Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2018 : Suspension et reprise de la séance

debate, 12/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La séance est suspendue.

M. le président (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek273.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je reviens sur le sujet du logement. J’ai évoqué les menaces pesant sur le PTZ – le prêt à taux zéro –, l’accession à la propriété et le logement social. En Bretagne, où 5 000 logements sociaux sont généralement construits chaque année, d’après nos interlocuteurs, ce chiffre passerait à 4 000 dès la fin 2019, ce qui est inquiétant. Et le dispositif Pinel a connu des évolutions tout aussi préoccupantes. Par exemple, à Saint-Brieuc, chef-lieu du département des Côtes-d’Armor, deux projets d’immeuble Pinel ont été interrompus et ne se feront pas, du fait des décisions que vous avez prises, ce qui n’est évidemment pas sans conséquences sur l’emploi.
Le mécanisme Pinel est réservé aux métropoles, en particulier aux plus grandes d’entre elles. Je souhaite qu’on puisse continuer à l’appliquer pendant quatre ans, de façon à pérenniser cette activité. Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à propos de l’annonce qu’a faite subrepticement, vendredi dernier, votre collègue Julien Denormandie, qui nous a expliqué qu’à défaut du Pinel, on allait imaginer, pour les cœurs de ville, un dispositif encourageant fiscalement l’investissement locatif. Il serait utile que nous obtenions des précisions à ce sujet.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà présenté cet amendement sur l’octroi de la demi-part fiscale aux personnes veuves, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Il a pour objet de supprimer la double condition d’avoir eu un enfant à charge pendant cinq ans tout en vivant seule. La législation, dans la rédaction actuelle, prévoit en effet que les personnes veuves ne peuvent bénéficier de la demi-part qu’après avoir élevé seules des enfants pendant cinq années. Concrètement, une mère de famille dont le mari décède, qui continue à élever ses enfants seule, doit attendre cinq ans avant que l’État ne lui vienne en aide. Monsieur le ministre, vous m’aviez assuré qu’un amendement du Gouvernement viendrait combler ce manque. Vous avez présenté un amendement exonérant totalement ces personnes de la taxe d’habitation et de la redevance télévisuelle, ce qui permet, selon vous, de régler ce problème.
De mon côté, j’ai pris le temps de procéder à un petit calcul. Si mon amendement était adopté, une veuve ayant élevé ses enfants avec son mari avant le décès de ce dernier et qui vit désormais seule, aurait droit à une demi-part supplémentaire. Avec un revenu annuel de 20 000 euros, son impôt s’élèverait à 740 euros. Avec le dégrèvement de 65 % qui interviendra en 2019, sa taxe d’habitation se chiffrera à 175 euros, auxquels s’ajouteront 139 euros de contribution à l’audiovisuel public, si tant est, évidemment, qu’elle possède une télévision. Elle paierait donc, au total, entre 915 et 1 054 euros.

M. le président (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Avec votre amendement, monsieur le ministre, cette même veuve paiera 1 427 euros d’impôt sur le revenu, ce qui signifie que, même avec le pseudo-cadeau que vous lui consentez – autrement dit l’exonération de la taxe d’habitation, à laquelle elle aura de toute façon droit en 2020 –, mon amendement procurerait à l’intéressée un avantage supplémentaire de 400 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et de toutes les veuves ayant eu un enfant.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek109, 195 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek109 et 195 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek109

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a trait au prélèvement à la source, qui occasionne la difficulté suivante. Habituellement, une indexation des barèmes de l’impôt sur le revenu intervient chaque année. Or, en 2019, vous procéderez à cette indexation de la manière habituelle, malgré l’entrée en vigueur de la réforme majeure qu’est le prélèvement à la source, lequel implique pourtant une indexation sur deux ans. En effet, l’impôt sera payé en 2018 au titre de l’année 2017, puis en 2019 au titre des revenus de 2019 ; il faut donc faire un saut de deux ans. En conséquence, soit on double l’indexation, soit on imagine une indexation calculée sur la masse salariale, comme je le préconise dans cet amendement. Si aucune de ces mesures n’était appliquée, ce serait une occasion supplémentaire, monsieur le ministre, de prendre de l’argent dans la poche des Français, qui paieraient plus d’impôt sur le revenu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek195.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek108

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est essentiel puisqu’il a pour objet de revenir sur la diminution de l’avantage maximal d’imposition résultant de l’application du quotient familial, mise en place 11782par la funeste loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement aux classes moyennes. Cette mesure résultait d’une mauvaise perception de l’utilité du quotient familial, qui n’est pas une aide sociale mais un dispositif visant à encourager la natalité et les familles. Il faut qu’à revenu égal, les familles ayant fait le choix d’avoir un ou plusieurs enfants soient traitées de la même façon que les couples qui n’en ont pas. Or ce n’est plus le cas depuis la réforme de 2012, sur laquelle il s’agit de revenir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est relatif aux sapeurs-pompiers. Vous savez qu’on assiste à un véritable effondrement de l’engagement chez les sapeurs-pompiers volontaires ; c’est un vrai souci, une vraie préoccupation. Des campagnes de promotion sont menées, mais il faut des incitations tangibles. L’amendement vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours. Dans les faits, beaucoup d’entreprises ne souhaitent pas que leurs collaborateurs les quittent, même momentanément, pour exercer leur activité de sapeur-pompier volontaire. Garder une certaine densité de sapeurs-pompiers volontaires est nécessaire à la protection civile dans notre pays. Pour cela, il faut faire en sorte que les employeurs ne soient pas hostiles à ce volontariat, et même qu’ils y soient favorables, de sorte qu’ils recrutent des sapeurs-pompiers volontaires et les conservent dans leurs effectifs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de repli, qui, je l’espère, sera mieux accueilli que le précédent.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’espoir fait vivre !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à faire bénéficier les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser à hauteur de 60 % – et non 80 %, comme dans le précédent amendement – les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours en qualité de collaborateur du SDIS.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a trait au dispositif Pinel, désormais concentré sur les métropoles. C’est tout à fait paradoxal : lorsque des gens vivant en zone rurale et disposant de moyens financiers certains décident d’investir dans la pierre et pour cela font appel à des professionnels pour les conseiller, ces derniers leur expliquent qu’ils ne peuvent pas investir dans des biens situés près de chez eux, à la campagne, non plus que dans les villes petites et moyennes ; pour bénéficier du dispositif Pinel, dans les faits, ils sont obligés d’investir dans les métropoles. Vous comprenez que cette situation n’est pas satisfaisante.
On est confronté à un phénomène de métropolisation. Ce phénomène n’est pas spécifiquement français ; c’est une réalité européenne et mondiale. Mais il faut éviter de l’accentuer par des dispositifs fiscaux comme le Pinel réformé, qui favorise la concentration des constructions de logements locatifs privés dans quelques zones déjà très densément peuplées, où il faudra créer des écoles, organiser des services publics, alors même que ces écoles et ces services publics existent déjà dans des communes de taille plus modeste comme les villes moyennes ou petites. C’est pourquoi je souhaite rétablir le dispositif Pinel dans l’ensemble de ces communes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est souvent question ici de la transition énergétique, mais cette question est plus souvent abordée sous l’angle des recettes fiscales plutôt que sous celui des dispositifs propres à aider nos concitoyens à investir dans des équipements leur permettant d’économiser de l’énergie. L’amendement bknos ek54 ainsi que les bknos ek50 et 43 à venir visent donc à réintroduire dans le champ du CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique – un certain nombre d’équipements qui en ont été malencontreusement exclus l’an dernier, alors qu’ils ont leur utilité : les chaudières à haute performance, les fenêtres isolantes et les matériaux d’isolation.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : L’amendement bkno ek50 de M. Descoeur a déjà été défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek43 et 94, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek43 de M. Descoeur a déjà été défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais dire mon inquiétude quant à l’évolution que vous envisagez pour le CITE. Ce dispositif, bien connu par nos compatriotes, a pourtant fait ses preuves, me semble-t-il. Si nous voulons vraiment favoriser les économies d’énergie, il est plus pertinent d’agir dans le domaine du logement que dans celui du transport. Or vous voulez tout bouleverser en transformant le CITE, qui constitue un avantage fiscal, en un système de primes. Ce faisant, vous risquez de troubler les Français. Vous voulez, par ailleurs, exclure les menuiseries et les huisseries du dispositif du 11783CITE. Cette évolution est surprenante compte tenu de vos ambitions proclamées en matière environnementale, lesquelles, hélas, ne trouvent pas de traduction réelle en matière fiscale.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek124 et 210.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si nous abordons maintenant cet amendement relatif à l’énergie, ce n’est pas de mon fait ; c’est le service de la séance qui l’a classé à cet endroit de la liasse. C’est l’occasion de revenir sur une question majeure pour nos concitoyens.
Le prix du gasoil a augmenté de 30 % en un an pour nos compatriotes. Un automobiliste qui fait chaque semaine un plein de 50 litres de gasoil paye ainsi 198 euros de taxes supplémentaires sur une année. Cette hausse se ressent plus particulièrement sur les territoires ruraux.
Le monde rural supporte cet effort 1,5 fois plus que le monde citadin. Ce n’est pas moi qui dis cela, c’est votre collègue Matthieu Orphelin, pourtant très engagé sur les questions environnementales. Cela devrait vous parler, mes chers collègues. Plus précisément, la flambée du prix des carburants affecte 1,5 fois plus les territoires ruraux peu denses que les territoires urbains, et 2,5 fois plus les 10 % des ménages les moins aisés que les 10 % des ménages les plus riches. Ces réflexions devraient vous éclairer. Le matraquage que vous organisez est insupportable pour nos concitoyens.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais compléter les propos de Marc Le Fur. Il faut reconnaître qu’à Paris l’on n’a pas forcément conscience de ce que vivent nos concitoyens en matière de taxes sur les carburants et de la réalité de leur ras-le-bol. Je vais prendre un exemple très simple. Vous êtes forcément rentrés dans vos circonscriptions le week-end passé,…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, ils ne rentrent jamais chez eux !

Mme Cendra Motin : Bien sûr que si !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Nous ne sommes pas parisiens !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …et vous aurez certainement remarqué, si vous avez été attentifs, qu’un très grand nombre de conducteurs posent un gilet jaune derrière leur pare-brise, alors qu’on ne croise pas ce genre de voitures à Paris. Dans le Jura, territoire peu dense au sens de l’INSEE, cela m’a sidéré : la proportion est d’un véhicule sur deux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin : C’est drôlement fiable, comme statistique !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Au lieu d’en rire, monsieur le ministre, vous devriez être attentif à cette colère ! Qu’on soutienne ou pas ce mouvement, ce n’est pas la question. Le fait est qu’un automobiliste sur deux dispose un gilet jaune derrière son pare-brise ; cela dit quelque chose des sentiments qui animent les habitants des territoires ruraux.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek36, 83 et 178, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek36 et 83 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne un dispositif qui date de l’époque de Jean-Pierre Raffarin : un crédit d’impôt visant à permettre aux agriculteurs de se faire remplacer pour prendre quelques jours de liberté, en salariant un ouvrier agricole ou un autre agriculteur. Le temps est rare, pour les agriculteurs ; ce crédit d’impôt a pour objet de leur permettre de prendre des vacances, comme le font la plupart de nos concitoyens. Ce crédit d’impôt, institué en 2006, a été renouvelé chaque année depuis lors.
Or, d’après mes informations – mais je me trompe peut-être –, il ne sera pas renouvelé par la loi de finances pour 2019. Puisque les projets de loi de finances rectificative servent aussi à rattraper les erreurs commises dans un projet de loi de finances initiale, je propose, par mon amendement, de prolonger ce crédit d’impôt très apprécié dans le monde agricole.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Quel crédit d’impôt n’est apprécié par personne ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Le Fur a raison : ce crédit d’impôt joue un rôle très important pour l’attractivité de la profession d’exploitant agricole puisqu’il leur offre des perspectives de remplacement. Si, d’aventure, son renouvellement n’était pas prévu en loi de finances, alors ce dispositif prendrait fin au 31 décembre 2019. Nous devons veiller à ce qu’il ne disparaisse pas purement et simplement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Vous faites une grave erreur : le non-prolongement de ce crédit d’impôt serait très préjudiciable aux agriculteurs !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek28 et 167.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek29 et 169.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui seront les grandes victimes du prélèvement à la source ? Les jeunes. Jusqu’à présent, un jeune qui commençait à travailler au mois de janvier d’une année n ne payait pas d’impôt sur le revenu pendant toute sa première année d’activité professionnelle ; il ne payait pour la première fois des impôts qu’à l’automne de l’année n+1 puis il en payait à nouveau à l’automne de l’année n+2. C’est ainsi qu’il ne payait que deux fois l’impôt sur le revenu en trois ans, trois fois en quatre ans et quatre fois en cinq ans.
Cet avantage relatif est tout à fait légitime pour les jeunes qui, en commençant à travailler, s’éloignent du domicile familial et engagent de nouvelles dépenses. Ils seront les grandes victimes du prélèvement à la source car ils commenceront à payer l’impôt sur le revenu dès le mois de janvier de l’année n. Pire, puisqu’on ne connaît pas le montant total de leurs revenus annuels, les sommes prélevées seront élevées, sur la base d’un taux neutre ou forfaitaire très élevé – j’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’un autre amendement.
Vous prétendiez protéger et soutenir les jeunes. Au contraire, ils seront les grandes victimes de cette affaire. Cet amendement vise à épargner les jeunes, à éviter que dès leur premier mois de travail, lorsqu’ils découvrent le monde professionnel, ils ne soient soumis à l’impôt sur le revenu, alors que jusqu’à présent, je le répète, ils ne déclaraient leurs revenus qu’au cours de l’année n+1 et ne payaient pour la première fois l’impôt qu’à l’automne de l’année n+1.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek38, 185, 39, 186, 40, 188, 42, 189, 45, 190, 46, 191, 47, 192, 49 et 193, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le prélèvement à la source comporte plusieurs taux : le taux banalisé, appliqué par défaut à un couple s’il ne demande pas autre chose ; le taux individualisé, qui permet d’appliquer des taux différents en cas d’écart de revenus importants au sein d’un couple, le prélèvement restant évidemment identique ; le taux forfaitaire, ou taux neutre, qui s’applique notamment aux jeunes qui commencent à travailler. L’administration fiscale ne disposant pas de leurs revenus de l’année antérieure, elle leur applique, par défaut, le taux forfaitaire.
Le problème, c’est que ce taux, qui s’applique non seulement aux jeunes mais aussi à tous les salariés qui reprennent une activité – après une période de chômage par exemple – ou encore à nos compatriotes qui reviennent travailler en France, est très élevé, parce que tout contribuable est soumis à celui applicable à un célibataire, même s’il a plusieurs enfants. La meilleure preuve qu’il est défavorable, c’est qu’il est peu choisi, même si des raisons de confidentialité peuvent le justifier. En l’état de mes informations – peut-être le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il n’a été choisi que par 12 % des contribuables. Pour quelqu’un qui gagne 2 000 euros par mois, il s’élève à 7,5 %.
Sans remettre en cause l’existence du taux neutre – puisque c’est la logique de votre réforme –, les amendements que je défends dans cette discussion commune tendent à tenir compte des réalités familiales, c’est-à-dire à le faire varier selon que le contribuable a un ou plusieurs enfants, donc en fonction des parts constituant le foyer fiscal. Je crois que le dispositif serait plus équitable ainsi.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek185.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il décline ce que je viens d’exposer. J’insiste sur le fait que le taux neutre doit respecter la logique de base de notre système fiscal, à savoir la prise en compte des charges familiales. Or il n’y a actuellement qu’un seul taux neutre : que la famille soit composée d’un couple – deux parts –, d’un couple avec un enfant – deux parts et demie –, d’un couple avec deux enfants – trois parts – ou avec trois enfants – quatre parts –, c’est toujours, hélas, le même taux, ce qui pénalise beaucoup les familles, par exemple lorsque le père ou la mère reprend une activité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur le fait que la logique familiale, qui a motivé la création du quotient familial, est inhérente à l’impôt sur le revenu. Or le prélèvement à la source est en train de le nier. Je rappelle que le quotient familial est issu des travaux du Conseil national de la Résistance, et qu’il a pour but de prendre en compte, outre les revenus, les charges constituées par les différentes bouches à nourrir dans la famille.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek42.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Comme tout le monde ne comprend pas (Murmures), j’explique : le problème est que vous voulez appliquer un taux neutre, quelle que soit la configuration de la famille. Ce taux est supportable, à la limite, pour les célibataires, mais pas pour les familles, qui, au taux normal, soit ne paieraient pas d’impôt, soit en paieraient très peu. Ce dispositif est redoutablement anti-familial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek45.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit du même dispositif que je décline en fonction des différentes composantes de la famille. C’est le moyen pour moi de dénoncer ce taux très anti-familial.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek190.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Je crois qu’ils ont compris. (Rires.)

M. Gérald Darmanin : Oui !

M. le président (Renaissance) : C’est probable, en effet…
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour les ultimes réfractaires à mes démonstrations, voici un amendement qui, comme les précédents, vise à corriger la mécanique du taux forfaitaire.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ah ! Au cas où nous n’aurions pas compris !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est prévu, dans le cadre de la réforme, que le contribuable puisse demander l’application par son employeur d’un taux neutre forfaitaire au lieu des taux calculés par l’administration. Ce mécanisme est notamment prévu pour les contribuables qui ne souhaitent pas que leur employeur ne déduise les revenus du couple à partir du prélèvement d’informations relevant de la vie privée. Or le taux forfaitaire prévu est tel que son utilisation sera quasi systématiquement défavorable au contribuable, ce dernier devant faire l’avance à l’État d’une somme non négligeable, pouvant s’élever dans certains cas à un mois de salaire, jusqu’à la régularisation, l’année suivante. De plus, le taux forfaitaire est source d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour quelques euros supplémentaires de revenu. Voilà les raisons qui me poussent à penser que la réforme instaurant le prélèvement à la source est très anti-familiale – n’est-elle pas d’ailleurs faite pour cela ? – et particulièrement préjudiciable aux contribuables, ne serait-ce que du fait de la nature même du mécanisme du taux forfaitaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek4 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les sociétés autoroutières dégageant des bénéfices considérables, je crois qu’elles pourraient apporter leur contribution à l’effort national en faveur de certains investissements routiers. J’espère que nous ne sommes pas dans la situation de l’Italie, au vu de ce qui s’est passé à Gênes, mais il n’en demeure pas moins que des difficultés existent et qu’il faut financer l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, de manière plus satisfaisante. Une idée consisterait à faire en sorte que les sociétés d’autoroute apportent leur part au financement, à la condition qu’elles n’augmentent pas leur tarif. Or je n’ai toujours pas de réponse de votre part, monsieur le ministre, sur les risques d’augmentation des tarifs autoroutiers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On essaie de trouver, depuis quelques mois maintenant – Gilles Carrez y a contribué largement –, des solutions au financement de l’AFITF. La plus simple eût été celle que préconise cet amendement : modifier les conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt des sociétés concessionnaires d’autoroute pour les obliger à participer à son financement. L’État nous rétorque à chaque fois que les contrats ont été passés et qu’on ne peut pas revenir dessus. Mais seules les montagnes ne bougent pas ; je pense qu’à un moment donné, vu le contexte particulier, on doit pouvoir mettre à contribution les sociétés autoroutières.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek126 et 212.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il me donne l’occasion d’aborder un sujet extrêmement sensible, et j’invite mes collègues à être attentifs :…

Plusieurs députés du groupe LaREM : On ne fait que ça !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …celui des dons. Nous entrons dans une période propice. Or bon nombre des contribuables hésitent à donner. Plusieurs réformes sont intervenues – suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la création de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière –, mais le vrai sujet, pour les classes moyennes, c’est le prélèvement à la source, car il crée une incertitude incitant les gens à ne pas donner ou à reporter à l’année prochaine. J’en ai parlé récemment avec Axelle Davezac, responsable de la Fondation de France : elle 11786prévoit des réductions de don de 25 % à 50 % selon les associations. Attention : le donateur est une personne habituée, souvent relativement âgée,…

Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Pas toujours !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et toute évolution qu’il ne comprend pas est redoutable pour lui.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Les Français sont généreux, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous constatons une évolution très préoccupante des dons, d’autant plus inquiétante que des associations extrêmement utiles en dépendent – je pense aux Restos du cœur mais aussi à toutes les associations dans la mouvance de la Fondation de France et à bien d’autres associations caritatives, etc. Monsieur le ministre, je crains que vous ne soyez demain, du fait de cette défaillance des dons, dans l’obligation de verser, d’une manière ou d’une autre, des subventions aux associations qui, grâce aux dons dont elles bénéficiaient jusqu’à présent, disposaient de revenus leur permettant de faire face à leurs missions.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek212.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été moi aussi en contact avec la Fondation de France et d’autres grandes fondations. Vous pouvez contester autant que vous le voulez, mesdames, messieurs de la majorité, mais la réalité, c’est qu’avec la suppression de l’ISF, qui a conduit des donateurs à se désengager du fait de la disparition des avantages fiscaux liés à cet impôt, et avec l’année blanche en 2018 en raison du prélèvement à la source, les donateurs sont totalement tétanisés. Les populations les plus fragiles, qu’il s’agisse de migrants ou d’enfants dans certaines zones défavorisées, n’ont plus accès aux prestations qui étaient offertes par les fondations, et c’est un vrai problème. La chute des dons pour les fondations, c’est aussi votre responsabilité, monsieur le ministre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surpris, alors qu’on traite un sujet de fond, d’entendre des ricanements de la part de certains de nos collègues de la majorité.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est sérieux le don, mes chers collègues ! Les associations font un travail remarquable. Pour l’accomplir, elles ont besoin de financements, et on a tout intérêt à encourager les donateurs. Or, au lieu d’être encouragés, ils sont perturbés par les différentes réformes que vous avez entreprises sans les expliquer, en particulier par le prélèvement à la source. Je vous invite donc à la plus extrême prudence. Profitons, monsieur le ministre, de cette période de fin d’année, où les dons sont logiquement les plus conséquents, pour au moins essayer de rassurer les donateurs. On en a besoin pour bien des associations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek66.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à mettre en place un crédit d’impôt pour télétravail – comme il existait un crédit d’impôt pour dépenses d’équipement en nouvelles technologies –, qui permettrait d’accompagner les entreprises engageant des dépenses pour développer le télétravail, lequel, rappelons-le, limite le déplacement des salariés, donc l’utilisation de leur véhicule, ce qui devrait séduire la majorité et le Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de l’un des problèmes – il en existe de multiples – posés par le prélèvement à la source : son coût pour les entreprises. Celui-ci oscille entre 400 millions d’euros, pour les estimations les plus modérées, jusqu’à 1 milliard. Il est lié à la modification des bulletins de paie – qui deviennent d’ailleurs des tracts, puisqu’il faut y indiquer que le Gouvernement fait de belles choses.
L’une des réponses – parce que vous aviez quand même compris le problème, monsieur le ministre – a été de faire en sorte que les entreprises de moins de vingt salariés puissent confier la collecte d’impôt aux URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, via le TESE, le titre emploi service entreprise.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est ce dossier. Alors qu’il en fut question pendant un certain temps, on ne parle plus de confier à l’URSSAF l’activité d’accompagnement de nos entreprises de moins de vingt salariés. Cette évolution, hélas, ne semble plus être d’actualité. Qu’en est-il ? Il faut au moins faire en sorte que nos petites et moyennes entreprises, qui ont déjà leurs soucis, ne soient pas accablées par ce coût supplémentaire qui leur est imposé.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les Français ne le savent pas, bien que ce soit assez surprenant et que cela aille à l’encontre du bon sens le plus élémentaire : en France, il existe des taxes sur les taxes. Ainsi, on paie de la TVA non simplement sur le prix du pétrole mais également sur la TICPE ; le taux de TVA en vigueur s’applique en effet au prix du pétrole augmenté de la TICPE, ce qui semble inaudible par nos compatriotes. L’idée, pour atténuer le coût de l’énergie, serait de ne plus prélever de taxe sur la taxe.
Mes chers collègues, comme le disait très justement Mme Dalloz tout à l’heure, écoutons un peu ces gens qui, sereinement, tout en voulant malgré tout être entendus, déposent leur gilet jaune sur la planche avant de leur véhicule en nous faisant ainsi passer un message. Je suis surpris que vous ne l’entendiez pas, car c’est le message de la France profonde.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek73 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous voulez maintenir la progression constante des prix de l’énergie et des carburants, essayons de trouver une formule afin au moins de développer de manière massive nos transports publics en commun. Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Des propos aussi contradictoires que ceux que vous tenez sont incompréhensibles : vous enjoignez à nos compatriotes, à défaut de pouvoir prendre leur véhicule, d’emprunter les transports en commun. Encore faut-il que ceux-ci se développent, y compris dans les zones moins denses et moins urbaines. Encore faut-il, pour que ce développement soit significatif, que les taux de TVA qui leur sont appliqués soient relativement modiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek253.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 171.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le dépose très régulièrement – à chaque occasion, j’en conviens –, et je continuerai de le faire.
Il s’agit effectivement des donations, qui avaient été encouragées par la loi de 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA ». Le dispositif de l’époque encourageait les donations en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, en prévoyant un abattement fiscal conséquent. Hélas, cet abattement fiscal, qui s’appliquait jusqu’à 160 000 euros, a été réduit à 100 000 euros, ce qui pénalise les donations, alors même que nous avons tout intérêt à les favoriser, afin que les personnes d’un certain âge puissent donner à des jeunes qui, eux, consommeront et investiront. Autre élément qui a été, hélas, abandonné en août 2012 : jusqu’alors, on pouvait faire une nouvelle donation tous les dix ans ; depuis lors, il faut attendre quinze ans.
Il convient de revenir à un dispositif qui favorise la transmission, qui est le propre de la famille. Il s’agit de transmettre un patrimoine, mais également des valeurs, des comportements, des attitudes. C’est pour cette raison que nous souhaitons que ces donations familiales soient non pas découragées, comme c’est le cas dans le système actuel, mais au contraire encouragées, comme c’était le cas avant 2012.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, uniquement pour vous être agréable, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek32 et 172.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il revient sur une injustice : la résidence principale est désormais davantage taxée, au titre de l’impôt sur le patrimoine, que les placements en bourse. En effet, ces derniers, depuis l’abandon de l’ISF, ne font plus l’objet d’une taxation au titre du patrimoine, au contraire de la résidence principale, qui continue à en faire l’objet, au titre de l’IFI. Il est vrai que cette taxation est très légèrement atténuée par un abattement de 30 %, mais il n’empêche que la résidence principale continue à être taxée. L’idée est donc de cesser de taxer les résidences principales en les faisant bénéficier d’un abattement non plus de 30 % mais de 100 %.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de six amendements, bknos ek33, 174, 211, 125, 34, 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek33 et 174 d’une part, et 34 et 175 d’autre part, sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il réjouira tous ceux qui sont attentifs à la défense de la nature et à l’environnement, lesquels constatent, pour s’en plaindre, que les espaces naturels – c’est-à-dire les marais, les tourbières et les landes – sont imposés au titre de l’IFI, alors même qu’un placement boursier ne l’est pas. Ces espaces concourent pourtant, parce qu’ils constituent souvent 11788des réservoirs d’eau tout autant que des lieux d’accueil de la faune comme de la flore, à la préservation de l’environnement. Même s’ils sont parfois taxés modestement, parce que leur valeur est toute relative, il n’empêche qu’ils sont soumis à l’IFI, ce qui me semble par principe tout à fait anormal.
Vous m’accorderez, monsieur le ministre, qu’on ne peut pas à la fois se prévaloir d’une sensibilité environnementale et ne pas au moins éviter de décourager ceux qui ont le mérite d’être propriétaire de ces espaces et de les conserver sous forme de marais ou de landes, au lieu de les transformer en zones de production. Il faut au moins qu’ils ne soient pas taxables au titre de l’IFI.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek174.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek211.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là, toujours concernant l’IFI, d’exonérer les propriétaires qui affectent durablement leurs terres à des exploitations agricoles par un bail à long terme d’au moins dix-huit ans. Cela aurait du sens pour donner de la visibilité au monde agricole, notamment aux jeunes agriculteurs qui s’installent.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : La disparition de l’ISF fait que les placements boursiers, c’est-à-dire les plus volatils et les plus spéculatifs, pour utiliser des mots audibles par tous, ne sont soumis à aucune taxation en matière patrimoniale. En revanche, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la propriété terrienne, qui peut grandement contribuer à la résorption d’un certain nombre de problèmes environnementaux, reste taxable au titre de l’IFI. C’est tout à fait surprenant. Au travers de mon amendement, je dénonce ce mécanisme.

M. le président (Renaissance) : Monsieur Le Fur, restez donc debout pour soutenir l’amendement bkno ek34.

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Prenez donc votre temps ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que cela dérange les muets du sérail, mais nous allons tout de même continuer, monsieur le président, à défendre nos amendements. Même si celui-ci est un amendement de repli, je ne vous épargnerai pas la lecture de son exposé sommaire.
Au titre de la transition écologique, le Gouvernement a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols une priorité mais, en même temps, jamais la fiscalité n’a été aussi défavorable aux espaces naturels et au foncier non bâti. Avec l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, la classe d’actifs la plus rentable, à savoir les placements financiers, devient la moins fiscalisée, alors que les moins rentables, comme la terre ou la forêt, sont soumises à l’impôt. La taxation du foncier non-bâti est très élevée puisqu’on lui applique la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, les DMTO, ainsi que divers droits annexes plus, pour ceux dont le patrimoine dépasse un certain montant, l’IFI. Vous comprenez que ce n’est ni audible ni compréhensible.
En raison donc de cette taxation très forte du foncier non bâti, je soumets cet amendement à la sagacité de nos collègues, afin qu’une certaine logique et une certaine hiérarchisation prévalent, et que l’on cesse de pénaliser systématiquement le seul patrimoine stable. La difficulté réside dans le fait que le patrimoine stable, celui qui ne peut pas bouger, comme la terre ou l’immeuble, est fiscalisé, au contraire de celui qui, d’une certaine façon, peut se mondialiser. On assiste ainsi, en quelque sorte, à la victoire des nomades sur les sédentaires. Je défends contre vents et marées les seconds, ceux qui ont un patrimoine qui restera sur notre sol.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek175.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek276.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Une certaine logique prévalait jusqu’à présent, avec l’application de cette taxe sur les résidences principales et les résidences secondaires. Or, à un horizon assez proche, la taxe d’habitation aura disparu en totalité pour les résidences principales, mais pas pour les résidences secondaires. De plus, pour ces dernières, la taxe peut faire l’objet d’une majoration de 20 % dans les zones tendues.
Aux termes d’un amendement au projet de loi de finances pour 2017, il est désormais possible de remplacer ce taux de majoration de 20 % par un autre taux, pouvant atteindre 60 %. Cela s’applique dans un certain nombre de villes, dont en particulier Paris, si bien qu’on va assister au paradoxe, étonnant, de la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale et d’une augmentation potentiellement très sensible de cette même taxe pour les résidences secondaires.
C’est là une source d’injustice, vous le comprenez bien. Il est facile de taxer les résidences secondaires : ceux qui y logent ne sont pas, en général, électeurs des communes concernées. Je vous invite donc, mes chers collègues, à la réflexion sur ce point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à ce que le lieu de travail retenu soit celui du télétravail, qu’il s’agit donc d’encourager à travers cet amendement. Cela permettrait aux collectivités ayant investi dans des tiers lieux de bénéficier de la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il a pour objet la défense de nos centres-villes, qui étaient autrefois le noyau d’une vie sociale intense. Maillés de nombreux commerces de proximité, ils ont été mis à mal par les grandes surfaces commerciales qui prolifèrent dans les zones périphériques. Bien sûr, ce sont généralement non pas les métropoles qui subissent les conséquences de ce phénomène, mais plutôt les villes petites et moyennes. Des commerces de première importance, comme les boulangeries et les boucheries, mettent la clef sous la porte, ce qui a évidemment des conséquences dramatiques.
La Fédération pour l’urbanisme et le développement du commerce spécialisé, PROCOS, estime ainsi que 62 % des centres-villes observés ont un taux de vacance supérieur à 10 %, limite considérée comme critique pour un centre-ville. Quand on voit que ces centres n’étaient que 10 % en 2001 et que ce taux a donc été multiplié par six en quelques années, on se dit qu’il faut agir vite.
Plusieurs villes de la région Occitanie ont ainsi pris le problème à bras-le-corps et voient leur situation s’améliorer. C’est notamment le cas de la ville de Béziers, qui affichait un taux de vacance parmi les plus élevés du pays et qui a réussi à inverser progressivement la tendance. Malgré cette avancée, Béziers reste au-dessus de la moyenne nationale pour son taux de vacance. Il est donc primordial d’encourager et de renforcer cette dynamique.
C’est pourquoi je propose de favoriser le retour des commerces dans les centres-villes par des mesures fiscales telles qu’une taxe pour la revitalisation des centres-villes. L’idée est de mettre en œuvre des dispositifs dissuasifs pour les zones périurbaines dont les centres-villes connaissent des taux de vacance commerciale supérieurs à 10 %. Cette mesure est essentielle si l’on souhaite maintenir la vie sociale de nos villes petites et moyennes.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek103.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je veux ici mettre en exergue une difficulté pouvant résulter de la disparition de la TH, la taxe d’habitation. Celle-ci doit disparaître par tiers progressifs, en quelque sorte, pour 80 % des contribuables, mais elle subsistera, en tout cas jusqu’en 2022 – si j’ai bien compris les engagements pris à ce sujet –, pour 20 % d’entre eux. Or rien n’interdit à une commune d’augmenter sensiblement cette taxe, ce qui soulève une vraie difficulté : une taxe d’habitation qui augmenterait pour une fraction limitée de nos concitoyens, lesquels se trouveraient ainsi fortement pénalisés, serait une injustice. L’idée est donc que, dans cette hypothèse, la taxe d’habitation ne puisse pas augmenter dans des proportions sensibles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek100.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit encore ici des JA, les jeunes agriculteurs. J’insiste, mes chers collègues, car nous assistons à un effondrement du nombre de nouvelles installations et nous devons trouver les moyens d’arrêter ce mouvement. L’idée est de faire en sorte que les jeunes agriculteurs, ou ceux qui leur louent des terres, soient dégrevés. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire est un bailleur, il répercuterait ce dégrèvement sur le jeune agriculteur concerné. À ce jour, l’État ne prend en charge que 50 % du dégrèvement. Je propose qu’il le prenne en charge intégralement.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 204, 119, 120, 206, 121, 207, 122, 208, 123 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek118 et 204 sont identiques, de même que les amendements bknos ek120 et 206, les amendements bknos ek121 et 207, les amendements bknos ek122 et 208, et les amendements bknoeks 123 et 209.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il a trait au prélèvement à la source, lequel pose un problème majeur. Jusqu’à présent, en effet, les choses étaient compréhensibles : les contribuables payaient leurs impôts et, au même moment, bénéficiaient d’éventuels crédits d’impôt ou avantages fiscaux. Désormais, ils paieront l’impôt immédiatement et ne bénéficieront de ces éventuels avantages que l’année suivante. La difficulté majeure, que le gouvernement socialiste avait entraperçue, tient à ce que la trésorerie du fisc, en quelque sorte, sera confiée à nos compatriotes, lesquels se feront rembourser, mais avec plusieurs mois voire plus d’une année de retard. Dès janvier, il sera procédé à un reversement, calculé en fonction des années antérieures, d’un certain nombre de ces avantages fiscaux.
Le problème est que ce reversement, sorte d’hommage, mais seulement partiel, à la thèse que je défends, ne concernera que quatre avantages fiscaux, relatifs à l’investissement locatif, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, aux déductions au titre des dons effectués par les particuliers et aux crédits d’impôt au titre des cotisations syndicales. L’idée de cette série d’amendements, que je détaillerai bien entendu au fur et à mesure, est d’élargir le reversement à l’ensemble des avantages fiscaux. Pourquoi seuls les quatre avantages que j’ai énumérés ont-ils été retenus ? On ne le sait pas trop. D’après certains, c’est en raison d’une forme de récurrence. J’y reviendrai.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Les pères et les mères de famille le savent bien : ils peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la scolarité de leurs enfants. Cette réduction est modeste, me direz-vous, mais, pour bien des familles, elle n’est pas négligeable : elle se monte en effet à 61 euros quand l’enfant est au collège, à 153 euros quand il est au lycée et à 183 euros quand il est à l’université. Si cet avantage est maintenu – peut-être me le confirmerez-vous, monsieur le ministre –, il ne donnera pas lieu à l’avance versée en janvier. Pourquoi ? Je l’ignore. La récurrence est en effet totale : un enfant reste au collège pendant quatre ans, avant d’entrer au lycée puis souvent à l’université. Plusieurs milliers de familles bénéfi11790cient de cet avantage fiscal, qui devrait faire l’objet du remboursement versé, en principe, en janvier ou en février 2019.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour vous être agréable, monsieur le président, il est défendu. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek114. (Mme Amélie de Montchalin vient s’asseoir à côté de M. Marc Le Fur.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En dépit des pressions qu’exercent sur moi des cadres du groupe La République en marche (Sourires), je me dois de défendre mes amendements, car je suis ici pour cela. Si nous ne sommes pas nécessairement entendus, nous avons le droit de nous exprimer !
L’idée, ici, est d’étendre les avantages que j’évoquais aux investissements forestiers. Il ne s’agit pas d’un amendement majeur, j’en conviens, mais nous devons, d’une façon ou d’une autre, retrouver la concomitance entre le paiement de l’impôt et le bénéfice de l’avantage fiscal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek115, sans se laisser distraire par les cadres assis à vos côtés… (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne le devrais pas, mais je me laisse perturber. (Sourires.) L’amendement est défendu.

M. Gérald Darmanin : Je demande la parole, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Nous sommes au milieu d’une discussion commune, monsieur le ministre ;…

M. Gérald Darmanin : Une discussion tout seul, plutôt ! (Sourires.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ce n’est pas une discussion, mais une séance d’onanisme ! (Sourires.)

M. le président (Renaissance) : …je vous donnerai la parole une fois tous les amendements défendus.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Impatient d’entendre la réponse du ministre, je me contenterai de dire que cet amendement est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un autre problème, très sensible, va se poser avec ces avances, monsieur le ministre, peut-être pas immédiatement, mais assez vite : les familles bénéficieront du remboursement d’impôt, à raison de 60 % en janvier ou février puis de 40 % en septembre, sur la base d’éléments résultant de la déclaration de 2018, au titre des revenus perçus en 2017. Un contribuable qui, par exemple, bénéficiait d’un avantage fiscal pour enfant à charge en 2017, n’en bénéficie plus, peut-être, puisque l’enfant a grandi ; de sorte qu’il touchera l’acompte alors qu’il n’est plus éligible à l’avantage afférent. Il faudra donc procéder à un reversement au titre d’un trop perçu dont chacun mesure le caractère très sensible. Je vous engage, monsieur le ministre, à la plus grande prudence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite qu’une mesure fiscale bien connue de nos compatriotes donne lieu, elle aussi, au versement de l’acompte : le dispositif pour la transition énergétique. Cet amendement, me semble-t-il, aurait une certaine logique.
L’autre difficulté, sur laquelle je me permets d’insister, tient à ce que les gens entendront qu’ils doivent recevoir un acompte. Une famille dans laquelle un enfant est né en 2018 doit faire face à des frais – crèche ou assistante maternelle. Elle s’attendra à percevoir l’acompte, mais pas du tout ! L’enfant n’étant né qu’en 2018, il ne figure pas dans les déclarations de 2018 – lesquelles portent sur les revenus de 2017 –, susceptibles d’ouvrir droit à cet acompte au début de 2019. Ces gens-là seront donc très déçus, et les mêmes difficultés se poseront dans bien d’autres domaines. J’invite donc les uns et les autres à la réflexion.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek119.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que l’avance porte aussi sur les avantages fiscaux liés à la résidence principale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek206.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek121.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek207.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement identique bkno ek208.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il concerne un secteur très sensible : l’agriculture biologique. Nous avons déjà eu ce débat, je le sais, mais nous n’avons alors pas été suffisamment convaincants ; j’espère que nous le serons cette fois-ci.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne bénéficie pas de l’acompte versé au mois de janvier ; je souhaite qu’il le puisse. C’est important car l’agriculture biologique souffre de retards considérables de paiement des différentes aides nationales, du fait d’une carence de l’ASP, l’Agence de services et de paiement. Ajouter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à la liste des réductions et crédits d’impôt éligibles à l’acompte fait partie des moyens que nous pourrions employer pour compenser ces retards, même si les deux sujets ne sont pas directement liés. Cela permettrait à l’agriculture biologique d’avoir un versement en trésorerie dès le mois de janvier. Je le répète, nous en avons déjà parlé, je le sais, mais je constate que nous n’avons pas été écoutés. La vie politique, la vie parlementaire sont faites de pédagogie, art de la répétition. Il est parfois indispensable de se répéter pour être enfin entendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Avec tout le respect que je dois au travail parlementaire de M. Le Fur, je voudrais appeler son attention sur le fait que, depuis maintenant plusieurs heures,…

Mme Cendra Motin (Renaissance) : Nous l’écoutons religieusement !

M. Gérald Darmanin : il défend des amendements qui, sans manquer d’intérêt, relèvent d’un débat sur la fiscalité dans lequel le Gouvernement et le rapporteur général ont dit plusieurs fois ne pas vouloir entrer, puisque d’autres textes nous attendent qui nous permettront de le faire. Je le dis au député Le Fur avec toute l’amitié et même l’affection que je lui porte, comme il le sait bien, nous avons 1 300 amendements à examiner sur les articles non rattachés, ce qui pourrait nous emmener jusque dans la nuit de samedi à dimanche, si nos débats suivent leur rythme prévisible. En outre, une nouvelle lecture du PLFSS est à venir, ainsi qu’une nouvelle lecture du PLF, ce qui nous conduira au mois de décembre. Bref, avec ces différents textes financiers, les occasions ne manqueront pas d’avoir des échanges sur la fiscalité et de discuter au fond de vos amendements, monsieur Le Fur.
Nous pouvons évidemment poursuivre la discussion et en terminer d’ici une à deux heures avec le présent débat, qui n’apporte pas grand-chose à nos réflexions, il faut bien le dire. Je vais vous dire les choses, sans aucun esprit de provocation. Je regrette que, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous ayez déposé à peu près les mêmes amendements ; nous avons d’ailleurs répondu à une grande partie d’entre eux, je me souviens notamment très bien du débat que nous avons alors eu, une fois de plus, sur le prélèvement à la source. Puis vous avez été absent les quatre jours suivants – ce qui est votre droit le plus strict, je me contente de vous le faire observer. Il y a ici beaucoup de membres de la commission des finances, qui ont tendance, où qu’ils siègent sur les bancs de l’Assemblée, à y être présents ; si vous nous assurez à tous que nous aurons le même débat samedi soir parce que vous nous tiendrez compagnie, ce sera avec grand plaisir !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Voilà !

M. Gérald Darmanin : Mais, si vous avez envie que nous rediscutions à un autre moment de vos amendements fiscaux, qui pourront bien sûr trouver une place en nouvelle lecture du PLF – vous avez ma parole de ministre et vous savez que je la tiens –, ce pourrait être plus intéressant pour nous tous ; nous pourrions alors convenir d’abréger le débat de ce soir.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Bravo !

M. Gérald Darmanin : Je le propose pour des raisons de méthode, dans le respect de votre travail, qui ne me paraît toutefois pas servir vos amendements puisque, pour notre part, nous nous bornons, vous l’aurez constaté, à une discussion budgétaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble des amendements, passés, présents et à venir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’eusse préféré que le ministre me répondît sur le fond. Or ses propos n’ont porté que sur une procédure qu’il vient lui-même d’inventer. Nous sommes en loi de finances rectificative. Or rien n’indique, ni dans la Constitution ni dans une quelconque loi organique, qu’un tel texte doive se confiner à un débat sur les crédits ; on peut parfaitement aborder les questions fiscales.

M. Gérald Darmanin : Oui, oui, bien sûr.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et c’est ce que je fais. Je me borne à exercer mes droits et, oserais-je dire, à faire mon devoir, en relayant certaines préoccupations. Vous ne souhaitez pas me répondre, monsieur le ministre – ou plutôt nous répondre, car il ne s’agit pas uniquement de moi,…

M. Gérald Darmanin : En l’occurrence, si…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : ...ce qui aurait été désobligeant. Le propre de l’activité d’un ministre, comme d’un rapporteur général, consiste pourtant à répondre aux auteurs d’amendements.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour la dix-huitième fois ?

M. Gérald Darmanin : Il y a d’autres endroits pour le faire.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous me reprochez des redites par rapport à d’autres débats. Je ne les nie pas – pour certaines, en tout cas. Il n’en demeure pas moins que, de mon point de vue, ces débats n’ont pas été clos. La preuve : nos amendements n’ont pas été adoptés ! (Rires.) Nous allons donc poursuivre l’examen des amendements. Si nous avions constaté une attitude différente, consistant à nous répondre au fond, l’attitude de l’auteur de l’amendement aurait pu, elle aussi, être différente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek9, 147, 10 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek9 et 147 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 10 et 146.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je ne retarde absolument pas la suite du débat budgétaire, puisque celle-ci n’était pas prévue ce soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, tandis que les amendements aux articles non rattachés seront examinés à partir de jeudi.
J’en viens à l’amendement bkno ek9. Je souhaite insister sur les risques que prennent les chefs d’entreprise dans cette affaire. S’agissant du prélèvement à la source, alors qu’ils n’avaient rien demandé, on a fait d’eux des collecteurs d’impôt, mais soumis à de multiples contraintes. En mettant ainsi les employeurs en situation de collecter l’impôt à sa place, l’État leur délègue également les responsabilités afférentes, avec les risques que cela comporte : en cas d’erreur ou d’omission de déclaration, ils encourent 250 euros d’amende par bulletin de paie, sans parler des cas de divulgation involontaire de données personnelles – vous avez supprimé la peine d’emprisonnement initialement prévue, mais l’amende, elle, demeure. La réforme représente ainsi pour eux non seulement du travail en plus, mais encore un coût supplémentaire et une source de difficultés dans leurs relations avec leurs salariés, sans oublier un risque juridique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek147.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’augmentation des pénalités, qui peut aller jusqu’à 50 %, ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun, soit 10 %. Il s’agit non pas de supprimer l’amende mais de faire en sorte que les pénalités ne soient pas excessives. Faites attention : les questions de confidentialité, pour ne mentionner qu’elles, seront très délicates à traiter dans bon nombre d’entreprises – je songe en particulier aux PME.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est bien évidemment défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek104.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek8 et 144.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu. Il concerne les coopératives agricoles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek110 et 196.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le prélèvement à la source représente un bouleversement non seulement des habitudes et de la logique administrative, mais bien de la logique même de l’impôt. En effet, en France, celui-ci s’applique non à un individu mais à un groupe, en l’occurrence la famille, et tient compte non seulement de ses revenus mais aussi de ses charges. Le prélèvement à la source est en contradiction avec ces principes car il individualise l’impôt. Je crains que cette évolution ne finisse par faire disparaître les singularités de notre logique fiscale, que je trouve propices à la solidarité.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek196.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de la fameuse question des revenus de 2018, qui est normalement une année blanche, sauf revenus exceptionnels. On comprend cette dernière réserve, destinée à éviter des avantages indus. Vous nous aviez un peu rassurés, monsieur le ministre, lors de notre dernier débat sur le sujet, en admettant que les revenus exceptionnels étaient de l’ordre de 300 millions pour l’année 2018 – nous en avions parlé dans le cadre de l’examen de la loi de finances initiale. Toutefois, en tout état de cause, une difficulté réelle subsiste.
Mes chers collègues, nous sommes nous aussi employeurs puisque nous salarions des collaborateurs. Diverses réponses nous ont été apportées, témoignant d’une évolution plutôt favorable, au sujet des revenus exceptionnels – des primes, en clair – qu’il est possible d’accorder à ses collaborateurs. Il n’empêche que l’administration fiscale continue de nous dire que chaque situation fera l’objet d’un examen individuel. C’est de cette difficulté que je voulais parler.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek13, 14, 15, 16 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez sensible. Selon la législation en vigueur, un licenciement économique, dans la mesure où il donne lieu à une indemnisation, peut être considéré comme apportant un revenu exceptionnel et entraîner, à ce titre, le paiement d’un impôt, en contradiction avec le principe de l’année blanche. C’est un peu surprenant car le licenciement n’est pas décidé par le contribuable, il ne peut être considéré comme une manœuvre de sa part pour réduire l’impôt, puisqu’il est décidé par son employeur. Le licenciement économique ne devrait donc pas être considéré comme un revenu exceptionnel et ne devrait donc pas donner lieu à paiement de l’impôt au titre de l’année 2018. Prenons une situation très simple afin de bien mettre le paradoxe en évidence : quelqu’un qui gagne 10 000 ou 20 000 euros par mois ne sera pas soumis à l’impôt mais quelqu’un qui gagne 2 000 euros et qui fait l’objet d’un licenciement qui lui vaut une indemnisation de 10 000 euros peut être soumis à l’impôt sur cette dernière somme, alors considérée comme un revenu exceptionnel. C’est, je le répète, assez surprenant et injuste.

M. le président (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de repli.

M. le président (Renaissance) : Qu’en est-il de l’amendement bkno ek17, monsieur Le Fur ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Autre amendement de repli.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’encouragements fiscaux sont prévus, vous le savez, pour ceux qui acceptent de quitter leur résidence pour trouver un travail, comme y pousse le Président de la République. Rappelez-vous en effet cette anecdote révélatrice : une entreprise de la Creuse cherchait des salariés, et le Président de faire observer avec raison qu’il fallait aller là où il y avait du travail. Or les encouragements fiscaux prévus pour les déménagements peuvent être assimilés, au vu de la réglementation sur le prélèvement à la source, à des revenus exceptionnels et donc donner lieu, au titre de l’année 2018, qui devrait pourtant être une année blanche, à une fiscalisation, ce qui me semble tout à fait anormal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est de nouveau à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de faire en sorte que les revenus liés à la participation ou à l’intéressement ne soient pas susceptibles d’être fiscalisés au titre de l’année 2018 – c’est le gaulliste qui s’exprime ici. En effet, ces revenus résultent de la cohésion entre le capital et le travail, comme on disait naguère, et ne doivent donc pas donner lieu à une imposition spécifique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Un très beau chiffre : celui du département où je suis élu !
Encore une fois, quelle liste des revenus dits « exceptionnels » est-elle retenue pour donner lieu à une avance en janvier de chaque année ? Jusqu’à présent cette liste est tout à fait restreinte. Nous souhaitons l’allonger, en l’étendant en particulier au compte épargne temps.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek23, 160, 24, 162, 25, 163, 26 et 165, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek23 et 160 sont identiques, de même que les amendements bknos ek24 et 162, les amendements bknoeks 25 et 163, et les amendements bknoeks 26 et 165.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’aborde à présent, mais brièvement pour ne pas indisposer l’Assemblée, la gratification surérogatoire. Voilà un mot que les Français vont découvrir… Qu’est-ce qu’une gratification surérogatoire donnant lieu à une imposition au titre de l’année 2018 ? On ne sait pas trop ; la jurisprudence le précisera et cela risque de créer de multiples incertitudes. Une prime allouée à un VRP ou un commercial qui a bien travaillé est-elle surérogatoire et donc donne-t-elle lieu à imposition ou, au contraire, est-elle banalisée et épargnée au titre de l’année blanche ? On ne sait pas.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de repli.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek163.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek26.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des primes, revenus très liés à l’activité, comme en disposent souvent les commerciaux. Quel sera le traitement de ces revenus au titre de l’année 2018 ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek165.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek27 et 166.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite revenir sur une question posée par la presse et à laquelle, selon moi, vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre. Vous savez que les retraites du secteur privé sont versées avec un mois de retard. Ainsi, la retraite de décembre 2018 sera versée à ses bénéficiaires du secteur privé en janvier 2019. Quel traitement fiscal sera-t-il réservé à cette pension du mois de décembre ? Le retraité concerné bénéficiera-t-il, pour décembre, de l’année blanche ? En revanche, si l’on constate que le versement a été effectué en janvier 2019, il va payer l’impôt au titre de 2019. Autrement dit, cette catégorie de retraités va payer l’impôt, au titre du prélèvement à la source, non pas à partir du bk1er ekjanvier 2019 mais dès le bk1er ekdécembre 2018, et il semble que ce soit le vœu des services fiscaux. Voilà qui risque d’irriter un certain nombre de ces retraités lorsqu’ils vont le découvrir ; c’est pourquoi je me permets d’alerter l’Assemblée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3, 82 et 139.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est mon ultime amendement. Il concerne les revenus tout à fait exceptionnels perçus par les compagnies concessionnaires d’autoroutes. Il s’agirait, en instaurant un dispositif particulier, de leur permettre de concourir à l’aménagement de nos infrastructures. Cette question a été abordée par d’autres collègues ; il n’empêche qu’à ma connaissance, elle n’a pas progressé. Avez-vous, monsieur le ministre, des éclaircissements à nous donner ?

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek139.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek251.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise à lutter contre les déserts médicaux. À cette fin, il tend à instaurer trois années fiscales blanches pour les praticiens qui acceptent de s’installer dans des déserts médicaux, puis une exonération de 60 % pendant les trois années suivantes, 40 % pour les quatrième et cinquième années et 20 % pour les sixième et septième années.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek249.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme il n’a rien de fiscal, j’espère obtenir une réponse et du rapporteur général et du ministre.
Pour ce PLFR, la commission des finances a été informée de treize décisions du Premier ministre tendant à redéployer des crédits du premier et du deuxième programmes d’investissements d’avenir, le PIA 1 et le PIA 2 – pas du PIA 3. Or les décaissements sur les deux premiers PIA n’apparaissent plus du tout dans les autorisations budgétaires annuelles du projet de loi de finances. Ce sont donc des masses financières importantes qui échappent totalement au contrôle parlementaire.
Je souhaite par conséquent que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant l’examen du prochain projet de loi de finances pour que nous puissions suivre les crédits des PIA, notamment du PIA 1 et du PIA 2, qui ne sont plus inscrits dans les documents budgétaires et semblent être affectés par les ministères pour financer leurs propres programmes, après accord du Premier ministre. Pas moins de sept missions sont concernées par des budgétisations ou des débudgétisations. La représentation nationale doit être éclairée en la matière.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission est défavorable à la remise d’un rapport par le Gouvernement et favorable à la remise d’un rapport par la rapporteure spéciale sur ces crédits !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne suffira pas : nous n’avons aucune vision.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : À ma connaissance, madame Dalloz, il existe un rapport trimestriel réalisé par le SGI, le secrétariat général pour l’investissement ; si vous ne l’avez pas, nous pouvons vous le communiquer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai !

M. Gérald Darmanin : Sans compter le jaune budgétaire. Si les documents que vous transmet le Gouvernement ne vous suffisent pas… Ma position est toujours la même : c’est au Parlement d’évaluer l’exécutif ; je mettrai donc à la disposition du président de la commission des finances toutes les données nécessaires. Reste qu’il me semble que ce n’est pas au Gouvernement de vous apporter plus de documents qu’il ne vous en transmet déjà – il vous revient d’évaluer son action. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances rectificative.