Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Aide publique au développement » (état B)
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement bkno ek1790.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Cet amendement tend à affecter 15 millions d’euros à l’aide économique et financière multilatérale, plus particulièrement au Fonds vert pour le climat qui a été décidé à la conférence sur le climat de Copenhague en 2009. La reconstitution de ce fonds devait être lancée fin 2018 ou début 2019. Face à l’importante augmentation de l’aide bilatérale, qui est indispensable, ces amendements tendent à redéployer une partie de ces crédits supplémentaires vers le financement multilatéral de l’environnement à travers le Fonds vert.
Nous avons bien compris que la politique défendue cette année privilégie l’aide bilatérale. Il est toutefois très important de donner un coup de pouce à l’aide multilatérale, dans laquelle s’inscrit le Fonds vert, qui est un engagement important de la France dans le cadre de la COP21.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je parle au nom de M. le rapporteur spécial Marc Le Fur, qui préside notre séance.
Madame la députée, cet amendement n’a pas été examiné en commission des finances. Le PLF pour 2019 prévoit d’abonder le Fonds vert pour le climat de 43 millions d’euros sur le programme 110 et de 153,7 millions sur le Fonds de solidarité pour le développement, financé par les taxes affectées – la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières.
Certes, ce circuit de financement n’est pas très lisible. Du reste, M. Le Fur plaide pour une réintégration au budget général de l’État des taxes affectées au développement, afin de donner une meilleure idée des financements qui lui sont dédiés. Toutefois, la France a pu assurer l’ensemble des versements auxquels elle s’était engagée auprès de ce fonds, contrairement à d’autres pays, comme les États-Unis, qui n’ont pas encore versé l’ensemble de leur contribution. On nous donne parfois des leçons : il est bon de rappeler que les États-Unis ne sont pas toujours au rendez-vous de leurs engagements. Les versements de la France en font le deuxième contributeur au niveau mondial, derrière le Japon.
Par ailleurs, les modalités de reconstitution du Fonds vert pour le climat sont en cours de négociation. Comme il n’est pas possible d’estimer, à l’heure actuelle, le montant qui sera appelé, il ne nous paraît pas opportun d’abonder outre mesure ce véhicule budgétaire. À l’occasion des prochains exercices, M. Le Fur sera attentif à ce qu’il soit abondé conformément aux engagements de la France.
Enfin, renforcer l’aide multilatérale est contraire à la logique du PLF, à laquelle M. Le Fur souscrit, d’augmenter la part du bilatéral, afin de mieux porter nos priorités auprès de nos partenaires. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur spécial Le Fur émet un avis défavorable, que je reprends ici, sur cet amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.
M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : La commission des affaires étrangères, saisie pour avis, a examiné cet amendement. Nous ne sommes pas opposés à l’augmentation des crédits affectés au Fonds vert mais, vous l’avez reconnu vous-même, chère collègue, le problème est que les crédits budgétaires affectés à l’aide au développement et à l’aide bilatérale ont perdu 40 % de leur volume en l’espace de quelques années. Or vous proposez de retirer 15 millions au programme 209, c’est-à-dire aux dons-projets bilatéraux, qui sont une priorité pour l’avenir de notre aide publique au développement.
Une conférence de reconstitution du Fonds vert pour le climat se tiendra prochainement : il faudra être la hauteur. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur spécial sur un point : je ne crois pas que l’augmentation du multilatéral soit contraire à nos objectifs. Simplement, c’est l’aide bilatérale qui doit davantage augmenter. Le multilatéral, lorsqu’il est efficace, comme c’est le cas des fonds que la France soutient avec force, doit également voir ses crédits augmenter. Toutefois, conformément à la décision du CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement –, deux tiers de l’augmentation vont au bilatéral et un tiers au multilatéral. Il n’est donc pas possible de retirer 15 millions d’euros aux dons-projets bilatéraux, alors que le bilatéral est la priorité pour agir, en particulier, dans les pays les plus pauvres du Sahel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous souhaitions surtout souligner combien il est important, à nos yeux, d’abonder ce Fonds vert – les experts du GIEC insistent sur ce point. Si les pays en développement ne sont pas aidés, ils ne pourront pas prendre les mesures nécessaires avant longtemps. C’est la 11975raison pour laquelle je tenais à rappeler cette urgence, même si je n’ignore pas les difficultés qui sont liées à l’orientation générale du budget, entre le bilatéral et le multilatéral.