Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 84
debate, 14/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek143 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknos ek2526 et 2528.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’amendement bkno ek143, adopté en commission des finances, vise à améliorer l’usage de la décote Duflot et à en réduire les dysfonctionnements, dans le droit fil de mon travail thématique en tant que rapporteur spécial depuis plus d’un an.
Cet amendement fait également suite à l’adoption par notre assemblée d’une résolution que j’ai portée, en juin dernier, dans le cadre du printemps de l’évaluation budgétaire. Elle visait à garantir un recours plus proportionné à la décote, par une révision des critères de calcul, ainsi que des règles de plafonnement et par un contrôle financier a posteriori des opérations de cession.
Introduite dans notre droit en 2013 avec des objectifs chiffrés, la décote n’a pas atteint son but. Au bilan, sur les 94 biens cédés depuis 2013, pour un montant de 323 millions d’euros, seuls 125 sont échus à l’État, pour seulement 8 700 logements programmés, loin des 110 000 logements qui devaient être construits entre 2012 et 2016 et des 224 sites qui devaient être cédés !
Cependant, la décote peut léser le contribuable, notamment à Paris, où son coût est de 100 000 euros par logement social, alors qu’ailleurs en France il est de 16 000 euros. C’est en outre un dispositif complexe et qui suscite des effets pervers de spéculation de la part des collectivités qui préfèrent y recourir plutôt que d’utiliser leur patrimoine, qu’elles valorisent différemment.
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – a élargi le champ des opérations éligibles à la décote en diminuant l’exigence de construction de logements sociaux – projets majoritairement, et non plus essentiellement, composés de logement et assouplissement des délais de livraison des opérations d’aménagement de moins de 5 hectares – , risquant de susciter des moins-values supplémentaires.
Cet amendement propose d’intégrer deux nouveaux critères : l’existence de réserves foncières susceptibles de permettre la réalisation de logements sociaux à un prix de revient équivalent à celui qui résulterait de la décote ; et le coût moyen de la construction de logements sociaux dans la commune ou l’agglomération.
Ces préconisations visent à remédier à la fragilité des recettes finançant la politique immobilière de l’État et à sauvegarder l’équilibre financier du budget que nous examinons ce soir.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mattei, je vous invite à présent à défendre les sous-amendements bknos ek2526 et 2528.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bkno ek2526, qui n’a pas été examiné en commission, vise à préciser la portée de l’amendement bknoek 143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.
Le sous-amendement bkno ek2528, qui n’a pas non plus été examiné en commission, vise à simplifier la rédaction proposée, même si le législateur ne renonce pas à son intention de soumettre l’application de la décote à l’absence de capacité des collectivités territoriales demanderesses à produire des logements dans des conditions plus économiques sur leurs propres emprises foncières ou sur leurs biens immobiliers préexistants.
Le nouveau critère d’existence des réserves foncières ou des biens immobiliers sera désormais suffisant pour apprécier l’opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse.
La mention supprimée, qui indique l’intention du législateur, est superfétatoire dans le dispositif législatif, puisqu’un décret en Conseil d’État viendra en préciser les modalités d’application.
Ce sous-amendement se veut un geste de pédagogie à l’égard des services administratifs qui seront chargés d’appliquer ces dispositions avec une meilleure visibilité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Je salue le travail du rapporteur Jean-Paul Mattei avec qui nous travaillons en bonne intelligence depuis dix-sept mois pour transformer l’immobilier de l’État. Son amendement traduit la réflexion qu’il a menée depuis l’année dernière et que l’on retrouve dans son rapport.
La politique de l’immobilier de l’État relève, certes, de l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, mais elle est le fruit d’un travail interministériel, car plusieurs objectifs lui sont assignés, parfois contradictoires, ce qui complique la tâche de mon ministère, chargé d’en assurer la bonne gestion.
Votre amendement, sous-amendé par deux fois sans que cela en change l’esprit, est intéressant et poursuit un objectif louable, mais je ne pourrai rendre un avis favorable, pour différentes raisons. Tout d’abord, les modalités pratiques de la mise en œuvre de la mesure que vous proposez posent problème. Il faudrait s’assurer de l’existence de réserves foncières dans les collectivités et évaluer, pour chacune d’elles, leur capacité à recevoir des programmes de logements sociaux ainsi que le prix de revient : si j’ai bien compris, le plafond serait le coût moyen de la construction des logements sociaux dans la commune ou l’agglomération.
L’adoption de cet amendement opérerait un changement profond, ce qui n’est pas sans faire penser à de précédentes affaires, dont vous avez rappelé, dans votre rapport, les conclusions que le précédent Gouvernement a pu en tirer, au sujet de la ville de Paris, notamment.
Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, auquel je suis défavorable, afin qu’un rapport puisse être rendu sur ce sujet et nous permette de décider, en connaissance de cause, s’il est judicieux de modifier les critères de calcul de cette décote, dite Duflot, fixés dans le code général de la propriété des personnes publiques.
Mon avis sera le même pour les deux sous-amendements qui ne modifient pas la nature de votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne voudrais pas donner l’impression d’insister lourdement, mais cet amendement, qui a été adopté en commission des finances, est important en ce qu’il permettrait de tirer les conséquences des anomalies que l’on constate dans l’application de la décote Duflot. Je maintiens cet amendement et je demande à l’Assemblée de l’adopter.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous avons abordé ce sujet à différentes reprises, en commission. Vous avez le mérite, monsieur le rapporteur spécial, de préciser cet amendement par deux sous-amendements. Quand on veut produire plus, il faut offrir du foncier. Ces décotes sont nécessaires pour rééquilibrer le modèle de financement du logement social, bouleversé par les réformes imposées l’année dernière. Sans elles, il ne sera plus possible de réaliser des opérations. Nous voterons l’amendement et les sous-amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2509 rectifié.
M. Gérald Darmanin : L’hôtel du commandement de la marine, situé boulevard Pomare, à Papeete, est implanté sur la parcelle cadastrée section AE bknoek 19.
Depuis longtemps, plusieurs présidents de la République ont promis à la Polynésie française qu’elle pourrait réaliser, à ses frais, un centre de mémoire des expérimentations nucléaires en Polynésie française.
Je me suis rendu en Polynésie française en juillet dernier, pour différentes raisons, en particulier l’action des services des douanes. Le président du gouvernement de la Polynésie a appelé mon attention sur ce lieu, qui appartient à l’État français et qui leur fut promis à plusieurs reprises.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tenir ce débat à cette heure avancée de la nuit présente un avantage : les Polynésiens peuvent le suivre en direct !
M. Gérald Darmanin : Sans doute, en effet !
Lundi, le président de la Polynésie, Édouard Fritch, sera en métropole et il pourra nous rendre visite, s’il le souhaite. J’en profite pour saluer le travail des députés et des sénateurs polynésiens, toutes tendances politiques confondues, qui a permis d’avancer sur ce sujet.
J’invite la représentation nationale à tenir cette promesse des gouvernements successifs en autorisant la cession à titre gratuit de cet hôtel pour que la Polynésie puisse y réaliser ce centre de mémoire des expérimentations nucléaires et y regrouper les études afférentes.
Bien évidemment, cet amendement précise les conditions de ce transfert pour préserver les intérêts de l’État. Le Gouvernement se doit, me semble-t-il, de tenir cette promesse faite aux Polynésiens qui ont subi les désagréments – le mot est faible, mais je ne peux en employer d’autres dans cet hémicycle – des essais nucléaires.
Cet amendement mérite que l’on s’y attarde quelques instants avant de le voter, si possible à l’unanimité. Ce serait une juste réparation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ce projet de centre de mémoire des essais nucléaires, déjà étudié sous la précédente législature, avait fait l’objet de différents échanges. Il répond à un engagement de l’État et je salue votre détermination à le tenir. Avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Merci, monsieur le ministre, de tenir l’engagement de l’État. Vous obtiendrez sans doute ce vote unanime, qui témoignera de la capacité de l’Assemblée à porter ce message. Je suis député du port du Havre, où l’on souffre encore des conséquences du scandale de l’amiante. Je sais que les Polynésiens subissent encore dans leur chair les suites des essais nucléaires, voire dans leur descendance. L’État est aussi attendu, sur ce sujet. C’est, d’une certaine manière, ce qu’ont vécu les habitants d’Hiroshima, en leur temps. Aujourd’hui encore, les enfants qui naissent à Hiroshima portent les séquelles de ce qu’ont vécu leurs parents.
J’espère que l’État ne se contentera pas d’un apport matériel à cette mémoire, mais qu’il pourra répondre aux attentes, aux espoirs, des gens qui ont souffert de ces essais nucléaires et qui demandent, non pas une réparation qui serait impossible, mais une reconnaissance.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.
M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe UDI, Agir et indépendants, au nom de mes collègues polynésiens, salue cette décision qui permet à nos amis polynésiens de clore heureusement un chapitre de souffrances.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Trente années d’essais nucléaires, un projet vieux de plus de dix ans, une promesse ancienne : je pense que votre amendement, monsieur le ministre, sera adopté à l’unanimité et vous vaudra des remerciements sur tous les bancs, au nom des Polynésiens qui attendent cette décision depuis très longtemps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je m’associe, au nom du groupe Les Républicains, aux propos de nos collègues qui se sont exprimés. Notre groupe soutiendra cet amendement et nous remercions le Gouvernement d’avoir répondu à cette demande, exprimée depuis longtemps.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : À son tour, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendra cet amendement, dont il remercie le Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek144.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif aux outils alternatifs qui pourraient être envisagés pour mieux valoriser le patrimoine immobilier de l’État, en évitant de recourir systématiquement à la cession – baux emphytéotiques, consultation du conseil immobilier de l’État, etc.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Je vous invite à retirer cet amendement, car le ministre de l’action et des comptes publics, qui est aussi celui du domaine, travaille à réorganiser la gouvernance de la politique immobilière de l’État et à revoir le fonctionnement du conseil national de la stratégie de l’immobilier de l’État. Ces nouvelles instances nous permettront de travailler avec plus de précision. Le rapport que vous demandez concernerait une gouvernance qui n’existera bientôt plus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Pour ne pas vous paraître trop têtu ce soir, je retire mon amendement.