Projet de loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D)

Projet de loi de finances pour 2019 : Compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » (état D)

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1927.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Mon amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. J’espère qu’il aura plus de succès ! Comme je l’ai précisé dans l’exposé sommaire, il s’agit d’un amendement d’appel, car je ne cherche évidemment pas à remettre en cause la tradition d’aide au développement de la France.
À travers l’Agence française de développement, la France est présente dans 110 pays et soutient plus de 3 600 projets de développement dans le monde. À ce titre, elle contribue à la répartition des richesses.
Cependant, je crois qu’il faudrait repenser ces aides quand les pays qui en bénéficient ne respectent pas la législation française. Je pense ici aux étrangers en situation irrégulière qui restent sur notre territoire parce que leurs pays, que nous aidons, refusent de délivrer les laissez-passer indispensables à leur retour. Les exemples ne manquent pas.
En juin 2018, le Sénat s’est saisi de cette problématique suite à un rapport déposé par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois. Il confirme que les déboutés du droit d’asile ont, selon les pays, de grandes difficultés à obtenir les laissez-passer consulaires. Par exemple, en 2017, le Maroc n’a délivré dans les délais impartis que 27,5 % des laissez-passer consulaires sollicités par la France. Ce taux est également très faible pour des pays comme le Mali – 11,8 % –, l’Égypte – 17,2 % –, la Tunisie – 31,5 % – ou encore l’Algérie – 45 %. Quand on sait qu’en Tunisie, la France a investi dans plus de quatre-vingt-dix projets depuis vingt-cinq ans et qu’elle a engagé 181 millions d’euros en 2016, on a peine à comprendre comment elle peut aider un pays à se développer sans que celui-ci respecte en retour la législation française.
Pour que la coopération entre deux pays soit sincère et efficace, il faut qu’elle soit bilatérale. Manifestement, ce n’est pas toujours le cas. C’est pourquoi je propose de réfléchir à l’idée que, lorsqu’un pays n’octroie pas de laissez-passer consulaires, les aides accordées par la France peuvent être réduites, voire, dans certains cas, supprimées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian : Même avis, pour les raisons exposées tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Action extérieure de l’État » et « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.