Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 77

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 77

debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2506.

M. Gérald Darmanin : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : Je suis très favorable à cet amendement, qui traduit un engagement pris notamment lors du printemps de l’évaluation : la mise en place d’un compte financier unique, CFU.
Aujourd’hui on peine à distinguer entre compte administratif et compte de gestion. Selon un rapport conjoint des inspections générales des finances et des affaires sociales de 2017, 55 000 écarts ont été constatés entre le nombre de comptes administratifs et le nombre de comptes de gestion. On mesure la nécessité de la simplification que constitue le CFU et l’ampleur des économies qui en découleront.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2507.

M. Olivier Dussopt : Cet amendement vise à permettre aux collectivités volontaires d’expérimenter la création d’une agence comptable rapprochant l’ordonnateur et le comptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin : La séparation entre ordonnateur et comptable est un grand totem de la comptabilité publique et je pense qu’elle doit le rester sans devenir un tabou. C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à son maintien. Toutefois, je suis aussi favorable à cette expérimentation tendant à accroître les responsabilités de l’ordonnateur et à renforcer la responsabilité pénale et pécuniaire des comptables publics.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : L’expérimentation du dispositif prévu à l’amendement bknoek 2507 se fera donc sur la base du volontariat. Envisagez-vous tout de même un niveau minimal compte tenu du nombre de collectivités – dresser un état des lieux et un diagnostic suppose en effet que cette expérimentation soit significative pour organiser la suite ? Avez-vous défini la nature des collectivités territoriales retenues ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Un mot, monsieur le président, pour répondre à Mme Louwagie.
Il n’y aura pas de niveau minimal. L’avantage de l’expérimentation, c’est que nos services pourront choisir en fonction des opportunités, en tenant compte notamment de la capacité des collectivités candidates à mettre en place l’agence comptable et le compte financier unique. Ne pas envisager de niveau minimal nous permettra, justement, d’intégrer dans le panel d’expérimentation des collectivités de tailles très différentes, de natures différentes, uniquement sur la base de leurs moyens.
Je précise que d’ores et déjà plusieurs collectivités locales – communes, intercommunalités – ont fait part de leur volonté de participer à cette expérimentation.

Mme Véronique Louwagie : Je vous remercie.

M. le président : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement bkno ek1834.

M. Hervé Saulignac : Cet amendement demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires afin d’évaluer son coût pour les finances publiques et, surtout, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires – et l’opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l’agent plutôt qu’à sa résidence administrative.
Je rappelle que les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par un décret qui date de plus de trente ans – 1985, très exactement – et que le classement des communes n’a pas évolué depuis 2001.
Par conséquent, ce zonage géographique ne permet plus du tout de compenser les écarts de coût de la vie, en particulier en région Île-de-France et dans les zones les plus tendues. Il nous semble nécessaire de disposer d’un état précis des défaillances de cette indemnité, qui mérite d’être revue.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Mme Cendra Motin : Monsieur Saulignac, j’avais moi-même déposé cet amendement l’année dernière puisque, comme vous, je m’interrogeais sur la pertinence de cette indemnité telle qu’elle existe aujourd’hui.
En commission, j’ai indiqué à Mme Pires Beaune que, dans le cadre du grand rendez-vous salarial, le ministre avait commencé à étudier l’ensemble de ces indemnités – celle-ci n’est en effet pas la seule – et à remettre à plat un certain nombre de choses concernant la rémunération des agents de la fonction publique.
J’ai proposé une demande de retrait de façon que M. le ministre puisse nous expliquer la façon dont il mène cette réflexion, à laquelle nous souhaitons laisser le temps d’aboutir. Demande de retrait, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Demande de retrait également, pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure spéciale, mais, aussi, parce que le rapport que vous proposez vise à mettre en relief les carences du dispositif. Or nous les connaissons, et vous les avez rappelées dans l’exposé sommaire : l’inadéquation du zonage géographique avec le coût de la vie, son absence de toute révision depuis des années et, parfois, une discordance entre le lieu d’habitation et le lieu de résidence administrative.
Le montant total de la seule indemnité de résidence est supérieur à 1 milliard pour l’ensemble de la fonction publique. Nous devons revoir cela dans le cadre du chantier bknoek 2 que j’ai évoqué tout à l’heure et qui concerne la politique de rémunération. Nous prendrons une mesure plus large du problème, au-delà du seul constat des carences, pour faire évoluer le dispositif.
Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement et de vous associer aux travaux que nous mènerons, à moins que vous ne préfériez que nous vous transmettions l’ensemble des éléments dont nous disposons sur cette question-là, indépendamment, donc, de cette demande supplémentaire de rapport.