Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 83
debate, 13/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 83.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement bkno ek1858.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Madame la ministre, je voudrais vous parler des fédérations sportives qui, comme vous le savez, sont à la fois des représentantes du sport français et des garantes de son excellence. Elles forment celles et ceux qui porteront les couleurs de notre pays lors des grands événements internationaux.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est la fiche bknoek 18, madame la ministre !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Vous le savez, madame la ministre, elles participent aussi grandement aux formations diplômantes de certains sportifs. Toutefois, le cercle vertueux peut être brisé puisque ces sportifs, lorsqu’ils prennent leur retraite, peuvent travailler pour des opérateurs privés – je pense notamment aux salles de sport privées – sans que les fédérations qui les ont accompagnés, qui leur ont permis d’obtenir leur diplôme, parfois un diplôme d’État, aient un retour sur investissement.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet, d’une part, d’imposer le versement d’une contribution financière aux établissements sportifs privés qui embaucheraient des titulaires de brevets d’État, et d’autre part, ce qui serait assez innovant, à créer un label « Entreprise du sport français ». Toute entreprise impliquée dans le secteur sportif pourrait bénéficier de cette distinction, à condition, entre autres, de contribuer au financement des fédérations sportives, qui forment celles et ceux qui utiliseront, au cours de leur carrière, ses matériels et équipements.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Monsieur le député, je comprends la philosophie de votre amendement, sans toutefois l’approuver. En effet, les salles de sport, contrairement à nos associations sportives, qui sont gérées par les fédérations, sont déjà assujetties à une TVA de 20 %. On peut donc avoir, sur un même territoire, une association et une entreprise privée en concurrence sur un sport donné, ce qui n’est pas une situation simple. Par ailleurs, les clubs bénéficient souvent d’infrastructures fournies par les collectivités, ce qui n’est pas le cas des entreprises privées. Il ne me semble donc pas nécessaire d’alourdir la fiscalité frappant les entreprises privées.
Par ailleurs, un sportif professionnel ne se forme pas nécessairement dans une fédération en vue de l’exercice de son futur métier : il y a bien d’autres organismes de formation. On ne suit pas forcément la formation dispensée par une fédération pour devenir, mettons, coach de fitness. Ce n’est donc pas toujours la fédération qui forme les sportifs de haut niveau.
C’est pourquoi il ne semble ni nécessaire, ni adéquat de fiscaliser les entreprises privées et de privilégier les fédérations qui, elles, bénéficient de l’aide publique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Certaines fédérations intègrent déjà aujourd’hui dans leurs formations des structures privées, comme par exemple la fédération française de tennis, qui s’appuie, pour le haut niveau, sur des académies privées. De la même manière, des coachs sportifs travaillent dans les sociétés de sport privées, soit en complément de leur activité dans des associations, soit pour y faire une partie de leur carrière, avant de revenir dans les fédérations, où ils apportent leur expérience. Il n’y a pas de raison philosophique de taxer spécifiquement ces entreprises privées, qui emploient des éducateurs sportifs formés par l’État.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous êtes meilleure quand vous ne lisez pas, madame la ministre !
Mme Roxana Maracineanu : Par ailleurs, nous ne sommes pas favorables à la multiplication des labels. Il y en a déjà plusieurs, comme « ville active et sportive » ou « génération 2024 ». Aujourd’hui, nous réfléchissons à l’intégration des entreprises dans la nouvelle gouvernance du sport. Comme je vous l’ai dit, celle-ci ne reposerait pas seulement sur du mécénat, mais également sur une participation active, au moyen de dispositifs que les entreprises apporteraient au développement des futures pratiques. Cette réflexion est déjà en cours au ministère. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement ; à défaut, nous donnerions un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Madame la ministre, j’avais pour intention de proposer deux amendements. Le premier d’entre eux portait sur cette contribution financière, et le second sur la création d’un label relatif au sport français. Vous me dites que le ministère a engagé une réflexion et qu’il n’est pas nécessaire de multiplier les labels. Vous voudriez engager les entreprises dans une réflexion sur la gouvernance. Comment la représentation nationale pourrait-elle être amenée à connaître de l’évolution de cette réflexion et, peut-être, à y participer ? Encore une fois, nous espérons parvenir à une formule gagnant gagnant, tant pour les entreprises que pour les fédérations, parfois de petites fédérations, qui ont aujourd’hui du mal à exister.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme votre majorité !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : L’objectif de toute fédération est d’obtenir des médailles. Or, les petites fédérations en obtiennent de nombreuses, les statistiques des derniers Jeux olympiques l’attestent. J’aimerais donc que vous puissiez m’éclairer avant de décider ou non de retirer mon amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roxana Maracineanu : Lors de l’examen de la première partie du budget, j’ai déjà mentionné le fait que, dans cette nouvelle gouvernance du sport, je comptais beaucoup sur les parlementaires pour faire remonter les informations du terrain.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est ce qu’on a fait ce soir !
Mme Roxana Maracineanu : Cela permettra peut-être de répondre à la question, débattue longuement, de la fin de la réserve parlementaire. Même sans elle, je pense que vous pouvez continuer à jouer votre rôle de prospection dans les territoires, et à faire remonter des informations sur tous les projets avec lesquels vous êtes en contact.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On va vous envoyer les dossiers !
Mme Roxana Maracineanu : Vous serez de toute façon associés à la nouvelle gouvernance du sport en France.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudrait quand même conclure…
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Mbaye, retirez-vous votre amendement ?
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek41 et 1502.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit, par cet amendement, de repréciser les modalités de contrôle et de reversement d’un éventuel trop versé de subventions, au-delà d’un bénéfice raisonnable. En effet, les associations disposent aujourd’hui de peu de fonds propres, même si rien ne les empêche, dans les faits, de réaliser des bénéfices. C’est une situation qui peut former un obstacle à leur développement. Dans le cadre de la relation avec les financeurs publics, quels qu’ils soient, des solutions peuvent être trouvées pour faire connaître et appliquer le principe des « excédents raisonnables ». Il s’agit notamment d’autoriser la conservation d’une partie des fonds octroyés dans le cadre d’un financement public, pour autant que les objectifs partagés aient été atteints et que l’excédent constitué relève d’une maîtrise des dépenses n’ayant pas nui à l’exécution des missions déclarées.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek1502 de la commission des affaires culturelles.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cet amendement, qui est identique, a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il vise à autoriser les associations à conserver un éventuel excédent de subventions au-delà d’un bénéfice raisonnable, pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres. Cette proposition est issue des travaux menés en concertation par le mouvement associatif, la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, ainsi que le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, qui ont donné lieu à un rapport, remis en juin dernier. Je pense qu’elle répond à un besoin manifesté par les associations. C’est pourquoi la commission des affaires culturelles a adopté cet amendement, auquel je suis bien sûr très favorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je suis 100 % d’accord avec le fruit des travaux de la commission et avec votre amendement, monsieur Dive. Cela répond évidemment à un vrai besoin. Cette mesure est portée, entre autres, par le mouvement associatif et la direction de la jeunesse, ainsi que par le rapport qui a été remis. Bref, il s’agit de l’une des propositions en présence. Mais, je vous l’ai dit, j’ai déposé une proposition de loi qui intègre, outre celle-ci, quatre autres mesures pour améliorer la trésorerie des associations. Je vous propose d’ouvrir le débat plus globalement, en intégrant des sujets tels que le prêt entre fédérations et associations ou la question des fonds en déshérence, autrement dit des fonds qui ne sont pas fléchés.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Veuillez conclure, ma chère collègue…
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Sur le fond, je suis favorable à la mesure que vous proposez. Si vous acceptez de participer à ce débat élargi, je serai ravie d’avancer sur ce sujet.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame El Haïry, votre avis est donc défavorable ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Et vous vous disiez 100 % d’accord !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je suis également totalement d’accord sur le fond avec ces amendements qui ont pour objet de renforcer les fonds propres des associations et répondent à une demande du mouvement associatif. Toutefois, il existe trois difficultés. Premièrement, la rédaction de l’amendement – le « trop-versé » – est réductrice et empêche d’atteindre l’objectif recherché. Deuxièmement, la base législative n’est pas la bonne. Troisièmement, on ne peut exclure que cette disposition soit qualifiée de cavalier législatif, puisqu’elle relève plutôt de la loi ordinaire.
La proposition de Sarah El Haïry tendant à en discuter dans le cadre de sa proposition de loi, qui reprend le fond de la mesure, mais avec la bonne rédaction, me semble être la plus sage. Cette rédaction garantira l’efficacité du texte pour les associations. Par ailleurs, cette procédure exclura le risque de cavalier. Enfin, la proposition de loi sera examinée le 29 novembre, ce qui offre un rendez-vous rapide pour l’adoption de cette mesure qui, je le rappelle, est le fruit de l’engagement de l’ensemble des groupes de cet hémicycle. Je vous propose donc de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Dive, maintenez-vous votre amendement ?
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je le maintiens, monsieur le président, tout en remerciant Mme Marie-George Buffet d’avoir fait référence au mouvement associatif. Nous avions en effet été saisis de cette demande des associations, avec Bertrand Sorre, au sein du groupe d’études sur la vie associative et le bénévolat que nous coprésidons.
Il est bien dommage, madame la rapporteure spéciale, que vous soyez à la fois pour et contre cette disposition – je force un peu le trait. Comme le dit le président Jacob, cela s’explique peut-être par le fait qu’elle émane de l’opposition. Même si une proposition de loi doit être examinée, vous pourriez accepter d’inclure dès maintenant cette disposition dans la loi. Évitons de perdre du temps, comme nous le faisons souvent lorsqu’il s’agit de légiférer. Ne rejetons pas des mesures parce qu’elles ne viennent pas de la majorité pour ensuite essayer de les reprendre dans le premier texte adéquat. Votons cette disposition, cela ne vous empêchera pas de voir votre proposition de loi examinée, chère collègue.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame Buffet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est un amendement qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, donc je ne peux ni ne souhaite le retirer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un sujet important, mais le débat est assez surréaliste. Madame la rapporteure spéciale, vous nous expliquez que vous êtes « 100 % d’accord » avec l’amendement. La vie associative constitue, de fait, un enjeu fondamental. Cela étant, vous nous expliquez que, techniquement, cette disposition pourrait être perçue comme étant un cavalier.
Je propose que les députés fassent la loi, en l’occurrence la loi de finances.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mieux vaut tenir que courir, comme on dit chez moi. Je propose donc que nous votions aujourd’hui ces amendements identiques, ce qui indiquera au Gouvernement le sens dans lequel nous voulons aller.
La proposition de loi du groupe MODEM permettra peut-être d’aménager cette disposition. Mais imaginez : lorsqu’on vote une proposition de loi, on doit attendre sa promulgation, puis la publication de ses décrets d’application… Le temps passe, et pendant ce temps, les bénévoles rament ! Si nous votons tout de suite ces amendements, la mesure sera inscrite dans la loi de finances, qui s’appliquera dès le bk1er ekjanvier prochain. Ce serait intéressant !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mes chers collègues, je vous invite aujourd’hui à faire ce geste. La disposition sera peut-être corrigée un peu plus tard, mais cela ne doit pas nous empêcher de faire un premier pas dès maintenant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut passer au vote, monsieur le président !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Je suis effectivement à l’origine de l’amendement adopté par la commission des affaires culturelles. Cependant, je vais dans le même sens que Mme la rapporteure spéciale et M. le secrétaire d’État. La mesure portée par cet amendement, que nous approuvons tous sur ces bancs, va être inscrite dans un ensemble de propositions qui permettront d’envoyer un signe fort au monde associatif. Un peu de patience : la proposition de loi sera discutée à la fin du mois !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous sacrifiez les associations à votre communication politique !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Tous ensemble, nous pourrons alors nous exprimer sur ce sujet et faire évoluer la loi dans le sens demandé par les acteurs associatifs…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut toujours que cela vienne de vous !
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : …en permettant un meilleur accompagnement de leur trésorerie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Régis Juanico.
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Je suis plutôt de l’avis de Jean-Paul Lecoq, Marie-George Buffet et Julien Dive. Nous pouvons faire les deux. Certes, nous voterons la proposition de loi du MODEM le 29 novembre prochain, mais je ne suis pas sûr que ce soit le cas de l’ensemble des groupes de notre assemblée et l’on ne sait jamais ce qui peut se passer : aussi proposons-nous de voter, par sécurité, l’amendement proposé ce soir par la commission des affaires culturelles. Comme la navette du PLF prendra encore un certain nombre de semaines, le temps pour le texte de revenir à l’Assemblée après le Sénat, nous aurons le temps d’ajuster les choses.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Je propose que nous votions à la fois les amendements identiques bknos ek41 et 1502 et la proposition de loi du MODEM, qui contiendra aussi quelques avancées en matière de trésorerie des associations.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Si cette disposition recueille l’approbation de la majorité, alors chiche ! Avançons et votons ces amendements identiques ! Par la suite, nous étudierons les propositions de la majorité avec attention. Quand vous êtes d’accord avec une proposition qui n’émane pas de vous, vous dites toujours que c’est très bien, mais qu’on verra plus tard. Posez des actes à la place des mots. Allons-y, avançons, nous verrons le reste après.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek1647.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Les débats de ce soir montrent tout l’intérêt porté par les députés au FDVA. Dans un souci de transparence, le présent amendement propose que le ministre chargé de la vie associative adresse chaque année au Parlement une copie de la synthèse des rapports relatifs à ce fonds. Nous ne demandons pas un nouveau rapport, puisque les représentants de l’État dans les régions en transmettent déjà un au comité consultatif du fonds : nous souhaitons simplement que ces informations soient publiées au niveau national.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Les débats sur la transparence et les modalités de fonctionnement du FDVA sont essentiels. J’attends de connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Lorsque la question a été abordée tout à l’heure, je me suis engagé à ce que le FDVA fasse au moins l’objet du même niveau de transparence que la réserve parlementaire lors des dernières années de son existence, avec la publication des associations bénéficiaires et du montant accordé à chacune. Cet engagement que j’ai pris sera appliqué au niveau départemental. Je souhaite même, si possible, que soit établie une carte qui permette de géolocaliser les associations bénéficiaires et de vérifier que l’ensemble du territoire est bien couvert par le FDVA. Nous pouvons aller assez loin sur cette question. L’engagement que j’ai pris sera tenu : je ne pense donc pas que le Gouvernement ait besoin de remettre au Parlement un rapport supplémentaire.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous demandons juste la publication d’un rapport existant !
M. Gabriel Attal : Tout sera transparent, tout sera publié ! Dès lors, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire de prévoir un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Les retours des représentants de l’État dans les départements, auxquels vous faites référence, sont recueillis au niveau régional et au niveau national, mais pas dans le cadre d’un rapport formel. Ils sont réunis, il y a des échanges et des retours d’expérience, mais pas de rapport formel à publier. Je répète que je m’engage à un suivi et à une transparence absolue. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Lorsqu’on évoque la transparence du FDVA, on nous renvoie au fonctionnement de la réserve parlementaire lors de la dernière législature. Le montant distribué était alors de 130 000 euros par circonscription. Ce système avait un autre avantage dont on a très peu parlé : c’est celui de l’équité territoriale. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous confirmer qu’à ce jour, le FDVA respecte bien ce critère d’équité territoriale et que l’ensemble des circonscriptions sont servies au même niveau ? (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est très important !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur ces questions de transparence, il faut bien dire que l’ensemble des parlementaires n’ont absolument pas été associés à la répartition de l’enveloppe du FDVA. C’est un mensonge que de prétendre le contraire : les avis des parlementaires n’ont aucunement été pris en compte. Pour un grand nombre d’entre nous, nous n’avons pas été sollicités ni associés.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : En effet !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Votre engagement est fort sympathique, monsieur le secrétaire d’État, mais la confiance n’exclut pas le contrôle. L’amendement bknoek 1647 permet justement ce contrôle. La confiance que nous avons dans vos engagements est finalement toute relative, puisque vous nous dites cette année l’inverse de ce que vous nous avez dit l’année dernière. C’est pourquoi nous voterons cet amendement plein de bon sens.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le problème est très simple. À l’époque de la réserve parlementaire, quel que soit le groupe auquel appartenait un député, sa circonscription avait la garantie que l’intégralité de l’enveloppe qui lui était attribuée lui revenait.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est, au fond, ce qui importait. Si vous repoussez aujourd’hui l’amendement bkno ek1647, c’est que vous pensez que l’argent du FDVA n’est pas équiréparti dans les circonscriptions. À mon avis, nous le vérifierons dans les prochains mois, et ce sera extrêmement grave puisque cela signifiera que certains territoires auront été lésés. Peut-être, comme à chaque fois, les territoires périphériques et ruraux auront-ils été écartés de ces dispositifs d’aide technocratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous vois dire non de la tête, monsieur le secrétaire d’État. Si vous pouvez nous donner des assurances sur ce sujet, alors vous n’avez aucune raison de vous opposer à l’amendement de M. Reiss. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Je voterai cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a un problème de confiance. Si nous en sommes aujourd’hui à débattre d’un rapport sur la transparence du FDVA, c’est parce que vous avez supprimé la réserve parlementaire sans avoir rien préparé, dans une course effrénée après les élections présidentielle et législatives. Et nous voyons bien comment les choses se passent : certains élus ont été invités à une réunion avec leur préfet, d’autres non ! Je vous ai déjà dit que, dans mon département, j’ai dû me battre pour que mon suppléant, le maire, puisse être accepté par le préfet dans les réunions, alors qu’il avait été désigné par l’association des maires des Pyrénées-Atlantiques !
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, vous n’êtes pas en capacité d’apporter des assurances à la représentation nationale. Non pas parce que vous auriez géré ce fonds de manière partisane, mais parce que les choses se font dans un bricolage qui n’est pas digne de notre assemblée ni du mouvement associatif.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Le doute s’installe !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’injustice en marche !
M. David Habib (Parti socialiste) : Nous avons donc besoin de ce rapport, afin d’écarter tout soupçon de mainmise sur ces fonds publics par la formation politique qui est provisoirement majoritaire dans cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
M. Bruno Questel (Renaissance) : Quel mépris pour vos collègues de la majorité !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle est belle, la transparence !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement bkno ek1712.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Yves Raibaud et d’autres géographes ont démontré l’inégalité patente entre les investissements sportifs à destination des hommes et ceux réalisés pour les femmes. Aussi, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport afin de nous assurer que l’investissement public dédié au sport bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes. Après la remise de ce rapport, nous pourrons juger de la nécessité d’opérer un rattrapage à destination des femmes.
En effet, ces dernières ne sont destinataires que d’une infime partie des investissements publics sportifs. Les chiffres de fréquentation des équipements sportifs montrent que les cours de tennis, les stades, les piscines et les terrains de basket ou de volley, par exemple, sont majoritairement occupés par des hommes. Ainsi, ce rapport pourrait aider à réorienter les budgets pour encourager plus efficacement la pratique régulière du sport par toutes et tous.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Madame Ressiguier, lorsque nous avons examiné votre amendement en commission il y a quinze jours, j’avais indiqué que les délais mentionnés étaient courts.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas le même.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : Par ailleurs, vous laissez au Gouvernement les mois de janvier et février pour travailler à ce rapport ; or, dans un contexte de réorganisation du ministère et du monde sportif, ce n’est pas une période propice. Par ailleurs, il nous faudra un peu plus de temps pour intégrer les actions des collectivités territoriales. Je vous avais demandé de redéposer cet amendement en séance publique en fixant la date de remise du rapport au bk1er ekseptembre 2019. Constatant que vous n’avez pas tenu compte de ma demande, je donne à votre amendement un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roxana Maracineanu : Madame Ressiguier, vous demandez au Gouvernement de présenter, d’ici à mars 2019, un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des hommes et des femmes.
La question de l’égalité des femmes et des hommes dans l’utilisation des équipements sportifs se pose peu en matière d’équipements traditionnels, fermés comme ouverts. Les représentants des collectivités locales et les associations d’élus sont actuellement conscients de la nécessité de faire évoluer les standards de confort, qui ont profondément changé. L’existence de vestiaires mixtes est d’ailleurs de moins en moins fréquente, dans la mesure où les équipements neufs et rénovés proposent systématiquement des vestiaires différenciés.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Non…
Mme Roxana Maracineanu : Par ailleurs, les équipements légers de plein air se développant fortement, la question de leur accessibilité aux femmes est actuellement systématiquement posée, comme pour tout autre équipement.
Pour ces raisons, un rapport permettant d’identifier de potentielles inégalités entre les hommes et les femmes en matière d’accès aux investissements sportifs n’est pas nécessaire. Il s’agit aujourd’hui d’un sujet plus global : nous devons non seulement prendre en compte les enjeux d’hygiène et de confort, tels que l’accès à l’eau et aux sanitaires, mais aussi proposer des créneaux d’utilisation des équipements pensés de façon à être plus adaptés aux temps de vie des femmes, plutôt que répondant à des critères d’intégration urbanistique et fonctionnelle avec d’autres équipements publics. J’en suis personnellement convaincue, puisque j’ai travaillé sur ces questions dans un cadre associatif.
Compte tenu de tous ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous acceptons éventuellement de réécrire notre amendement en repoussant la date à septembre 2019, mais pas de le retirer.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous avons terminé l’examen des crédits consacrés au sport.