Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 1er bis

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Philippe Gosselin : Cet article porte sur les conciliateurs de justice, dont le rôle a été renforcé par la loi de 2016 de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, et l’est encore dans le présent projet de loi. Le groupe Les Républicains n’y voit aucune difficulté, à condition que tout cela soit organisé en bonne intelligence.
Ces conciliateurs sont souvent des retraités, qui ont envie de mettre leurs compétences au service de la justice. Nous proposons de rétablir ce que les sénateurs avaient, dans leur grande sagesse, adopté, c’est-à-dire la programmation d’une progression du nombre de ces conciliateurs, de 2 520 en 2019 à 3 420 en 2022.
Nous souhaitons aussi profiter de cet amendement pour appeler l’attention du ministère – puisque cela relève de la partie réglementaire – sur le statut et les frais, notamment kilométriques, des conciliateurs de justice. Il conviendrait de leur assurer, non pas une indemnisation équivalant à un salaire, les conciliateurs ne formulant aucune demande en la matière, mais un meilleur accompagnement matériel dans leurs missions. Les conciliateurs ne demandent pas l’aumône ; c’est simplement que leur statut actuel est plutôt indigent.
Il s’agit donc à la fois d’une demande, via l’amendement, d’une augmentation du nombre des conciliateurs de justice et d’une adresse au pouvoir exécutif pour qu’il s’intéresse davantage à leur statut et à leurs difficultés pratiques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Danièle Obono : Cet amendement est quasi identique au précédent. Eu égard au caractère payant des modes alternatifs de règlement des litiges autres que la conciliation, à savoir la médiation et la procédure participative, il convient de garantir que la conciliation, qui est la seule procédure gratuite, ne devienne pas le mode alternatif de règlement des litiges du pauvre avant tout accès au juge, autrement dit une procédure embouteillée. Il semble au groupe La France insoumise que l’article bk1erek bis introduit par le Sénat permettrait de régler cette question et c’est pourquoi nous proposons son rétablissement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Laetitia Avia : Il est certain que les conciliateurs de justice sont des acteurs indispensables et essentiels au service public de la justice et au règlement amiable des litiges. Sur ce point, je partage pleinement votre opinion, mes chers collègues.
Je ne répondrai pas à votre interpellation, monsieur Gosselin, car ce n’est pas mon rôle. S’agissant du fond, à savoir la programmation de la progression du nombre de conciliateurs, nous en avons déjà discuté en commission. Il s’agit d’une fonction bénévole ; il paraîtrait quelque peu « exotique » de programmer le recrutement de bénévoles ! L’avis de la commission est donc défavorable sur les deux amendements.

M. Philippe Gosselin : Il faut se donner des objectifs !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Monsieur Gosselin, madame Obono, je partage avec vous l’objectif d’augmenter le nombre de conciliateurs de justice. J’avais précisé en commission des lois qu’il y en a actuellement 2 229, et nous envisageons d’atteindre le chiffre de 2 400 au 31 décembre 2019. Plusieurs mesures ont été prises afin de rendre cette fonction plus attractive : le doublement de l’indemnité forfaitaire, passée de 464 euros à 928 euros – ce qui reste peu élevé, je vous l’accorde ; un assouplissement des conditions de prise en charge des frais de déplacement ; une amélioration de la formation. Parallèlement, des campagnes de publicité étaient lancées pour favoriser le recrutement, corrélativement à un assouplissement des conditions de celui-ci.
Si nous voulons tout faire pour recruter plus de conciliateurs, je ne souhaite pas pour autant fixer des conditions numériques en termes d’effectifs, puisqu’il s’agit de personnes bénévoles et qu’il est bien plus difficile d’en garantir un nombre déterminé que s’il s’agissait de titulaires. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements. Nous partageons néanmoins la même volonté, hors le chiffrage garanti.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Madame la garde des sceaux, l’esprit du présent projet de loi repose en grande partie, dans ses premiers articles, sur votre volonté d’accroître la médiation et la conciliation, ce à quoi nous sommes favorables. Ce qui vous est demandé ici, c’est de donner corps à cette volonté. De deux choses l’une : soit, sur la forme, il s’agit d’une obstruction de la majorité vis-à-vis des oppositions, vu que quand nous déposons des amendements ayant un impact budgétaire, on nous oppose l’article 40 de la Constitution ou l’absence de gage, et que quand ils n’en ont aucun, comme c’est le cas ici, on nous répond qu’il est impossible de prendre de tels engagements, ce qui est assez étonnant ; soit, sur le fond, il y a un réel doute du Gouvernement quant 12366à la possibilité d’augmenter le nombre de conciliateurs, donc de développer la conciliation : dans ce cas, pourquoi l’inscrire dans le texte ?

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : La réaction de la commission et du Gouvernement pose question : si l’on veut favoriser la conciliation, qui est aujourd’hui le seul mode alternatif gratuit, et que l’on nous répond que l’objectif de passer à 3 420 conciliateurs en 2022 serait trop compliqué à atteindre parce que ces conciliateurs sont des bénévoles, cela veut dire, concrètement, qu’il n’y en aura pas assez pour que cette procédure gratuite soit accessible au justiciable dans des délais acceptables, et que les uns, ceux qui en ont les moyens, se tourneront vers une solution payante, tandis que les autres, ceux qui n’ont pas le sou, attendront. Vous ne faites ainsi que déplacer le problème : si la justice est trop lente, ce ne sera plus à cause du juge mais à cause du conciliateur. Tout cela est ridicule !
Il faut se fixer des objectifs. Si le problème provient du bénévolat, créons donc un service public de la conciliation. En tout cas, mettons les moyens au diapason des objectifs fixés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Madame la garde des sceaux, pour ma part, j’ai découvert dans ma circonscription le travail du conciliateur. J’ai la chance d’avoir deux conciliateurs d’une très grande qualité, qui traitent 400 à 500 affaires par an, avec 75 % de réussite. C’est toutefois une exception dans le département. Nous travaillons, avec la présidente du tribunal, à en trouver d’autres, sachant qu’il s’agit de personnes retraitées, souvent âgées, qui finissent par avoir des difficultés à assumer cette tâche.
Il convient de souligner, comme l’ont fait mes collègues précédemment, que la conciliation est une procédure gratuite et simplifiée, et qui est recherchée lorsque le conciliateur bénéficie d’une formation. Si, comme le prévoit le texte, on veut la consacrer, il faut impérativement organiser une formation, prévoir un contrôle – les conciliateurs eux-mêmes le demandent – et, je rejoins là M. Gosselin, fixer des indemnités qui soient à la hauteur de la tâche demandée. Je propose, madame la garde des sceaux, de vous transmettre, dans un esprit constructif, les éléments constitutifs d’un statut de portée réglementaire qui me paraît de nature à régler ces problèmes. Il y a là en effet un réel enjeu, puisque l’accès au juge ne se fera qu’après le passage devant le conciliateur. Nous, législateurs, avons par conséquent une responsabilité importante : nous devons nous assurer que les conciliateurs seront en nombre suffisant et qu’ils satisferont aux exigences qui leur incomberont.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia : Pour répondre à notre collègue Viala, je précise qu’il s’agit là de rédiger une loi de programmation, et non un recueil de déclarations d’intention. Chaque disposition adoptée, en matière budgétaire comme en matière de recrutement, fera chaque année l’objet d’un vote dans le cadre du projet de loi de finances et devra être appliquée. Il ne s’agit pas seulement de fixer de grands objectifs, il s’agit de programmer des moyens humains et financiers pour notre justice jusqu’à la fin du quinquennat.

Mme la présidente : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Si je souhaite m’exprimer à nouveau, c’est que le sujet est important, le nombre des interventions en témoigne. Je voudrais préciser trois choses.
S’agissant de la volonté du Gouvernement de développer le recrutement des conciliateurs de justice, je tiens à rappeler qu’ils étaient au nombre de 1 958 fin 2016 et qu’ils seront 2 400 dans un an. On voit bien que nous sommes parfaitement dans l’optique d’accroître leur nombre.

M. Ugo Bernalicis : En ce cas, soyez favorable aux amendements !

Mme Nicole Belloubet : En revanche, je ne souhaite pas fixer un nombre a priori car il ne s’agit pas de postes statutaires, à l’instar des postes de fonctionnaire, en l’espèce de magistrat ou de surveillant pénitentiaire ; il s’agit de personnels bénévoles. Il est donc très difficile pour moi de m’engager à en recruter un nombre déterminé d’ici à un an.

Mme Cécile Untermaier : Ce n’est pas la question !

Mme Nicole Belloubet : Si : c’est qui est proposé par l’intermédiaire des amendements, et c’est pourquoi j’ai émis sur eux un avis défavorable.
Enfin, ce qui fait problème, c’est moins le nombre des conciliateurs de justice que l’inégalité de leur répartition sur le territoire. Il existe en effet des cours d’appel où ils sont nombreux – c’est le cas à Aix-en-Provence, où l’on en compte plus de 150 – et d’autres où ils sont rares, comme à Limoges, où ils ne sont que 15.
Ce sont bien à des actions ponctuelles et ciblées d’information, de recrutement et de formation que nous nous engageons, et c’est ce qui me semble essentiel.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Madame la garde des sceaux, vous m’avez devancé : si l’objectif de développer la conciliation fait consensus, il implique de fixer à la fois des objectifs quantitatifs, les moyens nécessaires, en matière de formation et d’indemnité, pour les atteindre, et aussi des objectifs en matière d’aménagement du territoire. À défaut, le risque serait grand de voir votre réforme développer l’inégalité territoriale et, au bout du compte, l’inégalité tout court.
Il ne serait donc pas à mon sens incohérent de se fixer des objectifs quantitatifs, qui traduiraient une ambition et une volonté politique. Cela vous permettrait, ensuite, de veiller à la juste répartition territoriale, par cour d’appel, des conciliateurs. Dans le cas contraire, on ne comprendrait pas pourquoi vous affichez, au cœur de votre projet de loi, la volonté de recourir aux modes alternatifs de règlement des contentieux que sont la conciliation, la médiation et les procédures participatives, dans l’objectif de désengorger les tribunaux.

M. Ugo Bernalicis : Ou l’on ne comprend que trop bien…

M. Sébastien Jumel : À moins en effet – critique fondamentale que j’ai déjà formulée à l’encontre de ce projet de loi – que vous ne soyez chargée de graver dans le marbre la gestion de la pénurie, en dissuadant d’accéder au droit, par divers obstacles, un certain nombre de justiciables, notamment les plus fragiles d’entre eux, soit parce qu’ils en sont éloignés, soit parce qu’ils n’ont pas accès au numérique, soit parce qu’ils cumulent tous les handicaps. Cela reviendrait, au bout du compte, à instaurer une justice à plusieurs vitesses.
Si tel n’est pas le cas, vous devriez partager les objectifs des amendements présentés. (M. Ugo Bernalicis et M. David Habib applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier : Monsieur Jumel, si notre ambition est bien de recruter un plus grand nombre de conciliateurs, une difficulté technique, et plus précisément juridique, nous empêche précisément de graver dans le marbre cet objectif, c’est-à-dire d’inscrire dans la loi un nombre précis de postes, puisque ceux-ci ont vocation à être occupés par des bénévoles.

M. Jean-Paul Lecoq : Est-ce vraiment une difficulté ?

M. Jean Terlier : Monsieur Bernalicis, le présent projet de loi porte haut les modes alternatifs de règlement des litiges. La conciliation en est une, mais il y a aussi la médiation et les procédures participatives.

M. Ugo Bernalicis : Qui sont payantes !

M. Jean Terlier : S’agissant des indemnités, la question a d’ores et déjà été envisagée. Les conciliateurs disposent d’une indemnité dite « de menues dépenses », qui peut représenter jusqu’à 928 euros par an et qui couvre notamment les frais de secrétariat, de téléphone et de documentation. À cela s’ajoute l’éventuelle indemnisation des frais de déplacement, lesquels sont donc bien pris en compte, monsieur Gosselin.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin : Nous ne vous faisons pas de procès d’intention, madame la garde des sceaux : nous pensons sincèrement que nous partageons le même objectif. Mais, dans ce cas, ne pourrions-nous pas, non pas graver celui-ci dans le marbre,…

M. Sébastien Jumel : Mais dans le bois de la justice ? (Sourires.)

M. Philippe Gosselin : …puisque tous les ans aura lieu l’examen des moyens budgétaires à inscrire en regard, mais au moins nous donner les moyens de l’atteindre ? Cela illustrerait l’adage selon lequel un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès. Si l’on veut développer les modes alternatifs de règlement des litiges, tels que la médiation ou la conciliation, il faut s’en donner les moyens.
De surcroît, il ne suffit pas d’inscrire dans la loi des objectifs de création de postes budgétaires pour que ceux-ci deviennent une réalité.

M. Ugo Bernalicis : Ça se saurait !

M. Philippe Gosselin : Si je voulais faire de la polémique, je dirais qu’il ne suffit pas par exemple d’inscrire dans la loi que l’on construira 7 000 places de prison pour que ces places soient effectivement disponibles en 2022 – mais j’admets que je suis un peu taquin et mauvais garçon en disant cela. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel : C’est l’expérience qui parle !

M. Philippe Gosselin : Tout cela pour dire qu’il serait tout à fait possible d’inscrire dans la loi de tels objectifs, ne serait-ce que pour veiller à ce qu’ils se réalisent et s’imposer – car c’est tout l’intérêt de la loi – d’assurer la publicité et la promotion de ces fonctions, afin qu’elles soient réparties de manière équilibrée sur l’ensemble du territoire national, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans certaines cours d’appel en effet, les conciliateurs de justice sont beaucoup moins nombreux que dans d’autres. En outre, dans les années qui viennent, plusieurs d’entre eux, ayant dépassé un certain âge, et bien que leurs compétences demeurent intactes, vont partir définitivement en retraite. Il faut donc assurer le renouvellement du vivier et, au-delà, son élargissement. C’est pourquoi il n’y a à mon sens aucun risque – en tout cas pas celui de rendre la loi « bavarde », reproche qui nous est souvent adressé – à adopter ces amendements et à inscrire dans la loi un objectif que, manifestement, nous partageons tous. Alors, chiche ! Faisons-le ! Pour une fois, faites-vous plaisir, chers collègues !

Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib : Madame la garde des sceaux, nous nous trouvons au cœur des difficultés que soulève le projet de loi. Il s’agit d’un texte de programmation ; il est donc normal que l’on veuille anticiper un certain nombre d’inscriptions budgétaires qui, dans les années à venir, alimenteront nos débats au moment de l’examen des textes budgétaires.

M. Philippe Gosselin : Oui, c’est parfaitement normal !

M. David Habib : En outre, comme l’a dit M. Jumel à l’instant, il est nécessaire que le maillage territorial soit convenable. Il faut donc que la répartition des postes par cour d’appel soit claire et pertinente. Nous traitons d’un sujet qui fait l’objet d’un affichage politique et qui mériterait, comme Philippe Gosselin l’a suggéré, d’être connu de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire et, plus largement, de l’ensemble de la société française.
Je ne comprends pas cette fausse pudeur qui consiste à éviter de fixer des chiffres précis – comme si, en effet, ce projet de loi n’avait qu’une vocation, celle d’ouvrir des portes pour que, dans les années à venir, d’autres décisions puissent être annoncées au pays et d’autres renoncements intervenir dans la sphère judiciaire.
Voilà pourquoi le groupe Socialistes et apparentés soutiendra l’initiative de M. Gosselin.

M. Ugo Bernalicis : Et la nôtre aussi ? (Sourires.)