Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2019 : Suspension et reprise de la séance

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Je remercie la présidente Rabault : la suspension de séance qu’elle a sollicitée, et qui est de droit, nous a permis de vérifier que l’amendement avait été déposé avant lundi, dix-sept heures, donc dans les délais d’examen, il y a déjà quatre jours – même si nous pouvons toujours tous souhaiter avoir plus de temps pour travailler.
Nous avons déposé ces dispositions par amendement et non dans le projet de loi de finances initial car cette décision d’organisation des administrations, qui avait été annoncée, a fait l’objet d’une concertation avec les personnels concernés et avec leurs représentants syndicaux : cela nécessitait un peu de temps. C’est dans le cadre de la concertation que nous avons travaillé et abouti au dépôt de cet amendement lundi dernier.

M. le président : La parole est à M. Laurent Saint-Martin.

M. Laurent Saint-Martin : Un mot en tant que rapporteur spécial en charge de la DGFiP et de la DGDDI – direction générale des douanes et droits indirects – : ce rapprochement des processus de recouvrement était parfaitement annoncé. Nous y reviendrons à l’article 62 sur les boissons non alcoolisées. Ce qui est fait là sur la TGAP, et l’engagement du processus vers le transfert de TVA, est bien ce qui était annoncé.
Mme Buffet a dit, sur la forme, que nous n’avions pas eu le temps d’examiner cet amendement ; or il a été déposé lundi. Et pour vous rassurer sur le fond, c’est bien exactement ce qui avait été annoncé, et qui figure dans mon rapport ! Nous pouvons en débattre tant que vous voulez, mais que l’on ne dise pas que nous sommes pris au dépourvu.

M. le président : Mes chers collègues, en cet instant, je vous informe qu’il reste 233 amendements environ. Si nous conservons le rythme que nous avions il y a encore une demi-heure, il est possible de finir en séance prolongée. Je tenais à vous en informer, sans chercher aucunement à brider le débat.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2327.

Mme Valérie Rabault : Cet amendement vise, comme nous l’avons fait dans différentes propositions pour répondre aux interrogations sur la baisse du pouvoir d’achat de nombreux Français, à instaurer un moratoire. Notre collègue Potier a proposé à M. le Premier ministre de créer un véritable observatoire pour déterminer qui contribue au financement de la transition énergétique et pouvoir mener un vrai débat, éclairé. Cet observatoire montrerait, par décile de la population – les 10 % les moins riches, les 10 % les plus riches… –, qui contribue le plus au financement de la transition énergétique. Nous demandons ce moratoire pour pouvoir avoir un vrai débat.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1889.

Mme Valérie Lacroute : Il s’agit de donner un coup de pouce pour maintenir les petites lignes touristiques. Les chemins de fer touristiques consomment moins de 1 000 tonnes de charbon par an et contribuent au rayonnement touristique de territoires d’exception. Leur valeur patrimoniale est irremplaçable. La montée en puissance programmée de la taxe intérieure de consommation sur le charbon représente pour ces petites lignes des charges supplémentaires qui ne leur permettraient pas de survivre compte tenu de leur modèle économique. Cet amendement vise à les exonérer de cette taxe, comme l’ont fait nos voisins suisses.

M. le président : La parole est à M. Pierre Person, pour soutenir l’amendement bkno ek2429.

M. Pierre Person : Il s’agit toujours du sujet qui m’anime, la blockchain. La consommation d’électricité représente 95 % du cœur d’activité des mineurs – les mineurs, pour vous éclairer, chers collègues, sont ceux qui valident les transactions au sein de la blockchain. Cette activité devrait donc bénéficier pleinement des avantages fiscaux liés au fait d’appartenir à la catégorie des industries électro-intensives, notamment l’exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE. Cependant, aujourd’hui, les douanes se fondent sur le code d’activité principale, le code APE, afin de qualifier ou non une société d’électro-intensive. Par conséquent, certains mineurs se voient répertoriés dans des catégories qui ne leur correspondent pas, ce qui représente une réelle insécurité juridique pour ces sociétés.
Je vous propose donc de clarifier cette situation et de confirmer l’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité pour les centres de minage de crypto-actifs. Il s’agit d’un réel enjeu d’attractivité pour nous ; une exonération de TICFE permettrait d’abaisser le coût de l’électricité à 6 centimes et donc d’être compétitifs vis-à-vis de la Chine ou de la Sibérie, qui sont des terres d’accueil pour les mineurs. Nous n’avons que très peu d’acteurs dans ce domaine, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour les années à venir, comme l’a vérifié politiquement Bruno Le Maire. Nous souhaitons faire de la France un leader de la blockchain mais nous ne pourrons pas y arriver sans développer les infrastructures correspondantes sur notre territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable. Je signale simplement qu’en Islande, ces centres consomment plus d’énergie que la totalité de la population : c’est assez énergivore…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable : c’est contraire au droit européen.

M. le président : La parole est à M. Pierre Person.

M. Pierre Person : J’entends le propos de M. le secrétaire d’État, un peu moins celui de M. le rapporteur général. En l’occurrence, j’insiste à nouveau sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité pour la France, dans un domaine qui changera profondément de nombreux secteurs. Je souhaite que l’on se penche réellement sur ce volet en deuxième lecture. Je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement bkno ek1651.

Mme Cendra Motin : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

M. le président : Madame Motin ?

Mme Cendra Motin : Je retire cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2522.

M. Olivier Dussopt : Il s’agit de corriger une malfaçon dans la rédaction d’une disposition concernant la TGAP. Plusieurs modifications ont été faites dans le passé : il s’agit cette fois-ci de prévenir tout risque de contentieux.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1708, 1707 et 2207, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1708.

Mme Laurianne Rossi : Il est défendu.

M. le président : Vous gardez la parole, madame Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1707.

Mme Laurianne Rossi : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2207.

M. Jean-Luc Mélenchon : Je crois le résumer dans les délais qu’il convient de respecter à cette heure-ci en disant qu’il s’agit de lutter contre la prolifération des déchets, et singulièrement des déchets plastiques. D’une manière générale, et comme vous le savez tous, nous sommes, à un point incroyable, une civilisation du déchet. À aucun autre moment de l’histoire de l’humanité on a autant jeté après avoir produit. Je n’en donnerai qu’un seul exemple : le tiers de la production de fruits est jeté à la poubelle sans être même jamais commercialisé, pour la seule raison qu’il n’a pas une assez bonne tête pour être susceptible d’être vendu.
À cette occasion, des masses considérables d’emballages sont mises au point, dont une très grande partie est en plastique, dont plus personne ne se soucie ensuite, car c’est le déchet le moins bien recyclé, dans notre pays comme dans tout le reste de l’Europe, si bien que ces déchets plastiques vont et suivent leur sort, de l’endroit où ils sont utilisés à la rivière, de la rivière la mer et de la mer aux organismes vivants qui s’y trouvent, lesquels les rendent ensuite aux autres organismes qui s’en nourrissent. Tant et si bien que, premièrement, si nous continuons ainsi, il y aura plus de plastique que de poissons dans la mer Méditerranée en 2050 et qu’ensuite, sur de nombreux rivages, il est impossible de consommer les poissons, parce qu’ils mettent en danger la vie des êtres humains qui les pêchent.
Cet amendement tend donc à pénaliser ceux qui produisent dans de telles conditions, et à le faire en application du principe pollueur-payeur, consacré par la Charte de l’environnement, afin d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en instaurant une écocontribution sur ces produits très nocifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements soutenus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Madame Rossi, maintenez-vous vos amendements ?

Mme Laurianne Rossi : Je les retire, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek289, 1706, 1731, 288 et 1730, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek289, 1706 et 1731 sont identiques, de même que les amendements bknos ek288 et 1730.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek289.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bkno ek1706.

Mme Laurianne Rossi : Également défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1731.

Mme Valérie Lacroute : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek288.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1730.

Mme Valérie Lacroute : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Joël Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1737 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1737.

Mme Valérie Lacroute : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2003 rectifié.

M. Joël Giraud : Cet amendement, adopté en commission, tend à supprimer la redevance pour obstacle sur les cours d’eau.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2250.

M. Bruno Millienne : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2292 et 2409.
L’amendement bknoek 2292 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 2582.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2292.

M. Joël Giraud : Cet amendement vise à instituer une taxe sur les hydrofluorocarbures – HFC.

M. le président : La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement bkno ek2409.

Mme Amélie de Montchalin : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2582.

Mme Laurianne Rossi : La question des fluides hydrofluorocarbures, essentiellement frigorigènes, est importante. J’avais déposé un amendement bkno ek2171, qui est tombé du fait d’un amendement du Gouvernement. Il visait, conformément à l’engagement pris par le ministre dans la première partie du projet de loi de finances, à instaurer dès 2021 une taxe progressive sur ces fluides, conformément aussi aux engagements internationaux de la France et aux engagements européens. Je proposais initialement d’assortir cette taxe d’un mécanisme de suramortissement dès 2019, afin d’aider nos acteurs économiques à s’équiper, dès l’an prochain, d’alternatives à moindre coût. Le ministre n’ayant pas souhaité ce mécanisme de suramortissement, j’en reviens à cette taxe progressive.
Tout en saluant l’engagement pris et tenu par le Gouvernement d’instaurer cette taxe, je propose ce sous-amendement, car le dispositif qui nous est proposé prévoit de nombreuses exonérations. S’il me semble nécessaire que le secteur médical et celui du transport frigorifiques soient exonérés, car ils ne connaissent pas, à ce jour, d’alternative, l’exonération ne me semble pas justifiée pour d’autres secteurs, lors de l’exportation de ces substances.
En matière écologique et environnementale, il faut être cohérents : nous ne pouvons pas taxer les importations de HFC et exonérer nos exportations, malgré l’enjeu économique qui sous-tend cette décision. Il faut être vertueux aussi bien à l’intérieur de nos frontières qu’à l’extérieur. Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement bknoek 2409, identique au mien.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Depuis un an, nous avons abordé cette question à chaque projet de loi de finances, et probablement aussi dans les projets de loi de finances rectificative et peut-être encore dans d’autres textes. Si j’ai bien compris, une discussion s’est engagée avec la filière.
Je formulerai trois observations. Tout d’abord, je regrette que le mécanisme de suramortissement qui avait été proposé pour aider la filière à évoluer, compte tenu de l’importance que revêtent de nombreuses évolutions techniques et technologiques, n’ait pas été retenu, car cela aurait permis d’adresser un message de soutien à la filière.
Une question, ensuite : je voudrais m’assurer que la disposition retenue concerne à la fois les fluides en vrac et les fluides installés dans des équipements fixes préchargés. C’est en effet très important pour nous assurer que tous les fluides soient taxés – je vois du reste, monsieur le ministre, des têtes opiner derrière vous ! (Sourires.)
En troisième lieu, et bien que je sache que des discussions importantes se soient engagées avec la filière, je tiens à rappeler que cette dernière avait demandé de disposer d’un comité de suivi permettant de fixer les critères d’évaluation des engagements pris. Cela apparaissait comme une impérieuse nécessité. Il avait été envisagé que ce comité comprenne des représentants de l’administration, des élus et des membres de la filière. Or, l’amendement qui nous 12204est proposé n’en fait pas état et je souhaiterais savoir ce qu’il en est, car je sais que la filière est très attentive à cette question.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Nous allons examiner la question du comité de suivi. Quant à votre question de fond, la réponse est oui, comme vous l’avez compris en voyant les têtes derrière moi. Tous les fluides et tous les composants que vous avez évoqués sont bien concernés.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bkno ek2238.

M. Bruno Millienne : Pour rester en cohérence avec tout ce qui s’est dit cet après-midi, notamment à propos des biocarburants, si nous voulons concrétiser la transition énergétique en matière de véhicules automobiles, tant attendue par les Français pour aller vers une économie décarbonée, nous devons utiliser tous les moyens à notre disposition. En particulier, l’utilisation de carburants plus écovertueux doit être simplifiée.
Pour aller dans cette direction, les ménages les plus fragiles qui subissent la hausse des prix à la pompe doivent être accompagnés. Cette aide passe déjà, et nous le saluons, par la prime à la conversion, qui est un véritable succès depuis son instauration en 2018 et qui le sera encore plus avec la surprime.
Afin d’accélérer le renouvellement du parc automobile particulier français et dans un objectif de transition écologique et énergétique, il importe, en sus de la prime à la conversion, de soutenir la filière du bioéthanol, plus respectueuse sur le plan environnemental et pourvoyeuse d’emplois en France.
Le présent amendement propose donc d’exonérer de taxe les certificats délivrés en cas d’installation des dispositifs de conversion au bioéthanol E85 pour les véhicules.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Je demande le retrait de cet amendement : je pense qu’il existe déjà une exonération.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Monsieur le rapporteur, mon amendement est certes satisfait si le véhicule accepte le bioéthanol dès l’origine, mais en cas de conversion, c’est-à-dire si on achète un boîtier permettant de faire marcher un véhicule à essence au bioéthanol, le certificat qui a été payé à l’origine n’est pas remboursé. Je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement de M. Millienne est cohérent. L’installation du dispositif bénéficie de l’exonération de la taxe si elle est réalisée lors de la vente de la voiture, mais pas si elle est décidée ensuite ! C’est un peu bizarre, comme disposition fiscale. Notre collègue ne l’a pas précisé dans son exposé sommaire, mais ce dispositif ne coûte pas cher : un peu moins de 200 euros, pour donner un ordre de grandeur. Avec un taux de TVA de 20 %, l’exonération représenterait environ 40 euros par véhicule.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek291, 1734, 292, 1735 et 2334, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek291 et 1734 sont identiques, de même que les amendements bknos ek292 et 1735.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Véronique Louwagie : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1734.

Mme Valérie Lacroute : La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux. En France, l’élaboration et la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux – PCAET –, à l’échelle des intercommunalités, et du volet énergie des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – à l’échelle des régions, doivent permettre de structurer la mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Les associations de collectivités et plusieurs ONG ont proposé de doter les EPCI et les régions, qui voient actuellement leurs moyens gelés – nous en débattons depuis un certain temps dans le cadre du PLF pour 2019 – d’une partie des recettes générées par l’augmentation de la fiscalité sur le carbone. Cette dotation permettrait un versement de 10 euros par habitant aux EPCI ayant adopté un PCAET et de 5 euros par habitant aux régions ayant adopté un SRADDET. Ce versement pourrait être conditionné à des engagements concrets des collectivités bénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transition énergétique. Nous proposons d’appliquer cette disposition à partir de 2020, ce qui n’affecterait par le budget pour 2019 ; ce sont les hausses de recettes de la fiscalité carbone perçues en 2019 qui seraient utilisées en 2020.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek292.

Mme Véronique Louwagie : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1735.

Mme Valérie Lacroute : Défendu également.

M. le président : Nous en venons à l’amendement bkno ek2334, sur lequel je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement.

M. Serge Letchimy : Cet amendement soulève le problème de l’intervention des collectivités locales dans le cadre de la politique de transition énergétique. Ces collectivités, qui mènent leurs propres politiques en la matière et pourraient 12205aider l’État à atteindre ses objectifs, devraient bénéficier de financements fléchés. Aussi, nous proposons que les EPCI ayant adopté un PCAET et les régions ayant adopté un schéma régional climat-air-énergie – SRCAE – bénéficient d’une part de TICPE, de l’ordre de 10 euros par habitant pour les EPCI et de 5 euros par habitant pour les régions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Défavorable. Dans ces amendements, les conditions d’octroi de cette dotation se résument à l’écriture d’un PCAET, ce qui est beaucoup trop souple, pas du tout assez contraignant.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : M. Letchimy a parfaitement raison : il faut poser la question du soutien aux collectivités locales en matière de transition énergétique. Tout ne peut pas être décidé à Paris ! Les collectivités locales sont des acteurs clés pour mettre en œuvre la transition énergétique, dans le cadre de la rénovation de bâtiments publics ou de politiques plus globales. Aujourd’hui, vous augmentez de manière extrêmement importante la TICPE sans pour autant flécher les recettes supplémentaires vers la transition énergétique, et encore moins vers les collectivités locales qui pourraient jouer un rôle de maîtres d’œuvre pour engager ou accélérer cette transition. J’entends bien que vous ne voulez pas de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mais il faudra un jour poser la question du soutien aux collectivités locales dans la mise en œuvre de la transition énergétique. Sinon, il ne se passera rien !

M. le président : La parole est à Mme Valérie Lacroute.

Mme Valérie Lacroute : Les Français vont encore manifester demain leur ras-le-bol face à l’augmentation des taxes. La seule modification de la trajectoire de la TICPE va permettre au Gouvernement de récolter plus de 3,4 milliards d’euros. Nous savons que vous allez consacrer environ 1,4 milliard à la transition énergétique : ce sont donc 2 milliards qui tombent dans le pot commun.
Cet amendement nous donne l’occasion d’aider les collectivités, EPCI et régions, à avancer encore plus vite dans la transition écologique au travers de ces différents plans.
J’ai bien entendu la remarque de M. le rapporteur général, mais certains éléments ne relevant pas de la loi pourraient être précisés. Ainsi, nous pourrions demander aux collectivités de préciser les modalités d’application des PCAET ou de prendre des engagements forts s’agissant de la rédaction de ces plans, qui sont d’ailleurs mis en œuvre dans toutes les collectivités. C’est l’occasion d’utiliser ce que vous avez pris dans la poche des Français pour aider les collectivités à avancer dans la transition écologique.

M. le président : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy : Je peux tout entendre, monsieur le rapporteur général, mais je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de ce que vous avez dit – à moins que vous ne vous soyez trompé, cher ami et ancien collègue.

M. Joël Giraud : Toujours collègue !

M. Serge Letchimy : Peut-être pas du même groupe.

M. Charles de Courson : Pas de racisme !

M. Joël Giraud : Je n’ai jamais appartenu au groupe socialiste !

M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, avançons ! Nous n’allons pas refaire l’histoire.

M. Serge Letchimy : Si vous considérez qu’un PCAET est un document que les collectivités ne font que rédiger, ce n’était pas la peine de voter une planification des stratégies de transition énergétique !

Mme Valérie Rabault : Exactement !

M. Serge Letchimy : Un SRCAE vise à insuffler une dynamique. Lorsque j’étais président de région, j’ai fait rédiger, approuver et mettre en œuvre ce type de schéma, qui porte sur les politiques énergétiques mises en œuvre et contractualisées avec l’État. Je ne comprends pas du tout que vous puissiez vous asseoir comme cela sur des planifications et des régulations du système qui permettent d’atteindre un objectif au niveau régional, participant et contribuant à la politique nationale. Car, sans les régions qui mènent des opérations très actives de proximité, comment voulez-vous atteindre votre objectif ? C’est pour cela que, depuis quelques jours, votre programmation nous semble ambiguë. Il me semble vraiment essentiel de donner aux collectivités locales des moyens pour atteindre l’objectif de la transition énergétique. Cela ne se limite pas à la rédaction de documents. En considérant qu’il ne faut pas faire cet effort, vous amputez la dynamique régionale d’un potentiel tout à fait exceptionnel.

Mme Valérie Rabault : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement bkno ek2334.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :