Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 1er ter

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 1er ter

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek1037 portant article additionnel après l’article bk1er ekter.

M. Michel Castellani : Je reviens sur un débat qui nous a occupés toute la soirée, celui de la surpopulation carcérale. Par cet amendement, nous proposons de fixer un numerus clausus de 70 000 places de détention pour 70 000 détenus.
La surpopulation carcérale est un fléau majeur, qui porte atteinte avant tout à la dignité et aux droits fondamentaux des détenus. D’un point de vue budgétaire, c’est aussi un problème, puisque chaque place de prison revient à environ 200 000 euros. C’est, enfin, une atteinte aux bonnes conditions de travail des personnels et, objectivement, elle bloque les possibilités de réinsertion, comme en témoignent tous les problèmes que l’on peut connaître.
Je rappelle que le taux d’occupation de Fleury-Mérogis est à l’heure actuelle de 157 %, il est de 183 % à Nanterre et de 197 % à Fresnes. Sans commentaire.
Depuis de nombreuses années, des personnalités de toutes sensibilités tirent fort justement la sonnette d’alarme. Il est urgent de repenser le système carcéral français ! Adopter un numerus clausus, c’est adopter le principe : une place, un détenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Cet amendement est très intéressant, car il pointe ce qui est peut-être un impensé ou un oubli dans notre analyse. Nous avons toutes et tous vu les courbes du nombre de places de prison et du nombre de détenus : elles augmentent parallèlement, donc la surpopulation carcérale est toujours au rendez-vous.
À un moment donné, il faut mettre les pieds dans le plat et considérer que, lorsqu’il n’est plus possible d’incarcérer, on n’incarcère plus ! Je sais que quelques directeurs d’établissements pénitentiaires, cette année encore, ont pris la responsabilité de dire à des magistrats qu’ils ne prendraient plus personne, parce que cela n’était plus possible. Il faut saluer leur courage.
Il convient donc de se poser la question du nombre de places, mais pas forcément à travers celle du numerus clausus. Nous défendrons quant à nous un amendement visant à instaurer un système de régulation carcérale largement inspiré de ce que propose le contrôleur général des lieux de privation de liberté.
En effet, il faut interroger notre rapport à la détention, dire qu’il n’y aura pas d’incarcération pour les peines inférieures à un mois et que cela fera entre 200 et 800 personnes en moins, que, pour des peines situées entre un et six mois, l’alternative à l’incarcération sera forcément sollicitée, etc. Dans le cas contraire, nous prenons le risque de ne faire qu’un pari, alors qu’il faut, c’est impératif, mettre réellement un terme à la surpopulation carcérale.
Je le dis tranquillement à mon collègue Terlier qui, tout à l’heure, me soupçonnait d’avoir oublié ce problème, comme s’il ne se posait pas : eh bien non, il est au cœur de notre réflexion et c’est cela qui guide nos propositions ! En revanche, je ne pense pas que sa résolution passe pas uniquement par le désengorgement de prisons surpeuplées – auquel cas je pourrais considérer, avec la droite, qu’il suffit de construire des places supplémentaires. Non, ce n’est pas le cas !

M. Thibault Bazin : Quel dommage !

M. Ugo Bernalicis : Il faut s’interroger sur l’utilité des places de prison et sur le sens de l’emprisonnement en tant que tel. Ce sont tous ces éléments qu’il convient de combiner.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Juste un mot, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure : donner un avis simplement défavorable présente certes l’avantage de l’efficacité et de la netteté, mais cela balaie avec brutalité les problèmes fondamentaux que soulève cet amendement. Nous aurions espéré, au moins, un peu plus d’analyse.

M. Jean Lassalle : Très bien !