Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Sport, jeunesse et vie associative » (état B) (suite)
debate, 13/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la rapporteure spéciale, ce n’est pas parce que la majorité est majoritaire que ses choix sont bons. En l’occurrence, le choix de supprimer la réserve parlementaire était mauvais. Mais je ne refais pas le débat. Chaque fois que le Gouvernement s’intéresse aux territoires, il efface la proximité de la décision qui les caractérise.
S’agissant du FDVA, plus précisément de son volet « fonctionnement- innovation », qui est censé remplacer feue la réserve parlementaire, son montant est bien moins élevé que celui de la réserve parlementaire : il a été divisé de moitié.
Mais surtout les associations peinent à connaître les modalités pour monter des dossiers. Compte tenu de la publication très tardive du décret – elles avaient jusqu’à la mi-septembre pour déposer leur dossier –, elles n’ont souvent pas disposé de l’information nécessaire. Nombre d’entre elles n’ont pas pu porter leur projet ou ont vu celui-ci rejeté car elles n’étaient pas accompagnées. De nombreux élus ont aidé les associations à monter leur dossier et ont essayé de le relayer auprès du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le FDVA a montré ce qu’il était, c’est-à-dire une supercherie. Tout cela a été fait à la hâte, le secrétaire d’État l’a lui-même reconnu. C’est un aveu de travail bâclé, c’est aussi une forme de dénigrement de leur travail que les bénévoles et les responsables des associations apprécieront.
Dans ma circonscription, les sommes distribuées correspondent à seulement 40 % des fonds qui étaient alloués par le biais de la réserve parlementaire. Vous pouvez faire les calculs, monsieur le secrétaire d’État, elles représentent 28 000 euros, hors fédérations départementales qui ne relèvent pas du FDVA. C’est une supercherie.
Tout a été fait pour éliminer – je dis bien éliminer – les parlementaires : un appel à projets national, décliné au plan régional, une commission départementale. C’est par une commission régionale au sein de laquelle aucun élu ne siégeait – on a bien pris soin de les écarter – que les décisions technocratiques ont été prises. C’est une fumisterie ! Il faut le dire aux associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas question de refaire le débat sur la réserve parlementaire, dites-vous, mais les amendements visant à abonder le FDVA sont liés à la suppression de cette dernière. En effet, à la faveur de la transformation de la réserve parlementaire en FDVA, vous avez ponctionné la moitié des crédits. Il manque donc des fonds pour aider les associations.
Vous prétendez que le moment est mal choisi pour baisser les subventions aux associations, pourtant, vous l’avez fait.
Quant à l’opacité évoquée par Mme la rapporteure spéciale, le fonctionnement actuel ne révèle pas une plus grande transparence que par le passé.
Monsieur le secrétaire d’État, la réserve parlementaire finançait les classes découverte et les classes de neige. Aujourd’hui, les écoles se tournent vers nous.
M. Pierre Cordier : et M. Dino Cinieri. Eh oui ! On ne sait pas quoi leur répondre !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Des fonds sont-ils prévus dans le budget de l’éducation nationale pour aider l’organisation de ces classes ? (Applaudissements sur les bancs SOC et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le secrétaire d’État, vous manifestez votre désapprobation, mais le FDVA, c’est bien moins d’argent, moins de proximité – les acteurs locaux, en particulier les parlementaires qui connaissent bien le tissu associatif, sont exclus – et moins de souplesse – il faut remplir un formulaire Cerfa, la procédure est très complexe et la plupart des associations ont vu leur dossier retoqué pour des raisons administratives.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une usine à gaz !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Ce sont les grosses associations et grosses structures qui sont financées au détriment des plus petites. La perte pour les territoires est énorme. Vous pouvez secouer la tête en signe de dénégation et affirmer le contraire, monsieur le secrétaire d’État, mais c’est ce que nous vivons dans nos territoires – tous les bancs en conviennent, à l’exception, bien entendu, des députés de la majorité qui le disent dans leur circonscription mais n’oseront pas le dire ici, et c’est très regrettable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis élu dans une circonscription ouvrière du sud du département de la Loire dans laquelle la réserve parlementaire permettait d’offrir aux enfants dans les quartiers populaires des chaussures et des maillots de sport, des licences sportives. Aujourd’hui, vous avez anéanti cet espoir.
Madame la ministre, vous qui avez été une sportive de haut niveau, des associations vous ont sans doute aidée dans votre parcours. Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, il est vrai que dans les Hauts-de-Seine, on ne connaît peut-être pas les associations qui, comme celles des territoires, ont besoin de soutien.
M. David Habib (Parti socialiste) : Exactement !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quelle est la situation ? Vous avez supprimé les emplois aidés, mettant dans la difficulté certaines collectivités et certains de nos concitoyens qui n’avaient pas accès au secteur de l’emploi marchand ; vous avez supprimé la réserve parlementaire, mettant les associations dans la difficulté. Après avoir été à l’origine de ces difficultés, vous essayez de vous rattraper par un bricolage qui ne donne satisfaction à personne. Pourquoi ? Parce que le FDVA ne garantit pas la pérennité du financement ; cette absence de visibilité est un problème pour les associations. Parce que le FDVA n’assure pas plus la transparence de l’attribution des financements – c’est le principal inconvénient de votre dispositif.
Un an après, vous avez complexifié les modalités de soutien à la vie associative et vous avez rendu ce dernier moins efficace. Finalement, vous transformez l’or en plomb !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ces amendements sont la preuve du problème que pose le FDVA – je suis cosignataire de l’amendement bknoek 428 de M. Descoeur.
Madame la rapporteure spéciale, vous avez évoqué la transparence mais permettez-moi de vous dire que c’est plutôt l’opacité qui règne s’agissant des critères d’attribution et de l’information des associations.
Toutes les interventions ont abondé dans le même sens en soulignant l’inquiétude des mondes sportif et associatif. À cette mesure, s’ajoute la disparition, votée par la majorité, du CNDS dont les attributions devraient, nous dit-on, être reprises par l’Agence nationale du sport. La création de celle-ci devait intervenir en septembre, la ministre évoque désormais le bk1er ekmars et une mission de préfiguration. En attendant, les clubs et les associations ont besoin d’une réponse. C’est pourquoi je voterai en faveur de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Et moi ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Tout le monde est inscrit. Je prends la liste dans l’ordre, madame Dumont. C’est incroyable ! Madame Buffet, vous avez la parole.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il faut bien comprendre l’inquiétude des mondes associatif et sportif. Les mauvaises nouvelles se sont accumulées. L’année dernière, ils ont subi la baisse très forte du nombre de contrats aidés et les contrats « parcours emploi compétences » – PEC – qui les ont remplacés ne répondent pas aux besoins des petites associations et des clubs sportifs. Ensuite, la substitution du FDVA à la réserve parlementaire a donné lieu à une diminution de près de la moitié des sommes allouées. Enfin, le budget du sport a baissé sur deux années consécutives. Il faut entendre l’inquiétude du mouvement sportif et du monde associatif.
Pour leur redonner confiance, le Gouvernement devrait s’engager, parce que nous organisons les Jeux olympiques de 2024 et d’autres grands événements sportifs, à un effort budgétaire sur plusieurs années en faveur des associations et du sport. (MM. Pierre Dharréville et Régis Juanico applaudissent.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Vous dites, madame la rapporteure spéciale, que la réserve parlementaire a été supprimée parce qu’elle n’était pas suffisamment transparente. C’est faux !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est vraiment n’importe quoi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Sous la précédente législature, le président Bartolone avait imposé la transparence – l’utilisation des fonds de la réserve parlementaire était accessible sur le site internet de l’Assemblée nationale. Arrêtez de dire que cela manquait de transparence car c’était bien plus transparent que tout ce que vous faites aujourd’hui avec le FDVA ! Cet argument est donc faux.
En 2017, dans le cadre de la réserve parlementaire, 52 millions d’euros étaient attribués par les parlementaires aux associations.
M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : De manière discrétionnaire !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Dans le PLF pour 2019, seuls 25 millions d’euros seront fléchés vers le FDVA. C’est une véritable arnaque.
En outre, ce ne sont pas les petites associations qui sont aidées, bien au contraire. Et n’invoquez pas la baisse des cotisations sociales car les petites associations n’ont pas de salariés. Vous avez faux sur toute la ligne et vous faites mourir le mouvement associatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Je n’ai pas l’habitude de faire ce que je m’apprête faire. Vous pointez le manque de transparence, mais où sont aujourd’hui ceux qui ont défendu pendant la campagne pour l’élection présidentielle la suppression de la réserve parlementaire ? N’ont-ils pas connu par la suite des difficultés parce qu’ils n’avaient pas respecté certaines règles en matière de financement des partis politiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Gardez-vous donc d’aller sur ce terrain-là.
Comme l’a dit Mme Dumont, les subventions accordées par les députés étaient rendues publiques. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Dans les Pyrénées-Atlantiques, il a fallu que je me batte pour que mon suppléant, qui est maire avant d’être mon suppléant, puisse participer à la commission. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques considérait qu’il n’avait pas à y assister. Quel texte, quelles règles, quelles dispositions, arrêtées soit par une loi soit par un décret, lui interdisaient de siéger dans la commission ?
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’est scandaleux !
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est une arnaque politique, faite par un parti, En marche,…
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur Habib…
M. David Habib (Parti socialiste) : …qui a un rapport difficile avec l’argent et avec les territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR : Et avec la démocratie !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je ferai quatre remarques rapides.
Premièrement, on ne peut pas considérer que le FDVA soit l’équivalent de la réserve parlementaire, puisque son montant n’en représente qu’un sixième, soit la moitié de ce qui était versé auparavant aux associations.
Deuxièmement, vous ne pouvez pas considérer que le FDVA est plus transparent. Quand mon prédécesseur accordait une subvention au titre de la réserve parlementaire, l’information était publiée sur internet et dans le journal local, cela était examiné par le ministère de l’intérieur, et l’intéressé en répondait devant ses électeurs. À la transparence et à la responsabilité démocratiques, vous avez substitué l’opacité technocratique,…
M. David Habib (Parti socialiste) : Et préfectorale !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …qui préserve seulement le pouvoir de certains dans l’administration.
Troisièmement, le FDVA est une usine à gaz, dont le coût de mise en place est plus élevé – je vous le dis tout de go, madame la ministre – que le total des montants qu’il permet de distribuer dans nos territoires et à nos associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.) C’est scandaleux, et les Français ne peuvent plus l’entendre !
Quatrièmement, en votant l’amendement de Mme la rapporteure spéciale, vous ne donnerez pas l’ombre d’un euro de plus au sport et à nos associations, puisque, pour abonder le FDVA, vous prendrez une partie de l’argent qui finance le sport pour le plus grand nombre. Jusqu’où ira cette escroquerie, mesdames et messieurs ? (M. Thibault Bazin applaudit.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Jusqu’en 2022 !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je rappelle que nous avions décidé, l’an dernier dans cet hémicycle, à l’occasion des débats sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique, que les parlementaires seraient clairement associés à la mise en œuvre du FDVA. J’ai cru comprendre que des directives avaient été données en ce sens à l’époque. Je peux vous dire qu’elles n’ont pas été suivies d’effet, puisque l’administration déconcentrée s’est contentée de nous transmettre un fichier Excel comprenant une liste de dossiers déjà instruits par ses soins, par une commission régionale obscure. Le procès en sorcellerie ou en manque de transparence que vous avez fait à la réserve parlementaire, nous pouvons le faire aujourd’hui au FDVA.
Madame la ministre, donnez à nouveau des instructions pour que le travail en amont au titre du FDVA soit mené avec les parlementaires. Nous sommes des élus de la nation, ancrés dans les territoires, capables d’apporter un avis éclairé sur les priorités à financer. (« Très bien ! » et « Excellent ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Thibault Bazin et Mme Marie-France Lorho applaudissent.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : En transformant la réserve parlementaire en FDVA, vous avez appliqué le principe des Shadoks : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? » Dans le système précédent, un élu pouvait aider une association de manière très réactive. Dans votre système, très compliqué, plus personne ne sait qui prend la décision, ni dans quel tempo, ni où, ni comment. Bravo !
Qui plus est, vous avez réussi à pervertir le principe de Lavoisier : « Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » – j’ai d’ailleurs l’impression de revoir votre fiscalité écologique. Le tuyau est percé : une partie de la réserve parlementaire s’est perdue dans le grand gouffre de l’État. On se retrouve, in fine, avec des subventions aux associations gravement atteintes.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Enfin, il y a, d’une part, un biais dans l’accès à l’information : les petites associations ne savent pas comment se débrouiller pour obtenir ces fonds. Et il y a, 11886d’autre part, comme l’a relevé Dino Cinieri tout à l’heure, un biais géographique, qui affecte les territoires ruraux. Dans le même temps, les dotations aux communes et aux départements baissent. Quant aux régions, elles ne financent que les grosses associations.
Plusieurs députés du groupe LaREM : C’est faux !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On voit bien que vous n’avez jamais tenté de financer une petite association pour 500 ou 1 000 euros, mes chers collègues.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur Aubert…
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Sinon, vous ne diriez pas cela. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur les propos que vous avez tenus tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je crois effectivement que vous n’avez pas le même discernement. Nous n’avons ni la même approche ni la même attitude. Vous voyez tout d’en haut, vous voyez tout en gros. Vous n’êtes pas sur le terrain et n’y avez jamais été.
Le problème, tout le monde le dit, concerne les petites associations. Avec la suppression de la réserve parlementaire et la création du FDVA, vous allez les faire crever. Elles ont perdu leur personnel avec la réduction des emplois aidés. Elles se tournent vers les mairies, mais celles-ci n’en peuvent plus à cause de la baisse de leurs dotations. Elles s’appuient sur des bénévoles, mais ceux-ci s’en vont. Elles ne demandaient pas la création de ce fonds, qui est géré par la seule administration, par les préfets aux ordres de votre ministre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jacques Cattin.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Je voudrais me faire la voix de la sagesse et du bon sens. J’ai été suppléant pendant quatre mandats, c’est-à-dire vingt ans, et je n’ai jamais entendu parler de problème concernant la réserve parlementaire dans ma circonscription, qui comprend tout de même soixante-quinze communes. Mes deux prédécesseurs ont toujours attribué cette réserve avec bon sens, à des associations ou à de petites communes, parce qu’ils ressentaient la nécessité de les aider. Lors de la réunion avec M. le préfet au titre du FDVA, les services de la préfecture eux-mêmes nous ont indiqué que le coût de l’instruction des dossiers serait plus élevé que le total des subventions attribuées. C’est n’importe quoi !
Les élus auraient abusé de la réserve parlementaire pour obtenir des voix aux élections ? Franchement, soyons sérieux : les montants étaient attribués publiquement ! Tout se faisait dans la transparence !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur Cattin…
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Il faut arrêter de dire cela !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Le secrétaire d’État a indiqué tout à l’heure que le FDVA était destiné aux petites associations. Lorsque je me suis rendu, en septembre, à des forums des associations, j’ai été interpellé précisément par de petites associations qui se sont plaintes de la complexité du montage des dossiers. De nombreuses associations ont d’ailleurs renoncé à déposer une demande au titre du FDVA auprès de la préfecture. On constate donc que le FDVA est destiné aux grosses associations, qui disposent d’un personnel important et qui ont des connaissances en matière de montage de dossier. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Je donne en outre deux chiffres concernant mon département. Avec la réserve parlementaire, plus de 2 millions d’euros étaient attribués aux communes et aux associations, sachant que le département compte dix-neuf parlementaires. Avec le FDVA, 300 000 euros seulement ont été distribués, et les 400 associations qui ont demandé à en bénéficier n’ont pas toutes été retenues.
La suppression de la réserve parlementaire a été, on le voit bien, un prétexte pour faire des économies sur le dos des associations et des communes. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Après avoir entendu cette discussion, je souhaite présenter, en quelque sorte, une motion d’ordre. Les membres du Gouvernement ici présents devraient faire en sorte que la méthode soit la même dans tous les départements de France. Ce serait la moindre des choses ! Pour ma part, à la différence de certains collègues, je n’ai assisté à aucune réunion.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Car vous n’avez pas été désigné !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous aussi, nous avons été écartés !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela signifie que l’État ne fonctionne pas de la même manière sur tout le territoire. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce débat devrait au moins vous éclairer : il faut que vous interpelliez les préfets pour qu’ils traitent les parlementaires de la même manière partout à l’échelle de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Exactement !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal : Le sujet est important : il concerne nos associations. Je souhaite préciser certains points, en réponse aux questions concrètes qui ont été posées.
Je souhaite vous rassurer, monsieur Cinieri : avant d’être au Gouvernement, j’ai été député ; et avant d’être député, j’ai été élu local.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Socialiste !
M. Gabriel Attal : J’ai donc participé à plusieurs forums des associations. Je sais ce qu’est une association qui a besoin d’une subvention. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je pense que ni la majorité ni moi n’avons de leçons à recevoir.
Vous avez relevé, monsieur Gosselin, que j’avais dit que l’attribution des subventions au titre du FDVA avait été faite à la hâte.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les propos que vous avez tenus !
M. Gabriel Attal : J’assume les avoir tenus. Je ne vais pas mentir en disant que tout s’est très bien passé cet été. Ce n’est pas le cas, parce que le dispositif s’est mis en place rapidement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’est très mal passé !
M. Gabriel Attal : Oui, dans beaucoup d’endroits, il y a eu des difficultés. Mon souhait est qu’elles soient levées…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elles ne le sont pas !
M. Gabriel Attal : …et que cela fonctionne mieux à partir de l’an prochain. C’est pour cela que j’ai annoncé un délai supplémentaire.
Par ailleurs, contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, les critères appliqués dans chaque département sont transparents. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Si ! Vous ne me laissez pas m’exprimer et répondre aux questions posées.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Cinieri, s’il vous plaît !
M. Gabriel Attal : Je réponds aux questions posées. Si vous n’êtes pas d’accord, nous pourrons continuer à en discuter plus tard, mais répondre aux questions me paraît une marque de respect. Même si vous ne le souhaitez pas, je vais continuer à le faire, certes rapidement, car il y a une autre mission à examiner.
Je suis preneur des retours d’expérience dans les territoires. Je souhaite que la transparence soit la plus totale possible et qu’elle s’applique de la même manière qu’elle s’appliquait sur la réserve parlementaire – lors des deux dernières années, la liste des montants était diffusée, par association. Je souhaite que l’on aille dans la même direction pour le FDVA. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous pouvez crier, cela ne m’empêchera pas de m’exprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Pour terminer, contrairement à ce que vous avez dit, je réaffirme que les 25 millions d’euros du FDVA destinés aux associations ont permis de soutenir de petites associations de bénévoles. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si ! Les associations ont reçu une subvention de 2 900 euros en moyenne. Vous pouvez dire que c’est faux, mais nous disposons des données, elles sont transparentes, et nous vous les communiquerons. Ce sont de petites associations qui ont été accompagnées. C’est une réalité.
M. David Habib (Parti socialiste) : Donnez-nous la liste !
M. Gabriel Attal : Les décisions n’ont pas été prises par les préfets tous seuls dans leur coin. Des commissions départementales se sont réunies, et elles comprenaient des représentants des élus. (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas vrai ! Nous n’avons pas été informés !
M. Gabriel Attal : Monsieur Habib, je suis disposé à examiner toutes les situations concrètes, notamment celle que vous avez évoquée. Il n’est pas normal que des élus aient été écartés s’ils avaient été désignés par l’association départementale des maires.
En tout cas, on ne peut pas affirmer des contre-vérités. Je réponds à vos interventions, même si cela vous déplaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : J’avais déposé mon amendement car une partie des fonds destinés au CNDS devait disparaître. Mme la ministre ayant indiqué qu’il y aurait une campagne pour le CNDS l’année prochaine, je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
J’ai le droit de faire ce que je veux, tout de même !
Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Quelle comédie !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1653.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
Un député du groupe LR : Pas terrible !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1825.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez tous, la taxe Buffet sur les droits télévisuels a été instaurée pour financer le sport amateur et le sport pour le plus grand nombre. Or le financement du sport par l’intermédiaire de cette taxe est plafonné à 25 millions d’euros, les recettes excédant ce seuil étant réaffectées au budget général de l’État. Ainsi, en 2018, le produit de la taxe Buffet s’est élevé à plus de 39 millions d’euros, et près de 14 millions d’euros ont été réaffectés à l’État. Cette somme manquera au budget du sport pour 2019.
Le déplafonnement de la taxe est nécessaire, d’une part pour contribuer au financement des quelque 300 000 fédérations sportives, qui emploient 100 000 salariés et font appel à plus de 3 millions de bénévoles, d’autre part pour développer le sport dans nos territoires. Il est d’autant plus nécessaire en ce moment que le milieu sportif français doit se mobiliser en vue des Jeux olympiques de 2024.
Par cet amendement, je propose de prélever les crédits manquants sur l’action « Développement du service civique » et de les attribuer à l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme « Sport », sachant qu’il est prévu que les crédits de l’action « Développement du service civique » augmentent de 50 millions d’euros en 2019 pour atteindre plus de 500 millions, soit un montant près de deux fois supérieur à l’ensemble des crédits du programme « Sport ».
Pour l’avenir de nos associations, il importe de déplafonner la taxe Buffet.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, affecter des crédits à l’action « Promotion du sport pour le plus grand nombre » n’est pas une solution. J’ai expliqué pourquoi. D’autre part, vous proposez de déplafonner la taxe Buffet, mais cette taxe, dont le montant est versé au CNDS, ne dépend pas du programme « Sport ». Il n’est donc pas possible de prendre une telle décision ici. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek1933.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ma vision du budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » est moins optimiste que la vôtre, madame la ministre. La réduction brutale et drastique des contrats aidés a mis à mal les petits clubs et le sport français. À cela s’ajoute le plafonnement de la taxe Buffet, que M. Diard vient d’évoquer, et la réduction permanente des moyens du CNDS… Qu’il est loin, le temps où le CNDS finançait la construction de stades ou d’infrastructures sportives à hauteur de 25 % à 30 % !
L’État continue de se désengager, comme en témoigne le devenir des conseillers techniques sportifs, les CTS. Comment promouvoir la pratique sportive ? Comment bénéficier à plein de la dynamique des Jeux olympiques en 2024 ? Comment augmenter le nombre de licenciés dans les différentes fédérations, alors qu’on supprime 1 600 équivalents temps plein de CTS ?
Pour ces raisons, je vous propose d’abonder l’action 02 du programme 219 « Sport » de 15 millions d’euros. Ce montant équivaut à cinq mois de salaire de Neymar, chiffre qui montre à lui tout seul que le système marche sur la tête !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : L’amendement vise à abonder le programme 219 pour maintenir les CTS. Or ceux-ci dépendent du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité de chances ». L’amendement ne peut donc pas être satisfait. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je suis étonné que le sujet soit balayé aussi rapidement. Madame la ministre, je vous ai interrogée sur les CTS la semaine dernière, lors d’une séance de questions au Gouvernement, mais votre réponse n’a pas convaincu les intéressés. Nous allons organiser de grands événements sportifs qui donneront à la France l’occasion de briller. Depuis longtemps, les CTS accompagnent nos athlètes – espérons qu’ils le feront encore longtemps – afin de leur faire gagner des médailles et des titres. Nous avons donc absolument besoin d’eux. Pouvez-vous confirmer qu’ils seront maintenus sous leur forme actuelle au sein de votre ministère ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu : Comme je l’ai dit en commission lorsque vous m’avez interrogée, et comme je l’ai répété tout à l’heure, les CTS ne vont pas disparaître. Ce sont des gens de valeur. La plupart s’occupent de la formation et de l’entraînement, et quelques-uns du développement des pratiques.
Nous accorderons une attention particulière à ces derniers, puisque les nouvelles mesures que j’ai annoncées s’accompagneront d’une redéfinition de leurs missions.
Encore une fois, les postes ne disparaîtront pas, mais le mode de gestion de ces personnels va évoluer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’en reviens à la question que je vous ai déjà posée à quatre reprises – une fois la semaine dernière et trois fois ce soir –,…
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Belle persévérance !
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : …et que nous sommes très nombreux à nous poser. Pouvez-vous annoncer un moratoire au moins jusqu’en 2024 sur le statut des CTS ? Aujourd’hui, l’inquiétude est patente et vous n’avez pas dissipé les doutes sur leur avenir.
D’autre part, l’inspection générale de la jeunesse et des sports a rédigé un rapport sur leur statut. Vous engagez-vous à le rendre public ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure pour avis.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la ministre, ce sont les personnels qui font la force du ministère des sports. Outre qu’ils ont des métiers, des qualifications, ils peuvent intervenir en liaison avec les élus locaux, à travers ce qu’on appelait autrefois les directions départementales et régionales de la jeunesse et des sports. Ils peuvent aussi intervenir dans le mouvement sportif en jouant différents rôles.
Par conséquent, ils peuvent porter une politique publique du sport dans le mouvement sportif, en rapport avec les collectivités territoriales. Hélas ! Le ministère a perdu la direction de ces personnels, qui ont été noyés dans des directions régionales. Certaines d’entre elles ont pu oublier le métier qu’ils exerçaient. Il arrive aussi à des préfets de les employer à des missions auxquelles ils ne sont pas destinés.
La question que nous vous posons est précise : les CTS vont-ils conserver leur statut de fonctionnaires du ministère des sports ? J’ai bien compris que leur rôle devait évoluer, mais qu’en sera-t-il de leur statut ? (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu : Nous poursuivons aujourd’hui une réflexion sur les CTS, que nous allons devoir adapter au nouveau modèle. C’est en concertation avec eux et avec les fédérations que je pourrai vous répondre, mais ce ne sera pas ce soir. (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek1826.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je serai bref, mais je tiens à rappeler une supercherie. La garde des sceaux avait annoncé, en même temps que la suppression de la réserve parlementaire, celle de la réserve ministérielle. Évidemment, elle avait consulté auparavant le Conseil d’État. Résultat des courses : le Conseil constitutionnel a maintenu la suppression de la réserve parlementaire et supprimé celle de la réserve ministérielle. Bel exemple de transparence à deux vitesses ! Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement de repli.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je suis saisi par le groupe La République en marche et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek1915.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Au cours des prochaines années, la France va accueillir de nombreux événements sportifs, ce qui nous ravit, nous enchante et nous motive. Il faut saisir cette formidable opportunité pour notre pays, qui ambitionne en parallèle une importante augmentation, de l’ordre de trois millions, du nombre de personnes pratiquant un sport.
C’est pourquoi nous devons nous doter de véritables outils afin d’évaluer l’impact social du sport. Cette évolution doit s’inscrire en complément des travaux réalisés par l’Observatoire de l’économie du sport, qui tiennent essentiellement compte des angles économiques pour mesurer l’influence du sport dans la société.
Or, pour préparer au mieux, en amont, les grands événements sportifs internationaux – GESI –, il faut effectuer des études sur le terrain et sur un temps long, afin de prendre en compte les externalités positives attendues d’un événement ou d’une politique publique sportive, et d’évaluer leurs bénéfices au service de l’intérêt général, c’est-à-dire en termes de cohésion sociale, d’employabilité, d’éducation et de formation, d’égalité femmes-hommes, de santé, ou encore de développement des infrastructures et d’attractivité des territoires.
Je vous propose donc d’allouer des crédits d’un montant raisonnable – 500 000 euros – à un nouveau programme « Évaluation de l’impact social du sport », afin que nous disposions d’un nouvel outil d’aide à la décision.
Le montant annuel permettrait de développer cette évaluation sur le territoire français. Les crédits que je propose de transférer proviennent en grande partie des montants alloués aux Jeux olympiques et paralympiques et, pour seulement 10 %, du programme « Sport ».
Vous l’aurez compris, cette évaluation de l’impact social sera grandement bénéfique aux programmes prélevés, à leur développement et à leur héritage. Il s’agit non de prélever de l’argent au sport, mais d’assurer sa pérennité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Si je partage votre intérêt pour de telles études, j’appelle votre attention sur le fait que l’action 01 du programme 219 comporte déjà des lignes réservées aux enquêtes sur le sport. Mieux vaudrait utiliser ces crédits que créer une nouvelle ligne.
De plus, beaucoup de rapports ont été rédigés cette année. D’autres sont en cours sur ces sujets, qui pourront alimenter la réflexion que vous proposez. Je pense à celui de notre collègue Benjamin Dirx sur la partie GESI et à celui que notre collègue François Cormier-Bouligeon remettra bientôt sur le sport tout au long de la vie. Celui que je rendrai le 30 novembre dressera un état des lieux sur le poids économique du sport. L’Association nationale des élus en charge du sport, l’ANDES, propose également des calculs intéressants sur l’économie du sport.
Je considère par conséquent que votre demande est satisfaite. J’ajoute que l’amendement n’est pas déposé sur le bon article.
Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Mme Dalloz ayant quitté l’hémicycle, peut-être vais-je pouvoir lire ma fiche sans me faire huer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Attaquer une absente, ce n’est pas très « sport » !
Mme Roxana Maracineanu : Monsieur Roussel, pour répondre aux enjeux que vous venez d’évoquer, le ministère du sport a mis en place il y a deux ans… (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : On écoute, chers collègues !
Mme Roxana Maracineanu : …une structure visant à regrouper, partager, développer la constitution d’indicateurs susceptibles de promouvoir la pratique du sport. Il s’appelle l’Observatoire de l’économie du sport. Je ne sais pas si vous le connaissez. Non, n’est-ce pas ? (Huées sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Scandaleux ! Cela mérite un rappel au règlement !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Plus tard ! Laissez Mme la ministre finir son intervention ! On ne peut pas couper ainsi la parole à un orateur !
Mme Roxana Maracineanu : Sa création, en janvier 2016, répond à plusieurs objectifs : capitaliser sur des études existantes en associant les acteurs universitaires et industriels (Brouhaha sur les mêmes bancs) mais également être à la tête de réseaux en matière de développement des champs d’étude liés au sport, notamment à travers la création de chaires de recherche partenariales hébergées dans les institutions de référence en France.
Cet observatoire contribue à l’analyse de l’impact économique, mais également social du sport, qui vous intéresse.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Pouvez-vous faire autre chose que lire des fiches ?
Mme Roxana Maracineanu : D’ores et déjà, l’Observatoire couvre en effet de nombreuses thématiques du sport pour tous, comme en attestent la mise en place d’indicateurs relatifs à l’offre d’équipements sportifs en France, à l’égalité d’accès aux pratiques sportives ou encore à la pratique sportive pour tous en France, ou la réalisation, en cours ou à venir, d’études sur les objets connectés dans le sport, qui vous tiennent à cœur, monsieur Roussel, ou sur l’impact d’une politique de soutien et de promotion de l’activité physique sur les finances publiques.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça patauge !
M. Christian Jacob (Les Républicains) : C’est pas possible !
Mme Roxana Maracineanu : Il y a eu aussi des études sur les jeunes et le sport, sur le sport dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV – ou sur le e-sport en France.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et vous-même, vous en pensez quoi de votre fiche ?
Mme Roxana Maracineanu : Parallèlement, l’Observatoire de l’économie du sport s’intéresse aux grands événements sportifs internationaux. Il a réalisé sur la Ryder Cup, qui s’est déroulée en France en 2018, une étude d’impact économique, sociale, médiatique et environnementale de la compétition, conjointement avec le comité régional du tourisme Paris-Île-de-France et la Fédération française de golf.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Donnez-nous votre fiche, on la lira nous-mêmes !
Mme Roxana Maracineanu : Il s’agit de la première étude d’impact réalisée après un événement sportif de valeur internationale. Ses résultats seront rendus publics en mars 2019.
L’Observatoire a engagé également une démarche de positionnement, en tant qu’observateur de référence sur l’héritage, dont nous avons parlé tout à l’heure, des GESI, particulièrement des Jeux olympiques de 2024.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On arrive bientôt en bas de la page ?
Mme Roxana Maracineanu : Enfin, dans le cadre de la nouvelle procédure d’instruction relative aux demandes de soutien à la candidature et à l’organisation des GESI par le ministère des sports, les fédérations présentant leur candidature à l’accueil d’événements dont les budgets prévisionnels excèdent 3 millions d’euros doivent désormais obligatoirement accompagner leur demande d’une étude d’impact économique, sociale et environnementale.
À ce titre, l’Observatoire de l’économie du sport accompagnera la rédaction du cahier des charges de ces études. Comme vous le constatez, le ministère des sports travaille actuellement…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Oui, il rédige des fiches !
Mme Roxana Maracineanu : …à répondre aux besoins d’analyse sociétale de l’impact du sport, que vous proposez de développer.
Je suis favorable à ce que les parlementaires puissent être associés à l’analyse de ces études, compte tenu de leur connaissance avérée des territoires.
C’est à ce titre, monsieur Roussel, que je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Frédéric Reiss : et Mme Sylvie Tolmont. Tout ça pour ça !
M. Olivier Faure : et M. Jean-Paul Lecoq. Ne retirez pas votre amendement, monsieur Roussel ! Du courage !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Excusez-moi, madame la ministre, je n’ai pas tout entendu de votre propos, et j’en suis désolé. Je vous demande un peu de calme, chers collègues. À un moment, on essaie quand même de dialoguer !
Je me fonde sur des travaux parlementaires que vous connaissez, madame la ministre, puisque nous avons eu des échanges à ce sujet, notamment dans le cadre des groupes d’études sur le sport et l’économie du sport. Nous avons eu l’occasion d’auditionner des représentants de l’Observatoire du sport ainsi qu’un certain nombre d’autres acteurs, qui nous ont présenté des études de caractère économique. Cela nous a conduits à déposer cet amendement, qui a pour objet d’élargir notre grille d’analyse et d’appréhender le sport de manière plus transversale, à différents niveaux.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ça rame !
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Je maintiens donc l’amendement. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : J’appelle maintenant l’article 83 du projet de loi, rattaché à cette mission.