Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Article 8
debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek52, 223 et 479, visant à supprimer l’article 8.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
M. le président (Renaissance) : Madame Rubin, l’amendement bkno ek223 est-il lui aussi défendu ?
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En effet, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek479.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, en vous appuyant sur la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, vous nous proposez de réduire les plafonds d’emplois autorisés de plus de 10 800 équivalents temps plein. Les principaux départements ministériels concernés sont l’éducation nationale, l’armée, les finances publiques, ainsi que l’écologie.
Peut-être ces emplois ne sont-ils pas consommés à l’heure actuelle, mais ce qui est certain, c’est qu’en réduisant ainsi les plafonds d’emplois, vous réduisez les possibilités d’embaucher demain. Cela revient, à terme, à contraindre nos politiques publiques dans leur développement. C’est sans doute ainsi que vous souhaitez réduire les emplois publics d’ici 2022, selon la trajectoire proposée par le Président de la République.
Nous demandons par conséquent la suppression de cet article.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je crois que nous avons affaire à une erreur de lecture. L’article 8 est purement technique. Il ne constitue qu’une mise en cohérence entre le niveau des plafonds d’emplois et le niveau effectif d’emplois. Il découle de l’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, lui-même issu d’une disposition introduite lors de l’examen de ce texte par le Sénat. L’article 8 ne supprime pas de plafonds d’emplois, il se contente de constater une situation. Avis défavorable.