Projet de loi de finances pour 2019 : Mission « Action et transformation publiques » (état B)
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’appelle les crédits de la mission « Action et transformation publiques », inscrits à l’état B.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1445 rectifié.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous souhaitons stopper la démesure technologique du Gouvernement, qui veut remplacer tous les fonctionnaires d’État par des algorithmes, du cloud, du big data. Nous voulons le faire en redéployant les 160 millions du Fonds pour la transformation de l’action publique, le FTAP, vers un nouveau fonds dont l’intitulé serait Fonds pour la transformation sociale, environnementale, le bien-être au travail et la démocratisation de l’administration.
Si, contrairement à ce que l’on pourrait croire, nous ne sommes absolument pas opposés au changement…
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Ce n’est pas toujours clair…
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : …y compris des pratiques et des missions de l’administration, les projets qui ont été retenus nous paraissent bien archaïques ou, en tout cas, d’une fausse modernité, puisqu’il s’agit de développer l’informatisation et d’utiliser le big data.
Nous, nous avons d’autres idées de changement : par exemple, modifier le rapport entre l’administré et l’administration, améliorer la qualité du service public – laquelle est très liée à la présence humaine, et pas simplement au développement des machines. Tel est le sens de cet amendement.
Je remercie M. le rapporteur spécial pour ses interventions sur le dogme de l’augmentation ou de la baisse du nombre de fonctionnaires. Il est vrai que tous les bancs de cette assemblée peuvent avoir leurs dogmatiques. En l’occurrence, lorsque nous demandions le maintien des crédits pour garantir le nombre d’agents de la Direction générale des finances publiques, c’était conformément aux souhaits des agents eux-mêmes. Ceux qui travaillent connaissent leurs besoins. Nous n’étions pas simplement motivés par des considérations dogmatiques, comme vous le disiez. Je vous remercie néanmoins de votre réponse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Madame la députée, si je comprends bien, vous proposez par cet amendement de transférer 360 millions de crédits de paiement du Fonds pour la transformation de l’action publique afin de créer votre fonds. Ce faisant, vous annulez donc la possibilité de financer tous les projets lauréats des appels à projets et la possibilité d’améliorer le ciblage contre la fraude fiscale – c’est vous qui proposez cela ! Vous proposez également d’annuler un projet faisant progresser la télémédecine ou permettant d’améliorer les indicateurs d’insertion des apprentis et des lycéens ou l’intelligence artificielle au sein de Pôle emploi – mais cela, vous l’aviez dit, ce qui a le mérite d’être un peu cohérent.
Quant à moi, je pense que ces projets lauréats des deux appels à projets du FTAP sont brillants, qu’eux aussi proviennent des agents publics, comme vous diriez. C’est comme cela que l’on innove dans l’administration, aujourd’hui : par les agents publics, pour les agents publics et pour un meilleur service au public.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek313.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : J’en viens à l’amendement que j’ai évoqué brièvement à la tribune et qui vise à créer un fonds d’accompagnement ou d’accélération pour le financement des start-up d’État, que je propose de nommer le fonds Fast.
Je tiens tout d’abord à saluer l’efficacité du Fonds pour la transformation de l’action publique. Il n’est aucunement question de s’y substituer mais d’apporter une logique un peu différente.
Le Fonds pour la transformation de l’action publique finance des projets que l’on pourrait qualifier d’« intrapreneuriat », c’est-à-dire mis en œuvre par des agents publics pour améliorer l’efficacité du service public tout en réalisant des économies à l’horizon de trois années. Je veux qu’il soit maintenu.
Cependant, des start-up dites d’État ou des organismes publics ou privés ont pour finalité la transformation publique et mériteraient d’être davantage accompagnés par la puissance publique, notamment les start-up à capitaux privés ; l’État pourrait y investir en haut de bilan, c’est-à-dire en capitaux propres.
Je fais donc la différence entre le Fonds pour la transformation de l’action publique, qui subventionne des projets – et il doit continuer à le faire – et celui que je propose, visant à créer un fonds public de capital-investissement investissant en haut de bilan dans les start-up d’État qui, elles-mêmes, ne relèveraient plus de projets intrapreneuriaux mais deviendraient de vraies structures à capitaux privés.
Tel est l’objet de mon amendement adopté en commission, avec une proposition de 50 millions en autorisations d’engagement et 10 millions en crédits de paiement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur le député et rapporteur Saint-Martin, le Gouvernement partage la philosophie qui vous anime pour transformer profondément l’action publique et fonctionner en mode « projets », et pas simplement sur le mode habituel de financement des opérations par les administrations. J’ai eu plusieurs fois l’occasion de saluer votre action de parlementaire au sein de cette assemblée, mais aussi en tant qu’inspirateur d’une partie du Fonds pour la transformation de l’action publique avec les 700 millions de financement apportés par l’État. Enfin, je sais que les start-up d’État sont chères à l’esprit et à la politique du Président de la République.
Vous n’en serez pas surpris, monsieur le rapporteur spécial, mais le vecteur que vous proposez n’est pas le bon. Le Gouvernement, lui, proposera dans cette deuxième partie du PLF des montants un peu différents avec des autorisations d’engagement et des crédits de paiement situés autour de 2 millions afin de répondre aux problèmes qui se posent.
S’agissant des participations financières aux sociétés, il me semble que, juridiquement, il faut passer par une structure différente de celle que vous proposez dans votre amendement. Ce sera une société de gestion dont la mise en place par le Gouvernement prendra un peu de temps, mais je vous promets qu’elle sera créée.
Tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je vous demande de le retirer – ce qui évitera aussi le gage que vous avez proposé sur le programme 148. Le Gouvernement s’engage quant à lui à déposer un amendement garantissant les 2 millions d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et à créer la société de gestion permettant à l’État d’intervenir directement dans les sociétés privées.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Je remercie le ministre pour sa réponse et la compréhension dont il a fait montre.
Mon amendement était en effet gagé sur le programme 148, mais je suis le premier à dire que nous avons besoin de ses 900 millions d’autorisations d’engagement pour la rénovation des cités administratives. Vous savez néanmoins que l’article 40 m’imposait un gage au sein de la même mission, mais tant mieux si vous disposez d’une source différente pour utiliser ces crédits !
Je vous remercie d’avoir signalé, à très juste titre, qu’il est nécessaire de passer par une société de gestion pour faire du capital-investissement, ne serait-ce que public, comme le fait par exemple assez brillamment BpiFrance – ce serait d’ailleurs un vecteur intéressant à explorer.
J’accepte donc de retirer cet amendement et de me rallier à celui que vous présenterez, dont les montants seront supérieurs. Cela nous laisse un an pour trouver le bon véhicule, la société de gestion idoine pour investir en haut de bilan dans ces start-up d’État.
Je retire donc mon amendement.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est celui de la commission !
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Mme Pires Beaune a tout à fait raison : c’est l’amendement de la commission que je propose de retirer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek1446.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Comme nous trouvons désuets les projets du Fonds pour la transformation de l’action publique, nous proposons de transférer les crédits du nouveau fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines – je traduis en disant qu’il est chargé, finalement, de liquider 120 000 fonctionnaires dans le cadre du Cap 2022 – pour accompagner la fin de la précarisation dans la fonction publique. Pour rappel, cette dernière comprend un agent contractuel sur cinq – je ne décline pas ce qu’il en est pour chaque fonction publique, mais il s’agit d’un agent sur cinq.
Vous souhaitez accentuer et précipiter cette précarisation : dont acte. Pour notre part, nous souhaitons utiliser ce fonds pour aider ces agents de l’État que vous soumettez à une flexibilité et à une précarité de plus en plus grandes à réaliser une reconversion ou à faire face à un licenciement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Vous proposez de supprimer le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont la vocation est d’accompagner la mobilité des agents publics. Je vous ferai donc un peu la même réponse que tout à l’heure : je ne pense pas que vous soyez hostile à l’idée de favoriser la mobilité des agents publics.
Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres : aujourd’hui, 4,3 % des agents publics changent d’employeur, dont 3,7 % au sein de l’État, et seulement 0,6 % vers un autre versant de la fonction publique. Je crois que ces chiffres peuvent être améliorés, et le Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont les crédits s’élèvent à 50 millions, a justement été ouvert à cette fin. Je ne veux évidemment pas toucher à ce fonds. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, car je crains que Mme Rubin n’ait dit l’inverse de ce qu’elle avait écrit. Vous nous dites que vous voulez supprimer ce fonds pour affecter l’argent au reclassement et à la reconversion d’agents dont le poste serait supprimé. C’est exactement l’une des missions confiées à ce fonds d’accompagnement ministériel. Il s’agit de permettre à des agents, soit en mobilité, soit dans le cadre d’un reclassement – puisque nous garantissons le droit au remplacement prévu par le statut – d’avoir accès à des formations ou à un bilan de compétences.
Nous avons mis ce fonds sous une autorité interministérielle, pour garantir à l’ensemble des agents concernés qu’ils seront traités de la même manière, quel que soit le ministère auquel ils appartiennent.
S’agissant des agents contractuels, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure dans ma réponse à M. Paluszkiewicz, nous travaillons actuellement à l’amélioration de leurs conditions d’emploi et à la sortie de la précarité. Nous cherchons à mettre fin à un certain nombre de systèmes existants, notamment autour des agents horaires. Il faut que les agents contractuels soient mieux traités dans la fonction publique.
Je ne comprends pas votre amendement, puisque ce que vous avez dit ne correspond pas à ce que vous avez écrit.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2531.
M. Gérald Darmanin : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur spécial a déjà donné un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous ramène, monsieur le ministre, à notre débat de lundi soir. Pour créer ce Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État, vous prenez 5 millions d’euros sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Or, comme je le disais lundi soir lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, la réalité, c’est que vous allez reprendre sur cette mission des crédits qui allaient aux programmes d’investissements d’avenir – PIA – 1 et 2, via BpiFrance ou la Caisse des dépôts et consignations, et qui servaient spécifiquement à l’amorçage des start-up.
M. Gérald Darmanin : Non !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous me dites que ce n’est pas le cas, mais c’est tout de même ce que je crains, car les crédits des PIA 1 et 2 manquent de lisibilité. Même si l’on ne parlait pas de start-up d’État, ces programmes d’investissement avaient vocation à servir de fonds d’amorçage pour des start-up. Les fonds des PIA 1 et 2 étant moins fléchés et lisibles que ceux du PIA 3, ce que je crains, c’est de les voir réaffectés à des actions interministérielles.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Laurent Saint-Martin (Renaissance) : Il s’agit, madame Dalloz, de deux choses bien distinctes. Les PIA 1 et 2 financent, via BpiFrance, les fonds d’amorçage, par les dispositifs fonds de fonds, et ils concernent des start-up privées. Cela n’est absolument pas remis en question par le dispositif qui vous est ici proposé.
L’amendement du Gouvernement, au profit duquel j’ai retiré celui de la commission, et qui mobilise 5 millions d’autorisations d’engagement, a une finalité différente, puisqu’il concerne des start-up à finalité de transformation publique. Il faut bien distinguer cela des crédits destinés aux fonds d’amorçage des start-up, qui existent toujours et ne sont pas remis en cause.
M. Gérald Darmanin : Ce sont effectivement deux choses différentes !