Projet de loi de finances pour 2019 : Avant l’article 72

Projet de loi de finances pour 2019 : Avant l’article 72

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2514.

M. Jean-Yves Le Drian : Avec cet amendement, nous proposons que soit joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale présentant les choix stratégiques quant à la présence géographique et fonctionnelle à l’étranger, les réformes envisagées pour diminuer de 10 % la masse salariale à l’horizon 2022 et l’état du parc immobilier.
Cet amendement vise à informer et à éclairer davantage la représentation nationale. Il répond aussi en partie à certaines des questions qui ont été évoquées au cours de ce débat.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il faut rappeler que l’on part de ce que l’on appelle l’orange budgétaire, un document dénué de toute approche stratégique. Nous allons faire un progrès démocratique de taille, en termes d’aide à la décision politique. Je ne peux donc que me féliciter de cet amendement du Gouvernement, qui vise à annexer à chaque projet de loi de finances un nouveau jaune budgétaire sur le pilotage des réseaux de l’État à l’étranger. Cela répond d’ailleurs, et le ministre l’a rappelé à l’instant, à la préoccupation de la plupart des parlementaires sur les différents bancs de cet hémicycle.
Nous pourrons ainsi contrôler la rationalisation du parc immobilier. J’en parle en connaissance de cause, pour avoir visité nombre de nos ambassades et de nos consulats. Tout le monde ici a pu apprécier l’excellence de nos diplomates. Il importe qu’ils disposent de locaux dignes de ce nom, à la fois pour leur logement personnel et pour leur activité diplomatique.
Par ailleurs, cette mesure permettra de mieux suivre l’évolution de la masse salariale et d’analyser les choix opérés au sein de chaque poste diplomatique, les choix géographiques, les choix fonctionnels. Elle répond à une demande formulée sur ces bancs de mieux cibler les besoins pour affecter avec plus de précision les moyens. Nous pourrons disposer d’une feuille de pilotage extrêmement claire. Avis extrêmement favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Je partage les observations du rapporteur mais j’aurais aimé que l’on précise la notion de délai pour que ce document soit transmis aux parlementaires dans un délai raisonnable. Encore cette année, il est arrivé que l’on ne prenne connaissance des documents budgétaires que quelques heures avant le débat en commission. Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail. Quitte à élaborer des documents, autant qu’ils soient utiles ! Sinon, les agents du service public auront travaillé pour rien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek1136.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Cet amendement est assez technique. Il arrive que des enseignants certifiés de l’éducation nationale quittent celle-ci pour participer à la création, à l’étranger, d’un établissement homologué mais non conventionné, ce qui donne lieu à des situations particulières pouvant poser des problèmes techniques au niveau de la définition des plafonds d’emplois.
Cet amendement tend à ne pas les comptabiliser dans la définition des plafonds d’ETP lorsqu’ils sont intégralement payés par les associations locales ou les familles qui ont fondé l’école.
Cet amendement technique permettrait de débloquer un certain nombre de situations. Précisons qu’il a été adopté à l’unanimité en commission des affaires étrangères.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Cet amendement n’a pas été présenté à la commission des finances.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Faites-nous confiance !

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Bien entendu, et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je partage la préoccupation de M. Petit, mais l’exclusion des fonctionnaires en disponibilité du hors plafond sans les mettre sous plafond pourrait compliquer la situation. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek1830.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de l’indicateur 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » par les ambassadeurs.
L’évolution du métier d’ambassadeur nous inquiète. La commission des affaires étrangères relève régulièrement la réduction des moyens déployés pour faire vivre nos ambassades. Le volet diplomatique de la politique des affaires étrangères est aujourd’hui menacé, ce qui pose un vrai problème. Un tiers a été supprimé en un temps record. Surtout, nous avons été alertés par le speed dating organisé en 2015, au cours de la fameuse semaine des ambassadeurs, pour confronter 169 ambassadeurs à 457 entrepreneurs.
Cette situation pose un double problème. Tout d’abord, le temps imparti aux ambassadeurs pour remplir leur mission est de plus en plus contraint. Surtout, on se demande bien de quelle manière ces rapprochements serviront les relations diplomatiques. C’est pourquoi nous demandons un tel rapport sur la nature de cette nouvelle mission confiée aux ambassadeurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je ne partage pas vos préventions contre la diplomatie économique. Vous prétendez que les diplomates consacrent 40 % de leur temps à faire les représentants en vente. Ce n’est pas le rôle d’un ambassadeur économique de ne faire que de la vente. Le rôle du réseau diplomatique tout entier est, au contraire, essentiel pour soutenir l’internationalisation de nos entreprises, promouvoir l’image de la France auprès des investisseurs. L’une des missions des ambassadeurs est justement de valoriser l’offre française, qui représente une part de la France à l’international.
Ils peuvent mettre en relation les entrepreneurs français et leurs homologues – c’est même leur devoir. Au besoin, ils doivent recourir à tous les leviers politiques d’influence pour soutenir leurs projets, les aider à débloquer des situations sensibles.
L’indicateur de performance 3.1 « Accompagnement des acteurs économiques » permet ainsi de suivre le nombre de changements favorables aux intérêts français obtenus suite à une démarche de l’ambassade. Environ 700 sont prévues en 2018 contre 641 en 2016 et 1 099 en 2017, année qui avait donné lieu à un très grand nombre d’interventions en Russie. Il me semble donc fort utile de continuer à suivre cet indicateur, d’autant plus que les autres indicateurs de performance n’en pâtissent pas, comme la part des projets ou programmes culturels bénéficiant de cofinancements dans les pays d’accueil ou les indicateurs d’attractivité du réseau d’enseignement français et de l’offre de cours de langue française. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Mes nombreux déplacements à l’étranger m’ont permis de constater que près de 50 % du temps de l’ambassadeur est consacré au développement économique, à notre présence dans les pays concernés, qui favorise l’influence et l’attractivité de notre pays, mais créé aussi des emplois. Je me réjouis que nos ambassadeurs consacrent la moitié de leur temps au développement économique et je n’ai pas le sentiment qu’il soit nécessaire de les cadrer dans un rapport qui évaluerait leurs performances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Vous êtes en train de faire évoluer le travail et les missions des ambassadeurs. D’une présence diplomatique classique telle qu’on l’entendait, au sens politique, ils deviendront des agents de cette économie libérale que vous prônez du matin au soir. L’on peut trouver une certaine cohérence entre votre modèle économique et les missions demandées aux ambassadeurs mais, d’un point de vue républicain, je ne comprends pas que vous demandiez aux ambassadeurs d’être les messagers de votre conception néolibérale de l’économie. Vous créez un hiatus dans les attentes que l’on peut avoir du métier d’ambassadeur, en leur coupant les vivres, de surcroît !
Non seulement vous réduisez leurs moyens, mais vous leur confiez de nouvelles missions pour entretenir des relations au service de ce capitalisme mondialisé. La véritable diplomatie recule et votre réponse ne fait qu’aggraver mes inquiétudes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il ressort des interventions des uns et des autres que le monde ne va pas très bien. La paix n’est pas acquise, comme en témoignent les récents événements en Corée du Nord, aux États-Unis, ou encore les réactions de Donald Trump. Dès lors, demander à nos ambassadeurs, dans un tel contexte, de consacrer 100 % de leur temps à la politique pour œuvrer à la paix, me semble indispensable.
Les ambassadeurs économiques, les chambres de commerce internationales existent, certes, mais notre diplomatie doit se concentrer sur son essence même : œuvrer à la coopération entre les États, comprendre les sociétés et leur manière d’interagir, à travers leurs cultures, l’économie, l’environnement, les politiques de développement durable. Ne transformons pas nos ambassadeurs en VRP. Ce serait dégrader leur mission, au détriment de la paix.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric petit, rapporteur pour avis.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous faisons évoluer le métier d’ambassadeur, en effet, et j’ai beaucoup apprécié la manière dont le ministre l’a rappelé. Le monde change, les métiers aussi.
Je me suis beaucoup intéressé au titre II et je pense que nos ambassadeurs doivent devenir les chefs d’orchestre d’une diplomatie qui prendra de nombreuses formes. Un ambassadeur n’est pas un proviseur, mais il pourra devenir le promoteur d’un lycée français. Il n’est pas un VRP mais un généraliste. L’économie n’est pas une matière morte, elle est une culture et constitue un moyen de changer le monde. Un ambassadeur ne deviendra pas un VRP parce qu’il s’intéresse aux entreprises, de même qu’il ne deviendra pas un ingénieur spécialiste de l’environnement si, en tant qu’ambassadeur en Pologne, il travaille à la COP24 d’arrache-pied. À Katowice, qui accueillera la COP24 au cœur de la région minière, en plein secteur charbon, c’est une entreprise française qui fait évoluer le réseau de chaleur vers un mode plus durable.
De même, nos 234 lycées français sont des entreprises que l’ambassadeur aide. On ne l’accuse pas alors d’être le VRP d’entreprises d’éducation.
Ne confondons pas. Le rôle d’ambassadeur doit évoluer pour devenir généraliste. Il est bien évident qu’il ne sera pas soumis à des indicateurs de vente mais l’action de la France s’exprimera parfois à travers le tissu économique qu’elle maillera sur un territoire étranger.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : À propos de diplomatie économique, selon Montesquieu, le doux commerce participe à la pacification des relations entre les peuples et les nations.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’était du temps de Montesquieu !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : On peut fort bien développer une conception très agressive du commerce, parler de conquête de marché et de guerre économique, mais on peut aussi envisager que le commerce participe à la pacification.
La chute du mur de Berlin en témoigne. Selon certains analystes, les relations économiques entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est ont pu jouer un rôle.
Il me semble normal que le métier d’ambassadeur évolue et que, parallèlement à la diplomatie politique, la diplomatie économique participe à la pacification des relations entre les peuples.