d’accélérer les procédures. À défaut, on devra encore, hélas, constater des morts.
S’agissant du budget, il faut rappeler que l’insalubrité résulte avant tout de la crise et constitue la manifestation d’une pénurie de logements dans notre pays, de la cherté et de la rareté du logement. On doit répondre à cette situation par la fourniture massive de logements abordables. Or, vous avez fait exactement le contraire en affaiblissant le secteur HLM, ce qui se reflète déjà dans les premiers chiffres dont on a eu connaissance. C’est, à mes yeux, un contresens historique total. Je ne vais pas revenir sur les exemples étrangers, ni sur les recommandations de la Commission européenne, qui nous invite à réaliser de grands investissements publics dans le domaine du logement. Je ne souhaite pas l’échec de ce gouvernement en matière de logement, et en particulier de logement social, car je ne désire pas, pour notre pays, que la crise du logement s’aggrave. Aussi, j’espère que vous allez rapidement prendre conscience que vous faites fausse route. Nous devons d’urgence retravailler et définir de nouvelles orientations, pour que notre pays soit en mesure de faire face à la crise du logement dont il est victime, sous peine de devoir déplorer de plus en plus de morts. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : En abordant le budget du logement, comment ne pas avoir une pensée pour toutes les victimes de Marseille ? Pour avoir moi-même, lorsque j’occupais les fonctions de ministre du logement et de l’égalité des territoires, vécu de terribles drames, je ressens une particulière émotion. Je tiens à rendre hommage à l’ensemble des forces de sécurité qui œuvrent sur les lieux du drame, et je ne peux que souscrire aux propos de Stéphane Peu sur la longueur des délais et des procédures. Il me semble également nécessaire de travailler avec le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur pour accélérer ces procédures au plan local.
Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez aujourd’hui subit, cette année encore, une baisse de crédits. L’année dernière, à la même époque, nous étions nombreux à vous annoncer les conséquences négatives qu’aurait votre budget sur la production et la rénovation des logements. Hélas, vous n’avez tenu aucun compte de nos alertes et vous avez quasiment supprimé les APL-accession, tout en mettant fin à l’application du prêt à taux zéro sur 95 % du territoire national – sans parler du recentrage du dispositif d’investissement locatif. Tout cela a des conséquences négatives, pour ne pas dire davantage, sur l’ensemble de la filière et pour l’accès au logement. Aujourd’hui, les signaux sont au rouge : nous assistons à une chute du nombre de permis de construire et de mises en chantier, ainsi qu’à une diminution des agréments de logements sociaux.
Monsieur le rapporteur spécial, vous vous félicitiez, en commission, des bons résultats de 2016 et surtout de 2017. Ces résultats sont incontestables, mais ils sont le fruit des actions coordonnées et particulièrement volontaristes que nous avions conduites sous la législature précédente, dans le cadre d’un plan de relance ambitieux, qui agissait sur tous les segments, et accompagnait l’ensemble des acteurs de la filière. Oui, ce plan de relance commençait à produire des effets mais, dans une logique d’économies budgétaires et sans jamais évoquer les recettes liées au logement, vous avez décidé de réduire de manière prématurée et drastique les crédits de la politique du logement, alors que le marché n’était pas encore tout à fait stabilisé. Ce choix politique constitue, de notre point de vue, une erreur majeure pour la croissance, l’emploi dans nos territoires et l’accès au logement de nos concitoyens. S’agissant de la réduction du loyer de solidarité, vous avez mis, de façon inévitable, les bailleurs sociaux dans l’incapacité de produire et de rénover leur parc, alors que toutes les études récentes démontrent que le parc social héberge de plus en plus de personnes en situation de grande pauvreté. Notre groupe estime qu’il aurait été préférable d’encourager la construction de logements très sociaux et de maintenir les crédits du FNAP. Sur ce sujet, il est à souhaiter que le Gouvernement fasse le choix d’avancer la clause de revoyure.
« En même temps », comme vous aimez à le dire, avec la loi ELAN, vous avez oublié de traiter la question majeure de la mixité, pourtant essentielle à la cohésion sociale, en ne vous donnant pas les moyens de lutter contre les égoïsmes locaux et en opérant des reculs fortement préjudiciables : je pense en particulier à la possibilité de vendre des logements sociaux dans les communes carencées. Pendant les débats, vous vous étiez pourtant engagé à remettre au Parlement un rapport sur le zonage, afin de mieux cibler certains dispositifs en fonction de la tension du marché et de ses potentialités. Même ce simple engagement, vous ne l’avez pas tenu.
Aussi, monsieur le ministre, j’espérais trouver dans ce PLF des mesures de nature à corriger la trajectoire engagée en 2018. Malheureusement, je ne vois rien de nature à me rassurer. Je le regrette, comme je regrette que vous n’écoutiez pas davantage les professionnels et les acteurs du logement, qui vous réclament un changement de cap. Nous attendions notamment des inflexions sur deux mesures qui seraient de nature à fluidifier les parcours résidentiels et qui nous paraissent essentielles. Premièrement, il convient de restaurer les APL-accession, qui permettent de solvabiliser les ménages modestes et de les aider à acquérir leur logement. Au lieu de cela, le rapporteur spécial nous a indiqué en commission que vous travaillez sur l’APL-réhabilitation ; si je comprends la philosophie de ce dispositif, je trouve regrettable qu’il ne s’adresse qu’aux propriétaires, et qu’il ne permette donc pas de favoriser l’accession sociale à la propriété. La seconde mesure indispensable est l’élargissement du PTZ dans l’ancien et dans le neuf, afin de revenir à la quotité et au zonage existants avant le budget 2018. En effet, votre recentrage a des conséquences très négatives sur la production de maisons individuelles et de petits collectifs, ce qui fragilise déjà fortement de petites entreprises et empêche de nombreux ménages de quitter le parc locatif, sans parler des conséquences sur l’aménagement de nos territoires.
S’agissant, précisément, de l’aménagement du territoire, même si vous avez lancé l’ « action cœur de ville », je regrette qu’on délaisse les communes de moins de 10 000 habitants, qui occupent une place centrale et jouent un rôle essentiel en termes de maillage territorial.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : L’ « action cœur de ville » ne concerne pas les mêmes communes. Je relève d’autres contradictions : vous supprimez les crédits du FISAC et prévoyez de mettre fin aux contrats de ruralité. J’aurais également pu évoquer la PAT.
Enfin, monsieur le ministre, si notre groupe salue l’augmentation des crédits dédiés à la politique de la ville, il regrette fortement l’absence de traduction concrète des préconisations du rapport Borloo, que François Pupponi évoquait hier.
Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires ne votera pas les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Hammerer, pour le groupe La République en marche.

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : Porter une politique en faveur de la cohésion des territoires, trouver un équilibre budgétaire, tout en garantissant les moyens de nos ambitions et en assurant la maîtrise des dépenses, n’est pas un exercice simple. La politique de l’État porte enfin une ambition tangible visant à favoriser l’accès de tous les citoyens à un logement décent, ainsi qu’à promouvoir l’égalité des territoires, en réduisant les multiples fractures existantes.
Le programme d’accès au logement demeure la priorité principale, avec un budget maîtrisé. Le Gouvernement parvient à proposer une économie substantielle de près de 1 milliard d’euros, tout en modulant les aides au logement, qui sont légèrement revalorisées de 0,3 %, en fonction des ressources contemporanéisées. Ainsi, pour définir l’aide dont elle a besoin, on demandera à une personne combien elle gagne à l’instant t, et non plus les revenus qu’elle percevait deux ans auparavant. Cet outil de simplification paraît évident mais permettra un accès plus simple aux prestations sociales. Je regrette néanmoins la suppression de l’APL-accession à la propriété, qui était une étape significative de l’ascension sociale de certains foyers.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’est vrai !

Mme Véronique Hammerer (Renaissance) : En matière d’impulsion et de coordination de la politique d’aménagement du territoire, je tiens à m’attarder sur les maisons de services au public. Il m’apparaît primordial d’agir tant sur leur développement que sur leur organisation. Il arrive que certaines d’entre elles constituent seulement un conglomérat de services publics dans un espace dédié, sans articulation, sans transversalité, sans accueil, sans lien. Il faut faire prendre conscience aux collectivités de la nécessité d’un accueil, d’un référent unique afin d’accueillir la demande et, ainsi, mieux orienter l’usager. Toutes ces mesures doivent être inspirées par la volonté de mieux coordonner les services publics.
Le programme d’intervention territoriale de l’État repose sur des projets à forte valeur ajoutée. Il permet notamment de financer la lutte contre les effets de la pollution liée au chlordécone, qui a malheureusement été employé dans des exploitations en Martinique et en Guadeloupe. Ce programme consacre d’autres investissements nécessaires pour résorber des inégalités et protéger les Français.
Le programme 177 est repensé, avec un transfert des financements des centres d’hébergement d’urgence dédiés aux migrants vers la mission « Immigration, asile et intégration ». Ainsi, à périmètre constant, les crédits de paiement de la principale action visant à proposer des hébergements et logements adaptés augmentent de près de 2,3 % par rapport à la loi de finances 2018. Ce budget permet de faciliter l’accès au logement, mais aussi d’assurer la qualité des logements proposés. Dans la continuité des mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transition écologique et solidaire, les ressources de l’ANAH, qui œuvre à la rénovation énergétique des logements privés, sont confortées, grâce à une contribution de l’État de 110 millions d’euros. Dans le même temps, le projet de loi de finances prévoit un nouveau dispositif d’aide aux travaux des propriétaires modestes, via une mesure nouvelle de 17 millions, qui contribuera notamment à la résorption de l’habitat insalubre dans les territoires d’outre-mer. Ce budget porte l’ambition d’accélérer la stratégie du « logement d’abord » par une augmentation des crédits de plus de 11,5 millions.
Je souhaiterais dire quelques mots, également, des pensions de famille, qui sont des lieux d’accueil à taille humaine, proposant un hébergement intimiste, un accompagnement spécifique et un suivi individualisé. Il s’agit, en d’autres termes, d’un outil de protection et de réinsertion sociale cohérent. C’est un hébergement de transition entre la rue et le logement temporaire. En 2018, 619 places y ont été ouvertes. Nous devons être plus ambitieux.
Enfin, je me permets d’appeler votre attention sur la nécessaire stabilité budgétaire des centres d’hébergement d’urgence et de réinsertion sociale, les CHRS. Ce sont des lieux d’accueil, de prise en charge des droits et de réinsertion sociale. Vous augmentez les crédits de l’hébergement d’urgence, mais vous baissez les crédits des CHRS. Or, l’hébergement d’urgence est d’abord une question sociale, avant d’être un enjeu de la politique du logement. Je m’inquiète de la baisse de ces crédits, car on atteint ainsi les CHRS dédiés, autrement dit les centres qui accueillent les victimes de violences conjugales. Ces structures se caractérisent par un aspect fondamental dans ces situations : l’assurance de la protection, de la sécurité. Compte tenu de la complexité du sujet, il serait souhaitable de réaliser un rapport d’évaluation de la gestion des CHRS, dont l’action est cruciale.
Enfin, en l’augmentant de près de 85 millions d’euros, l’État se dote d’un budget à destination de la politique de la ville renforcé de 20 %, qui doit être employé pour retisser le lien social, le développement économique, l’accès à l’emploi et l’égalité des chances.
Pour conclure, ce budget reste pleinement en cohérence avec les orientations politiques défendues par le Gouvernement et, en conséquence, je le soutiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le budget 2018 s’était illustré par des mesures néfastes pour le logement. Citons la quasi-disparition de la contribution de l’État au Fonds national d’aide à la pierre ; la baisse des APL – de l’ordre de 830 millions d’euros cette année –, qui fragilise la capacité d’investissement des bailleurs sociaux ; la quasi-suppression de l’APL-accession – 20 000 dossiers en moins –, ce qui contraint près de 50 000 personnes à demeurer dans le parc social, réduisant ainsi l’espoir du parcours résidentiel ; ou encore, le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel réservés aux zones très urbaines, pénalisant ainsi la majorité des territoires.
L’an dernier, nous vous avions prévenus des effets déplorables qu’aurait cette politique. Un an plus tard, nous pouvons déjà constater les dégâts, qui sont colossaux : les ventes en bloc ont baissé de 14 % au premier semestre de 2018, les agréments de logements aidés ont baissé de 20 % en deux ans, alors que la demande augmentait dans le même temps de 9 %, les ventes aux investisseurs ont chuté de 10 % ; plus inquiétant encore, les prêts à taux zéro ont chuté de 25 %, les ventes de maisons individuelles baissent de 15 % en 2018 par rapport à 2017 – imaginez 30 000 opérations en moins en 2018, dont deux tiers dans le neuf ! – et les autorisations de construire, rien que dans le collectif, ont chuté de 17 % ces trois derniers mois.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Catastrophique !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les tendances ne sont pas bonnes et s’aggravent.
Mais ces mauvais résultats cachent une autre réalité : l’aggravation des fractures territoriales. Dans ma région, il n’y a plus aucun dépôt de permis de construire de collectif privé dans les zones B2. Il y a aussi une diminution importante des réhabilitations et des constructions de logements aidés. En effet, votre politique, au risque de surdensifier, privilégie les zones fortement urbanisées au détriment des territoires. D’ailleurs, nous attendons toujours le rapport promis sur le zonage.
Malgré tous ces mauvais signaux, vous continuez sur cette mauvaise pente. En 2019, la cohésion des territoires perdra encore des moyens. Voilà la réalité ! Le budget pour 2019 augmente le coût des assurances emprunteurs, confirmant l’hostilité du Président Macron envers les propriétaires et ceux qui aspirent à le devenir. Le budget pour 2019 prévoit la sous-indexation à 0,3 % des APL, bien loin de l’inflation projetée, ce qui pèsera sur les ménages les plus modestes. Le budget pour 2019 supprime le FISAC, qui est pourtant un outil d’aide essentiel pour la sauvegarde de nos commerces. Et dire que la majorité veut pénaliser les familles, en interdisant la location à un ascendant ou descendant dans le cadre du dispositif Pinel, ce qui serait un retour au dispositif Duflot, autant dire à la crise, la crise du logement et, donc, la crise du bâtiment.
Vous créez une Agence nationale de la cohésion des territoires : très bien ! Mais pour mener quelle politique ? Et de quels moyens sera-t-elle dotée ? Si ce n’est qu’une coquille vide, ce n’est pas la peine !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est sûr !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La communication et les annonces non suivies d’effets nous lassent. Quels moyens, monsieur le ministre, sont consacrés aux territoires en souffrance dans le budget pour 2019 ? Vous vantez le dispositif « Action cœur de ville », mais son champ est tellement restreint qu’il ne privilégie que deux cent vingt communes et que les bourgs-centres en sont, dans leur très grande majorité, exclus. Finis pour eux le FISAC…

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Eh, oui !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : ...et l’espoir d’une revitalisation (Mme Sylvia Pinel applaudit). Ce n’est pas cela qui va compenser toutes les fermetures annoncées de service public, les trésoreries par exemple.
Les Français sont las et inquiets. Vous avez su réveiller le ras-le-bol fiscal, et le mécontentement est fort et profond. L’attentisme se développe, tant l’incertitude est grande sur la future réforme des retraites et, surtout, sur l’évolution du pouvoir d’achat. Ce climat n’est pas favorable à l’investissement, et il est dommage que votre budget soit une nouvelle occasion ratée.
Toutes nos propositions ont été repoussées jusqu’à présent.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Comme à chaque fois !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rien ne trouve grâce à vos yeux : ni le rétablissement du PTZ et des APL accession, ni l’élargissement du dispositif Pinel, ni l’avancement de la clause de revoyure pour les bailleurs sociaux. Vous restez sourds à nos appels. Vous n’avez pas écouté nos avertissements l’an dernier, et les baisses sont là ! Où est la relance de l’immobilier ? Vous vouliez un choc de l’offre, mais vous abusez des antonymes : c’est tout le contraire que vous avez provoqué !
Pensez aux ménages modestes qui ne peuvent plus investir, aux jeunes ménages qui ne peuvent plus acheter dans les zones B2 et C, du fait de la réduction de moitié du prêt à taux zéro depuis le bk1er ekjanvier et de sa disparition annoncée au 31 décembre 2019. À cause de votre politique, de nombreux Français ne peuvent plus financer leur achat. Leur rêve est brisé. Ne méprisez pas les zones B2 et C, pénalisées par votre politique ! Elles couvrent 93 % des communes métropolitaines. N’aggravez pas la fracture territoriale comme vous le faites depuis votre arrivée au pouvoir ! Ne négligez pas l’aménagement du territoire ! Soyez équitables, mes chers collègues !
Ces mauvaises mesures pour le logement, imposées par Bercy, frappent non seulement les potentiels acquéreurs, mais aussi tout un pan de l’économie avec le bâtiment et l’artisanat. II est encore temps, monsieur le ministre, de changer de politique ! Il faut le faire ! Les Français des territoires n’attendent que cela, et leurs élus aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Précis, concis, efficace !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : La cohésion des territoires n’est pas une vaine politique. Nous avons le devoir d’en faire une politique féconde et un terreau fertile, propres à assurer des conditions de vie décentes à l’ensemble de nos concitoyens, conformément à l’une de nos plus anciennes valeurs républicaines : l’égalité.
Quelques semaines à peine après l’adoption par notre assemblée du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nous voici réunis pour examiner les crédits alloués à la mission « Cohésion des territoires ».
Je me réjouis de pouvoir débattre aujourd’hui des moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre la politique du Gouvernement, notamment la « Stratégie logement », présentée en septembre 2017. Nous avons eu la chance de pouvoir débattre longuement, et à de nombreuses occasions, de ces politiques publiques vitales pour nos territoires.
Je dis bien « ces » politiques publiques, car la mission « Cohésion des territoires », désormais portée par un grand ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, couvre de nombreux domaines : l’aménagement du territoire, le renouvellement urbain, la solidarité entre les territoires, le logement, l’hébergement ou encore l’habitat durable.
Sur le fond, nous saluons ce budget, qui permettra de mettre en œuvre les engagements du Gouvernement, notamment ceux pris dans la loi ÉLAN.
Du point de vue de la méthode, nous saluons le travail de concertation déjà accompli au travers de la conférence nationale des territoires et appelons de nos vœux le renforcement de cette stratégie ambitieuse de dialogue avec les élus locaux et leurs représentants.
Vous le savez, le groupe du Mouvement démocrate est particulièrement attentif et sensible à la dynamique territoriale. À ce sujet, permettez-moi d’aborder la création de la 11674future Agence nationale de la cohésion des territoires, annoncée dès juillet 2017, et dont nous débattrons au début de l’année prochaine. Conformément aux conclusions de la conférence nationale des territoires, ce nouvel outil servira à mieux accompagner les projets des collectivités, en particulier celles qui sont faiblement dotées en ingénierie ou qui sont confrontées à des difficultés particulières. Du point de vue budgétaire, cette agence permettra certainement de rationaliser, simplifier et optimiser les instruments en faveur de la cohésion territoriale, en maîtrisant leurs coûts et en dégageant de véritables gains d’efficience.
Toutefois, nous devons nous assurer que cette agence devienne un réel guichet unique pour tous les élus locaux et qu’elle propose une offre de services pour tous les territoires, différenciée en fonction de leurs besoins. À cet égard, le groupe du Mouvement démocrate sera attentif à deux aspects. Tout d’abord, nous devons apprendre des modèles de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, afin d’impulser un levier pour les politiques d’aménagement, de logement et d’urbanisme. Ensuite, nous souhaitons que l’organisation de cette future agence soit largement déconcentrée, afin de ne pas créer une technostructure supplémentaire, mais une organisation à l’écoute des attentes du terrain. Cette agence devra en effet offrir aux élus locaux un accès aisé aux grands programmes nationaux d’intervention en matière d’aménagement, de revitalisation des centres-villes ou de rénovation urbaine, mais aussi un outil pour déployer leurs projets de territoire, par exemple en matière de transition écologique et énergétique.
En matière de transition énergétique justement, je souhaite aborder l’enjeu crucial de la rénovation énergétique des bâtiments. Je tenais avant tout à rappeler nos objectifs, les moyens que nous y consacrons, ainsi que quelques chiffres pour les mettre en perspective. L’objectif d’abord : faire disparaître les passoires thermiques des propriétaires les plus précaires en dix ans, soit une cible contraignante de rénovation de 75 000 logements par an. Les moyens ensuite : 1,2 milliard d’euros mobilisés pendant le quinquennat, via le programme « Habiter mieux » de l’ANAH, dont 260 millions en 2019. La rénovation de ces 75 000 logements représente un effort structurel important, mais fondamental. Gardons en tête que cela reste malgré tout une goutte d’eau comparée aux 36 millions de logements que compte notre pays, logements dont la durée de vie peut atteindre un siècle ! Je le rappelle : ce secteur représente encore aujourd’hui 43 % de l’énergie finale totale et 27 % des émissions de gaz à effet de serre de notre pays. Nous sommes donc face à un défi d’envergure, qu’il nous revient de relever tous ensemble ! Le groupe du Mouvement démocrate est en toute hypothèse résolu à prendre ce sujet à bras-le-corps.
Pour l’ensemble de ces raisons, les orientations budgétaires retenues sont en adéquation avec les exigences que nous devons nous imposer pour construire des territoires équitablement structurés ; le groupe du Mouvement démocrate les votera donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour une question du groupe Socialistes et apparentés.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Nous connaissons ces douleurs outre-mer, et je partage celle des familles victimes de l’effondrement d’immeubles.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question pour que l’État, par votre propos, soit clair. Vous avez supprimé l’APL succession : au niveau national, notre collègue Thibault Bazin a affirmé que 20 000 dossiers étaient en cours. Ce dispositif finance, outre-mer et certainement en métropole, l’accession sociale à la propriété, qui concerne surtout des familles très pauvres et très démunies. J’insiste sur ce point : l’accession sociale à la propriété permet le relogement de familles vivant dans des logements indignes, situés dans les périmètres de la politique de résorption de l’habitat insalubre.
Si vous supprimiez ce dispositif, vous élimineriez l’effet positif que vous attendez des 17 millions d’euros supplémentaires alloués à la réhabilitation de l’habitat indigne. Cela est clair. Néanmoins, je salue l’initiative d’accroître cet effort financier.
Nous n’insistons pas suffisamment sur le fait qu’outre-mer, l’APL accession finance aussi l’accompagnement des très pauvres pour l’équilibre de leur budget en matière de réhabilitation de logement. Mme Girardin a indiqué qu’elle serait d’accord avec vous pour financer les 1 000 dossiers ayant reçu un commencement d’application. Il n’y a pas 1 000 dossiers, mais bien davantage ! Pour la seule Martinique, il y a 600 dossiers de réhabilitation – sans parler du logement évolutif social.
Je voudrais que vous me confirmiez que ce dispositif ne bénéficiera pas qu’à 1 000 dossiers et que l’APL accession sera réhabilitée pour une année. Prenez le temps nécessaire pour élaborer un nouveau modèle. Répondez-nous clairement : quels sont vos intentions et vos souhaits ? Nous sommes prêts à vous accompagner.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.

M. Julien Denormandie : Monsieur le député, je vais vous apporter une réponse très claire. Je tiens tout d’abord à m’excuser de l’arrivée tardive, une fois n’est pas coutume, des amendements du Gouvernement.
L’amendement du Gouvernement est très clair : il vise à financer l’ensemble des dossiers, qui sont en cours d’instruction jusqu’à la fin de l’année 2018 et qui feront l’objet d’un prêt jusqu’à la fin de l’année 2019. À aucun moment, cet amendement n’indique que seuls 1 000 dossiers sont concernés. Tous les dossiers en cours sont couverts.
Je me suis formellement engagé à concevoir un mécanisme pérenne et plus efficace. Cette élaboration n’est pas si évidente que cela – nous en avons déjà discuté avec certains de vos collègues –, et nous avons lancé une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable, destinée à déterminer les meilleurs voies et moyens de lutte contre l’habitat insalubre dans les territoires ultramarins, qui viendraient en complément de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
Je vous le confirme : cet amendement ne concerne pas 1 000 dossiers, mais tous ceux qui sont en cours.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Ma question porte sur la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il y a un an, notre groupe avait déposé une proposition de loi visant justement à instaurer cette agence. Elle avait été rejetée au motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que le Président de la République a annoncé sa création. Serge Morvan a rendu ses conclusions, mais le périmètre et le calendrier restent flous. Hier, a été adoptée au Sénat une proposition de loi qui prévoit et retient un scénario intégrant l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA –, l’Agence du numérique et une grande partie du Commissariat général à l’égalité des territoires. D’autres agences, telles que l’ANRU ou l’ANAH, pourraient y être rattachées.
Les territoires ont un grand besoin d’ingénierie : l’ANCT est donc attendue, car elle pourra faire le lien entre les différents niveaux et être un outil de planification. Elle doit, à mon sens, être conçue comme un guichet unique.
Nous devons nous inspirer du succès de l’ANRU au profit de l’ANCT, laquelle devra avoir une vision d’ensemble du sujet. Entre un quartier politique de la ville et un village rural, les difficultés quotidiennes peuvent être les mêmes, dès lors qu’il s’agit par exemple de se rendre à son lieu de travail en empruntant les transports en commun ou d’obtenir un rendez-vous avec un spécialiste.
La proposition de loi sénatoriale servira-t-elle bien de véhicule législatif au Gouvernement pour créer l’ANCT ? Selon quel calendrier ? Comment le Gouvernement envisage-t-il de financer celle-ci ? S’il est bel et bien envisagé de la créer en 2019, je constate qu’aucun crédit n’est prévu à cet effet dans le projet de loi de finances dont nous débattons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Vous avez posé plusieurs questions. La première porte sur le modèle dont doit s’inspirer l’ANCT. Nous avons eu l’occasion d’en débattre ici-même à l’initiative de plusieurs de vos collègues, notamment Philippe Vigier. Elle repose sur un principe assez simple. Il s’agit d’une agence de projets, faisant primer le projet sur la procédure. Celle-ci doit s’adapter à celui-là et non le contraire.
Par ailleurs, elle est tout entière tournée vers les élus locaux. Ses agents auront chaque matin pour objectif – clairement affiché – de se placer au service des élus locaux. L’Agence est ainsi conçue : elle sera une agence de projets au service des élus locaux.
La deuxième question que vous soulevez est celle du calendrier. Comme vous l’avez rappelé, le Sénat a adopté hier une proposition de loi organique, avec le soutien de Mme la ministre Jacqueline Gourault. Ce texte sera examiné au mois de janvier prochain par cette assemblée.
Votre troisième question porte sur le périmètre de l’ANCT. À l’heure où nous parlons, la proposition de loi organique adoptée hier par le Sénat prévoit qu’elle se conforme pleinement à l’objectif de projets fixé par le Gouvernement.
Elle regroupera des équipes opérationnelles du commissariat général à l’égalité des territoires, d’autres issues de l’Agence du numérique – spécialistes de la question ô combien importante du déploiement du haut-débit et du téléphone mobile sur tout le territoire – et d’autres encore issues de l’EPARECA. Voilà pour le cœur du dispositif.
Par ailleurs, un conventionnement sera arrêté avec plusieurs structures, dont l’ANRU, l’ANAH – et le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, qui sont autant d’entités placées au service des élus locaux.
Ainsi, l’ANCT tiendra lieu de plateforme fédérant les forces vives de l’État en la matière au service des élus locaux. S’agissant de son financement, elle bénéficiera de ceux attribués aux diverses structures que je viens d’évoquer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a quelques semaines, lors d’un déplacement en Martinique, le Président de la République affirmait que « l’état des connaissances scientifiques […] ne permet pas de certifier » la dangerosité du chlordécone pour la santé humaine. Pourtant, tout le monde sait depuis longtemps que le chlordécone est un poison pour la population, la faune et la flore – à tel point que les États-Unis l’ont interdit dès 1976 en raison de sa dangerosité.
Pourtant, cette molécule cancérigène, considérée comme un perturbateur endocrinien, neurotoxique et nocive du point de vue spermatologique, a été utilisée en métropole jusqu’en 1990, et dans les Antilles jusqu’en 1993, au nom de l’intérêt économique des producteurs de bananes !
Résultat de cette politique : le chlordécone continuera d’empoisonner pendant des dizaines d’années, sinon des siècles, les territoires et les populations d’outre-mer, lesquelles sont contaminées à 95 %. Les sols sont pollués pour 700 ans. La production agricole est empoisonnée. La biodiversité s’effondre.
Les Antilles détiennent le triste record du taux de cancer de la prostate le plus élevé au monde. Il s’agit d’un scandale d’État, dont souffrent depuis quarante ans la Guadeloupe et la Martinique.
Le groupe La France insoumise a déposé une proposition de résolution à ce sujet. Il faut lever la chape de plomb occultant ce scandale, assurer l’indemnisation des victimes et prendre enfin les mesures nécessaires en vue de décontaminer les Antilles du chlordécone.
Qu’apprend-on au contraire à la lecture de votre budget, monsieur le ministre ? Que vous baissez les crédits alloués aux plans environnementaux, notamment ceux du troisième plan d’action contre le chlordécone. Ils devraient au contraire être augmentés, conformément à la promesse d’Emmanuel Macron !
Votre conscience environnementale – comme sur le glyphosate – consiste à prendre la défense d’un modèle agricole qui épuise la terre et empoisonne les hommes. Nous n’en pouvons plus de votre archaïsme irresponsable, que ce budget incarne !
Quand comprendrez-vous que votre modèle servant les intérêts des lobbies est fini ? Quand assumerez-vous qu’il mène à l’effondrement de la biodiversité et à l’empoisonnement des populations ? Allez-vous enfin consacrer les moyens nécessaires à un véritable plan d’action contre le chlordécone, à la hauteur du scandale sanitaire et écologique, que subissent dans leur chair les citoyens des Antilles ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je tâcherai de rester calme et de répondre très précisément à votre question. Vous êtes intervenue deux fois dans ce débat. J’ai trouvé votre première intervention, à la tribune de cette assemblée, profondément indigne et honteuse, car elle constituait une tentative de récupération politique de ce qui s’est passé à Marseille.
Quant à votre seconde intervention, elle consiste à sous-entendre qu’en matière de responsabilité environnementale, une seule personne en est garante dans cet hémicycle, tandis que les autres n’y prêteraient pas attention, en feraient fi ou s’y attaqueraient. Franchement, dans quelle réalité vivez-vous, madame ?
Si le Président de la République s’est rendu dans plusieurs territoires ultramarins, c’est précisément pour poser le problème du chlordécone. Il a pris le temps de dialoguer, de poser les questions et de formuler des réponses. Il a pris un engagement sur le financement du chlordécone.
Cet engagement sera tenu. Il consiste à faire en sorte – plusieurs de vos collègues l’ont rappelé tout à l’heure – que ledit financement soit porté à 3 millions d’euros au cours des deux années à venir. Tels sont les propos du Président de la République. Plusieurs réunions interministérielles ont eu lieu à ce sujet.
Un financement que l’on appelle « en gestion » – permettant d’agir dès à présent – du plan annoncé par le Président de la République a été arrêté. Il s’agit donc d’une réalité. C’est maintenant que cela se passe, conformément aux engagements du Président de la République.
Oui, le plan sera financé, je vous le confirme, madame la députée Panot ! Oui, cette majorité est soucieuse du contexte environnemental ! Oui, les plans environnementaux ne sont pas l’apanage du groupe La France insoumise et sont au cœur du projet politique qui nous anime ! Je vous le dis très sincèrement : cessez donc d’émettre des jugements de valeur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Mme Florence Lasserre-David, rapporteure spéciale, et M. Jean-Luc Lagleize applaudissent également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Comme l’a démontré la triste actualité à Marseille – que vous avez évoquée tout à l’heure, monsieur le ministre –, comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial Mohamed Laqhila, le traitement des conséquences de la dégradation de l’habitat est très lourd, en raison de son coût élevé et de la nécessité de concilier d’une part l’intérêt général en menant une action publique rapide et efficace d’amélioration de l’habitat, d’autre part, la préservation du droit de propriété.
Dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle, notre collègue Rémi Delatte et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine. Nous avons pu mesurer le fléau que constituent les copropriétés dégradées.
Nous avons préconisé de porter une attention particulière à l’application des dispositifs de lutte contre les copropriétés dégradées, afin de mettre enfin un terme à la spirale de paupérisation, de dégradation du bâti et de disqualification sociale des quartiers environnants.
Nous avons également pu mesurer combien ce programme était à l’arrêt, ainsi que la volonté de ce gouvernement de consentir un effort inédit en vue de relancer budgétairement la rénovation urbaine, laquelle procède de plusieurs enjeux sociétaux, notamment pour nos quartiers prioritaires. Bien avant la catastrophe de Marseille, vous avez pris à bras-le-corps la question des copropriétés dégradées, monsieur le ministre, alors qu’elle n’était pas traitée auparavant, sinon de façon très marginale. Il faut le souligner.

M. Richard Lioger (Renaissance) : C’est vrai !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Au sujet de ce parc de copropriétés dégradées, hérité d’une quasi-absence de traitement pendant de très nombreuses années – hélas ! –, quelles sont les dispositions prises par votre ministère en vue de lutter contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés ? Comment prennent-elles corps dans le projet de budget qui nous est soumis ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Je vous remercie de votre question, qui me permettra en outre de fournir des éléments de réponse à celles qu’a posées tout à l’heure Stéphane Peu. Vous avez raison, les enjeux sont multiples.
Le premier consiste à définir des politiques publiques fortes, les assumer et faire des choix politiques. Ce gouvernement et cette majorité n’ont pas attendu le drame de Marseille pour engager une véritable politique publique de lutte contre l’habitat indigne. Celle-ci comporte plusieurs volets.
Elle repose d’abord sur le plan « Initiative copropriétés », visant notamment à lutter contre les grandes copropriétés dégradées. Nous en avons identifié – à l’issue d’un long travail – plusieurs centaines, qui sont dans un état d’insalubrité auquel il convient de remédier. Nous engageons 3 milliards d’euros afin de financer leur rénovation. Ce plan, je l’ai annoncé à Marseille au début du mois d’octobre.
Le deuxième axe est essentiel : il consiste à lutter contre ceux qui concourent à l’insalubrité du bâti, en particulier les marchands de sommeil. Comme l’a rappelé Stéphane Peu, nous avons beaucoup travaillé – et je salue le travail réalisé sur tous les bancs de cette assemblée – afin de lutter contre ce fléau que sont les marchands de sommeil, notamment en les traquant et en les considérant comme des trafiquants de drogue, grâce à des mesures inédites votées dans le cadre de la loi ELAN.
Le troisième enjeu, c’est la rapidité des procédures, qu’évoquait tout à l’heure M. Peu. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les députés : nous l’avons abondamment évoquée lors de l’examen du projet de loi ELAN.
Nous avons pris plusieurs dispositions, notamment une – qui a fait couler beaucoup d’encre – relative au rôle des architectes des bâtiments de France dans la lutte contre l’habitat indigne. Quant à l’habilitation à légiférer par ordonnances, elle vise à mettre de l’ordre dans les treize polices spéciales de lutte contre l’insalubrité de l’habitat, dont le nombre explique que les délais d’intervention sont bien trop longs – sur ce point, vous avez raison, monsieur Peu.
Nous y œuvrons avec plusieurs députés – je salue notamment le député Vuilletet, qui travaille beaucoup sur ce sujet – et avec Mme la garde des sceaux, car ce sujet ressortit également à la justice. D’ailleurs, je la rencontrerai dès lundi 11677prochain, en vue de m’assurer de la réalisation rapide des décisions prises dans le cadre de la loi ELAN, afin que les délais d’intervention, notamment dans les copropriétés de plus petite taille, soient significativement raccourcis.
Telle est toute l’ambition qui nous a animés collégialement au cours des derniers mois, mesdames, messieurs les députés, sans attendre que survienne le drame de Marseille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Après la récente adoption de la loi ELAN, et surtout l’absence d’effets bénéfiques tant pour le secteur du bâtiment que pour les propriétaires et les collectivités territoriales, nous constatons une nouvelle fois que le budget dévolu à la mission « Cohésion des Territoires » montre ses limites.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Certes, monsieur le ministre, vous mettez l’accent sur la politique de la ville, comme en atteste la forte augmentation du programme 147. Nous apprenons pourtant la suppression du FISAC, laquelle prive d’aides précieuses – vous le savez – de nombreux opérateurs des services, de l’artisanat et du commerce, qui contribuent à soutenir le maintien d’une activité économique dans les territoires ruraux.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est dommageable !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Votre politique risque fort de les fragiliser davantage et, surtout, d’accentuer la fracture territoriale séparant les grandes villes de nos petits villages, qui sont pourtant la richesse de notre pays.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous le demande très simplement : dans le contexte de souffrance économique de nos territoires ruraux, quels engagements pouvez-vous prendre, dans le cadre de ce débat budgétaire, afin d’éviter l’aggravation de cette situation et surtout de faire en sorte que la cohésion des territoires soit une réalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Vous abordez un sujet essentiel. J’ai eu l’occasion, par le passé, de gérer le fonds FISAC. Souvenez-vous : en 2014, celui-ci a fait l’objet d’une grande réforme, car on voyait bien, sur le terrain, que le dispositif, le plus souvent, ou bien ne fonctionnait pas, ou bien mobilisait des montants – qui n’étaient pas du tout des montants budgétaires – qui n’étaient pas à la hauteur des projets envisagés.

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Eh oui !

M. Julien Denormandie : Depuis lors, chaque année, les dotations du fonds FISAC diminuent. Il n’y a là rien de nouveau. Il en résulte que nous avons quelques millions d’euros à répartir entre quelques projets – ayant été chargé de les gérer, je vois parfaitement de quoi il retourne – sur la base de remontées du terrain provenant d’un peu partout et plaidant pour tel ou tel projet.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il faut aider les artisans !

M. Julien Denormandie : Nous faisons le choix – et j’apporte là un élément de réponse aux observations formulées tout à l’heure par M. le député Bazin – d’une politique publique dépassant très largement le cadre budgétaire qui nous occupe ici et déterminant des priorités d’action dans certains territoires, notamment dans le cadre du programme « Action cœur de ville », lequel est doté non de 16 millions d’euros mais de 5 milliards.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dont quatre prélevés sur les autres !

M. Julien Denormandie : Qui sont nos partenaires, cher monsieur Bazin !
Aujourd’hui, la question est celle de nos choix politiques en matière d’aménagement du territoire. Faut-il un saupoudrage, avec des lignes budgétaires de quelques millions d’euros chacune pour des centaines, voire des milliers de dossiers qui nous sont envoyés tous les ans, ce qui crée un nombre incroyable de mécontents ? Ou bien menons-nous une grande politique publique ambitieuse, y compris financièrement puisque nous dégageons 5 milliards d’euros ?
Ce qu’a omis de dire tout à l’heure M. Bazin dans ses propos élogieux pour la politique du Gouvernement (Sourires), c’est que, pour la première fois, nous faisons porter tous nos efforts sur les villes moyennes.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais vous oubliez les autres !

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Vous oubliez les artisans, les commerçants et les petites villes – et ça, ce n’est pas normal !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour une question du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement démocrate) : Ma première question porte sur l’une des missions de l’ANAH, à savoir l’adaptation des logements aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées. C’est une priorité de l’Agence pour 2019, et je m’en réjouis ; la France doit se montrer solidaire.
Dans le détail, l’objectif de financer l’adaptation de 15 000 logements par an aux besoins des personnes âgées ou handicapées a été constamment atteint depuis 2014. Pourtant, il semble que ce volet d’actions de l’ANAH soit très peu connu du grand public et que des efforts supplémentaires puissent être consentis.
À la suite des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi ELAN et alors que la dépendance devient un enjeu sociétal majeur, pensez-vous que l’ANAH puisse accentuer ses efforts afin de répondre pleinement à l’ensemble des besoins exprimés ?
Ma seconde question porte sur le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », intitulé « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Il nous tient particulièrement à cœur car, depuis quarante ans, sous l’effet de la métropolisation et de la périurbanisation, la France a connu de profonds changements, qui ont considérablement fragilisé les villes petites et moyennes, ainsi que les territoires ruraux.
Nous saluons ainsi la création du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres-villes et centres-bourgs, cœurs de leur agglomération et de leurs environs. Ce programme, coordonné par le Commissariat général à l’égalité des territoires, bénéficie d’une enveloppe de 5 milliards d’euros d’ici à 2022, financée par l’État et diffé11678rents partenaires. Il est désormais important, pour des raisons politiques autant que techniques, de signer les conventions avec chacune des 222 villes et intercommunalités retenues.
Pourriez-vous nous préciser l’ampleur des crédits de paiement du programme 112 qui seront affectés aux 222 conventions Action cœur de ville en 2019 ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : S’agissant de l’action de l’ANAH en matière d’accessibilité, vous avez raison : il faut faire mieux connaître ce dispositif à nos concitoyens. Depuis plusieurs années, les ministres successifs du logement – parmi lesquels Mme Pinel – ont fait de l’accessibilité une priorité. Nous avons décidé de doubler l’effort : j’ai fixé l’objectif de rendre accessibles non plus 15 000, mais 30 000 logements dès l’année 2019. J’ai réuni les 400 dirigeants de l’ANAH il y a deux jours, et je leur ai répété cette ambition. Je suis les progrès de manière très précise : un chef de projet me rend des comptes tous les mois, car je veux m’assurer que la trajectoire prévue sera bien suivie. Et l’ANAH dispose des financements suffisants. J’ai pleinement confiance dans les équipes de cette agence pour réussir à atteindre cet objectif.
En ce qui concerne le programme Action cœur de ville, il sera doté de 5 milliards d’euros. Une grande partie des financements viennent d’Action logement – 1,5 milliard, argent totalement nouveau –, de la Caisse des dépôts, grâce à la création de la Banque des territoires – et c’est là aussi de l’argent nouveau – et de l’ANAH, dont les financements sont renforcés, comme je le disais tout à l’heure ; une partie plus faible vient des dotations d’usage octroyées aux collectivités.
Nous avons maintenant signé plus de 200 des 222 conventions prévues – nous en étions, de mémoire, à 201 au début de la semaine. En six mois, nous avons donc vraiment réussi à lancer ce processus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en avons terminé avec les questions.