Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 4 et état A
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek51, 220, 304 et 478, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek220.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous nous opposons aux multiples coups de rabot opérés par ce projet de loi de finances rectificative – PLFR –, lesquels représentent au total 2,7 milliards d’euros. Nous les condamnons d’autant plus fermement qu’ils portent sur des missions très importantes pour nos concitoyens.
J’en donnerai quelques exemples. Le projet de loi retire 492 millions d’euros de crédits à la mission « Travail et emploi » et 200 millions d’euros à la mission « Recherche et enseignement supérieur », et ce malgré la baisse déjà notable de la dépense moyenne par étudiant. Il réduit de 200 millions d’euros les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales et de 90 millions d’euros les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », diminuant ainsi les moyens alloués aux contrôleurs fiscaux. Il ampute de 60 millions d’euros le budget de la mission « Justice », de 12 millions d’euros celui du programme « Politique de la ville » et de 200 millions d’euros celui de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
À ce propos, monsieur le ministre, permettez-moi de réitérer la question que je vous ai posée tout à l’heure : pourquoi ne pas affecter à cette dernière mission les 600 millions d’euros non utilisés du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » ? Lorsque vous m’avez répondu, vous étiez franchement à côté de la plaque ! (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il est vrai que je ne fais que débuter à la commission des finances, mais je comprends tout de même de quoi il est question ! Je suis d’ailleurs satisfaite que M. de Courson, qui, lui, est un spécialiste de ces questions, ait confirmé que vous aviez répondu à côté, en bon politicien que vous êtes – et quand je dis « politicien », il faut l’entendre de façon péjorative.
M. Gérald Darmanin : Je l’avais deviné !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On s’éloigne de l’amendement…
M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, madame Rubin.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Je n’ai pas fini, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Peut-être, mais vous avez épuisé votre temps de parole.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Non, je ne pense pas avoir employé les deux minutes auxquelles j’ai droit.
Vous prétendez augmenter le budget de l’écologie de 1 milliard d’euros ;...
M. le président (Renaissance) : À nouveau, madame la députée, je vous demande de conclure.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : ...puisqu’il vous plaît de parler de chiffres, permettez-moi de vous rappeler des généralités sur ce budget. J’y reviendrai…
M. le président (Renaissance) : Merci, madame la députée. Vous pourrez en effet y revenir ultérieurement. Votre temps de parole est écoulé depuis vingt secondes.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comment puis-je le savoir ?
M. le président (Renaissance) : Faites donc confiance au président de séance : je n’ai pas la réputation de retirer indûment la parole aux orateurs, quel que soit leur groupe. Si je vous dis que vous avez parlé pendant deux minutes et vingt secondes, c’est que c’est vrai.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek478.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je voudrais dire quelques mots de cet article – à prendre, eux aussi, dans un sens péjoratif. (Sourires.)
Je donnerai quelques exemples de baisses de crédits qui nous conduisent à défendre cet amendement de suppression de l’article. Ces baisses – cela a été dit – visent en effet des missions stratégiques.
Pour ce qui concerne la mission « Travail et emploi », 360 millions d’euros d’annulations de crédits portent sur les contrats aidés. Vu les échanges qui ont déjà eu lieu dans l’hémicycle, vous comprendrez que nous nous y opposions.
D’autre part, 56 millions d’euros de crédits sont annulés dans le programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous sommes pourtant nombreux à avoir appelé l’attention du Gouvernement sur la fragilité de la situation des étudiants.
Enfin, aux points évoqués par Mme Rubin, j’ajouterai l’amputation de 22 millions d’euros du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », alors que, dans ce domaine, de nombreuses revendications restent insatisfaites.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable pour la simple et bonne raison qu’il s’agit d’un article d’équilibre. En application de la loi organique du bk1er ekaoût 2001 relative aux lois de finance – LOLF –, chaque loi de finances doit en effet comporter un article d’équilibre. On peut amender cet article, mais pas le supprimer.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gérald Darmanin : Même avis.