Projet de loi de finances pour 2019 : Article 50

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 50

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek1549.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek2294 et 2253 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2294.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à faire en sorte que l’élargissement du dispositif du crédit-vendeur ne soit pas limité aux seules petites entreprises mais bénéficie également aux PME. Pour ce faire, nous proposons de modifier le seuil d’éligibilité, en remplaçant d’une part « entreprise » par « et moyennes entreprises » et d’autre part « cinquante » par « deux cent cinquante ».

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bkno ek2253.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il va dans le même sens. S’en tenir aux petites entreprises me semble beaucoup trop restrictif, compte tenu de la réalité des rachats d’entreprises.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Tel qu’il est prévu, le dispositif concerne surtout les rachats tels que la cession d’un fonds de commerce. Il est donc centré sur les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, et non à l’impôt sur les sociétés.
Il est assez rare qu’une PME y ait recours, car elle est en général vendue hors du cadre du crédit-vendeur. La commission est défavorable à la modification du dispositif.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. En outre, les amendements posent problème au regard de la définition de la PME par le droit communautaire. Ils risquent donc de compliquer l’élargissement du dispositif. Je suggère leur retrait. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’estime que nous passons à côté d’une occasion d’améliorer le dispositif. Au demeurant, mes deux amendements suivants visent à l’encadrer en limitant le bénéfice du crédit-vendeur dans le temps, ce qui n’est pas le cas dans le texte. Ainsi, la récupération de cette créance par l’État serait bien identifiée dans le temps. Il me semble vraiment dommage de se priver de ces améliorations.
Monsieur le rapporteur général, vous évoquiez les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Or le texte se réfère aux parts sociales et laisse de côté la notion de translucidité fiscale.
Il me semble dommage de renoncer à l’améliorer. En pratique, le crédit-vendeur fonctionne bien, y compris pour les entreprises de taille un peu plus importante que celles visées ici. Adopter les amendements donnerait un peu de fluidité aux cessions d’entreprises. La reprise des entreprises par les salariés en bénéficierait également.
Il s’agit de favoriser le vendeur de l’entreprise en faisant en sorte qu’il ne soit pas obligé de verser immédiatement l’impôt sur la plus-value, ce qui l’oblige souvent à souscrire un crédit-vendeur d’un montant au moins équivalent à la première tranche de l’impôt qu’il doit acquitter. L’adoption de l’amendement permettrait de fluidifier les cessions d’entreprises. Je le maintiens donc.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek2254 et 2255 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Ils étaient liés à l’amendement précédent. Je les retire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknos ek12, 76, 456 et 1638 peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek12, 76 et 456 sont identiques.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes tous d’accord sur l’importance de la transmission et de la reprise d’entreprises. Nous sommes tous d’accord pour considérer que le crédit-vendeur constitue une solution intéressante. La question, que soulevait à l’instant Jean-Paul Mattei, est de savoir où l’on place la barre d’éligibilité. Pour ma part, je propose de la placer non pas à 50 salariés, ce qui est trop limité, mais à 250.
Monsieur le ministre, vous évoquiez le problème de compatibilité avec le droit européen qui est susceptible d’advenir. Je propose précisément d’en rester au seuil retenu par la définition européenne de la PME, lequel, sauf erreur de ma part, est fixé à 250 salariés, afin d’éviter tout problème de cette nature.
Dans certains secteurs, par exemple celui de l’agro-alimentaire que je connais bien et vous également, monsieur le ministre, le nombre de salariés augmente très vite. Fixer la barre à 250 salariés me semble possible, raisonnable et intéressant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek76.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est identique à celui que vient de présenter Marc Le Fur et vise à étendre le bénéfice du crédit-vendeur aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition européenne. J’évoquerai deux points.
Monsieur le ministre, à l’heure actuelle, ce sont souvent les difficultés de financement des acquéreurs éventuels qui font échouer les reprises d’entreprise. Il faut donc favoriser le recours au crédit-vendeur, lequel constitue un excellent moyen de résoudre cette difficulté et d’apporter une solution aux repreneurs d’entreprises. Sans ce dispositif, de nombreuses cessions d’entreprise n’auraient pas lieu. Il s’agit d’un point essentiel.
Monsieur le rapporteur général, vous indiquez qu’il n’est pas utile de modifier le seuil d’éligibilité du dispositif au motif que celui-ci concerne les entreprises individuelles, lesquelles dépassent rarement le seuil de 50 salariés. Rien de grave à cela : si ce cas est rare, le dispositif demeurera de toute façon centré sur les petites entreprises ! Ce n’est donc pas un problème en soi. Mais, même si c’est rare, si cela peut favoriser quelques cessions d’entreprises supplémentaires, ce sera intéressant. Tel est le sens de l’amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je serai brève, car tout a déjà été dit. Cet amendement est identique aux deux précédents. Si nous voulons vraiment nous donner les moyens de développer le recours au crédit-vendeur, il faut que le champ du mécanisme soit un peu plus large qu’il ne l’est à l’heure actuelle. Le problème est double.
Monsieur le ministre, vous mettez en avant un problème de définition de la notion de PME. Nous proposons de retenir la définition du droit européen, qui est très claire.
Par ailleurs, comme le rappelait M. le rapporteur général, la plupart des entreprises concernées relèvent non de l’impôt sur les sociétés, mais de l’impôt sur le revenu. Du point de vue de la translucidité fiscale, qu’il faut renforcer, notre collègue Mattei l’a évoqué, le dispositif que nous proposons est suffisamment solide. Il présente le bénéfice de la clarté. Il faut simplement procéder à un accroissement des seuils d’éligibilité en matière de nombre de salariés et de montant de chiffre d’affaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1638.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il va dans le même sens que les précédents et vise à étendre l’élargissement du dispositif aux PME, telles qu’elles sont définies par le droit communautaire. Nous gagnerions en clarté en adoptant une seule et même définition de la PME, en l’espèce celle du droit européen. Tâchons de simplifier un peu notre droit.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme sur les amendements précédents, j’émets un avis défavorable. Je comprends bien les arguments qui ont été avancés. Nous sommes bien d’accord : il s’agit d’une question de trésorerie.
Toutefois, nous nous heurtons ici au problème classique des extensions de champs d’application : on ne sait pas les évaluer, et on ne sait pas où on va. Je maintiens donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, même si je comprends votre argumentation, chers collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est une question de coût !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis. Je partage l’ambition de nombreux parlementaires visant à développer le recours au crédit-vendeur. Elle bute toutefois sur l’obstacle européen, que j’ai évoqué, et sur l’obstacle que vient d’indiquer M. le rapporteur général, qui a rappelé le problème de trésorerie pour l’État qui se pose : dès lors que l’on étale le paiement de l’impôt, il en résulte un problème de trésorerie pour l’État, dont je ne puis prendre la responsabilité.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cela, nous l’admettons !

M. Bruno Le Maire : Ce que je vous propose, car l’idée est intéressante, c’est d’évaluer, dans un an, le nouveau fonctionnement de l’étalement de l’impôt, afin de déterminer s’il est véritablement efficace en matière de reprise d’entreprises et de recours au crédit-vendeur. Si tel est le cas, prévoyons une clause de revoyure pour l’année prochaine afin d’étendre à 250 salariés le seuil d’éligibilité au bénéfice du crédit-vendeur.
Ainsi, nous poursuivrons notre objectif de développer les reprises d’entreprise, mais en disposant de chiffres précis et en évitant de faire peser une menace sur la trésorerie de l’État. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je vous remercie de prendre en compte nos arguments. Vous évoquez un problème de trésorerie pour l’État. Nous voulons bien l’entendre. Mais je ne partage pas votre analyse. En effet, s’il n’y avait pas de crédit-vendeur, dans certains cas, les cessions d’entreprises n’auraient pas lieu. Il n’y aurait donc aucune entrée de trésorerie pour l’État non plus, faute de plus-value. En revanche, il en résulterait, comme nous en constatons souvent, un certain nombre de fermetures d’entreprises, faute de repreneur, avec les pertes d’emplois qui vont avec.
Certes, il faut mesurer l’impact du dispositif en termes de trésorerie, mais je ne suis pas sûre qu’il soit forcément sensible. D’ailleurs, le calcul sera difficile à faire : comment savoir combien d’entreprises fermeraient réellement, sans le dispositif ? Mais bref, nous nous rangeons à votre analyse et retirons nos amendements.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous progressons. Se donner un délai d’un an, pourquoi pas ? Tout cela est raisonnable. Je retire mon amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous également le vôtre, madame Dalloz ?

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Magnier ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire également.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1588.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est un amendement rédactionnel.