Projet de loi de finances pour 2019 : Article 56
debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 56.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, j’ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l’interprétation de la loi en ce qui concerne l’évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J’ai notamment donné l’exemple d’une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu’un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, à l’issue de ce débat, décidé que le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport sur cette question. Ce rapport a été remis il y a quelques mois.
En prenant connaissance de l’article 56, j’étais d’abord plutôt satisfaite : je me disais que par suite au rapport gouvernemental, une réponse serait apportée au problème que nous avions identifié. Mais j’ai rapidement déchanté ! En effet, l’article ne comprend aucun élément nouveau pour rendre plus sûre la qualification d’établissement industriel. Il ne précise nullement les notions d’importance ou de prépondérance de l’outillage – qui sont pourtant des critères essentiels. Il maintient, de fait, la situation en l’état : des locaux similaires pourront être, suivant les cas, taxés comme locaux professionnels ou en tant que locaux industriels.
En définitive, cet article confère une base légale à l’interprétation administrative de la valeur locative des locaux industriels et maintient donc l’insécurité juridique, sauf pour les établissements dont la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 300 000 euros. Or, monsieur le secrétaire d’État, il faut de la clarté dans les règles, il faut de la sécurité juridique, il faut du sens des réalités dans la définition de la capacité contributive des activités de prestation de services. L’article 56 n’est aucunement satisfaisant.
M. Gilles Carrez : et M. Marc Le Fur. Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault : La question de la requalification en locaux industriels a évidemment un impact très significatif sur le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Sous la précédente législature, elle avait été abordée à plusieurs reprises au sein la commission des finances, notamment, comme l’a rappelé Mme Louwagie, parce qu’une entreprise qui possède des locaux similaires dans deux départements peut parfaitement, pour une même activité, faire l’objet de contrôles fiscaux aux conclu12125sions contradictoires, chacune des deux brigades départementales de vérification ayant sa propre appréciation de ce qu’est un local industriel. Il serait donc souhaitable de préciser les choses. L’article 56 apporte quelques éléments à cet égard, mais demeure incomplet.
Notre groupe a déposé un amendement visant à relever à 500 000 euros le seuil, actuellement fixé à 300 000 euros, en deçà duquel un local professionnel ne peut être requalifié en local industriel. Selon les retours que nous avons eus, notamment à la suite de contrôles fiscaux, un tel seuil semblerait en effet davantage de nature à sécuriser la situation des entreprises concernées.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Constatant les difficultés d’interpréter la loi en matière d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels, l’effet des requalifications opérées par l’administration fiscale, qui se sont traduites par des hausses d’imposition très significatives, les freins à l’investissement, à la modernisation et à la robotisation des établissements commerciaux que génère le risque de requalification, mais aussi l’importance que revêt ce sujet pour les collectivités locales – rappelons que les établissements industriels représentent moins de 2 % des locaux soumis à la CFE mais totalisent plus de 35 % des recettes de cette taxe –, un groupe d’études a été constitué, associant étroitement des parlementaires, des professionnels du monde agricole, de l’artisanat et de la logistique ainsi que des représentants des collectivités locales. Je veux saluer ici la méthode de travail consistant à privilégier la concertation, et dont les dispositifs proposés par l’article 56 sont le résultat.
Il est vrai que les mesures proposées peuvent paraître extrêmement modestes, voire décevantes. Mais des amendements responsables ont été déposé qui, s’ils étaient acceptés, renforceraient le dispositif et amélioreraient significativement la sécurité juridique des entreprises concernées. Pour ma part, j’en ai déposé cinq, avec d’autres députés, proposant un seuil plancher à 500 000 euros, un mécanisme de lissage sur six ans, une obligation de déclaration pour les artisans dans un délai d’un mois, un principe limité de non-rétroactivité et des obligations déclaratives pour mesurer les effets de tout changement dans les modalités d’évaluation.
Pour conclure, je formule deux vœux : le premier est que l’on arrive à définir de manière précise ce qu’est un établissement industriel, quitte à en établir plusieurs catégories, à l’instar de ce qui a été fait lors de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, désormais classés en trente-neuf catégories ; le second, que les travaux du groupe d’études se poursuivent, notamment dans la perspective de la réforme de la fiscalité locale.
Mme Cendra Motin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Tous nos malheurs, mes chers collègues, viennent du fait que l’on distingue les établissements industriels des établissements professionnels, les premiers étant évalués en fonction de leur valeur comptable, autrement dit de la valeur de bilan, les seconds à la valeur de marché, grâce aux bases locatives qui ont été révisées récemment. Évidemment, la grande réforme consisterait à évaluer tous les établissements de la même façon, c’est-à-dire en fonction de leur valeur locative, et d’abandonner la notion comptable. Car la conséquence de la situation actuelle, c’est une survalorisation des locaux industriels par rapport aux locaux professionnels. Et puis la distinction entre les deux catégories est en soi une source de problèmes : la définition du code général des impôts est archaïque et la jurisprudence a essayé de boucher les trous en fixant un seuil de 300 000 euros, sans étude statistique, au doigt mouillé.
Le choix du Gouvernement est d’une très grande prudence : il se cale largement sur la jurisprudence. Mais je pense que ce n’est pas suffisant, ce qui explique d’ailleurs le nombre d’amendements présentés. Pour commencer, le seuil de moyens techniques, 300 000 euros, est très bas. Il faut le remonter fortement. On a évoqué le chiffre de 500 000 euros en commission, mais il faudrait sans doute aller plus loin.
Par ailleurs, il convient de souligner l’absence de cohérence qui règne dans le traitement de locaux similaires. Certaines entreprises possèdent ainsi plusieurs établissements qui, bien qu’équivalents sont traités d’une façon incroyablement diverse, certains étant classés en établissements industriels et d’autres en locaux professionnels. Résultat : les écarts, en termes de fiscalité, varient de un à six ! C’est énorme ! Il faut remettre de l’ordre. Quantité de questions sont encore à régler. L’article 56 doit encore être amélioré.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei : Je suis assez d’accord avec Charles de Courson : nous avons besoin d’une clarification. Pourquoi deux traitements différents ? Les valeurs locatives des locaux dits professionnels ont été révisées, mais cette réforme a laissé de côté les locaux industriels.
Je sais que la commission des finances va proposer un amendement qui vise à remonter à 500 000 euros le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels.
M. Joël Giraud : Oui.
M. Jean-Paul Mattei : Le groupe MODEM y sera évidemment favorable même si, pour ma part, je reste persuadé que l’on aurait pu aller plus loin et le porter à un million d’euros.
Mme Véronique Louwagie : Ce serait très bien !
M. Jean-Paul Mattei : Le seuil reste un peu bas, je le regrette. En tout cas, il y a un vrai besoin de clarification sur la définition des locaux industriels.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Qu’est-ce qui distingue un local industriel d’un local de stockage ? La question n’a rien de théorique, parce que cette distinction produit des effets considérables en matière de calcul de la taxe foncière et de la CFE, le résultat pouvant varier de un à six, comme cela a été dit. Un tel écart est excessif, et les critères permettant de distinguer les deux types de locaux sont bien trop flous. Si nous sommes nombreux à nous exprimer, c’est que beaucoup d’entre nous ont été témoins de difficulté dans leur circonscription.
Le problème, c’est que le texte proposé par le Gouvernement ne nous donne pas l’impression de sortir de l’ambiguïté. De plus, en se calant sur la doctrine administrative pour rédiger cet article, il nous invite à sanctuariser dans la loi une solution qui n’est pas satisfaisante. Or nous ne sommes pas là pour rendre des erreurs légitimes !
Aussi, je propose avec d’autres collègues cinq objectifs : premièrement, adoptons la définition la plus précise possible – je sais que ce n’est pas simple, mais essayons – ; deuxièmement, épargnons les PME, ce qui implique de fixer 12126à au moins 1 million d’euros le seuil de valeur en deçà de laquelle un local ne peut être qualifié d’industriel ; troisièmement, évitons que l’administration puisse revenir sur le passé ; quatrièmement, faisons cesser, dans la mesure du possible, l’application de sanctions – dans une matière aussi incertaine, on ne saurait pénaliser ceux qui ont pris une décision plutôt qu’une ; cinquièmement, faisons que nos décisions aient pour effet de purger un maximum de recours, afin d’éviter que les contribuables s’en remettent au juge, ce qui serait source de nouvelles incertitudes et de longues procédures.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud : Je vais indiquer d’emblée, de façon à ne pas reprendre mon argumentation sur chaque amendement, la « doctrine » sur laquelle je me fonderai pour donner l’avis de la commission.
Tout d’abord, je serai défavorable à tout amendement visant à revenir sur la définition des locaux industriels, parce que cela conduit généralement à donner un avantage fiscal à des entreprises qui réalisent des activités d’entreposage fortement mécanisées, en particulier les grands opérateurs de vente à distance. Il faut faire très attention : certaines propositions, tout en paraissant raisonnables, sont parfaitement orthogonales à ce que l’on veut vraiment obtenir. C’est d’ailleurs pourquoi je donnerai un avis favorable à l’amendement de M. Labaronne qui, poursuivant la logique du groupe de travail, demande au Gouvernement un rapport destiné à évaluer l’effet des dispositions que nous allons adopter.
J’en viens à la série d’amendements qui visent à rehausser le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels. La commission des finances a adopté une position de compromis en le portant à 500 000 euros. Il convient de mesurer l’impact de ce changement sur les collectivités locales, étant entendu que plus on augmente le seuil, plus on diminue leurs recettes – sans même parler du fait que la valeur locative d’un local est aussi utilisée pour calculer la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous devons faire extrêmement attention, d’autant que nous n’avons pu obtenir des simulations susceptibles de mieux nous éclairer. J’en resterai par conséquent au chiffre de 500 000 euros, qui me semble un compromis acceptable.
J’ai noté ensuite des amendements qui proposent un allongement de la durée de lissage de la variation de la valeur locative. J’en resterai à l’amendement de la commission des finances qui propose de la porter de trois à six ans.
D’autres amendements posent un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir. En commission, j’avais pris l’engagement de rédiger un amendement en ce sens, le plus sûr possible sur le plan juridique – sachant que la non-rétroactivité, permettez-moi de vous le dire, c’est un peu touchy ! Je proposerai donc un dispositif limité de non-rétroactivité : en cas de changement de la méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain après un contrôle fiscal, le droit de reprise de l’administration ne pourrait s’exercer pour les impositions dues antérieurement à 2019. Cette dérogation ne s’appliquerait bien évidemment pas en cas d’absence de bonne foi du contribuable ni au contrôle pour lequel une mise en recouvrement des impositions supplémentaires serait intervenue auparavant. J’ai par ailleurs noté les engagements pris au banc par le Gouvernement concernant les procédures en cours.
Enfin, plusieurs amendements proposent de prolonger les délais laissés aux artisans et aux propriétaires des locaux pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Pour tenir compte des impératifs de l’administration fiscale, qui doit détenir les informations suffisamment tôt pour être en mesure d’établir les rôles de cotisations, la commission a décidé de repousser d’un mois la date initialement prévue, solution à laquelle je me tiendrai.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Ce n’est pas le premier débat que nous avons sur le sujet, et beaucoup a encore été dit ce soir. Il faut évidemment clarifier la définition des locaux industriels et harmoniser son application le territoire national, et relever le plus possible le seuil au-delà duquel la valeur locative est appréciée selon la méthode comptable.
Cela étant, il faut faire attention : je me demande si nous n’assistons pas, en définitive, à un retour déguisé de la taxe professionnelle, c’est-à-dire à une intégration des équipements productifs dans le calcul de l’impôt, à laquelle nous avons voulu mettre fin en réformant cette taxe. Une telle dérive serait très dangereuse.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je m’interroge, car nous sommes tous saisis, dans nos territoires, de réelles difficultés, voire de situations complètement ubuesques. Dans l’exposé des motifs de l’article 56, il est écrit que « lorsque la valeur locative d’un local industriel ou professionnel évolue de plus de 30 % consécutivement à un changement d’affectation ou à un changement de méthode d’évaluation, le montant de cette variation sera pris en compte progressivement, sur une période de trois ans ». Or je connais le cas d’une entreprise, dans le département du Jura, où le redressement est de 100 % dès l’année suivante ! Comment comptez-vous traiter ce genre de situation, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues ? Sera-t-il possible d’appliquer le nouveau cadre à un rappel effectué sur l’exercice 2018 ? Ou faut-il se résigner à dire aux entreprises que le flou juridique est si intense sur le sujet de la valeur locative qu’en l’absence de solution il vaut mieux, pour elles, renoncer à toute activité ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Comme beaucoup d’intervenants l’ont noté, l’article 56 du projet de loi de finances, fruit d’une très longue concertation avec les parlementaires, constitue avant tout la première étape d’une réflexion. Je salue à cet égard le travail effectué par M. Daniel Labaronne avec les associations d’élus afin de trouver une rédaction susceptible de sécuriser le droit et de mieux préciser les définitions.
Le travail n’a toutefois pas cessé avec la rédaction de l’article, et c’est ce qui va amener le Gouvernement à donner un avis favorable à de très nombreux amendements destinés à rendre le dispositif plus efficace. C’est par exemple le cas de celui qui tend à porter à 500 000 euros le seuil d’exclusion de la définition des locaux industriels.
De manière générale, l’avis du Gouvernement sera identique à celui du rapporteur général sur l’ensemble des sujets qu’il a évoqué au cours de son intervention. Je précise que l’amendement de M. Labaronne auquel il a fait allusion prévoit non seulement la remise d’un rapport d’évaluation, 12127mais aussi les modalités selon lesquelles pourront être collectées des informations sur les établissements industriels. Ce sont ces données qui nous permettront de mieux connaître les conséquences des dispositions relatives à la qualification des locaux industriels et donc d’envisager une réforme de plus grande ampleur.
M. le président : La discussion sur l’article 56 est donc close. Nous allons pouvoir aborder l’examen rapide des amendements.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1976.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi de six amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknoeks 230 et 231 de Mme Véronique Louwagie et bkno ek1513 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus, de même que les amendements identiques bknos ek15 de M. Marc Le Fur, 79 de Mme Véronique Louwagie et 467 de Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président : Les deux amendements identiques bknos ek14 de M. Marc Le Fur et 470 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek82 de Mme Véronique Louwagie et 465 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknos ek81 de Mme Véronique Louwagie et 466 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus, de même que l’amendement bkno ek2209 de M. Raphaël Schellenberger.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek1395 de M. Marc Le Fur et 1694 de Mme Lise Magnier sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek255 rectifié de Mme Véronique Louwagie et 1396 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek413 de M. Gérard Menuel et 1662 de Mme Lise Magnier sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de quinze amendements, bknos ek13, 80, 471, 1739, 1515, 1740, 1978, 412, 1741, 2325, 2401, 2480, 78, 468, 2212, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek13 de M. Marc Le Fur et 80 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Ils sont identiques aux bknosek 471 et 1739.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek471.
Mme Marie-Christine Dalloz : Je voudrais insister sur un élément : sommes-nous sûrs que, après l’adoption de cet article, modifié dans le sens qui a été indiqué, il n’y aura pas de requalification rétroactive ? Pourra-t-on considérer que le droit à l’erreur s’applique sur les valeurs locatives arrêtées en 2018 ? Il me semble important de disposer de cette précision juridique.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1739.
M. Charles de Courson : La commission souhaite porter le seuil de 300 000 à 500 000 euros : je propose, comme plusieurs de nos collègues, de l’augmenter jusqu’à 1 million d’euros.
En réalité, on ne sait pas très bien à quel niveau se situe le bon seuil.
M. Joël Giraud : Justement, c’est la question.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1515.
M. Thibault Bazin : Il propose de porter le seuil à 800 000 euros.
M. le président : Les amendements bknoeks 1740 de M. Charles de Courson et 1978 de M. le rapporteur général, identiques au précédent, sont défendus.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek412, également identique.
M. Gérard Menuel : Je le retire, car il propose un montant trop modeste.
M. le président : Je suis saisi de trois autres amendements identiques aux précédents, les amendements bknoeks 1741 de M. Charles de Courson, 2325 de Mme Christine Pires Beaune et 2480 de M. Daniel Labaronne. Ces amendements sont défendus.
Les amendements bknos ek78 de Mme Véronique Louwagie et 468 de Mme Marie-Christine Dalloz sont identiques.
L’amendement bknoek 78 est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
Mme Marie-Christine Dalloz : Il propose de renvoyer à un décret la détermination du seuil en deçà duquel un local ne peut être qualifié d’industriel.
M. le président : L’amendement bkno ek2212 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : La commission est favorable aux amendements identiques bknos ek1978, 1741, 2325 et 2480 et défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek93 de M. Marc Le Fur et 820 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1980.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek94 de M. Marc Le Fur et 821 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek95 de M. Marc Le Fur et 822 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1981.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek1043 de M. Vincent Descoeur, 1821 de Mme Lise Magnier, 1824 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2008 de Mme Véronique Louwagie, 2097 de M. Jean-Noël Barrot et 2458 de M. Marc Le Fur sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements identiques bknos ek232 de Mme Véronique Louwagie et 496 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Il en est de même de l’amendement bkno ek1047 de M. Vincent Descoeur, des amendements identiques bkno ek97 de M. Marc Le Fur et 824 de Mme Marie-Christine Dalloz, de l’amendement bkno ek1983 de M. le rapporteur général et des amendements bknos ek2481, 2482 et 2483 de M. Daniel Labaronne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Il s’agit du lissage sur six ans des variations de la valeur locative. La commission est défavorable à tous les amendements à l’exception du sien, bkno ek1983.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek96 de M. Marc Le Fur et 823 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2109.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2271 et 2477, qui font l’objet du sous-amendement bknoek 2588.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2271.
M. Joël Giraud : Il concerne la non-rétroactivité des requalifications.
M. le président : L’amendement bkno ek2477 de M. Daniel Labaronne est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2588.
M. Marc Le Fur : Il s’agit d’aller au bout de la logique en supprimant, pour les contrôles n’ayant pas donné lieu à mise en recouvrement à la date du bk1er ekjanvier 2019, tout droit de reprise en cas de changement de la méthode d’évaluation d’un bâtiment, dès lors que le redevable est de bonne foi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Joël Giraud : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1985.
M. Joël Giraud : Il est rédactionnel.
M. le président : Les amendements identiques bknos ek233 de Mme Véronique Louwagie et 498 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek681, 1099, 1986, 2479, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek681 et 1099 sont identiques, de même que les bknosek 1986 et 2479.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek681.
M. Thibault Bazin : Il s’agit de l’importante question des délais. Le délai de quinze jours, à compter de la promulgation de la loi, dont disposent les artisans pour prévenir leurs propriétaires d’un éventuel changement du statut de leurs locaux est insuffisant. Il en est de même pour les propriétaires, qui disposent du même délai pour informer l’administration fiscale.
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vous propose de porter ces deux délais à deux mois.
M. le président : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1099.
Mme Lise Magnier : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1986.
M. Joël Giraud : Il tend à porter les délais à un mois.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bkno ek2479.
M. Daniel Labaronne : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Joël Giraud : Favorable à l’amendement bkno ek2479, qui est identique à l’amendement bkno ek1986 de la commission ; défavorable aux autres amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek2476 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2585.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement.
M. Daniel Labaronne : Je prendrai un peu de temps pour le présenter, monsieur le président, car il me paraît important. Je propose une évaluation de l’impact d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des établissements dits « industriels ».
À cette fin, l’amendement fixe les modalités déclaratives permettant la collecte, au cours du premier semestre de 2019, des informations indispensables à la simulation d’une évaluation de ces établissements, ou de certaines catégories d’entre eux, selon la méthode applicable aux locaux dits « professionnels », et d’en apprécier les conséquences.
Il est aussi demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement d’ici au bk1er ekavril 2020, afin de présenter les impacts d’une telle mesure. Une fois seulement ce travail réalisé, nous pourrons engager une concertation pour faire évoluer, le cas échéant, au-delà des dispositions de l’article 103 de loi de finances pour 2018 et de l’article 56 du présent projet de loi de finances – qui prévoit un lissage en cas de changement de méthode d’évaluation –, la méthode d’évaluation applicable à la valeur locative des locaux industriels.
Le problème, avec l’article 56, est que nous ne connaissons pas l’impact qu’auraient des changements de seuil. Nous parlions de 500 000 euros, mais nous ignorons, par exemple, l’effet qu’aurait sur les finances des collectivités locales le relèvement de ce seuil à 750 000 euros. Il s’agit donc, à travers les obligations déclaratives, de nous donner les moyens d’en savoir plus.
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2585.
M. Marc Le Fur : J’adhère à la solution proposée par notre collègue Labaronne, qui consiste à nous donner le temps et les moyens de l’évaluation, de façon à rationaliser ce qui n’est pas rationnel. Toutefois, d’ici à 2019, voire 2020, il faut éviter de requalifier les bâtiments. Nous pourrons le faire au terme de l’évaluation, c’est entendu, mais nous devons veiller, d’ici là, à ce qu’aucune décision individuelle n’intervienne, qui serait potentiellement préjudiciable aux entreprises concernées alors même que nous sommes engagés dans un processus plus cohérent et plus long, et qui doit concerner l’ensemble des redevables potentiels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Favorable à l’amendement et défavorable au sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : Mes chers collègues, il est minuit quarante-huit. Chacun ayant joué le jeu pour nous permettre de finir assez tôt ce soir, je vous propose de lever la séance vers une heure du matin.