Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 51 (suite)

Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 51 (suite)

debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2035 et 2296.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek2035.

M. Éric Coquerel : Je vais donner à M. le rapporteur général l’occasion de me répondre à propos de l’ISF, et non pas sur la flat tax. Tout à l’heure, en effet, lorsque j’ai défendu une plus grande progressivité de l’ISF, vous m’avez répondu à propos du PFU.
Avec cet amendement, je renonce à rendre l’ISF plus juste et plus égalitaire, mais je vous demande simplement de le rétablir. On ne comprend pas ce qui se passe aujourd’hui dans le pays si on ne comprend pas que la mobilisation des gilets jaunes exprime aussi le mécontentement de vous voir avantager sans arrêt les gilets dorés de tous les gens les plus riches de notre pays, qui profitent de votre politique sans que l’on ne constate aucune redistribution vers l’ensemble de la population – comme on s’y attendait malheureusement.
Vous avez décidé l’an dernier de supprimer l’ISF et vous vous flattez ensuite de ce qu’il y aurait moins de pression fiscale sur les Français. Or, contrairement à ce qu’a dit hier le Président de la République, cette diminution de la pression fiscale tient à ce que, d’une manière qui n’a pas de précédent historique, vous avantagez les 1 % de Français les plus riches. Là encore, ce n’est pas moi qui avance ces chiffres, ni même l’OFCE, mais il s’agit des prévisions de l’INSEE.
Comme je le disais tout à l’heure, si on regarde les prévisions relatives au pouvoir d’achat en 1018 – que je conteste, du reste, car elles sont carrément négatives au premier semestre 2018 – on constate que, lorsqu’on retranche le premier décile des plus riches, on diminue de plus de moitié l’augmentation globale du pouvoir d’achat dans le pays.
C’est dire ce que vous avez distribué comme richesses aux plus riches ! Vous continuez à appliquer cette politique sans comprendre ce qui est en train de se passer, sans comprendre ce qui est en train de monter dans le pays : les gens en ont marre de voir leur pouvoir d’achat baisser au profit de ceux qui n’ont même plus besoin de cet argent, tellement celui-ci ruisselle dans la caste à laquelle ils appartiennent. Je vous demande donc de revenir sur la suppression de l’ISF.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2296.

Mme Christine Pires Beaune : Cet amendement identique vise à rétablir l’ISF. Je veux moi aussi faire le parallèle avec ce qui se passe aujourd’hui dans le pays. L’acceptabilité de l’impôt et des taxes, ou plutôt leur non-acceptabilité, est à un niveau assez élevé aujourd’hui, reconnaissons-le. Le mouvement du samedi 17 novembre va beaucoup plus loin que la dénonciation de l’augmentation de la fiscalité écologique : c’est un mouvement contre la hausse de tous les impôts, notamment de la fiscalité écologique. Celle-ci ampute le pouvoir d’achat, des plus modestes en particulier, alors que vous avez fait un geste en faveur des 1 % de nos concitoyens les plus riches dès votre arrivée au Gouvernement. Il existe aujourd’hui un sentiment d’injustice réel, profond, notamment pour les familles les plus modestes ; ce qui se passe aujourd’hui dans la rue devrait vous alerter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable : le rétablissement de l’ISF est très orthogonal, vous en conviendrez, à la politique du Gouvernement.

M. Boris Vallaud : Ça, c’est sûr ! On confirme !

M. Sébastien Jumel : Mais on assume notre position !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis ; je ne relancerai pas le débat sur la politique fiscale du Gouvernement car nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Je veux dire à M. Jumel tout d’abord que je partage le respect mutuel, 12041même si nous avons des divergences de fond. Je m’honore que nous ayons eu, depuis dix-huit mois, sur le projet de loi PACTE comme sur le PLF, des débats de haut niveau, à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui peuvent juger les politiques sur le fond et non sur les personnes. Je partage donc totalement ce qui a été dit à ce sujet par M. Jumel.
Je lui dirai donc « dont acte » concernant le dépôt des amendements, notamment celui relatif à la Corse. J’y ai beaucoup travaillé avec la collectivité de Corse car il y a une attente très forte des Corses : cela explique sans doute que l’amendement ait été déposé au dernier moment. Mais dont acte, vous avez raison sur ce point : une instruction plus approfondie, au préalable, de la commission des finances serait préférable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Il est effectivement compliqué de travailler sur des amendements quand nous les recevons tardivement mais cela pose un autre problème : dès lors que le Gouvernement dépose un amendement hors délai, cela rouvre le droit d’amendement pour les parlementaires sur l’article concerné. Or les amendements que nous avons déposés ont été rejetés par la commission, nous obligeant à déposer des sous-amendements. Il faudrait donc un peu plus de clarté sur la manière dont nous pouvons travailler. Il est déjà compliqué de déposer des amendements à deux heures du matin, quand nous venons juste de découvrir ceux du Gouvernement, mais, même quand nous y parvenons, ceux-ci sont retoqués pour des raisons parfois difficiles à comprendre. Concernant le cas particulier de la Corse, nos amendements ont été refusés alors qu’ils étaient complètement dans le sujet. Cela accroît le sentiment des parlementaires qu’on les tient parfois à l’écart.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2518 rectifié.

M. Bruno Le Maire : Comme vous le savez, nous avons créé de nouveaux organismes de financement spécialisés, qui doivent permettre un meilleur financement de notre économie et de la dette. Or, ces derniers n’ont pas, pour le moment, de cadre fiscal et comptable précis. Cet amendement vise donc à préciser ce cadre fiscal et comptable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement purement technique est bienvenu : avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Même si cet amendement est bienvenu, comme le dit le rapporteur général, parce qu’il permettra de préciser le régime fiscal des organismes de financement spécialisés, j’ai une question très simple à vous poser, monsieur le ministre : nous n’avons pas pu examiner cet amendement au préalable mais, à sa lecture, j’ai bien compris que ces organismes sont aujourd’hui hors du champ comptable général. J’aimerais donc savoir si, avec les précisions que vous apportez, votre amendement confirme une situation dérogatoire ou s’il intègre enfin ces organismes dans le champ du droit commun. L’amendement ne le précise pas alors qu’il me semble important de disposer de cette information.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l’amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le bk1er ekjanvier et le 31 décembre n’est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j’ai bien compris ! Pourriez-vous donc nous dire en quelques mots ce que nous votons ?

M. Bertrand Pancher : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Je réponds à Mme Dalloz : nous alignons le régime fiscal de ces organismes de financement sur celui des sociétés commerciales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek2297.

Mme Christine Pires Beaune : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté par mon collègue Serge Letchimy visant à supprimer la flat tax ; il vise, quant à lui, à en porter le taux de 30 % à 31,2 %.
Je souhaite dire deux mots à la suite des propos tenus par M. Jumel dans son rappel au règlement. Je viens de regarder brièvement « l’amendement Corse » – appelons-le comme cela. Je ne me prononcerai pas sur le fond car je l’ai juste balayé mais il s’agit d’un dispositif fiscal. Pourquoi cet amendement arrive-t-il dès maintenant alors qu’il nous a été demandé, lors de l’examen du PLFR, de ne déposer aucun amendement concernant les dispositifs fiscaux puisque nous examinerons une loi fiscale en début d’année – ce que nous avons respecté, d’ailleurs. J’ai donc une question de forme à poser : y a-t-il des amendements du Gouvernement sur des dispositifs fiscaux ? Visiblement, oui ! Ils auraient pourtant leur place dans la loi fiscale de début 2019.

M. Sébastien Jumel : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Nous avons déjà examiné cet amendement par le passé, et l’avons rejeté : je n’insisterai donc pas. L’exposé sommaire contient toujours des points qui me gênent, certains éléments sont faux sur les taux que paieraient les salariés par rapport aux milliardaires. Je vous avais déjà invité à l’époque à la retirer. Je fais de même aujourd’hui. Sinon, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Un mot sur ce taux de 12,80 % que vous invoquez souvent. Nous pouvons débattre de l’imposition des plus-values mais je rappelle qu’avant d’être distribués, les bénéfices ont déjà fait l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur les sociétés, fût-ce au taux de 25 %. Cela fait donc 25 % plus 12,8 %, auxquels s’ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : on arrive donc à un taux bien supérieur à 12,8 % ! Je regrette que M. Coquerel se soit absenté à cet instant. Il ne faut pas faire 12042croire aux gens que le taux d’imposition ne serait que de 12,8 % car c’est faux : il faut aussi tenir compte de l’impôt sur les sociétés qui a été acquitté auparavant. Voilà la clarification que je voulais apporter.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek1701.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier porte sur les PEA-PME, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME. Il avait déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors qu’il a existé jusqu’à 80 000 PEA-PME, ce nombre est tombé à 57 000 au 31 décembre 2016 : c’est dire que le dispositif ne fonctionne pas bien. Alors que le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, la moyenne des fonds détenus sur un PEA-PME s’établit aujourd’hui à 15 000 euros, pour un volume total de collecte de 870 millions d’euros.
Il vous est donc proposé d’assurer la promotion de ce dispositif pour aider à un meilleur fléchage des financements vers les entreprises. L’amendement a donc pour objet d’exonérer les plus-values sur les titres cédés lorsqu’il y a réinvestissement dans un PEA-PME. Pour vous donner un ordre d’idée, si 5 000 PEA-PME étaient portés à leur plafond, le montant de la collecte serait doublé, c’est dire l’effet important que cela aurait. Le dispositif qui vous est proposé vaut pour 2019 – il y a peut-être un souci de date dans la rédaction de l’amendement. Cela permettrait un essor des PEA-PME et renforcerait aussi, à un moment où nous en avons besoin, l’attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit. Cela n’aggravera pas le déficit budgétaire parce qu’en l’absence d’un tel dispositif, on peut penser que les cessions de titres n’auraient pas lieu. Cela ne priverait donc pas l’État de ressources supplémentaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu’il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l’un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : L’intention est louable : il s’agit d’inciter au placement du produit des cessions de titres dans les PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu’actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d’abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d’accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l’intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d’impôt sur les plus-values, alors même qu’aucune somme n’aurait été effectivement investie au capital des PME, ce qui est pourtant l’objectif de votre amendement. Autrement dit, l’intention est sans doute louable mais avec la rédaction actuelle, il existe un risque d’abus.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek2523 et 1954, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek2523 fait l’objet de huit sous-amendements, bknos ek2548, 2546, 2557, 2549, 2553, 2563, 2574 et 2576.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek2523.

M. Bruno Le Maire : L’objectif de cet amendement est de définir un cadre fiscal attractif pour les crypto-actifs, tout en évitant les abus et les risques afférents. Cet amendement vise à déterminer le régime de taxation des plus-values de cession, avec un point clé : en cas de transaction de crypto-actif à crypto-actif, comme je l’ai indiqué à l’Autorité des marchés financiers avant-hier, il n’y a aucune taxation, ce qui permet la fluidité de ces échanges. En revanche, en cas de cession de crypto-actifs en euros, ou contre un bien ou un service libellé en euros, il y a taxation. Ne serait-ce qu’en retenant ce principe, le régime est à la fois sécurisant et plus attractif.
Ensuite, s’agissant du taux, celui que nous vous proposons dans cet amendement est tout simplement celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’imposition et 17,2 % de cotisations sociales, de façon à rendre le régime fiscal des crypto-actifs attractif, tout en assurant, je le répète, la sécurité indispensable pour les investisseurs et les épargnants.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois sous-amendements, bknos ek2548, 2546 et 2549, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Éric Woerth, pour les soutenir.

M. Éric Woerth : On entre dans un monde incertain. Tout le monde ne le comprend pas de la même manière mais nous partageons tous, je crois, la conviction qu’il faut le construire au fur et à mesure et que rien ne doit être fermé.
Il s’agit d’abord de définir la fiscalité – régime fiscal et taux – des plus-values dégagées lors d’une cession de crypto-actifs au profit d’une monnaie-fiat – la monnaie que chacun connaît –, sachant que la fiscalité des plus-values a été quelque peu chahutée par divers arrêts du Conseil d’État et diverses décisions de l’administration fiscale. Il faut clarifier tout cela. Il faut ensuite que ces définitions soit cohérentes avec celles retenues dans le projet de loi PACTE.
Or le lexique de l’amendement que vous proposez, monsieur le ministre, diffère de celui du projet de loi PACTE, ce qui revient à proposer deux terminologies différentes, selon qu’il s’agit du code général des impôts modifié ou du code monétaire et financier. Je propose donc dans l’un de mes sous-amendements que nous reprenions le vocabulaire du projet de loi PACTE, c’est-à-dire que nous substitutions au terme de crypto-actifs celui d’actifs numériques, qui désigne bien la même chose.
Je vais plus loin dans un autre sous-amendement et je pense que c’est celui-ci qu’il faudrait adopter parce qu’il reprend la définition desdits actifs numériques figurant dans le projet de loi PACTE. Je sais bien que ce texte est en cours d’examen au Sénat mais il serait bien de stabiliser les choses et que la définition soit identique dans la loi PACTE et la loi de finances. Cela permettra une cohérence entre le code général des impôts et le code monétaire et financier.
Il y a ensuite le problème de la fiscalité elle-même. Nous avons proposé le régime du PFU, soit l’application d’un taux de 30 %. Le Gouvernement considère que les plus-values sont plus difficiles à calculer mais son amendement me semble lui-même très compliqué à mettre en œuvre. On pourrait tout à fait considérer que le régime applicable aux actions est transposable, au moins sur ce point. Ce n’est pas aux particuliers – puisqu’il s’agit bien d’eux ici, et non des professionnels – de calculer tout cela, pas plus qu’ils ne le font pour les PEA ou dans d’autres cas de cette nature. C’est à la banque ou aux plateformes de s’en charger. Il me semble donc préférable d’en rester au PFU comme l’amendement de la commission des finances le propose, de façon que la plus-value soit calculée sur la base des crypto-actifs qui sortent au fur et à mesure du compte et de confier aux plateformes le soin de réaliser ce calcul.
Je rappelle que s’agissant des PEA, les plus-values sont exonérées au bout de cinq ans. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose que ce que vous proposez. Il me semble que l’amendement de la commission poursuit le même objectif de clarification tout en présentant l’avantage d’être plus simple et plus juste que celui du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2557.

Mme Laure de La Raudière : Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs.
Le présent sous-amendement vise à intégrer dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs la valeur des services fournis en contrepartie. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d’usage de la technologie de blockchain – ou chaîne de blocs. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou les crypto-actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d’acquisition afin de calculer l’impôt sur les plus-values sur une assiette plus juste pour le contribuable.

Mme la présidente : Vous conservez la parole, madame de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2553.

Mme Laure de La Raudière : Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d’imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s’agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value.

Mme la présidente : Vous conservez encore la parole, madame de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2563.

Mme Laure de La Raudière : Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs sont l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report des moins-values constatées jusqu’à dix ans afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie. Ce sous-amendement est extrêmement important de ce point de vue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2574.

M. Jean-Noël Barrot : Je voudrais d’abord saluer l’implication du ministre sur ce sujet des crypto-actifs, lui qui a souhaité que soit mis en place un cadre réglementaire via le projet de loi PACTE, un cadre comptable, lequel est en cours d’élaboration par l’ANC – Autorité des normes comptables –, et un cadre fiscal par le biais de ce texte. Il s’agit de créer un environnement favorable tout en évitant les abus et les excès auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l’économie françaises.
Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l’engagement pris par le ministre il y a deux jours de proposer un abattement de 305 euros sur le montant des cessions de crypto-actifs pour le calcul de la plus-value.

Mme la présidente : La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2576.

Mme Bénédicte Peyrol : C’est aussi au nom de mes collègues Bothorel et Hennion que je défends cet amendement.
Je tiens à mon tour à saluer l’avancée majeure que nous sommes en train de réaliser ici, notamment grâce aux travaux du président Woerth et de notre collègue Person.
Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions, dans la droite ligne du discours tenu devant l’Autorité des marchés financiers.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bkno ek1954.

M. Éric Woerth : Cet amendement de la commission tend à assujettir les plus-values de cession de crypto-actifs au prélèvement forfaitaire unique. Cela me semble tout à fait possible, même si c’est compliqué. Et en tout cas, cette solution reste plus simple que ce que propose le Gouvernement.
Nous pourrions également nous mettre d’accord sur l’imputation des moins-values sur les plus-values. Le Gouvernement estime qu’elle doit avoir lieu dans l’année mais on pourrait considérer qu’elle peut s’effectuer sur dix ans, comme dans le régime de taxation des plus-values mobilières. Plus on crée un régime particulier, plus c’est compliqué, alors que multiplier les références permet de simplifier. Nous ne sommes pas non plus en train de parler d’un OVNI !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et l’ensemble des sous-amendements ?

M. Joël Giraud : Je vais vous l’indiquer, même sur les sous-amendements qui ont été déposés à onze heures, ce qui est un exploit !
Je pense très honnêtement que l’amendement du Gouvernement répond aux interrogations de la commission des finances. L’avis sera donc bien évidemment favorable.
Pour ce qui est des sous-amendements, deux me semblent extrêmement intéressants, et d’abord le bkno ek2546 qui redéfinit juridiquement les crypto-actifs en présentant l’avantage de renvoyer à la définition qui sera retenue dans le projet de loi PACTE. Ainsi si le Sénat la modifie, nous aurons une seule et même définition juridique alors que si nous figeons une définition dans ce texte et que l’autre est modifiée au Sénat, nous risquons d’être de nouveau face à une incohérence.
Je trouve aussi un intérêt au sous-amendement bkno ek2549 proposant une « tunnelisation » à dix ans. Je demanderai en revanche le retrait de l’ensemble des autres sous-amendements. Je précise que l’amendement bknoek 1954 de la commission tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?

M. Bruno Le Maire : Je voudrais d’abord remercier le président Woerth pour les clarifications bienvenues qu’il a proposées par rapport au projet de loi PACTE. J’estime pour ma part, monsieur le rapporteur général, que le sous-amendement bknoek 2548, tendant à aligner immédiatement la définition des crypto-actifs sur celle du projet de loi PACTE, est préférable au sous-amendement bkno ek2546. Il s’agit là de points ultra-techniques mais je pense que le premier de ces sous-amendements sera plus efficace. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous donc modifier votre position ?
Je voudrais aussi saluer l’engagement constant et ancien de Mme de La Raudière sur ce sujet des crypto-actifs et de la blockchain. Je rappelle que nous voulons faire de Paris la première place financière d’Europe et que cela passe par un soutien à toutes ces nouvelles technologies financières. Au vu de ce qui se passe actuellement en Grande-Bretagne, on mesure combien le choix de s’affirmer comme la première place financière en Europe est stratégique pour la nation française. Je suis donc favorable au sous-amendement bkno ek2557 de Mme de La Raudière.
Je suis en revanche défavorable au sous-amendement bkno ek2549, monsieur le président Woerth. Nous partageons évidemment les mêmes objectifs et il s’agit là encore d’une divergence sur un point très technique mais nous avons déjà proposé une compensation infra-annuelle des plus-values et moins-values de cession de crypto-actifs. Je rappelle que nous exonérons par ailleurs de toute fiscalité les transactions de crypto-actif à crypto-actif. Ces deux mesures rendent le régime suffisamment incitatif.
Vous faites la comparaison avec le régime des plans d’épargne en actions mais pour ma part je pense qu’il faut maintenir une distinction entre les crypto-actifs et les valeurs mobilières, qui justifie qu’on ne leur applique pas exactement le même traitement.
Les sous-amendements bkno ek2553 et 2563 appellent deux précisions. Nous sommes ouvert à un abattement, mais moins important que ce que vous proposez et nous estimons par souci de simplicité qu’il est plus opportun de l’appliquer aux montants des cessions qu’à celui des plus-values réalisées. Je vous invite donc, madame de La Raudière, à les retirer au profit du sous-amendement bkno ek2576.
Je vous invite de même, monsieur Barrot, à retirer votre sous-amendement bkno ek2574 au profit de ce sous-amendement-là, l’abattement annuel de 305 euros correspondant parfaitement à notre objectif, s’agissant notamment de ceux qui détiennent un petit montant de crypto-actifs.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Je suis étonné que M. le ministre soit favorable à l’instauration d’une forme de franchise, même si elle est faible et que cela ne fera pas tomber la République (Sourires) ! Vous avez en effet raisonné d’une manière totalement contraire lorsque nous avons évoqué, sur d’autres questions – dans le domaine de l’économie collaborative toutefois –, la possibilité d’en instaurer une lors de la location d’un appartement par exemple.
Je ne vois pas pourquoi il y aurait une franchise dans ce cadre-là. Je suis très attaché à ce que le Gouvernement se montre cohérent avec lui-même.

Mme la présidente : Compte tenu de la proposition de M. le ministre, donnez-vous finalement, monsieur le rapporteur général, un avis favorable au sous-amendement bkno ek2548 plutôt qu’au sous-amendement bkno ek2546 ? Purgeons cette question, avant d’aborder tout le reste !
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’inverse l’avis pour le sous-amendement bkno ek2548 en insistant sur le fait que la définition des actifs numériques ne devra pas être modifiée au Sénat. De toute façon, nous partageons la même logique.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : On ne peut pas continuer dans le vide juridique actuel : il faut donc légiférer. Les sous-amendements défendus par M. Woerth ont le mérite d’essayer de définir clairement les crypto-actifs ou actifs numériques et d’opérer une coordination sémantique avec le projet de loi PACTE.
Un énorme problème se pose néanmoins : quelle est la nature juridique de ces actifs numériques – pour les désigner comme le fait M. Woerth dans ses sous-amendements ? Que sont-ils ? Selon le Conseil d’État, ce sont des biens meubles mais ce n’est pas tenable. M. Woerth dit implicitement que ce sont des valeurs mobilières.

M. Éric Woerth : Je n’ai pas vraiment dit cela.

M. Charles de Courson : Le ministre, quant à lui, n’est pas d’accord avec M. Woerth : ce ne sont pas, dit-il, des valeurs mobilières mais une nouvelle catégorie juridique d’actifs, qui ne sont ni des biens immobiliers ni des biens mobiliers. Que sont-ils donc ?

Mme Véronique Louwagie : Des OVNI ! (Sourires)

M. Charles de Courson : S’il s’agit d’une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu’est-ce donc ?
La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l’on en détermine la fiscalité qui leur est applicable, le régime de propriété et que l’on traite de leur insertion dans le droit commercial – sujet que personne n’a évoqué ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur votre conception de la nature juridique de ces actifs numériques – appelons-les comme cela ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d’Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement bkno ek2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d’une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Vous acceptez une compensation entre les moins-values et les plus-values mais sur l’année uniquement.
Je pense, quant à moi, que les dispositifs retenus doivent être clairs, lisibles et simples. Ce régime d’imputation des moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans existe depuis un certain temps et n’a jamais été remis en cause. Il me semble pleinement justifié pour des personnes qui prennent des risques et peuvent subir des pertes. Si on veut établir dans la durée le dispositif qui est aujourd’hui promu et qui sera probablement de plus en plus utilisé, il me paraît très intéressant de retenir un régime équivalent, notamment pour ce qui est de l’imputation des moins-values.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou : Je ne partage pas du tout votre avis en la matière, madame Louwagie. C’est faire preuve de prudence que de ne pas « tunneliser » ces moins-values-là dans le « tunnel » des plus-values sur les valeurs mobilières classiques. Il est prudent d’avoir finalement limité ce régime à un registre infra-annuel pour la même catégorie d’actifs puisque, nous l’avons bien vu, nous sécurisons le régime mais nous créons quand même un régime particulier qui n’est pas celui des valeurs mobilières classiques.
Que signifierait concrètement l’imputation que vous proposez ? Que des pertes importantes sur des crypto-actifs peuvent compenser toutes les plus-values réalisées sur un portefeuille de valeurs mobilières. Je préfère que chaque dispositif soit bien « tunnelisé ». La position du ministre sur l’amendement bkno ek2549 est tout à fait justifiée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure de La Raudière.

Mme Laure de La Raudière : Je retire le sous-amendement bknoek 2553 au profit du sous-amendement bknoek 2576.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot : Je retire le sous-amendement bknoek 2574.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud : J’avais initialement demandé le retrait du sous-amendement bkno ek2576 mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.