Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 72

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 72

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek1872, portant article additionnel après l’article 72, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Votre amendement, monsieur Le Fur, vise à donner à la représentation nationale une juste information sur le degré de coopération des pays aidés par la France au titre de l’aide publique au développement. Les travaux de M. Le Fur, en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement », ont fait apparaître que le taux de délivrance des laissez-passer consulaires, dans des délais utiles à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, est très faible pour certains pays, en particulier du Sahel.
Cette situation interroge, puisque la France est fortement engagée aux plans diplomatique et financier dans la région et que nos soldats y risquent leur vie pour y rétablir la stabilité et permettre la survie des administrations et États locaux. M. Le Fur considère que le versement de l’aide publique au développement suppose une coopération loyale des pays aidés. Des exemples encourageants, qu’il a rappelés dans son intervention liminaire, sont à souligner : il en est ainsi du Niger qui, dans le cadre d’une négociation menée au plan européen, a fortement amélioré sa diligence en matière de délivrance de laissez-passer consulaires.
Par ailleurs, des coopérations existent au niveau technique, en particulier pour constituer les instruments d’identification et de gestion de l’état civil qui permettent de lutter efficacement contre l’immigration illégale. J’ai pu apprécier, au Mali, la pertinence des agents locaux, qui ont une connaissance fine du terrain permettant, mieux que des machines ou des techniques très élaborées, de détecter des possibilités de fraude. J’ai pu le constater également en Côte-d’Ivoire, pays où il existe une coopération technique très poussée avec la France.
L’amendement vise à améliorer l’information délivrée au Parlement sur la coopération en matière migratoire des pays aidés, afin d’éclairer le débat public : son objet étant excellent, j’émets un avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Je souhaite expliquer longuement les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ses cosignataires souhaitent conditionner l’octroi de l’aide publique au développement aux réponses obtenues aux demandes de laissez-passer consulaires : je comprends un tel raisonnement. Nous nous y opposons toutefois pour deux raisons principales.
Premièrement, l’expérience montre que conditionner l’aide à des critères politiques n’est pas efficace. La conditionnalité politique accroît l’imprévisibilité de l’aide, restreint la marge de manœuvre des pays partenaires à définir leur politique de lutte contre la pauvreté et mine la participation de la population au processus décisionnel, ce qui est contraire au principe d’efficacité de l’aide agréée au plan international.
Secondement, compte tenu de la forte corrélation entre pauvreté extrême et déficit de gouvernance, il est essentiel de ne pas infliger de double peine aux populations les plus pauvres, qui seraient deux fois victimes, de leur propre gouvernement et de l’abandon de la communauté internationale. Ce dilemme se pose particulièrement dans les contextes fragiles, là où les nombreuses faiblesses en matière de gouvernance sont un terreau propice au développement de l’extrémisme violent et du terrorisme, et donc un frein à l’éradication de ces phénomènes.
Cela étant, la France ne doit pas faire preuve de laxisme : elle reste très déterminée – vous l’avez rappelé – à faire respecter les engagements pris par les pays partenaires en matière de laissez-passer consulaires. Nous avons instauré un dialogue renforcé avec les États concernés, comme l’ont déjà rappelé plusieurs orateurs.
Nous avons d’autres leviers pour agir : en juin 2017, la France a soutenu l’adoption par l’Union européenne du lien visa-réadmission. Ce lien a été utilisé soit par l’Union européenne, soit à titre bilatéral, avec des résultats positifs. Depuis la mise en œuvre du volet international du plan gouvernemental pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, des efforts très importants ont été consentis en vue d’améliorer la coopération consulaire avec les pays d’origine des étrangers en situation irrégulière : le dispositif liant les visas aux accords de réadmission fonctionne.
Le cas le plus spectaculaire concerne la crise avec les Comores, qui a démontré l’efficacité du lien visa-réadmission. Ces efforts commencent à porter leurs fruits, puisque le nombre de laissez-passer consulaires obtenus dans les délais utiles a augmenté de 37 % sur les neuf premiers mois de 2018 par rapport à la même période de 2017, et même de 56 % pour les principaux pays d’origine des étrangers en situation irrégulière.
Il faut agir en ce sens, en nous donnant tous les moyens pour rendre ce dispositif opératoire, plutôt que de conditionner l’aide au développement à la délivrance des laissez-passer consulaires. Le dispositif que nous avons instauré est à la fois plus performant et plus sain pour tout le monde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis.

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis, pour les mêmes raisons que le ministre, défavorable à cet amendement qui reviendrait, en grossissant le trait, à faire de l’aide publique au développement l’instrument d’une politique migratoire. Or tel ne doit pas être le cas.
L’aide publique au développement a trois objectifs : réduire les inégalités mondiales, réguler la mondialisation et promouvoir les biens publics mondiaux que sont le climat, la santé mondiale et la lutte contre la guerre et la criminalité, dans les pays destinataires de notre action.
Bien sûr, le fait de travailler avec les pays bénéficiaires facilitera les relations, y compris pour la délivrance des laissez-passer consulaires. Toutefois, on ne saurait inscrire dans une loi de finances une telle conditionnalité. L’aide publique au développement, je le répète, a ses propres objectifs : elle ne saurait devenir l’instrument d’une politique migratoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il convient d’être précis. Cet amendement vise une demande de rapport, parce que la France s’apprête à consentir un effort considérable en matière d’aide publique au développement : plus de 1 milliard d’euros d’effort supplémentaire en 2019. Cela signifie que presque 0,5 % de la richesse produite en France sera distribuée en aide publique au développement de pays étrangers.
Il est donc nécessaire d’expliquer à nos compatriotes que les droits, en France comme avec nos partenaires, s’accompagnent de devoirs. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – il en est peut-être de même sur d’autres bancs – estime qu’il est nécessaire de conditionner, sinon totalement, du moins en partie, l’aide publique au développement à la bonne délivrance des laissez-passer consulaires.
Le Mali a été évoqué : alors que 1 539 OQTF – obligations de quitter le territoire français – concernent des ressortissants de ce pays au premier semestre 2018, seulement 57 demandes ont été effectuées et 4 retours accordés. Il en est de même pour la Tunisie, avec 12 laissez-passer pour 395 demandes, le Maroc, avec 12 pour 430, et l’Algérie, avec 13 pour 771. Nous sommes bien loin de chiffres permettant de conduire une politique efficace en la matière. C’est pour défendre cette vision que nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, auteure initiale de l’amendement.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir répondu de manière longue, précise et circonstanciée sur le sujet, que nous évoquons à la faveur, c’est vrai, de l’examen du projet de loi de finances. Il ne s’agit toutefois pas d’inscrire dans la loi de finances un dispositif précis et juridiquement contraignant, prévoyant la conditionnalité de l’aide publique au développement aux réadmissions. L’amendement se contente d’ouvrir publiquement le débat, avec un objectif politique : aborder ce sujet avec pédagogie, sans tabou et en toute lucidité, grâce à un rapport qui ferait le point sur la situation.
Il se trouve que ce sujet de la conditionnalité des aides au développement est discuté de manière récurrente dans notre pays, comme d’ailleurs dans d’autres pays européens.
Comme je l’ai écrit dans l’exposé sommaire de mon amendement, les conclusions d’un récent conseil européen consacré aux migrations, à la sécurité intérieure et aux relations extérieures appellent clairement les États à utiliser « les moyens d’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble des politiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris le développement […] ». Il s’agit clairement ici de lier la thématique de l’aide au développement à celle de la gestion des flux migratoires, dans un esprit de responsabilité et une logique de droits et de devoirs, comme l’a dit mon collègue Pierre-Henri Dumont.
À ce stade, il s’agit simplement de pousser la réflexion et de prendre conscience qu’il est temps d’entrer dans cette logique de responsabilité, de droits et de devoirs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, rapporteur spécial.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je ne m’exprime pas ici en qualité de rapporteur spécial, mais en tant que député. J’ai pu émettre en commission des finances une divergence avec M. Le Fur au sujet de cette conditionnalité. En effet, dans un cadre multilatéral, il faut respecter les États, qui sont indépendants et souverains même lorsqu’on les aide. En outre, la France exerce déjà aujourd’hui cette vigilance et améliore naturellement le dispositif dans le cadre de sa discussion avec les pays bénéficiaires de notre aide au développement.
Honnêtement, philosophiquement et intellectuellement, il ne me paraît pas possible de lier les thématiques de l’aide au développement et de la lutte contre l’immigration – en tout cas, cela me pose un petit problème. Pour autant, il s’agit d’un vrai sujet, dont nous avons le droit de débattre démocratiquement. Autant il me semble important que l’information sur nos relations bilatérales et sur les conditions d’octroi de notre aide au développement soit la plus transparente et la plus réelle possible – cette information peut être diffusée dans des lieux dédiés –, autant les débats mélangeant la notion de conditionnalité de l’aide avec des demandes d’informations adressées au Gouvernement sur tel ou tel point me paraissent extrêmement flous. Or nous avons besoin de transparence et de clarté.
Que le débat politique ait lieu, et s’exprimeront sans doute des points de convergence et de divergence philosophiques. Pour ma part, j’ai déjà dit que le fait de lier très fortement l’aide au développement avec la lutte contre l’immigration me gênait, même si nous devons bien sûr être très fermes sur un certain nombre de points. C’est déjà notre position aujourd’hui, comme j’ai pu m’en rendre compte au Mali – mais je peux vous dire aussi que, dans les discussions que j’ai eues avec certains responsables maliens, la conditionnalité de l’aide était peu entendable. Cela fait partie des points que nous devons discuter d’État à État.
Honnêtement, madame Le Grip, je vous le répète, la rédaction de votre amendement me semble quelque peu ambiguë dans la mesure où elle mélange le besoin de transparence, que M. le ministre peut apporter à la représentation nationale, avec la notion de conditionnalité de l’aide au développement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vais maintenant mettre aux voix…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, je vous ai demandé la parole !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Lecoq, je n’allais tout de même pas vous oublier ! (Sourires.) Mais je regardais l’horloge… Vous avez la parole.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Monsieur le président, c’est un événement : je suis d’accord avec le ministre. Il ne fallait pas rater cela ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Yves Le Drian : C’est la deuxième fois au cours de cette séance !

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : C’est suspect !

M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Cela devient addictif !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mes camarades me diront que je dérive… Je dois faire très attention !
Je suis d’accord avec le ministre, qui nous a alertés sur la notion de double peine. Il ne faudrait pas qu’en fonction de la situation des États ou de la crédibilité des gouvernants, les populations dans la misère ne puissent bénéficier de notre aide.
Ce matin, en commission des affaires étrangères, nous avons justement examiné un rapport sur l’aide au développement. Nous avons vu que les Anglais utilisaient beaucoup les ONG pour mener des actions d’aide au développement.

M. Hubert Julien-Laferriere (Renaissance, Parti socialiste) : Ils « utilisent », dites-vous ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ils financent beaucoup les ONG. En fait, telle que la situation nous a été présentée, nous avions l’impression qu’ils les utilisaient un peu ! En France, nous le faisons très peu : nous passons souvent par les États. Certes, nous respectons la souveraineté de ces derniers mais, pour éviter la double peine, nous devrions peut-être parfois financer davantage les ONG.
Permettez-moi de terminer avec une petite observation sur le développement de notre pays. Depuis que je suis sorti du lycée et que je suis devenu adulte, au Havre, dans ma région, dans la zone industrielle, je ne cesse de rencontrer des gens qui développent des idées nouvelles après avoir effectué un séjour aux États-Unis, en Australie ou ailleurs. Ces personnes ont émigré pendant un certain nombre d’années et sont revenues avec des idées qui ont permis de développer notre pays. Aujourd’hui, il faudrait faire en sorte que les populations des pays africains puissent émigrer pour contribuer au développement de leur pays, qu’elles puissent découvrir, dans d’autres pays, des nouvelles technologies, des nouvelles sciences ou des nouvelles méthodes de commerce qu’elles rapporteront ensuite chez elles. Or cette liberté de circuler est totalement entravée par la lutte contre l’immigration, qui tourne à l’obsession.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président, de votre bienveillance et de m’avoir permis de m’exprimer. Il reste encore dix minutes avant vingt heures ! (Sourires.)