Projet de loi de finances pour 2019 : Article 47

Projet de loi de finances pour 2019 : Article 47

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek2159 et 2635, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek2159.

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Par cet amendement, nous nous opposons au report de plus de 3 % des crédits autorisés entre 2018 et 2019 au titre du programme « Présidence française du G7 » de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Opposez-vous, il en restera toujours quelque chose !

Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : En effet, nous proposons de transférer les crédits non consommés à certains organismes. Nous avions, à cette fin, déposé un amendement visant à ce que ces crédits soient versés à des institutions qui, telles l’ONU, sont bien plus plurielles que le club de riches que constitue le G7.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek2635.

M. Olivier Dussopt : Conformément à l’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances, le report de crédits de paiement est autorisé dans la limite de 3 % des crédits initiaux du programme, sauf dérogation expresse en loi de finances, ce qui permet de majorer ce plafond. Compte tenu des besoins nouveaux identifiés avec les ministères depuis le dépôt du texte initial, cet amendement propose de déplafonner les reports autorisés pour treize programmes supplémentaires. Le nombre de programmes total figurant dans cet article serait de vingt. Dans le cas présent, les reports soumis à votre vote devraient permettre d’achever des projets entrepris en 2018, dont les retards n’ont pas permis d’utiliser, cette même année, les moyens qui y étaient consacrés.

M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable à l’amendement bknoek 2159.