Projet de loi de finances pour 2019 : Article 43
debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek2154.
Mme Sabine Rubin : Comme vous m’y avez invitée tout à l’heure, je vais faire un petit retour en arrière et revenir sur l’allocation aux adultes handicapés. Vous vous gargarisez de l’avoir augmentée, mais, en réalité, les sommes versées aux handicapés sont, de diverses manières, grignotées. En effet, vous augmentez le montant de l’AAH de 50 euros par mois à compter de novembre 2018, mais, si cette allocation avait été indexée, les bénéficiaires auraient perçu 17 euros par mois pendant sept mois, ce qui aurait représenté un montant supérieur aux 50 euros que vous accordez le dernier mois. Je ne parle même pas de la fusion des deux compléments de l’AAH – le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome –, qui revient à annuler l’un des deux.
J’en viens au présent amendement qui vise à supprimer cet article, comme les suivants viseront à supprimer les articles à venir. C’est un amendement d’appel qui marque notre opposition à la baisse des autorisations d’emplois – 4 200 suppressions de postes – prévue pour la fonction publique d’État dans le cadre du rapport du Comité action publique 2022 – Cap 22.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2629 et 2395, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2629.
M. Olivier Dussopt : L’article 11 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit que le Gouvernement peut réduire l’écart entre les plafonds d’emplois et les emplois effectivement pourvus. Nous en avons tiré les conséquences dans la loi de finances rectificative, en vous présentant un amendement que vous avez adopté. Il s’agit désormais d’intégrer dans le PLF pour 2019 les mêmes mesures. Cette limitation du plafond d’emplois – qui se distingue, je le précise, du schéma d’emplois – marque un effort de sincérisation.
M. Éric Woerth : Un peu de sincérité en politique ne nuit pas !
M. Olivier Dussopt : Nous voulons faire en sorte que les dispositions du PLF se rapprochent de l’existant.
M. le président : L’amendement bkno ek2395 de M. Naegelen est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud : Avis favorable à l’amendement bkno ek2629, qui est l’amendement technique qui nous avait été annoncé lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : L’amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l’écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d’emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d’emplois pour l’ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j’ai bien compris, de ramener cet écart à 1 %. On devrait avoir des dotations budgétaires, au titre des salaires, cohérentes avec les plafonds d’emplois, ce qui n’est pas le cas : les plafonds d’emplois excèdent les crédits budgétaires. Voilà ce qui est choquant.
M. le président : Ça se passe comme cela dans les collectivités locales !
M. Charles de Courson : Non ! Pour ma part, en tout cas, je ne faisais pas cela.
M. Gérald Darmanin : Combien d’employés la collectivité employait-elle ?
M. Charles de Courson : Environ 500, mais que vous en ayez 500 ou 500 000, ça ne change pas le problème.
M. Gérald Darmanin : Si, quand même !
M. Charles de Courson : C’est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d’emplois, d’ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : Si tel avait été le cas, vous ne seriez pas intervenu, ce qui aurait été dommage…