Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 78

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 78

debate, 13/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek991.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la ministre, nous aimerions comprendre pourquoi une part si élevée des crédits des programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » sont mis en réserve. Alors que le Gouvernement s’est engagé, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et dans les différents PLF, à mettre ces crédits en réserve à hauteur de 3 %, pourquoi l’Agence nationale de la recherche – ANR – subit-elle une mise en réserve de 8 % de sa dotation ? La différence est de 50 millions d’euros, ce qui représente 2 points de taux de succès.
Il serait donc très intéressant de disposer d’un rapport sur les pratiques de mise en réserve des crédits des grands programmes de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Je pense aux programmes 150 et 172. En dépit de votre bonne gestion annuelle, des moyens supplémentaires pourraient être trouvés dans la réserve de précaution.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la rapporteure spéciale, plutôt que d’élaborer un rapport distinct, il est proposé de compléter les rapports annuels de performance qui rendent compte de l’exécution budgétaire écoulée et prévoient une justification des dépenses au premier euro.
La mise des crédits en réserve initiale fait l’objet d’un dialogue entre le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministère chargé du budget. Un montant de crédits est déterminé et cette réserve de précaution est mutualisée à l’échelle du programme. Grâce à cette réserve et en fonction de ses priorités, le ministère dispose d’une marge de manœuvre qu’il peut utiliser pour faire face aux événements de l’année.
C’est cette mise en réserve globale qui nous a par exemple permis cette année d’accompagner les établissements dans tous les travaux de remise en état. Nous n’aurions, autrement, pas pu le faire. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Là aussi, madame la ministre, j’aurai à cœur, dans le cadre du printemps de l’évaluation, de comprendre quelle somme aura été mise en réserve en 2019 et de la suivre le plus en détail possible, afin que nous puissions exercer un contrôle efficace. Je retire donc mon amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek992.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement, relatif aux questions nucléaires, vise à demander la remise d’un rapport retraçant l’ensemble des dotations budgétaires affectées à la politique de sécurité et de sûreté. Commissariat à l’énergie atomique – CEA –, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN –, Autorité de sûreté nucléaire – ASN –, Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, commissions locales d’information – CLI – et Association nationale des comités et commissions locales d’information – ANCCLI : toutes ces dotations concourent au même objectif. Or, nous ne disposons pas aujourd’hui 11928d’une vision transversale. Les Français gagneraient beaucoup à avoir une bonne visibilité des moyens publics que nous consacrons à ces questions très importantes.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Chaque année, à l’occasion de la préparation du projet de loi de finances initiale, les informations nécessaires pour éclairer le Parlement sont organisées dans les projets annuels de performances – PAP – pour la prévision et les rapports annuels de performance – RAP – pour l’exécution d’un programme budgétaire donné. Chaque programme chef de file retrace les crédits associés à son ou à ses opérateurs, dont l’activité est liée à la sécurité ou à la sûreté nucléaire.
Il est vrai que c’est l’organisation qui commande ce mécanisme, la référence étant le PAP ou le RAP du programme chef de file. Un nouveau document budgétaire conduirait à ajouter encore une nouvelle strate à un ensemble de documents dont la présentation est déjà, pour le moins, complexe pour un non-initié. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la ministre, j’aimerais pouvoir travailler sur ce sujet avec vos équipes pour que, si cette consolidation ne prend pas la forme d’un rapport élaboré par le Gouvernement, nous puissions, avec les formidables équipes de l’Assemblée nationale, produire ce document et le mettre à la disposition des citoyens intéressés. Peut-être cela ne représente-t-il pas beaucoup de travail. Si c’est le cas, tant mieux. Si c’en est un peu plus, nous pourrons en reparler. Je vous en remercie et je retire mon amendement.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek993.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Cet amendement pourrait nous permettre d’être tous beaucoup plus instruits et informés en amont du débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. Je le défends avec ma collègue Émilie Cariou, membre de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques – OPECST –, qui cherche à avoir une meilleure visibilité de l’arbitrage coût-sûreté des différentes options techniques qui existent notamment pour l’enfouissement et la gestion des déchets nucléaires.
En 2016, Ségolène Royal estimait le coût du projet de Centre industriel de stockage géologique – Cigéo – à 25 milliards d’euros. Au même moment, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – ANDRA– parlait de 34,5 milliards d’euros. En 2013, le coût du projet était évalué à 16 milliards et, en 2014, la fourchette se situait, selon les estimations, entre 15, 34, 39 et 43. Cela signifie que nous manquons d’une expertise vraiment approfondie sur les différences options qui existent.
Il ne s’agit pas de pousser l’une ou l’autre par dogme ou par une quelconque religion, mais d’éclairer le débat sur les choix opérés et de comprendre leurs avantages et leurs inconvénients respectifs, et d’apprécier le bénéfice coût-sûreté. Le but est de trouver pour les Français la solution qui, si elle est très chère, soit aussi la plus sûre – et il pourrait être intéressant que, si elle est un peu moins chère, elle soit tout aussi sûre.
Madame la ministre, la question du nucléaire aura de l’importance pour les Français, car les déchets sont une grande question. Le débat public n’est, à ce jour, pas éclairé. Il nous manque de l’expertise et le fait de solliciter des experts serait une très bonne nouvelle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le code de l’environnement prévoit que le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets, en mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Ce plan national de gestion est mis à jour tous les trois ans et chaque édition, avant son adoption, est transmise à l’OPECST. Les éléments de coût associés à la gestion des déchets radioactifs peuvent donc déjà faire l’objet d’un examen.
Pour ce qui concerne plus précisément le projet Cigéo, l’arrêté du 15 janvier 2016 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs en a estimé le coût à 25 milliards d’euros pour la période 2016-2156. Cette évaluation sera actualisée régulièrement et, à tout le moins, aux grandes étapes du projet. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mme la rapporteure spéciale, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Là aussi, je demanderai que ma collègue Émilie Cariou et moi-même puissions rencontrer vos équipes et faire également le point avec le ministère de la transition écologique et solidaire. Puisque vous nous confirmez que cela relève de François de Rugy, nous irons le voir. Souvent, dans les débats publics, dans cette assemblée, nous défendons l’évaluation et l’accès aux données. Si nous voulons que la science entre dans les débats de politique publique – et je crois que vous souscrivez à cet objectif –, plus nous aurons de chiffres et de faits, plus nous pourrons sortir de ce qui relève parfois du fantasme et parfois d’une désinformation que certains alimentent, volontairement ou involontairement. Je retire donc mon amendement, mais sachez que ma collègue et moi-même irons frapper aux portes pour obtenir des réponses.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement bkno ek1861.

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Madame la ministre, je crois que j’aurai avec cet amendement un meilleur succès qu’avec les précédents. Le SI Labo, système d’information qui permettra de consolider les données venant de l’ensemble des universités, opérateurs, programmes européens – en un mot, de tout ce qui nous a animés un peu plus tôt ce soir – n’est pas un projet diabolique, mais essentiel.
Il s’agit de vous donner les moyens de mener à bien ce projet, avec une convergence entre universités et organismes de recherche qui, espérons-le, sera vraiment effective d’ici à la fin du quinquennat. Ce projet a déjà de trop longues années 11929derrière lui et il est temps qu’il devienne réalité. Je porte cet amendement avec Danièle Hérin, mais aussi, j’en suis certaine, et au moins en pensée, avec Patrick Hetzel, avec qui nous avons mené cette mission d’évaluation et de contrôle.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1869.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous voulons soulever la question des conditions d’attribution des bourses au mérite. Pour les obtenir, il faut aujourd’hui avoir obtenu une mention « très bien » au baccalauréat, percevoir une bourse sur critères sociaux et entrer dans le quota d’attributions de l’académie. Il y a donc une injustice car si, dans une académie, un grand nombre de jeunes ont obtenu une mention « très bien », certains peuvent ne pas se voir attribuer de bourse, le nombre de celles-ci étant fixe pour chaque académie. Nous demandons donc que l’on revoie ces critères. Pour ce faire, nous proposons la remise d’un rapport sur les conditions d’attribution de ces aides au mérite.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Le nombre total de demandes par rapport au nombre d’offres satisfaites n’est pas détaillé dans les documents budgétaires.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Les obligations sont différentes selon les académies !

M. Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) : Plutôt que de nous de demander un rapport spécifique sur le sujet, il est préférable que la ministre s’engage à publier cette information dans le cadre du rapport annuel de performances, afin qu’elle puisse être largement accessible.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il n’existe aucun quota académique. Tous les étudiants qui répondent aux conditions d’attribution de l’aide au mérite fixée par la circulaire annuelle relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur – critères sociaux, aide au mérite et aide à la mobilité internationale – sont bénéficiaires de cette aide. L’avis du Gouvernement est donc défavorable, car l’aide au mérite est attribuée à tout étudiant bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, titulaire d’une mention « très bien » à la dernière session du bac, et inscrit dans une formation ouvrant droit à bourse.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Madame la ministre, mes chers collègues, je pense pouvoir vous demander un instant d’attention, car je suis sûr de me faire l’interprète de la représentation nationale en rendant hommage, à cette heure, à l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale, que je vous invite à applaudir et auxquels je veux exprimer notre reconnaissance unanime. (Mme la ministre ainsi que Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.