Projet de loi de finances pour 2019 : Seconde délibération

Projet de loi de finances pour 2019 : Seconde délibération

debate, 16/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 39 et de l’état B, de l’article 40 et de l’état C, de l’article 41 et de l’état D, de l’article 71 ter, et, pour coordination, de l’article 38 et de l’état A.
Sur l’article 39 et l’état B, je suis saisi d’une série d’amendements, bknos ek1, 4, 20, 22, 21, 23, 25, 26, 24, 27, 29, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Olivier Dussopt : À l’issue de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 39, 40, 41 et 71 ter du PLF pour 2019. Je défendrai en même temps les amendements modifiant ces quatre articles.
Dans un premier temps, le Gouvernement souhaite confirmer, dans le cadre de l’examen du PLF, ses engagements en matière de transition énergétique. Ainsi, les crédits du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres », ou « bonus-malus », sont augmentés de 290 millions, pour atteindre 900 millions d’euros, afin de faciliter l’acquisition de véhicules plus propres et, surtout, moins consommateurs en carburant. Cela contribuera à alléger le coût que représente la voiture pour nos concitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, les crédits de la mission « Écologie » sont augmentés de 100 millions, afin d’étendre le bénéfice du chèque énergie aux ménages les plus modestes, soit 2,2 millions de bénéficiaires supplémentaires. Ainsi, près de 5,9 millions de personnes bénéficieront l’an prochain du chèque énergie. Au-delà de cet effort, nous devons aussi nous assurer que nous finançons sérieusement et durablement nos priorités. Pour ce faire, nous souhaitons à la fois baisser les dépenses, baisser les impôts et réduire la dette.

Mme Véronique Louwagie : C’est bien !

Mme Valérie Lacroute : Ce n’est pas gagné !

M. Olivier Dussopt : Dans le cadre de la seconde partie, une série d’amendements a été adoptée pour un total de 700 millions d’euros. À titre d’exemple, les crédits relatifs aux exonérations de cotisations sociales portées par les missions « Agriculture », « Travail » et « Outre-mer » ont été augmentés de 170 millions à la suite des votes intervenus sur le PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relatifs à la prime d’activité ont, quant à eux, augmenté de 116 millions pour permettre l’application anticipée de la revalorisation de la prime.
Si ces amendements ont assurément permis d’améliorer le projet de loi de finances, nous souhaitons que ces mesures soient financées. Ainsi, les augmentations de crédits relatives au compte d’affectation spéciale « bonus-malus » seront compensées par des recettes supplémentaires, que nous vous présenterons ultérieurement, en respectant la logique de bonus-malus. Les augmentations de crédits relatives aux exonérations de cotisations sociales seront traitées selon les nouveaux principes déterminant le partage des responsabilités entre la sécurité sociale et l’État. Les autres augmentations de crédits, soit 236 millions, sont financées par le biais de la solidarité interministérielle. Je tiens à préciser que les armées, la justice, les collectivités territoriales et le secrétariat à l’égalité entre les femmes et les hommes sont exonérés de tout effort à ce titre.
Par ailleurs, il est nécessaire de répartir entre les différentes missions la provision prévue en PLF au titre des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial pour la fonction publique du 18 juin 2018. Cette répartition permettra la revalorisation des indemnités kilométriques et des barèmes des frais de nuitée. Je tiens à préciser que le Gouvernement propose d’abonder cette enveloppe de 20 millions supplémentaires, afin de garantir ces mesures de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires.
Enfin, par coordination, cette seconde délibération tire les conséquences de l’ensemble de ces votes sur l’article d’équilibre, en procédant aux ajustements techniques qui en résultent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Giraud : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : J’aimerais comprendre : les plus et les moins se compensent-ils, ou bien y a-t-il une dégradation du solde ?

Mme Valérie Rabault : Il y a une dégradation !

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : La dégradation est d’environ 400 millions d’euros, puisque, je l’ai indiqué, nous avons réparti environ 235 millions d’euros sur les 635 millions de mesures nouvelles. Nous avions une dégradation de 635 millions et, avec ces 235 millions de financements, nous arrivons à une dégradation nette de 400 millions.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas compris ce que vous avez dit au sujet des nouvelles recettes. J’ai bien compris que, sur les quelque 600 millions de dégradation, 200 millions étaient financés par les autres ministères et qu’il restait 400 millions qui vont creuser le déficit. Mais quelles sont les nouvelles recettes que vous avez évoquées ?

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt : Il s’agira de procéder au rééquilibrage du compte d’affectation spéciale « bonus-malus ». Nous ne pouvons pas le faire à ce stade, nous le ferons ultérieurement.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault : Permettez-moi de vous reposer la question, car je n’ai pas saisi. Quand vous dites que vous augmentez le compte d’affectation spéciale « bonus-malus », cela signifie que vous augmentez les impôts sur le malus ? Nous sommes bien d’accord là-dessus ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Woerth : Pour que les choses soient claires, le bonus étant financé par le malus, j’imagine, monsieur le ministre que vous ne baissez pas le bonus ? Autrement dit, vous n’extrayez pas un résultat net plus important du compte d’affection spéciale ?

M. Olivier Dussopt : Non.

M. Éric Woerth : Donc vous ne touchez pas au bonus, et vous allez augmenter le malus. Vous aviez, je crois, augmenté le malus d’environ 4 %… Le malus, en tout, représente, 600 ou 700 millions d’euros, n’est-ce pas ? Vous augmentez donc cela de 100 ou 200 millions, ce qui fait presque un tiers… C’est à la hauteur de la hausse du bonus. Nous verrons cela tranquillement.

M. le président : Les amendements du Gouvernement bkno ek28 à l’article 40 et l’état C, bkno ek19 à l’article 41 et l’état D, bknoek 30 à l’article 71 ter et bknoek 31 à l’article 38 et l’état A sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Joël Giraud : Favorable.

M. le président : Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019 auront lieu mardi 20 novembre, après les questions au Gouvernement.
Avant de donner la parole à M. le ministre et de lever la séance, je souhaite vraiment remercier l’ensemble des collègues pour la bonne tenue de cette séance, ainsi que tous les fonctionnaires de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin : Au nom du Gouvernement, je tenais à vous remercier, monsieur le président et, à travers vous, les services de la séance, de la présidence et de l’Assemblée nationale. Je veux aussi remercier les parlementaires, ainsi que les équipes de Bercy et de tous les ministères qui se sont relayés au banc. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, indépendamment de nos différences politiques, je crois que nous avons fait plusieurs semaines de bon travail, et nous aurons l’occasion d’en faire d’autres d’ici le 15 décembre. Très bonne soirée à tous et merci encore aux fonctionnaires.