Projet de loi de finances pour 2019 : Article 63
debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2120, 2141 et 2318.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek2120.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Zéro cash dans le réseau des finances publiques : tel est l’objet de cet article, comme si le mot magique de dématérialisation suffisait à régler tous les problèmes. C’est sans compter la fracture numérique, et nos nombreux concitoyens qui sont exclus de cette dématérialisation. Par ailleurs cet article délègue par voie d’appel d’offres la gestion des espèces, qui seraient selon vous totalement résiduelles.
Nous proposons la suppression pure et simple de cet article, pour deux raisons. D’une part la gestion des espèces doit rester une mission de l’État s’agissant des finances publiques. D’autre part il faut mieux considérer nos concitoyens et ne pas creuser la fracture numérique.
J’invite ceux que cela intéresse à venir dans un bureau de poste de ma circonscription, à Saint-Denis par exemple : vous verrez les gens qui font la queue au guichet, qui touchent les minima sociaux ou de petites retraites et versent tout sur un livret A. Ils n’ont pas de chéquier, pas de carte bleue et le seule mode de gestion de leurs modestes ressources consiste à retirer de manière économe et sécurisée les espèces qui leur seront nécessaires pour survivre pendant une semaine. C’est aussi de cette façon qu’ils payent leur loyer et leurs frais divers.
Il faut les respecter, et ne surtout pas les renvoyer vers des plateformes privées, ce qui aura forcément un coût supplémentaire pour les usagers modestes.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement bkno ek2141.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Aucun organisme privé n’acceptera d’accomplir une mission de service public gratuitement. Rien que cela justifierait qu’on récuse cet article 63. S’y ajoute une raison de principe que vous devinez : nous sommes absolument hostiles au fait d’autoriser l’encaissement de recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public. Observons au passage que cela est en contradiction avec le collecteur unique prévu à l’article 62.
Tenons-nous à la position de fond : nous sommes hostiles à ce que qui que ce soit perçoive l’impôt à la place de l’État. C’est, pour ceux qui le savent, une très longue conquête de l’État que d’avoir réussi à collecter lui-même toutes les formes d’impôt. C’est contre l’affermage que s’est opérée la grande révolution de 89. Sans aller chercher si loin, je vous dirai que si nous sommes hostiles au prélèvement de l’impôt à la source, c’est pour la raison que vous connaissez et qui est exactement la même : ce n’est pas à l’employeur de collecter l’impôt sur le revenu. C’est le cas à plus forte raison dans cette circonstance particulière de l’article 63.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2318.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été avancés par mes collègues. J’ai juste une question, monsieur le secrétaire d’État. En 2017, 530 000 encaissements en numéraires ont été réalisés auprès des directions départementales des finances publiques, pour permettre aux particuliers de payer leurs impôts, et 500 000 pour leur permettre de payer leurs amendes. Que va devenir, avec ce que vous proposez, ce million d’encaissements ? C’est pour cela que nous proposons de supprimer cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je suis défavorable à la suppression de cet article. Je signale quand même que les buralistes vendent d’ores et déjà des timbres fiscaux. Je pense très sincèrement qu’à cet appel d’offres répondront un certain nombre d’opérateurs comme les buralistes ou La Poste, qui ont bien besoin d’être confortés dans leurs nouvelles activités pour garantir leur modèle économique.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : C’est aussi un avis défavorable. Nous visons effectivement un objectif « zéro numéraire ». Il y aura des possibilités de maintien du règlement en espèces dans les conditions évoquées par le rapporteur général à l’instant. Le nombre de paiements en numéraire que Mme la présidente Rabault évoque est en baisse continue et nous allons continuer à accompagner les usagers pour que cette baisse se poursuive.
Je précise cependant que les cahiers des charges des appels d’offre, en cours de rédaction, ne porteront pas sur la gestion, les délais, le contentieux mais uniquement le recouvrement et l’encaissement. Aucune des fonctions régaliennes du Trésor ne sera déléguée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ni l’article ni la réponse qui vient d’être faite ne précisent si le coût sera neutre, au-delà des arguments de fond que nous avons avancés pour justifier notre hostilité à cet article. Vous savez très bien que ceux qui paient en numéraire sont, pour l’essentiel, les plus modestes. Ce serait une double peine s’ils devaient payer une charge supplémentaire.
Nous en constatons tous les jours : c’est au nom des meilleures intentions du monde qu’on opère des transferts vers les plateformes privées. J’ai vu aujourd’hui même de pauvres gens placés sous tutelle, dont les comptes ne sont plus assurés par les huissiers des tribunaux d’instance, parce qu’il n’y en a plus, mais gérés par des plateformes privées. On prend 300 euros par an pour cela à ces pauvres gens ! C’est pourquoi je veux savoir si cela aura un coût.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt : Je peux vous rassurer, monsieur Peu : il n’y aura aucun coût pour l’usager. Aujourd’hui, lorsqu’un redevable est amené à se procurer un timbre fiscal auprès d’un buraliste, il n’y a aucun coût supplémentaire. C’est dans cette perspective-là que nous nous inscrivons.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Mais il y aura un appel d’offres !
M. Olivier Dussopt : Si les prestataires qui seront retenus – comme l’a dit M. le rapporteur général, cela pourra être La Poste ou d’autres opérateurs qui voudraient mettre à profit leur implantation territoriale – devaient supporter des frais de recouvrement, ces coûts seraient pris en charge par l’État, considérant que cela restera plus efficient pour lui. Par contre il n’y aura aucun coût pour l’usager : ce serait effectivement inacceptable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1682, 1683 et 1684, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Rédactionnels.