Projet de loi de finances pour 2019 : Article 51 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 51 (suite)

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Sans revenir sur le caractère plus ou moins apaisé de nos débats, je pense que nous serions tous d’accord pour terminer demain à vingt heures, ou à l’issue d’une séance de l’après-midi prolongée – en tout cas, de ne pas tenir de débats nocturnes. C’est un autre sujet, on y reviendra. J’ai été très sensible au débat – évidemment récurrent dans cette assemblée – sur la convergence fiscale dans l’Union européenne. Peut-être l’Assemblée nationale devrait-elle se sentir plus concernée, s’impliquer davantage dans les propositions ou les projets élaborés par les gouvernements et au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne. Je suis favorable, naturellement, par principe, à une plus grande convergence car tout en dépend.
Par ailleurs, il fallait, me semble-t-il, faire évoluer le régime de l’exit tax, et je me rallierai donc à l’amendement de la commission des finances.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Je tiens à préciser que l’exit tax n’a jamais empêché un investisseur étranger d’investir en France. Elle concerne les résidents français partant pour l’étranger. Notre régime économique étant libéral, n’importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d’autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame Pires Beaune – ce sera peut-être de nature à vous rassurer –, le dispositif proposé prévoit de ne pas accorder de sursis de paiement sans constitution de garanties lorsque l’intéressé transfère son domicile fiscal dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance fiscale avec la France – notamment d’assistance mutuelle en matière de recouvrement –, contrairement à ce qui se passe si l’intéressé part vers un pays membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Et le cas de la Belgique ?

Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La Belgique ne fait pas partie des États tiers non coopératifs visés par l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette garantie répond en grande partie, me semble-t-il, à votre préoccupation, même si je comprends la difficulté que peut représenter la Belgique, qui est un État membre de l’Union européenne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je partage les propos qu’a tenus le président Woerth tout à l’heure. Hier, le président de l’Assemblée nationale a reçu à l’hôtel de Lassay une délégation allemande, en vue de la création d’une assemblée parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Bundestag, 12034qui aurait vocation à avancer sur un certain nombre de sujets. J’ai mis sur la table le fait que, sur cette question, comme Gilles Carrez l’a bien rappelé tout à l’heure, on ne peut pas avoir comme seule valeur la liberté des capitaux.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si cette valeur emportait tout, elle détruirait l’esprit de l’impôt, du consentement à l’impôt et le principe d’équité entre tous les citoyens et toutes les entreprises. Ce chantier est à mes yeux essentiel. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, la Belgique est certes un pays ami mais, sur ces questions, constitue un paradis fiscal. On peut retourner la question dans tous les sens. Chaque fois que nous voulons protéger nos finances publiques, la Cour de justice de l’Union européenne ou le Conseil constitutionnel balaye nos tentatives au nom de la libre circulation des capitaux, à laquelle est accordée la priorité.
Ces amendements – en particulier ceux de Christine Pires Beaune – sont extrêmement importants, car ils visent à établir des garde-fous. À défaut, toutes nos autres valeurs – en particulier, la juste contribution de chacun au fonctionnement de la vie collective – s’effondreraient. Si l’on n’adoptait pas ces amendements, on ferait passer le message selon lequel toutes les autres valeurs peuvent être ignorées allègrement, et ce avec le consentement du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je ne pensais pas que ce débat déboucherait sur des analyses macroéconomiques, mais je voudrais rappeler très brièvement quelques données. La croissance économique, en 2018, sera de 1,6 ou 1,7 % : tous les instituts statistiques l’affirment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est 1,6 %, il faut revoir le projet de loi de finances rectificative !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs considéré qu’une croissance de 1,6 % était une perspective tout à fait atteignable. C’est un taux qui, pour la deuxième année consécutive, dépassera 1,5 %, ce qui n’était pas arrivé depuis une dizaine d’années. Comment s’explique ce chiffre ? La consommation des ménages reprend, grâce à l’amélioration du pouvoir d’achat.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous ne pouvez pas le contester, monsieur Coquerel, tous les instituts statistiques le disent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Lurton : et M. Thibault Bazin. Non, il n’y a que vous qui le pensiez !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous allez voir samedi !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Par ailleurs, l’investissement repart : l’investissement privé, d’une part, parce que les entreprises ont constaté une amélioration de leurs fonds propres ; l’investissement des collectivités locales, d’autre part, grâce au soutien de l’État. De leur côté, les exportations repartent, comme le démontrent les chiffres des instituts statistiques mais aussi ceux des douanes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bref, tout va bien !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pourquoi ? Parce qu’il y a une amélioration de la compétitivité de l’économie française. Pour la première fois depuis très longtemps, les exportations apporteront sans doute une contribution positive à la croissance économique.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et le déficit du commerce extérieur ?

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Le résultat de ces bonnes performances macroéconomiques, c’est que, sur le front de l’emploi, les choses s’améliorent également. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout va très bien, madame la marquise !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, le chômage repart à la hausse.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Elles s’améliorent aussi dans le domaine industriel, comme l’a dit le ministre, pour la première fois depuis très longtemps. Les 15-64 ans ont vu leur taux d’emploi augmenter de manière extrêmement significative…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : …pour atteindre un niveau inédit depuis le début des années 1980. (Mme Dominique David applaudit.)

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et la baisse du pouvoir d’achat ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Pour revenir sur le petit incident qui a eu lieu tout à l’heure, je voudrais remercier Dominique Peyrol de son soutien. J’espère, madame Louwagie, que vous saurez faire la différence entre un trait d’humour et l’attaque personnelle contre mes valeurs. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : si, une nouvelle fois, un membre de votre groupe s’en prend à mes valeurs personnelles…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il s’agissait de vos valeurs politiques !

M. Bruno Le Maire : …ce sera la fin du débat entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Sur le fond du sujet, si vous préférez avoir l’esprit de défaite plutôt que l’esprit de conquête, c’est votre problème. Au sein de cette majorité, nous avons l’esprit de conquête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Une croissance de 0,4 % au troisième trimestre, c’est le meilleur chiffre de l’Union européenne ; je ne vous dis pas qu’une croissance de 1,6 ou 1,7 % en 2018 est satisfaisante, mais simplement qu’elle est supérieure à la moyenne des dix dernières années. Par ailleurs, c’est la première fois depuis dix ans que l’on crée 7 000 emplois industriels : réjouissons-nous-en ! (Mêmes mouvements.) Enfin, l’attractivité de la France n’a jamais été aussi élevée. Je vous invite donc à soutenir cet esprit de conquête, collectivement. Il est normal que, dans un débat démocratique, nous n’ayons pas les mêmes positions mais, lorsque les Français obtiennent de bons résultats, plutôt que de leur replonger la tête dans un sac de cendres, mieux vaut 12035être fiers, lever la tête, regarder de l’avant et se dire que nous allons réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2137.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2333.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1953.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :