Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Discussion générale
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, mes propos ne vous surprendront pas : je regrette toujours qu’il n’y ait pas davantage de considération pour la représentation nationale – cela a déjà été dit par de nombreux représentants des groupes politiques de notre assemblée, même si j’ai bien entendu l’enthousiasme de M. Jean-Louis Bourlanges, qui nous a expliqué que tout allait bien.
Pourtant, non, je ne crois pas que ce qui se passe soit bien, au moment où le Gouvernement a entrepris une réforme constitutionnelle afin, nous explique-t-il, de moderniser le fonctionnement de l’Assemblée de manière à ce que nous n’ayons pas l’impression de devenir, par moments, une chambre d’enregistrement – sentiment que nous ressentons tous, les uns et les autres, toujours plus.
Et c’est d’autant plus dommage, monsieur le ministre, que je souligne, comme d’autres l’ont fait, qu’il ne s’agit pas d’une loi de finances bis et qu’il n’y a pas de décret d’avance. Vous parlez souvent de cohérence lorsque vous vous adressez à nous, mais j’ai souvent indiqué, depuis que vous êtes chargé des comptes publics, que le budget était sincère, contrairement aux législatures précédentes.
M. Daniel Labaronne : Bravo, belle honnêteté intellectuelle !
M. Philippe Vigier : Il faut de temps en temps essayer de tenir un propos équilibré. Pour autant, je vous ai écouté à plusieurs reprises sur les délais, mais vous ne m’avez pas convaincu. Pardonnez-moi de courir entre la commission des finances et l’hémicycle, où il y a simultanément du travail, surtout la semaine dernière où nous avons examiné les crédits de la mission « Travail et emploi », et de m’interroger sur la possibilité d’étudier ce texte sérieusement. En prévoyant l’examen de ce texte ce lundi, et en anticipant donc que nous n’en discuterions pas au-delà de ce soir, vous nous imposez de légiférer dans des conditions qui ne nous permettent pas de jouer le rôle de vigie lucide et exigeante que notre groupe souhaite jouer.
Ce texte pose pourtant de vraies questions, comme le disait Éric Woerth. Ce matin, une réunion s’est tenue à Matignon sur la fiscalité écologique. Savoir comment nous répondrons demain aux attentes des Français est important, le Président de la République ayant été lui-même interpellé sur ce sujet à de nombreuses reprises la semaine dernière. Il est normal que l’on puisse profiter d’un tel véhicule législatif pour avoir un débat entre nous.
Au moment où l’on songe à réformer la Constitution, il est pratique de galvauder le travail parlementaire. Cela affaiblit, je dis bien « affaiblit », mes chers collègues, l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas vu sous le même angle, selon que l’on siège dans la majorité ou dans l’opposition.
Ce serait sans importance s’il ne s’agissait du budget de l’État et si ce genre de pratique n’alimentait pas – je le disais tout à l’heure, et cet argument semblait tomber à plat, mais il n’en est rien – les interrogations de nos compatriotes sur la réalité du travail parlementaire : que penseraient-ils si une caméra de télévision faisait un plan large de notre hémicycle ? Où sont les députés, que font-ils, oui ou non, s’occupent-ils de la France ?, se demanderaient-ils sans doute.
À travers ce mépris du travail parlementaire, ce sont des territoires, où nous sommes élus, et de leurs habitants dont vous vous éloignez. Chacun pourra reconnaître que l’action gouvernementale suscite des doutes, les enquêtes d’opinion montrant combien il est difficile de gouverner.
C’est en faisant partager une vision et un cap, et en associant toutes les forces vives du pays dans une démarche commune, que vous parviendrez à inscrire votre action dans la durée.
Le contenu de ce projet de loi souffre de quelques insuffisances, qui font écho aux critiques de forme, comme bien souvent. Vous procédez à l’ouverture de 402 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le financement des opérations extérieures et des missions intérieures. Il s’agit de l’ouverture de crédits la plus importante de ce projet de loi. Joël Giraud se souvient que j’étais intervenu en commission des finances pour demander pourquoi on ne consentait pas l’effort nécessaire dès la loi de finances initiale, puisque celle-ci sous-finance les OPEX depuis plusieurs années, nous le savons très bien. Il n’y a pas de redéploiement des crédits interministériels du budget de la défense. J’ai entendu les propos de Jean-Louis Bourlanges : très bien, cher Jean-Louis Bourlanges, mais nous avons voté une loi de programmation qui ne prévoyait cette évolution qu’en 2020.
À mes yeux, ce redéploiement pose deux difficultés : la première est qu’en procédant ainsi, on diminue la capacité de notre armée à s’équiper et on ampute l’effort – que j’ai salué à cette même tribune – visant à parvenir à consacrer 2 % du PIB à la défense ; la seconde tient au développement de la politique européenne de défense, qui a fait l’objet d’une parole forte du Président de la République hier, 11 novembre, que je ne cesse de promouvoir ici et dont vous partagez le bien-fondé, me semble-t-il, monsieur le ministre.
J’en viens à une mesure inacceptable à mes yeux, que, j’espère, monsieur le ministre, vous pourrez nous expliquer. Le délai de seulement trois jours laissé pour étudier ce texte a contribué à l’incompréhension de cette mesure. Je veux parler de la fameuse réaffectation de 600 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » au budget général de l’État. Comment nos compatriotes peuvent-ils comprendre, dans le contexte d’augmentation constante des prix des carburants, qu’il y ait une taxation, sous couvert de fiscalité écologique – que l’on peut comprendre, et je ne conteste pas qu’il faille opérer la transition énergétique –, qui serve à alimenter le budget général ? Cela est d’autant plus dommage qu’un excellent rapport, rédigé par notre collègue sénateur Jean-Claude Luche et dont j’imagine que le rapporteur général a fait son miel,..
M. Joël Giraud : J’ai donné les explications en commission, monsieur le député.
M. Philippe Vigier : ...explique que la fiscalité écologique est utilisée dans une logique de « rendement budgétaire ». La fiscalité verte a été alourdie de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 16 %, selon M. Luche, soit 1 milliard d’euros. Peut-être faut-il chercher l’écart entre ces deux montants dans d’autres lignes budgétaires, mais j’imagine que le rapporteur général mettra une ardeur particulière à nous faire comprendre la situation.
M. Joël Giraud : Je l’ai fait en commission, monsieur le député.
M. Philippe Vigier : Le groupe Libertés et territoires considère que les recettes issues de la taxation de l’énergie – 15 milliards d’euros d’ici à 2022 – devraient être intégralement affectées au soutien à la transition énergétique dans les territoires et à l’accompagnement des ménages et des entreprises dans le changement de leurs modes de consommation et de production.
Dans cette perspective, je souhaiterais vous faire une proposition simple et claire, puisque j’ai cru comprendre que le Gouvernement cherchait à sortir de la crise – le conseil régional des Hauts-de-France, région qui vous est chère, monsieur le ministre, a mis en place un chèque d’aide de 20 euros par mois pour le carburant, et Les Républicains ont également formulé une proposition –, mais qu’aucune solution ne se dégageait. Peut-être pourrions-nous réfléchir à cette proposition : l’achat d’un véhicule propre coûte, en moyenne, 12 000 euros, et il existe à l’heure actuelle une prime à l’acquisition de 2 000 euros. Nous proposons de doubler cette prime. Le ministre Bruno Le Maire indiquait l’autre jour être en discussion avec les constructeurs pour qu’ils prennent en charge la moitié de l’effort. Ensuite, pour financer les derniers 8 000 euros, on pourrait mettre en place un prêt à taux zéro, comme cela a été fait pour le logement, sur cinq années, afin que les plus modestes puissent acquérir ces véhicules. Ce serait un plan ambitieux de remplacement de 6 millions de véhicules en trois ans. Deux millions de véhicules chaque année coûtant chacun 1 000 euros à l’État, cela ferait une dépense de 2 milliards d’euros par an, couverte par la fiscalité écologique. Il n’y aurait pas de surcoût pour l’usager, car pour un véhicule électrique, l’énergie ne coûte rien ou très peu. L’économie s’élève, pour 20 000 kilomètres par an, à 146 euros par mois : j’ai fait des calculs précis et serais heureux de vous donner ma fiche, monsieur le ministre.
Mme Stella Dupont : Il faut changer de calculatrice, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier : Écoutez, je serais ravi de connaître votre proposition, chère collègue, mais ce prêt à taux zéro de 8 000 euros sur cinq ans coûte 1 600 euros par an, soit 144 euros par mois et 144 euros par mois, c’est ce que coûte en carburant un véhicule consommant 7,5 litres de gazole aux 100 kilomètres qui parcourt 16 500 kilomètres dans l’année. CQFD. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de pouvoir expliquer le calcul. (Mme Stella Dupont sourit.)
Cela vous fait sourire, mais pas moi. C’est dommage de porter aussi peu de considération à une telle proposition. Nous avons essayé de réfléchir, quand vous, vous écartez des suggestions avec des tracts comme tout à l’heure. Des dispositifs de PTZ ont été déployés dans le logement, pourquoi ne pas en imaginer pour des véhicules ? L’avantage étant que le contribuable n’ait pas à sortir d’argent, argument que vous avez utilisé pour défendre le prélèvement de l’impôt 11728à la source. Cette proposition rétablirait le pacte de confiance et apporterait une réponse à la crise sociale et écologique sans surcoût pour les usagers.
Vous le voyez, monsieur le ministre, notre groupe peut s’opposer à votre politique lorsqu’elle ne nous paraît pas aller dans le bon sens, tout en essayant modestement d’élaborer des solutions ensemble. Il est dommage que cet effort ne suscite que des sourires : ne balayez pas d’un revers de main les propositions des autres, lesquels ont aussi quelque expérience, modeste, mais qui peut être utile !
Nous vous demandons solennellement d’étudier cette proposition. Je suis prêt à écouter les arguments contraires et à travailler avec vous pour éviter que le prix des carburants n’augmente encore, comme cela est prévu en janvier prochain.
Enfin, monsieur le ministre, Joël Giraud explique dans son rapport que les déficits sont en légère baisse : je pense que vous aurez l’honnêteté de dire avec moi que c’est la cession par l’État de 2,35 % du capital de Safran pour 1,24 milliard d’euros qui a permis de contenir le déficit à 80 milliards d’euros. Cet élément, tout à fait incontestable, est utile pour afficher un déficit à 80 milliards d’euros, mais on ne peut pas dire que le déficit budgétaire se réduit substantiellement. Cela ne signifie d’ailleurs qu’une seule chose : en termes de dépenses publiques et de transformation en profondeur de notre pays, il y a encore beaucoup à faire. Il nous reste trois ans et demi pour rétablir l’équilibre budgétaire.
Dans ces conditions, nous considérons que ce projet de loi de finances rectificative est insuffisant. Nous ne le voterons pas, à moins que le Gouvernement n’essaie d’avancer en direction de ceux pour qui, comme vous le dites souvent, monsieur le ministre, le travail doit payer davantage, alors qu’à l’heure actuelle, il paie moins, du fait de la charge au quotidien que représente pour eux le transport.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
Mme Bénédicte Peyrol : À bien des égards, l’examen de ce collectif budgétaire pour l’année 2018 marque une rupture au sein de notre assemblée. Dans le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, il n’y a nulle promesse de dernière minute, nulle disposition fiscale nouvelle qui viendrait bouleverser la visibilité des acteurs économiques avant le vote définitif du budget pour l’année prochaine, nulle tentative de contourner un calendrier budgétaire déjà serré.
Rappelons que le second PLFR pour 2017 comportait 96 articles, celui de 2016, 149, celui de 2015, 123, et celui de 2014, 114. Dès lors, comment s’y retrouver ? Au contraire, vous avez, monsieur le ministre, respecté votre engagement, pris il y a un an, de soumettre l’intégralité de l’ouverture ou de l’annulation de crédits à notre autorité, plutôt que d’agir par décrets d’avance. Nous examinons un texte resserré, cohérent et rassurant, qui procède aux ajustements nécessaires à l’équilibre défini dans la loi de finances initiale. Nous constatons le respect de la double exigence, à laquelle nous tenons, de sincérité budgétaire et de respect démocratique de notre institution.
Sur le fond du texte, tout d’abord, je souhaiterais souligner au nom du groupe La République en Marche, le sérieux et la sincérité du tout premier exercice budgétaire complet du quinquennat. Alors que la majorité précédente nous avait légué un déficit supérieur de 5 milliards d’euros aux prévisions, ce qui avait contraint le Gouvernement à prendre des mesures correctrices pour maintenir le déficit public en dessous de la barre de 3 % du PIB en 2017, force est de constater que ce premier budget a été construit sur des bases saines et des prévisions réalistes : les dépenses publiques sont tenues et conformes aux prévisions initiales ; le déficit public s’établit à 2,6 % du PIB, en cohérence avec notre trajectoire de programmation des finances publiques ; les recettes fiscales et non fiscales correspondent aux hypothèses d’une croissance stable et soutenue à 1,7 %.
Derrière tous ces chiffres, se font également jour les premiers effets de notre politique fiscale visant à transformer notre économie ; ainsi, les investissements reprennent et la confiance des acteurs économiques revient, grâce à des mesures structurelles comme les ordonnances relatives au marché du travail prises l’été dernier. D’après les chiffres de l’ACOSS, repris dans le numéro du magazine The Economist de la semaine dernière, les intentions de recrutement en CDI augmentent de 10 % par rapport à l’année dernière.
Ce collectif budgétaire reflète également notre politique visant à améliorer le quotidien des Français, avec la pleine diminution des cotisations salariales et les premiers effets du dégrèvement de la taxe d’habitation, mais également l’accélération de la transition écologique, grâce, il convient de le noter, à une ouverture de crédits de 123 millions d’euros pour l’aide à l’acquisition de véhicules plus propres. Cela témoigne de l’efficacité de la mesure.
Notre politique est responsable et cohérente : les mesures déjà annoncées, et devant se confirmer s’agissant de CAP 2022, amorceront une modernisation en profondeur de l’action publique.
Sur la forme, nous ne pouvons que regretter les postures de principe de notre opposition, qui demeure attachée à d’anciennes pratiques qu’elle a critiquées elle-même à plusieurs reprises.
M. Gilles Carrez : C’est scolaire !
Mme Bénédicte Peyrol : Dans ses lettres, Gustave Flaubert écrivait : « Quand on devient vieux, les habitudes sont une tyrannie..... Tout ce qui s’en va, tout ce que l’on quitte a le caractère de l’irrévocable (…) ». Le projet de loi de finances rectificative que nous présente le Gouvernement, sans décrets d’avance, vise justement à en finir avec ces mauvaises habitudes, que les plus honorables de mes collègues ont dénoncées : je pense à Charles de Courson, qui parlait de « manipulation budgétaire » en décembre 2016 ou encore à Gilles Carrez, qui évoquait, déjà en 2006, des « défaillances significatives » dans la budgétisation initiale. (M. Daniel Labaronne et Mme Stella Dupont applaudissent.)
Réintégrer le vote de l’ouverture et de l’annulation de crédits au sein du projet de loi revient à redonner à la représentation nationale toute son autorité et ses prérogatives sur les autorisations de crédits. Face à cet effort de sincérité et de respect démocratique de la procédure parlementaire, je ne peux que regretter certains mots entendus en commission, rappelant des heures sombres de notre République.
Avec 150 heures de débat pour l’examen du PLF pour 2018 et plus de 4 000 amendements étudiés pour celui de 2019, vous ne pouvez pas affirmer que le débat n’a pas eu lieu. En revanche, en matière d’efficacité et de contrainte des délais d’examen, je vous renvoie à vos propres responsabilités. Et puisque le débat de ce soir est également orienté vers la fiscalité écologique, je regrette que le président Woerth ait laissé son siège au bout de quelques minutes lors de la présentation de mon rapport sur ce sujet devant les commissions des finances et du développement durable, et qu’il n’y ait eu aucun membre de l’opposition au colloque que j’ai 11729organisé, au mois d’octobre dernier, sur l’utilisation des recettes et l’impact de la trajectoire carbone, auquel tous mes collègues étaient conviés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez : À ceux qui ont travaillé à l’élaboration de la loi organique relative aux lois de finances – LOLF – adoptée en 2001 et qui y croient encore, le présent collectif budgétaire de fin d’année apporte certaines satisfactions. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) La première résulte du fait que ce texte est purement budgétaire. Il se borne à ouvrir les crédits qui s’avèrent nécessaires, à annuler en contrepartie ceux qui peuvent l’être et à dégeler ceux qui demeurent utilisables.
Par ailleurs, il proscrit les dispositions fiscales. Pour avoir souffert, pendant tant d’années, d’avalanches d’amendements fiscaux, déposés par charrettes entières en dernière minute, se comptant par dizaines ou par centaines, je dois dire qu’il y a là un vrai progrès. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges applaudit également.)
Malheureusement, ce progrès est battu en brèche par les délais véritablement insensés qui nous ont été imposés pour l’examen du collectif budgétaire, enfermant l’examen de celui-ci dans un délai inférieur de moitié à celui qui nous a été imparti pour émettre des avis sur les décrets d’avance.
M. François Cornut-Gentille : Des délais insensés, en effet !
M. Gilles Carrez : La tyrannie de Flaubert, chère Bénédicte Peyrol, est surtout celle des délais ! C’est elle que nous contestons, et non la nécessité de proscrire les dispositions fiscales du collectif budgétaire de fin d’année.
Mme Emmanuelle Ménard : Bravo !
Mme Cendra Motin : Vous avez l’habitude !
M. Gilles Carrez : Les dispositions fiscales figurent soit dans la loi de finances initiale, soit dans un texte dédié, tel celui adopté l’an dernier lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences de l’invalidation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je me souviens trop bien de ces amendements déposés en séance par le Gouvernement – Valérie Rabault s’en souvient également –, par dizaines, parfois par centaines. Au demeurant, personne n’y comprenait rien et ils ont souvent été sources d’erreurs que nous avons regrettées par la suite.
Je profite de cette occasion pour évoquer également les amendements d’initiative parlementaire, lesquels me font parfois penser à des TOC, des troubles obsessionnels compulsifs. (Sourires.)
Mme Cendra Motin : C’est exactement ça !
M. Gilles Carrez : En effet, on voit souvent le même amendement revenir en discussion chaque année lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances initiale, puis lors de l’examen de sa seconde partie, et encore à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire, après quoi le manège continue de tourner lors des nouvelles lectures. Il faut en finir !
En revanche, les observations d’Éric Woerth selon lesquelles le collectif budgétaire peut accueillir un débat fiscal limité sont parfaitement justifiées. Ainsi, l’évolution de la taxation des carburants mériterait d’être débattue ce soir.
Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé tout à l’heure que le Conseil constitutionnel pourrait un jour annuler les amendements relatifs à la fiscalité déposés sur un texte à teneur budgétaire. Je ne le pense pas du tout ! En effet, sa jurisprudence a toujours défendu le droit d’amendement, y compris le dépôt d’amendements relatifs à la fiscalité sur d’autres projets de loi que les projets de loi de finances, comme vous le savez.
S’agissant des dépenses, je constate également qu’un progrès a été réalisé. En matière de dépenses pilotables de l’État, la limitation des mouvements réglementaires de crédits atteint 2,7 milliards d’euros en annulations et 2 milliards en ouvertures, soit moitié moins que le montant des décrets d’avance pris au cours des dernières années. Cela prouve que la sincérité des prévisions initiales a été améliorée.
Je me suis félicité il y a un an – et je m’en félicite toujours – de la réduction de 8 % à 3 % du taux de mise en réserve de précaution des crédits. D’ailleurs, je prends note – ce point est très important – que la quasi-totalité des crédits annulés le sont dans ce cadre, ce qui tend à satisfaire une préoccupation essentielle de la LOLF que nous avons souvent échoué à satisfaire.
En effet, celle-ci comporte une dimension managériale. Comment responsabiliser les directeurs de programme ? En leur garantissant des crédits qui ne seront pas annulés ou remis en question à tout bout de champ. Voilà ce qui renforce leur responsabilité !
Par ailleurs, je nourris un doute, qui est même plus qu’un doute – François Cornut-Gentille nous en dira davantage –, au sujet du financement du surcoût des OPEX. Monsieur le ministre, je puis vous assurer que, si Jean-Yves Le Drian était toujours ministre de la défense, nous en aurions entendu parler ! Un accord avait été conclu sur ce point et inscrit dans la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il aurait fallu recourir à un financement interministériel.
J’évoquerai enfin les grands chiffres du présent projet de loi de finances rectificative. S’agissant de la prévision de croissance pour 2018, le Haut conseil des finances publiques estime qu’elle sera de l’ordre de 1,6 % ou 1,7 %. Nous verrons début janvier. Quant au déficit budgétaire global, il s’élève à 2,6 % du PIB.
Je conclurai par un message essentiel. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses induites par les frais financiers sur la dette publique ont augmenté en exécution. Cela montre combien nous sommes vulnérables à toute augmentation des taux d’intérêt.
Malheureusement, avec un déficit budgétaire de 2,6 % du PIB, nous n’atteignons pas le seuil en deçà duquel la dette est stabilisée. Elle continue donc d’augmenter. Dès que les taux d’intérêt repartiront à la hausse, nous serons en très mauvaise posture du point de vue budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie-Christine Dalloz : C’est bien le problème !
Mme Véronique Louwagie : Il importait de le dire !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry : J’ouvrirai cette intervention en rappelant que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 démontre l’effort d’amélioration de la sincérité budgétaire mené par la majorité depuis le début de la législature. Que de changements ! Que de transparence !
Voici – pour la première fois depuis 2001 – un projet de loi de finances court, comptant neuf articles seulement – contre trente-six pour le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 adopté l’année dernière – et surtout aucun décret d’avance ! Je tiens à saluer la force de l’engagement de M. le ministre ainsi que sa ténacité. Il avait promis un projet de loi de finances rectificative dépourvu de toute mesure fiscale et a tenu sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
En outre, l’élaboration de ce projet de loi de finances rectificative lisible et transparent valorise les pouvoirs du Parlement. Pour une fois, toutes les ouvertures et les annulations budgétaires auront été décidées par le Parlement. Le contrôle de l’action du Gouvernement exercé par le Parlement est raffermi par ce texte conforme aux engagements de renforcement de la sincérité du budget pris par le Gouvernement. Ainsi, la mission budgétaire du Parlement est reconnue et respectée.
Toutefois, le Parlement doit savoir collaborer avec le Gouvernement dans le cadre d’une démarche constructive. Si nous saluons l’attitude adoptée par chaque groupe lors de l’examen du texte en commission des finances, au cours duquel les amendements proposés s’inscrivaient dans le cadre d’ajustements de fin de gestion, nous regrettons que certains n’aient pas eu la cohérence de la conserver.
En effet, plus de 450 amendements – dont certains comportent des dispositions fiscales – ont été déposés en vue de l’examen du texte en séance publique. Les avancées sont parfois difficiles à préserver !
Par cohérence avec l’essence même du texte, notre groupe, souscrivant aux propos tenus tout à l’heure par M. le rapporteur général et M. le ministre, ne votera aucun amendement comportant des dispositions fiscales, dont la place est dans le projet de loi finances pour 2019.
Les neuf articles du projet de loi finances rectificative s’en tiennent aux mesures de pilotage de fin de gestion. Plusieurs d’entre eux visent à adapter les crédits en fonction des consommations de crédits et des impératifs de fin de gestion. Des ajustements sont également prévus en matière de répartition des crédits, mais ils s’en tiennent au strict nécessaire.
L’adoption de mesures de pilotage de fin de gestion semble nécessaire, d’autant plus qu’elles améliorent le solde du déficit de l’État pour 2018 de 1,3 milliard d’euros, en en faisant passer le montant prévu de 81,3 milliards d’euros à 80 milliards d’euros, ce dont le groupe Mouvement démocrate et apparentés se félicite.
Toutefois, un point a particulièrement appelé notre attention : le redéploiement des crédits de la mission « Défense » à hauteur de 404 millions d’euros, visant pour l’essentiel à financer le surcoût des OPEX. Les redéploiements de cet ordre devraient – nous l’espérons – s’estomper au cours des années à venir en raison de l’amélioration de la budgétisation des OPEX prévue par la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025. En tout état de cause, il importe que le Gouvernement s’engage à recourir à la solidarité interministérielle en la matière …
M. Jean-Charles Larsonneur : Très bien !
Mme Sarah El Haïry : … si l’exécution budgétaire s’annonce largement supérieure aux dépenses qu’il était possible d’anticiper lors de l’examen du projet de loi de finances initiale – pour l’heure, tel n’est pas le cas cette année. Monsieur le ministre, un tel engagement de votre part est essentiel à nos yeux.
Par ailleurs, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient la réduction des plafonds d’emplois, laquelle s’inscrit dans l’objectif de renforcement de la sincérité du budget. En effet, cette mesure est prise en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lequel impose de ramener la vacance sous plafond des autorisations d’emplois à un niveau proche de 1 % afin de remettre en cohérence les plafonds d’emplois et les crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le MODEM se félicite de l’application de cette mesure, qui contribuera à améliorer la sincérité et l’effectivité budgétaire.
Les efforts visant à réduire le déficit structurel peuvent être poursuivis. Sur ce point, il nous semble que la politique du Gouvernement s’engage avec courage et persévérance dans ce chantier jamais achevé néanmoins, comme en témoignent les diverses mesures votées ou restant à examiner dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
Le Gouvernement prévoit un taux de croissance de l’ordre de 1,7 %. L’acquis de croissance est d’ores et déjà estimé à 1,5 %. J’ai moi aussi pris connaissance, chers collègues de l’opposition, des prévisions du Haut conseil des finances publiques, lequel estime que l’hypothèse de croissance du Gouvernement est « un peu élevée » et que la croissance n’atteindra que l,6 %. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de grossir le trait. L’écart entre ces prévisions n’est que de 0,1 %.
Je me permets de vous rafraîchir la mémoire et de vous rappeler que l’an passé, à la même date, les prévisions de croissance s’élevaient à 1,7 % selon le Gouvernement et à 1,8 % selon le HCFP. In fine, nous avons constaté que le taux de croissance s’élevait à 2,2 %.
Les aléas de fin d’année rendent cet écart de 0,l % raisonnable. Aussi, chers collègues de l’opposition, ne vous inquiétez pas ! Ne surestimez pas l’importance de l’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles du HCFP ! Elles sont finalement assez proches et ne justifient pas l’élaboration de discours alarmistes.
Toutefois, il convient de rappeler, à la suite du Haut conseil des finances publiques, que l’effort en matière de solde structurel sera pratiquement nul en 2018, si bien que l’objectif à moyen terme en la matière semble encore lointain. Malgré cette réserve au sujet de la trajectoire du déficit structurel, nous considérons que le projet de loi de finances rectificative pour 2018 répond aux exigences de sincérité et de sérieux budgétaires animant non seulement notre groupe mais aussi la grande majorité des parlementaires. Nous le voterons donc. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, cette séance nous donne l’occasion de dresser un premier bilan de votre gestion budgétaire de plein exercice, portant sur l’année 2018. J’aimerais formuler plusieurs observations.
La première porte sur la forme. Le calendrier du présent projet de loi de finances rectificative est tout simplement inédit : vous avez présenté le texte en conseil des ministres le mercredi 7 novembre, en exigeant des membres de la commission des finances qu’ils déposent des amendements pour le 8 novembre ; le texte a été examiné en commission le 9 novembre et il l’est en séance publique ce jour, le tout s’enchevêtrant allègrement avec l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
À titre de comparaison, en 2015, l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu entre le 30 novembre et le 4 décembre, soit trois semaines plus tard que cette année.
M. Daniel Labaronne : Combien d’articles ?
Mme Valérie Rabault : Le projet de loi avait été présenté en conseil des ministres le 13 novembre, ce qui laissait le temps aux députés de l’examiner. Même constat en 2016 : l’examen en séance publique du projet de loi de finances rectificative de l’année en cours a eu lieu du 5 au 7 décembre, après la présentation du texte en conseil des ministres le 18 novembre. Même constat en 2017 : l’examen du texte en séance publique a eu lieu entre le 4 et le 8 décembre, après que celui-ci avait été présenté en conseil des ministres le 15 novembre.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : En fait, la discussion générale se réduit à un calendrier !
Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, en procédant ainsi, vous affichez un calendrier au mieux brouillon et au pire peu respectueux du travail du Parlement – j’espère que tel n’est pas le cas. J’insiste sur ce point : manquer de respect envers le travail du Parlement, c’est tout simplement manquer de respect envers le débat démocratique éclairé dont notre pays a besoin.
Je formulerai une deuxième observation, portant toujours sur la forme : aucun vote solennel du présent projet de loi de finances rectificative n’est prévu. Votre majorité le votera donc cette nuit, entre 3 et 4 heures du matin, …
Mme Cendra Motin : Peut-être !
Mme Valérie Rabault : …, autrement dit en catimini. Les esprits taquins seraient susceptibles de voir là une manœuvre de votre part pour échapper à la transparence sur votre gestion pour l’année 2018.
Comment en êtes-vous arrivé là ? Eh bien la réponse est très simple : vous faites, monsieur le ministre, une fixation sur les décrets d’avance. Vous avez ainsi déclaré le 15 octobre dernier vouloir « ne présenter aucun décret d’avance et présenter une gestion qui respecte le travail des parlementaires, de l’opposition comme de la majorité ». S’agissant du respect du travail parlementaire, nous restons sur notre faim !
M. Gilles Carrez : Absolument. Peut mieux faire !
Mme Valérie Rabault : Vous ajoutiez que c’est là « la preuve que nous avons bel et bien "sincérisé" les documents budgétaires ».
Monsieur le ministre, parlons franchement : vous êtes dans une impasse. Aujourd’hui, 12 novembre 2018, il vous manque 163 millions d’euros de crédits budgétaires pour payer les professeurs du second degré de l’enseignement public jusqu’à la fin de l’année. Chacun doit bien comprendre que vous aviez deux options : soit prendre un décret d’avance qui vous aurait permis de débloquer cet argent tout de suite, cette opération étant ensuite régularisée par la loi de finances rectificative qui aurait pu être examinée sans précipitation ; soit bâcler le projet de loi de finances rectificative pour être dans les temps afin que cet argent soit débloqué et que les professeurs puissent être payés.
II vous manque également 19 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des enseignants du premier et du second degré de l’enseignement privé jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque aussi 20 millions d’euros de crédits pour payer les salaires dans la recherche universitaire jusqu’à la fin de l’année ; il vous manque encore 31 millions d’euros de crédits pour payer les salaires des policiers d’ici à la fin de l’année. Enfin, il vous manque 404 millions d’euros de crédits pour financer les opérations extérieures, les OPEX, d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le ministre, vous avez été rattrapé par la réalité de votre gestion. Vous n’avez plus assez d’argent dans les caisses de certains ministères pour payer les professeurs, les policiers, les chercheurs. Et vous voudriez nous faire croire, à nous, à une bonne gestion de votre part, au seul motif que vous refusez les décrets d’avance ? Mais honnêtement, c’est nous prendre soit pour des naïfs, soit pour des rigolos !
Le décret d’avance a été mis en place par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 parce que chacun sait bien qu’on ne peut tout décider au bk1er ekjanvier. Chaque Français sait bien que pour gérer son propre budget, il peut être amené à décider des choses en cours d’année qui n’étaient pas prévues au départ. Cela n’en fait pas pour autant un mauvais gestionnaire.
Monsieur le ministre, vous vous arc-boutez sur la question des décrets d’avance, ce qui vous conduit à bâcler la loi de finances rectificative pour 2018, jusqu’à lui refuser un vote solennel. Ou bien, pire, vous utilisez les professeurs, les policiers et les chercheurs comme variable d’ajustement de votre rigidité budgétaire – qui ne saurait à mes yeux en aucun cas s’apparenter à un quelconque sérieux budgétaire. Cela, monsieur le ministre, nous ne pouvons l’accepter.
Venons-en maintenant au fond.
S’agissant d’abord des crédits qui vous manquent, je viens de les aborder : il vous manque quelque 300 millions d’euros pour verser les salaires de certains fonctionnaires jusqu’à la fin de l’année. Cela n’a rien de choquant. Ce qui est choquant, c’est votre façon de procéder, en catimini et en n’assumant pas les choses.
S’agissant ensuite des opérations extérieures menées par les militaires français pour notre défense, jusqu’à présent, les dépenses supplémentaires pour les OPEX ont toujours été payées par la solidarité nationale. Vous ne souhaitez pas qu’il continue d’en être ainsi. Néanmoins, l’article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 dispose : « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision, font l’objet d’un financement interministériel . […] ». Vous ne respectez pas cet article 4, voté récemment.
S’agissant ensuite du chèque énergie, j’avoue que les bras m’en sont tombés. Votre projet de loi de finances rectificative pour 2018 propose à votre majorité de voter une réduction de 50 millions d’euros des crédits dévolus au financement du chèque énergie, via le programme « Service public de l’énergie ».
M. Gérald Darmanin : Mais non !
Mme Valérie Rabault : Cette réduction est incompréhensible. Elle intervient au moment où les Français se rendent compte de l’ampleur des taxes énergétiques que votre majorité a votées. Elles ont augmenté le bk1er ekjanvier 2018 ; elles augmenteront le bk1er ekjanvier 2019 ; elles augmenteront le bk1er ekjanvier 2020 ; elles augmenteront le bk1er ekjanvier 2021 ; elles augmenteront le bk1er ekjanvier 2022. Ces hausses ne prennent en considération ni le revenu, ni l’accès, ou pas, à un réseau de transports en commun ; elles pénalisent donc de manière injuste les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont d’autre choix que de prendre leur véhicule pour aller travailler.
Or vous disposez d’un outil de rééquilibrage : le chèque énergie, créé par la loi relative à la transition énergétique votée par notre majorité en 2015. Mais vous trouvez le moyen de raboter, dans ce projet de loi de finances rectificative, le seul instrument qui vous permettrait d’accompagner les Français qui ont les revenus les moins élevés !
M. Gérald Darmanin : N’importe quoi !
Mme Valérie Rabault : Monsieur le ministre, je ne fais que lire ce qui est écrit dans le projet de loi de finances rectificative !
M. Gérald Darmanin : Mais c’est faux !
Mme Valérie Rabault : Je ne fais que lire !
M. Gérald Darmanin : C’est de la démagogie !
Mme Valérie Rabault : Vous pouvez parler de démagogie, monsieur le ministre, je ne fais que lire le projet de loi ! Mais comme nous n’avons pas eu le temps d’en parler, vous n’avez pas eu le temps de vous expliquer.
M. Gilles Carrez : Ah, si nous avions eu le temps d’en parler en commission…
M. Hubert Wulfranc : Eh oui, monsieur le ministre, nous n’avons pas pu en parler !
M. Gérald Darmanin : Il fallait rester pour assister aux débats en commission !
M. Gilles Carrez : Mme Rabault a totalement raison !
Mme Valérie Rabault : Toujours est-il que 50 millions d’euros disparaissent du programme qui finance le chèque énergie !
Pour notre part, face à l’absence de transparence du Gouvernement sur les hausses inédites de taxes énergétiques, nous avons mis en ligne un simulateur de pouvoir d’achat que plusieurs milliers de Français ont déjà consulté depuis jeudi dernier : lessocialistes.fr/simulateur. En donnant sa consommation de chauffage et de carburant, chacun pourra se rendre compte de l’ampleur des hausses des taxes énergétiques votées par la majorité et qui s’appliqueront chaque bk1er ekjanvier.
Parce que votre décision de tailler dans les crédits du chèque énergie est incompréhensible, nous avons déposé des amendements, conformes aux propositions que nous avons faites pour soutenir les Français qui ont les revenus les moins élevés et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur véhicule.
Nous vous proposons une nouvelle fois – vous l’aviez refusé l’an dernier – d’inclure dans le chèque énergie une composante carburant. Le chèque énergie bénéficie aujourd’hui à 3,7 millions de Français ; nous vous proposons à nouveau de doubler son montant, pour un coût annuel de 300 millions. Nous vous proposons également d’étendre ce chèque énergie version carburant à ceux des 17 millions d’actifs qui prennent leur véhicule tous les jours parce qu’ils n’ont pas d’autre choix et qui ont un salaire de moins de 1 500 euros par mois. Cette proposition coûterait 600 millions d’euros.
Nous estimons enfin indispensable qu’un véritable observatoire se penche sur les évolutions du pouvoir d’achat des Français.
Pour notre pays, nous espérons sincèrement, monsieur le ministre, que vous saurez entendre ces propositions de bon sens, et surtout de justice sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme Lise Magnier : Pour la première fois depuis 1985, selon les recherches archéologiques de notre rapporteur général Joël Giraud (Rires), le collectif budgétaire pour 2018 marque une rupture avec les pratiques habituelles. En effet, jusqu’à cette année, les collectifs budgétaires de fin de gestion contenaient toujours d’assez nombreuses dispositions fiscales nouvelles. Ce projet de loi de finances rectificative renoue donc enfin avec ce que les lois de finances devraient toujours être : une suite de mesures d’ordre budgétaire ajustant l’équilibre de la loi de finances initiale, mais sans aucune disposition fiscale. C’est par respect de ce véritable PLFR que notre groupe n’a déposé aucun amendement fiscal.
M. Joël Giraud : Très bien !
Mme Lise Magnier : Un autre point doit être porté au crédit du Gouvernement : il n’a pas eu recours au dispositif des décrets d’avance. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir tenu votre promesse d’arrêter d’utiliser les projets de loi de finances rectificative comme des sessions de rattrapage du projet de loi de finances examiné concomitamment.
Cette satisfaction ne peut toutefois être que ternie par les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner ce texte : moins de deux jours entre le dépôt du projet et la réunion de la commission des finances, et le texte passe en séance publique à peine trois jours plus tard. Il est assez inadmissible que l’étude des textes financiers se fasse dans un état de précipitation récurrent, et cela même si ce texte ne comporte que neuf articles.
Mme Valérie Rabault : Très bien !
Mme Lise Magnier : C’est une question de respect, autant que de responsabilité, vis-à-vis de ceux que nous représentons.
Mme Valérie Rabault : et M. Philippe Vigier. Bravo !
Mme Lise Magnier : Honnêtement, monsieur le ministre, comment auriez-vous réagi à notre place lorsque vous étiez vous-même député ? Ici, à l’Assemblée nationale, les débats et les votes doivent être éclairés.
Comme pour beaucoup de mes collègues, j’exerce mon premier mandat. Un problème semble revenir fréquemment : celui des délais d’examen des textes financiers, et leur superposition à l’ordre du jour. Bien que ce sujet concerne davantage le projet de loi de réforme constitutionnelle, dont nous reprendrons vraisemblablement l’examen au mois de janvier prochain, permettez-moi de faire une courte digression. Si nous raccourcissons le temps d’examen de ces textes financiers afin d’accélérer les débats, il faudra qu’en contrepartie le dépôt du texte et des documents annexés se fasse plus en amont. Nous constatons beaucoup trop souvent que des documents ne nous sont pas transmis en temps et en heure. Ainsi, je me souviens avoir entendu notre collègue Marie-Christine Dalloz regretter de n’avoir pas disposé du jaune budgétaire lors de l’examen de son rapport spécial en séance ; je me souviens, lors de l’examen de la mission « Outre-mer », que les députés ont découvert le document de politique transversale en séance publique.
Bref, je m’interroge : comment peut-on continuer ainsi ? À moins, monsieur le ministre, qu’il ne suffise d’inscrire dans la Constitution que le Parlement ne rend plus désormais qu’un simple avis consultatif sur les lois de finances ! Cela reviendra au même.
Je pense, monsieur le ministre, que ce sentiment est partagé par tous les groupes politiques. Nous ne voulons plus de sous-budgétisations ; nous ne voulons plus de fiascos comme pour la taxe de 3 % sur les dividendes ; vous non plus, je le sais. Mais alors pourquoi prendre les risques qui résultent forcément d’une telle urgence ?
Revenons-en au fond. Je l’indiquais précédemment : ce projet de loi de finances rectificative est très court et vise à assurer la fin de gestion de l’exercice 2018.
En ce qui concerne le volet macroéconomique, le Haut conseil des finances publiques estime que l’hypothèse de croissance de 1,7 % pour 2018 est un peu élevée, et qu’une croissance de 1,6 % est « plus vraisemblable » – c’est celle retenue par l’INSEE. Toutefois, les prévisions de dépenses et de recettes, donc de solde, sont jugées « plausibles ». Finalement, c’est peut-être plutôt l’année 2019 qui doit nous inquiéter : le PLF pour 2019 repose également sur une prévision de croissance de 1,7 %, alors que la Commission européenne s’attend à un ralentissement de la croissance dans l’Union. Au vu de l’évolution de la situation économique depuis la présentation du budget pour 2019 en septembre dernier, ne serait-il pas prudent, monsieur le ministre, de prévoir une croissance de 1,6 % pour l’an prochain ?
La prévision de déficit public pour 2018 reste ce qu’elle était dans la loi de finances initiale, à 2,6 % du PIB. Néanmoins l’effort structurel, lui, est pratiquement nul alors même que le Haut conseil constate que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important.
Le déficit de l’État s’améliore de 5,6 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale, s’établissant à 80 milliards d’euros. Cette baisse s’explique notamment par la vente des actions Safran et la bonne tenue des rentrées fiscales. Les recettes de TVA qui pourraient être légèrement inférieures aux prévisions seraient compensées par des dépenses de fonctionnement des collectivités locales un peu moins dynamiques que prévu.
J’en viens aux différents articles, en commençant par quelques remarques sur l’article relatif à l’ajustement des ressources du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », conséquemment à la révision de l’estimation de ses dépenses. Environ 600 millions d’euros n’ont pas été dépensés, ce qui justifie pleinement un ajustement des recettes affectées à ce compte pour 2018. Mais la fiscalité verte a augmenté de près de 8 milliards d’euros ces dernières années, dont 1 milliard seulement a été alloué à la transition énergétique. Si vous voulez que les citoyens n’aient pas l’impression de subir une fiscalité punitive, si vous voulez qu’il y ait une chance qu’ils adhèrent à ces hausses d’impôts, alors il faut que ces ressources servent réellement et intégralement à développer les alternatives vertes. Monsieur le ministre, n’imposez pas la transition écologique : accompagnez-la efficacement !
En ce qui concerne l’article 3, qui ratifie un décret relatif à la rémunération de services rendus par les services de l’État, vous ouvrez un débat non négligeable si on le transpose au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : ayant à cœur d’appliquer le juste principe d’égalité, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2019 tendant à mettre en place un crédit d’impôt pour les entreprises équivalent aux frais de gestion du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : il s’agit là d’un service rendu par les entreprises à l’État, et il est donc juste de prévoir un dédommagement de cette charge.
J’en viens à la réduction de la vacance des autorisations d’emplois de 10 805 ETPT – équivalent temps plein annuel travaillé –, en application de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette nouvelle disposition permettra de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère, qui ne seront plus déconnectées de la réalité par des vacances parfois cumulées au fil des ans.
Comprenons-nous bien : la réduction de la vacance dans les autorisations d’emplois ne saurait être comptabilisée comme des réductions strictes du nombre d’ETPT.
Je conclurai en évoquant les crédits de la mission « Défense » et en citant l’orateur de notre groupe, il y a an, lors de la discussion de la première partie du PLF pour 2018 : « Pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des OPEX, alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. » Nous y voilà !
Depuis, nous avons adopté la loi de programmation militaire dont l’article 4, qui fixe la provision annuelle nécessaire au financement des OPEX et des missions intérieures, dispose que « En gestion, les surcoûts nets, hors crédits de masse salariale inscrits en loi de finances au titre des missions intérieures et nets des remboursements des organisations internationales, non couverts par cette provision font l’objet d’un financement interministériel.[…] »
Et pourtant, monsieur le ministre, dans ce PLFR, vous prévoyez de couvrir le besoin de financement des OPEX et des missions intérieures uniquement en annulant d’autres crédits affectés à la défense. Cela me conduit à m’interroger à plusieurs titres.
À quoi sert l’article 4 de la LPM si vous ne respectez pas son application ? À quoi sert la loi si nous ne l’appliquons pas nous-mêmes ? Plus concrètement, pensez-vous que nos forces armées, déployées sur de nombreux théâtres d’opérations, soient si bien équipées que l’amputation du programme 146 « Équipement des forces » de 319 millions d’euros n’aura pas d’effets ?
Au lendemain des commémorations du centenaire de l’armistice de 1918, de l’hommage national rendu non seulement à nos Poilus mais également à tous les soldats morts pour la France, et notamment à ceux tombés au combat cette année, je crois sincèrement que nos soldats méritent le respect qui leur est dû et que nous aurions tous intérêt à prévoir les crédits nécessaires à l’exercice de leur mission au service de la paix et de nos valeurs. (M. Philippe Vigier applaudit.)
M. Jean-Charles Larsonneur : C’est juste !
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : Préalablement, je tiens à revenir à mon tour sur les conditions d’examen de ce projet de loi de finances rectificative car, une nouvelle fois, le Parlement a été piétiné par un exécutif probablement débordé par son propre rythme.
Mercredi, à onze heures cinquante-quatre, nous recevions dans nos messageries électroniques le texte de ce PLFR, présenté le matin même en conseil des ministres, alors que M. le secrétaire d’État Olivier Dussopt devait nous le présenter à dix-sept heures, soit cinq heures plus tard.
À ce propos, monsieur Darmanin, je rappelle votre absence pour présenter le projet de loi de finances rectificative pour 2018, une absence qui témoigne certainement d’un désintérêt, voire d’un mépris certain pour les institutions républicaines. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) À moins que M. Dussopt n’ait servi de fusible face à notre colère prévisible ! Monsieur Darmanin, ayant vous-même été parlementaire, vous ne pouviez ignorer quelle serait notre réaction face à de tels délais d’examen.
Permettez-moi de préciser à nouveau l’aberration de ces délais pour que nos concitoyens et concitoyennes saisissent bien quelle est la considération du pouvoir exécutif à l’égard des parlementaires.
Nous avons eu moins de 24 heures pour analyser les 137 pages de ce budget rectificatif et pour l’amender en vue des débats en commission. Et les délais n’étaient guère supérieurs pour l’examen en séance, la date limite de dépôt des amendements étant fixée à samedi.
Mais s’il n’y avait eu que cela, nous aurions encore pu l’admettre, sachant pouvoir compter sur la grande disponibilité et l’extrême réactivité de nos collaborateurs ainsi que sur l’excellence de leur travail.
Le problème est que, pendant ce nécessaire temps de travail, nous-mêmes, députés, devions être en commission, afin d’examiner les articles non rattachés du PLF et, en même temps, dans l’hémicycle, pour défendre nos amendements sur la deuxième partie du projet de loi de finances.
Il est à rappeler que notre groupe parlementaire – et ce n’est pas le seul –, ne compte que deux députés en commission des finances. Or nous n’avons pas le don d’ubiquité et nous ne nous répliquons pas toujours sous la forme d’hologrammes. (Sourires.) Dès lors, comment voulez-vous que nous puissions travailler sereinement et défendre correctement nos propositions et nos analyses ?
Car, monsieur le ministre, nous parlons tout de même du budget, et, plus spécifiquement des rectifications que vous avez apportées au budget pour 2018. Or les 2,7 milliards d’euros d’annulations de crédits dans des secteurs clés comme les missions « Travail et emploi », « Recherche et enseignement supérieur » ou « Justice », et les baisses de plafond d’emplois ne sont pas des bouts de chandelles.
En outre, lorsque vous ouvrez des crédits, c’est pour rembourser la dette !
Et dire que, dans votre réforme constitutionnelle, vous proposiez de réduire le délai d’examen du PLF à cinquante jours !
Vous aurez beau communiquer sur le fait qu’auparavant, les ajustements budgétaires étaient réalisés par le biais de décrets d’avance, si vous ne permettez pas aux députés d’amender les projets de loi de finances initiale et rectificative, cela ne sert à rien. Il est inutile d’avancer de deux pas et de reculer de trois.
D’autant que, le matin de ce fameux mercredi, nous avons tous salué Jean Jaurès et Georges Clemenceau pour la qualité de leurs échanges. Je crains fort que pareille précipitation aille à rebours de l’idée qu’ils se faisaient du fonctionnement d’un parlement véritablement démocratique !
M. Gérald Darmanin : Que penserait Clemenceau de ce PLFR ?
Mme Sabine Rubin : Je vous plains, chers collègues de la majorité, de tant de contradictions et de devoir assumer les éléments de langage du Gouvernement, car je ne peux croire que vous ne partagiez pas notre constat.
Comment comprendre en effet ce triste épisode, alors que le projet de loi de finances rectificative est un exercice habituel ? Soit le Gouvernement est affolé, désorganisé, débordé par son propre rythme, soit il a la volonté de bâcler le débat parlementaire, en nous imposant un tel tempo !
Et pourtant, le groupe de la France Insoumise a tenu ce tempo.
M. Joël Giraud : Exact !
Mme Sabine Rubin : Si toute l’opposition a quitté la commission pour protester contre des délais insensés et intenables, notre groupe y a déposé et défendu des amendements. M. le rapporteur général a d’ailleurs souligné la qualité de notre travail, ce dont je le remercie.
J’en viens à présent au fond. Ce projet de loi de finances rectificative, qui contient des coupes budgétaires massives dont j’ai déjà évoqué le montant – 2,7 milliards d’euros –, supprime notamment des emplois publics.
Par ailleurs, il baisse drastiquement les plafonds d’emplois, ce qui réduit la marge de manœuvre des administrations pour embaucher. C’est probablement un signe, une manière de préparer la mise en œuvre du rapport CAP 2022, notamment des suppressions de postes de fonctionnaires qu’il prévoit.
Voici quelques-uns des effets de vos rectifications – les principaux d’entre eux, car nous n’avons pas eu le temps de les analyser tous.
Alors que tous les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris risquent de perdre leur dotation d’équilibre pour un total de 55 millions d’euros, vous baissez les transferts aux collectivités territoriales de 200 millions d’euros par rapport à ce qui était prévu dans le PLF pour 2018.
Dans ma circonscription, l’établissement public territorial Est Ensemble risque de perdre 9,2 millions d’euros alors que son taux de pauvreté est l’un des plus importants de la métropole.
Autre effet : vous supprimez 1,3 million d’euros de crédits de personnel pour la justice judiciaire, alors que la République n’a même plus de quoi protéger ses enfants. En Seine-Saint-Denis, toujours, les juges pour enfants vous ont récemment appelés à l’aide. La garde des sceaux, après avoir répondu qu’elle n’était pas responsable, les a renvoyés vers le département. Si un ministre n’est pas responsable, alors à quoi sert-il ? Avec cet argent, sachez que vous pourriez embaucher 18 juges supplémentaires.
Encore un autre effet : vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». C’est presque logique, me direz-vous, étant donné le nombre d’étudiants découragés par Parcoursup, qui rejoignent le privé. Il n’en reste pas moins que les universités de Lille et de Rennes subissent des plans de redressement, véritables cures d’austérité, et sont quasiment placées sous tutelle de l’État. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés, les personnels sont surchargés, les services de proximité pour les étudiants ferment.
Apothéose, enfin : alors que l’urgence de lutter contre le changement climatique est désormais une certitude, vous retirez 200 millions d’euros à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Voilà la cruelle – je dirais même la cynique – réalité des chiffres de ce budget rectificatif.
Vous dites que le solde budgétaire de la France s’améliore par rapport aux prévisions initiales. Nous vous répondons que vos décisions comptables ajoutent de la misère à la misère. Vous en entendrez probablement parler le 17 novembre prochain.
Car si vous arguez d’ouvertures de crédits à hauteur de 2,1 milliards d’euros pour compenser les annulations de 2,7 milliards, il manque toujours 600 millions d’euros.
De plus – et, surtout –, ces nouveaux crédits n’améliorent en rien la vie des Françaises et des Français. L’argent mis sur la table ne sert qu’à satisfaire les exigences des traités budgétaires européens – 700 millions d’euros pour le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – ou à financer la dette, avec une rallonge de 453 millions d’euros.
Enfin, vous vendez 2,35 % du capital de Safran, entreprise pourtant hautement stratégique.
En résumé, ce budget rectificatif est conforme à votre mantra : « moins de dépense publique, moins de dépense publique, moins de dépense publique, et encore moins de dépense publique. »
Alors, tant sur la forme que sur le contenu, nous sommes en désaccord avec ce budget rectificatif.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel : Avant d’aborder le cœur de notre projet de loi de finances rectificative, permettez-moi de revenir un instant sur ce week-end de commémorations à l’occasion duquel le Président de la République a lancé un vibrant appel à la paix. Vous comprendrez vite, chers collègues, pourquoi je veux revenir sur ce point.
D’abord, parce que nous partageons bien sûr cette volonté d’unir toutes nos forces pour faire gagner la paix, le multilatéralisme et la coopération entre les pays plutôt que de laisser prospérer le repli sur soi et les nationalismes.
Ensuite, et surtout, parce que tous les appels à la paix et au vivre-ensemble resteront vains s’ils ne se conjuguent pas avec des politiques qui luttent vraiment contre les inégalités et les injustices.
En France, 9 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté, 5 millions d’entre eux n’ont pas de travail ou subissent la précarité. En Europe, les chiffres sont tout aussi alarmants, avec 17 millions de chômeurs officiellement recensés par Eurostat et 87 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire percevant moins de 60 % du salaire médian de leur pays.
Et pendant ce temps-là, les riches n’ont jamais été aussi riches. Il n’y a jamais eu autant de richesses créées, mais elles sont littéralement confisquées par quelques-uns, au détriment de tous ceux qui travaillent.
Par le passé, il y avait les fameuses 200 familles ; aujourd’hui, il y a les 500 familles les plus riches de France, dont le capital est supérieur au montant total des dépenses de l’État.
C’est insupportable, comme l’est la surmilitarisation du monde, qui était aussi une réalité en 1910, alors que des industriels de l’armement voulaient la guerre pour faire tourner leurs usines. Aujourd’hui, comme il y a un siècle, le commerce des armes est à nouveau en pleine expansion. La course à l’armement est relancée, sous l’impulsion des États-Unis et de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord – OTAN –, que nous suivons doctement, à l’image de l’exercice militaire organisé en Norvège, auquel 3 000 soldats français ont participé, aux côtés d’un porte-avion nucléaire américain. Dans ces conditions, il n’est pas étonnant qu’il y ait un surcoût des OPEX.
Notre pays fait le choix de s’aligner dans cette course, avec un budget militaire en forte hausse. Nous choisissons en effet d’augmenter encore nos moyens de dissuasion nucléaire. Prévoir 14,5 millions d’euros par jour jusqu’en 2025, est-ce vraiment utile ?
La paix et le vivre-ensemble ne prospéreront pas sur un tel terreau, et les nationalismes ne reculeront pas alors que prolifèrent les armes, la violence, la misère et la pauvreté. Ce climat délétère, ce climat de tensions permanentes, de guerre économique est favorable à la montée des nationalismes et des extrêmes-droites. Il en va en 2018 comme en 1910, comme en 1930.
C’est pourquoi il faut agir maintenant ! C’est maintenant qu’il faut désamorcer cette exaspération, en apportant de bonnes réponses à une souffrance qui est bien réelle. Il faut aller au-delà des mots, aussi puissants et lyriques soient-ils, car quand les mots ne portent plus, ce sont les coups qui partent.
Nous étudions ici le PLFR de votre premier budget en année pleine. C’est l’occasion de réorienter votre politique, car votre budget pour 2018 n’apporte pas, loin s’en faut, le mieux vivre tant attendu. Il le fait d’autant moins que les Français perdent du pouvoir d’achat malgré toutes les mesures que vous pouvez prendre.
Dans le même temps, de nouveaux scandales d’évasion fiscale éclatent – les Football leaks ou les CumEx files, cette fraude qui a privé onze pays européens de 55 milliards d’euros de recettes. Cinquante-cinq milliards ! Ça laisse rêveur… Je pense aussi au fisc allemand qui vient d’adresser à la France une liste de 1 100 exilés fiscaux dans le cadre des Panama papers.
Quand allez-vous enfin prendre des dispositions pour interdire à des contribuables et à des entreprises de placer de l’argent dans des paradis fiscaux, dans des zones offshore au sein de l’Union européenne, comme nous vous l’avons proposé au printemps dernier ? Nous aurions aimé trouver dans ce projet de loi les milliards d’euros repris à ces multinationales qui, en passant par des paradis fiscaux européens tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou Malte, paient moins d’impôt que nos PME. Mais il n’y a rien de tout cela. Et avec votre loi relative à la lutte contre la fraude, ce n’est pas près d’arriver – c’est précisément la raison pour laquelle nous ne l’avons pas votée.
Nous aurions aimé trouver dans ce PLFR quelques milliards supplémentaires, récupérés sur les comptes de ces fraudeurs, que nous pourrions injecter dans l’économie pour augmenter les pensions de nos retraités et les salaires des infirmières, ou pour embaucher des enseignants au lieu de leur supprimer 1 800 postes – ils ont eu raison de manifester aujourd’hui.
Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous avez proposé ce week-end de traquer ceux qui se montrent sur Facebook en maillot de bain sur un yacht. Franchement, attendez-vous 11736vraiment de trouver une photo de Bernard Arnault en maillot de bain sur son yacht pour démonter ses circuits d’optimisation fiscale ?
M. Gérald Darmanin : Sans doute pas !
M. Fabien Roussel : À mon avis, vous pouvez attendre longtemps.
Vous allez nous dire qu’il faut attendre, qu’il faut vous faire confiance, que les choses avancent aussi en Europe. Sauf qu’au rythme auquel elles avancent, nous y serons encore dans un siècle, surtout sachant que l’unanimité est de mise en Europe pour régler les questions fiscales ! Rappelez-moi, monsieur le ministre, depuis combien de temps le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés est sur la table ? Depuis 2011 officiellement, et en réalité depuis 1975 ! Et nous venons d’apprendre que la taxe sur les GAFA est reportée à 2020, voire à 2021 !
Non, il ne faut plus reporter à demain les mesures indispensables : il y a urgence ! C’est maintenant que la paix est menacée, que les tensions croissent, et que les idées les plus extrêmes à droite enflent et se nourrissent du désespoir.
L’urgence, c’est de redonner de l’espoir ; c’est de montrer qu’enfin un État ou un Parlement européen vont entendre cette colère et se mobiliser pour lutter contre la financiarisation de l’économie, pour réduire les inégalités, pour lutter contre le chômage, la pauvreté, pour restaurer de vrais services publics, humains et efficaces, dans tous les pays, dans toutes nos villes et nos villages.
L’urgence, c’est aussi de relever le défi climatique. Il n’est pas possible d’espérer gagner un demi degré en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre en faisant des choix politiques exclusivement centrés sur la rentabilité du capital, au détriment de l’être humain et de la planète.
Le budget rectificatif que vous nous présentez ne corrige pas les choix effectués jusqu’à présent, c’est peu de le dire. Vous affichez à la moindre occasion votre volonté de lutter contre le changement climatique mais vous annulez 600 millions d’euros de crédits du programme « Soutien à la transition énergétique ». Pourquoi ne pas mobiliser ces crédits ? Six cents millions d’euros, cela équivaut à 75 % du coût du crédit d’impôt pour la transition écologique. Quelle est votre logique, alors que selon de nombreux experts, il faudrait, pour atteindre nos objectifs climatiques, doubler l’effort actuel de l’État dans la transition écologique ?
En lieu et place d’une écologie positive, vous optez pour une écologie punitive. Vous préférez augmenter massivement les taxes sur les carburants plutôt que d’investir davantage dans les énergies renouvelables et les infrastructures de transport. Comment ne pas comprendre la colère des Français, des travailleurs, des retraités qui vous disent haut et fort qu’ils en ont marre de jouer les variables d’ajustement de votre budget ? Et ils ne sont pas les seuls ! Ceux qui se chauffent au gaz ont vu leur facture bondir de 24 % depuis le début de l’année. En neuf mois, les tarifs de l’électricité ont augmenté de 42 %. Et ce n’est pas le chèque énergie qui va compenser ces hausses… Tous les Français subissent de plein fouet la hausse de l’inflation, deux fois plus rapide qu’il y a un an à la même époque.
C’est toujours aux mêmes que vous réclamez des efforts, jusqu’à l’écœurement. Sur les 14 milliards d’euros d’économies au titre de la cure d’austérité dans le budget pour 2019, 3,5 milliards proviennent du quasi-gel des prestations sociales, qu’il s’agisse des retraites, des APL ou des allocations familiales. Et pendant ce temps-là, pour les premiers de cordée, c’est toujours la fête : leur patrimoine et leur richesse ne font que croître. Voilà exactement ce qui nourrit la colère et menace notre pacte social.
Il est encore temps d’éviter l’irréparable, mais il y a urgence. Et cela commence par un réexamen de ce budget rectificatif, en l’orientant résolument vers l’être humain et la préservation de notre planète. Tel est le sens des propositions que les députés communistes vous feront lors de l’examen de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme Valérie Rabault : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.
M. Daniel Labaronne : Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les lois de finances rectificatives venaient corriger l’insincérité des prévisions de la loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où le nombre et la longueur des articles du collectif budgétaire étaient l’occasion d’introduire des mesures qui n’avaient pas été adoptées en loi de finances initiale. Non, je ne suis pas nostalgique du temps où les décrets d’avance permettaient de contourner l’avis du Parlement pour faire passer en force des mesures de rattrapage impopulaires.
Alors, oui, pour toutes ces raisons, je tiens à saluer le caractère exemplaire de ce PLFR. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Exemplaire, car les prévisions macroéconomiques de la loi de finances se sont avérées justes. Exemplaire, car, pour la première fois depuis trente ans, ce projet de loi consiste en une simple clôture des comptes publics et ne comporte aucune mesure fiscale. Exemplaire, car il est réduit à son expression la plus brève, avec seulement neuf articles qui apportent peu de modifications au budget initial que nous avions voté. Exemplaire enfin, car, pour la première fois depuis des années, il n’est accompagné d’aucun décret d’avance, ce qui assure un meilleur respect du rôle du Parlement et garantit que soient soumises au débat parlementaire l’ensemble des mesures d’atterrissage du budget. C’est un fait inédit depuis l’entrée en vigueur de la LOLF au début des années 2000.
Il faut évidemment y voir la conséquence d’une budgétisation sincère en loi de finances initiale. Cette sincérité permet de respecter les engagements budgétaires initiaux sans avoir recours à de nouvelles ouvertures ou annulations de crédits pour couvrir des dépenses urgentes en fin d’exercice. Ce caractère exemplaire répond précisément aux critiques longtemps formulées par les parlementaires, qui se plaignaient que le PLFR introduise de nouvelles dispositions fiscales et budgétaires en fin d’année.
Le PLFR 2019 n’est pas une session de rattrapage, une voiture-balai, un projet de foi de finances bis, comme dans le passé. D’autant que près de 4 000 amendements ont été déposés sur le PLF, un record sous la bkVe ekRépublique. Le débat démocratique a donc eu lieu. Dès lors, le PLFR revient à l’essence même d’un collectif de fin d’année, qui est de clore l’exercice qui s’achève.
Une loi de finances est mise au service d’une ambition, notamment économique. Je veux ici souligner les résultats concrets que notre politique commence à produire : pour la première fois depuis une décennie, le taux de croissance de l’économie française sera supérieur à 1,5 % pendant trois années consécutives ; pour la première fois depuis l’année 2000, le déficit public sera en dessous de 3 % du PIB sur trois années consécutives ; et pour la première fois depuis les 11737débuts de la bkVe ekRépublique, l’augmentation des dépenses publiques sera inférieure à 1 % durant trois années consécutives.
M. Fabien Roussel : Et pour la énième fois, le pouvoir d’achat des Français va baisser !
M. Daniel Labaronne : Sur le front de l’emploi – parce que la vraie injustice sociale, c’est le chômage, vous avez raison – les résultats commencent à être probants : le taux d’emploi des personnes âgées de quinze à soixante-quatre ans n’a jamais été aussi élevé depuis les années quatre-vingt ; en 2018, on compte 2,35 millions de promesses d’embauche en CDI ; 1 million de CDI ont été signés au deuxième trimestre 2018, pour la première fois depuis 2000 ; en 2017, ce ne sont pas moins de 5 400 emplois supplémentaires qui ont été créés dans l’industrie, alors même que celle-ci en détruisait depuis seize ans.
L’amélioration sur le front de l’emploi est une conséquence directe des bons résultats que nous enregistrons sur le plan macroéconomique. La machine à investir dans notre économie redémarre : on note une augmentation des investissements de nos entreprises ; les investissements étrangers n’ont jamais été aussi importants depuis dix ans ; le financement des PME et des start-up a connu la plus forte accélération jamais enregistrée – en six mois, les entreprises ont reçu 2 milliards d’euros de financement.
L’industrie enregistre un rebond grâce à la nouvelle stratégie de reconquête industrielle. Un sondage montre que la proportion des industriels qui s’estiment moins compétitifs que leurs homologues européens est en net recul. Notre ouverture à l’international s’améliore. Madame Louwagie, je n’ai pas compris le sens de vos propos sur la dégradation de notre balance commerciale, puisque l’INSEE dit exactement l’inverse : nos exportations augmentent et la contribution du commerce extérieur à la croissance devient positive.
Il faut également noter un rebond de la consommation, dû à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elle sera sans doute renforcée, si l’on en croit une dépêche du Monde parue à seize heures vingt-six, par la forte baisse des prix des carburants que l’on commence à observer, en raison, d’une part, de la chute du cours du brut, et d’autre part de la baisse du dollar à la suite des élections américaines.
Enfin, Les Échos indiquent à l’instant que la France retrouve un rythme de croissance très intéressant. C’est évidemment le résultat de l’action que nous menons – mais pas seulement ! C’est également le fruit du travail de ceux qui se lèvent tôt le matin, ainsi que de ceux qui investissent, innovent, prennent des risques, qui en ont peut-être assez du déclinisme économique et qui nous disent « Continuez à réformer le pays, il en a bien besoin ». Ils peuvent compter sur nous. Nous voterons ce PLFR. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je commence par la forme, monsieur le ministre. Le PLFR 2018 nous a été présenté le mercredi 7 novembre à dix-sept heures quinze, la commission devant l’examiner le vendredi 9 novembre à neuf heures. Cela fait moins de deux jours pour étudier le texte et rédiger quelques amendements. Sauf à ce que le Gouvernement considère que le Parlement ne sert à rien, qu’il n’y a pas lieu d’amender et que ses textes sont paroles d’évangile – je suis désolée d’employer cette expression dans cet hémicycle – il n’est pas satisfaisant de travailler dans de telles conditions.
La date limite de dépôt des amendements était fixée au jeudi 8 novembre à quinze heures, c’est-à-dire moins de vingt-quatre heures après la présentation du texte, et alors que la commission des finances était réunie pour examiner les articles non rattachés du PLF pour 2019. La réunion de la veille s’est achevée à une heure du matin et a repris jeudi à neuf heures pour prendre fin à treize heures. Nous disposions donc de deux heures, entre treize et quinze heures, pour étudier le texte et déposer des amendements. Nous sommes loin du respect des droits du Parlement !
Pour la séance publique, de nouveau, des délais inacceptables nous ont été imposés : l’examen en commission s’est achevé vendredi à dix heures trente et la date limite pour le dépôt des amendements était fixée au samedi 10 novembre à dix-sept heures, soit vingt-neuf heures après.
Monsieur le ministre, le Gouvernement ne peut pas bafouer à ce point les droits du Parlement. Je ne suis pas loin de penser qu’il y a là une forme de mépris. Auriez-vous accepté en tant que député de telles conditions de travail ? Pour vous avoir connu à une autre époque, je suis sûre que non. Pourquoi imposer des délais aussi contraints au Parlement ?
De plus, nous avions à examiner en même temps – expression chère au Président de la République – les articles non rattachés du PLF pour 2019 en commission des finances et, en même temps toujours, les crédits des missions en séance publique. Le Président de la République utilise cette expression pour relier deux termes : une chose et l’autre. La commission des finances avait, quant à elle, trois sujets à traiter en même temps !
Que signifie cette précipitation ? Qu’est-ce qui peut justifier une telle urgence ? Un certain nombre de collègues ont dû quitter la commission, en plein examen des articles non rattachés, pour venir en séance publique défendre un amendement et voter, avant de retourner en commission. Ce n’est pas convenable, ni sérieux ! Si vous vouliez faire de l’antiparlementarisme, vous ne vous y prendriez pas autrement. C’est précisément ce qui nous est reproché : le fait de survoler les choses.
Sur le fond, je reconnais que ce PLFR est différent des précédents, avec neuf articles seulement, et sans mesure fiscale. Toutefois, les signaux d’alerte sont nombreux, ce qui aurait justifié un débat un peu plus nourri.
Premier signal : l’érosion de la croissance économique. M. Labaronne nous a dit que la croissance était repartie. Pour ma part, je constate que la Commission européenne a maintenu sa prévision de croissance pour 2018 à 2,1 % dans la zone euro, alors que le Haut conseil des finances publiques a estimé plus vraisemblable une croissance de 1,6 % en France, dans son avis du 31 octobre 2018. Nous sommes donc en décrochage par rapport à la zone euro, il faut l’admettre.
Deuxième élément d’alerte : la progression de la dette publique. L’endettement public va culminer à 175 milliards d’euros, soit 98,6 % du PIB. Et c’est dû à la progression de la dépense publique, qui s’établit à 20 milliards d’euros en 2018 et sera de 25 milliards en 2019. C’est dire que votre communication sur votre « maîtrise totale de la dépense » est battue en brèche par la réalité budgétaire !
Troisième élément : le déficit, qui s’élève à 60,6 milliards d’euros, soit 2,6 % du PIB. Pourtant, entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi de finances rectificative, 11738nous avons enregistré 7 milliards d’euros de recettes supplémentaires, du fait de la croissance. Et, à périmètre fiscal constant, en tenant compte de l’inflation, l’ensemble des recettes fiscales – TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TICPE – croît de manière naturelle de 30 milliards d’euros. Donc, ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre !
Enfin, s’agissant du pouvoir d’achat, je souscris aux interrogations de Valérie Rabault : la réduction de 50 millions d’euros des crédits consacrés au chèque énergie constitue un très mauvais signal avant le 17 novembre. Personne ne peut comprendre votre fiscalité punitive ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Bilde, non inscrit.
M. Bruno Bilde : « Faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ! » Cette célèbre formule, pétrie de bon sens, a été prononcée il y a 188 ans, durée qui sépare l’ancien monde de la monarchie de Juillet et le nouveau monde macroniste. Mais, en matière de gestion des deniers publics, le gouffre de l’histoire semble bien plus vertigineux. Ce projet de loi de finances rectificative en donne une illustration significative.
Nous avons subi les éléments de langage du porte-parole du Gouvernement, le méprisant M. Griveaux, qui, après avoir insulté ceux qui « fument des clopes et roulent au diesel », a déclaré que le texte ne comportait « aucune nouvelle disposition fiscale, et donc aucun nouveau prélèvement ».
Je suis au regret de vous rappeler, monsieur le ministre, qu’en 2018, vous avez pris 4,5 milliards d’euros dans les poches des Français ; c’est un matraquage fiscal d’une brutalité sans précédent. En France, la charge des prélèvements obligatoires représentait 45,3 % du PIB en 2017. Désolante performance, nous occupons la deuxième place sur le podium de la pression fiscale mondiale. Force est de constater que vous souhaitez décrocher la matraque d’or cette année !
Aujourd’hui, un an et demi seulement après l’élection d’Emmanuel Macron, nos compatriotes sont exsangues, particulièrement les retraités, que vous avez maltraités avec un acharnement qui dépasse l’entendement, notamment avec la funeste hausse de la CSG. En augmentant les taxes sur les carburants et, donc, en contribuant à l’envolée des prix à la pompe, vous avez voulu jouer avec les difficultés et les souffrances des Français. L’essence est bien votre impôt du quotidien, qui frappe celles et ceux qui ne peuvent pas aller travailler en trottinette électrique. Les automobilistes et les motards, que vous martyrisez depuis un an avec la hausse du prix du contrôle technique et la limitation à 80 kilomètres-heure, recevront un nouveau coup de massue en 2019 avec la hausse des péages. Le 17 novembre, la France en colère défilera dans tout le pays pour s’insurger contre ce racket intolérable, avant de vous envoyer l’addition dans les urnes en mai prochain.
Et ce projet de loi de finances rectificative s’attaque à une autre catégorie de Français, des Français qui donnent leur vie pour notre sécurité et la défense des intérêts de notre pays à l’étranger, des Français qui peuvent être tués dans le cadre de leur métier, des Français qui font la fierté de la communauté nationale tout entière : je veux évidemment parler de nos soldats. Alors que nous commémorons le centenaire de la victoire de 1918 et l’engagement héroïque de l’armée française pendant la Grande Guerre, vous décidez d’infliger une double peine au ministère des armées en lui retirant manu militari 800 millions d’euros, à savoir 400 millions au titre d’annulations budgétaires et 400 millions pour le paiement des opérations extérieures.
Je rappelle que le Président de la République, chef des armées françaises, s’était pourtant engagé à sanctuariser le budget de la défense. Encore une fois, les belles paroles ont été laminées par une impitoyable traduction budgétaire. Vous trahissez purement et simplement les engagements inscrits dans la loi de programmation militaire, qui vient seulement d’être votée par le Parlement. Il aurait été justifié de maintenir la solidarité interministérielle pour le paiement des opérations extérieures, qui répondent à des enjeux de sécurité vitaux pour notre pays, confronté à la guerre contre le djihadisme international. En balayant ce symbole fort d’union nationale, vous imposez de nouveaux efforts financiers à nos armées, qui devraient être soutenues sans réserve.
En définitive, ce projet de loi de finances ne rectifie rien, mais il dégrade l’essentiel : la sécurité des Français. (M. Ludovic Pajot applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
Mme Stella Dupont : Nous débutons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2018, qui vise à assurer la fin de gestion de l’exercice annuel. Il corrige, à la hausse ou à la baisse, les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale. Il me paraît important de souligner que, depuis de nombreuses années, ce projet de loi était souvent, et à tort, abordé comme une loi de rattrapage du projet de loi de finances initiale – cela a été évoqué par de nombreux collègues.
Cette pratique était éloignée de l’esprit d’équilibre des textes budgétaires de la bkVe ekRépublique. Afin de répondre au mieux aux défis qui sont les nôtres et de tenir nos engagements, il convient pour l’exécutif de faire preuve de rigueur et de responsabilité budgétaire. Dans la mesure où il satisfait à ces deux exigences, le projet de loi de finances rectificative 2018 marque une rupture avec les pratiques antérieures.
D’une part, le Gouvernement fait preuve de rigueur dans la méthode employée : il n’a inséré aucune disposition fiscale dans ce texte de loi, cela a été dit. Celui-ci ne contient que très peu d’articles et respecte un format resserré, ce qui correspond tout à fait à l’esprit de la loi et au caractère d’ajustement que devrait toujours avoir un PLFR.
De plus, pour la première fois depuis plus de trente ans, le Gouvernement n’a pas recours au dispositif du décret d’avance, n’en déplaise à Mme Rabault. L’utilisation de cette procédure s’était accrue et systématisée en raison, souvent, d’une insuffisante prise en compte des aléas budgétaires. Cette pratique suscitait des interrogations et pouvait être perçue comme dérogatoire au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. Autrement dit, des dépenses étaient engagées sans autorisation du Parlement, et cela allait au-delà d’un simple ajustement.
D’autre part, ce texte est celui de la responsabilité. Il s’inscrit pleinement, après la sortie de la France de la procédure pour déficit public excessif, dans la démarche de remise en ordre des comptes publics que notre majorité s’est engagée à suivre. Conformément à notre volonté de gestion responsable, les ministères autofinancent autant que possible les ouvertures de crédits par des annulations correspondantes, et nous les en remercions. Ainsi, seules seize missions font l’objet d’une ouverture de crédits, dont sept pour un montant supérieur à 100 millions d’euros. À titre 11739d’exemple, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dont je suis la rapporteure spéciale, fait l’objet d’une ouverture de 261 millions d’euros, principalement liée à la dynamique de la prime d’activité. Ce format du PLFR de fin de gestion a été rendu possible notamment par le rétablissement de la sincérité du budget, résultat d’un effort consenti lors de l’élaboration de la loi de finances initiale, les dépenses étant budgétisées à leur juste niveau.
Mes chers collègues, au lendemain des commémorations, solennelles et mobilisatrices qui nous ont tous amenés, élus et citoyens, à prendre du recul, à nous recueillir en pensant à ceux qui nous ont précédés et qui ont tant donné, nous savons que nous sommes à la croisée des chemins, en France et en Europe, et que notre avenir est entre nos mains à tous, citoyens français et européens. Nous, parlementaires, avons une responsabilité particulière : nous concentrer sur l’essentiel, redresser les finances publiques, soutenir l’économie et le travail, réformer nos services publics, concrétiser notre transition énergétique, assurer la pérennité de notre modèle social et la solidarité envers les plus fragiles. Ce sont là quelques-uns des grands défis que nous entendons relever.
Nous avons donc, majorité et opposition, une très grande responsabilité, à l’heure où le monde que nous connaissons peut basculer vers le repli sur soi, vers le chacun pour soi, vers la loi du plus fort, ici en France et dans le monde. Nous avons encore le choix, d’où la très grande responsabilité dont nous devons faire preuve, mes chers collègues, dans nos actes, dans nos décisions et dans nos propos. J’ai été scandalisée par le tweet envoyé le 8 novembre dernier par le président de la commission des finances (Murmures sur les bancs du groupe LR), qui visait à diviser les Français et à stigmatiser les demandeurs d’asile, sur la base d’informations mensongères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En 2019, monsieur le président, l’allocation aux adultes handicapés augmentera de 4,7 % ; le revenu de solidarité active et l’aide pour demandeur d’asile, de 1,6 % environ. La ligne de crête est suffisamment étroite pour tous les démocrates que nous sommes, mes chers collègues, pour que l’on n’attise pas les peurs et que l’on ne jette pas les gens les uns contre les autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Éric Woerth : Et que l’on ne donne pas de leçons aux autres !
M. Bruno Bilde : Leçons de morale !
Mme Stella Dupont : Nous devons faire preuve de responsabilité et d’efficacité. Aujourd’hui, le Gouvernement adopte une méthode de travail responsable en présentant aux députés un texte conforme à l’esprit de la LOLF.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue…
Mme Stella Dupont : Nous avons donc nous aussi, me semble-t-il, à adopter une approche responsable du texte. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter aux côtés de notre majorité ce projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous a été présenté tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Vigier : Il est frais, mon poisson ! Il est frais !
M. Éric Woerth : C’est vous qui décidez et c’est vous qui mentez ! Cela fait beaucoup, tout de même !
Mme la présidente : La discussion générale est close.