Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Rappel au règlement
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais formuler, au nom de notre groupe, une interrogation découlant de l’étonnement qui nous a saisis en apprenant tout à l’heure de Mme la garde des sceaux, lors de la séance de questions au Gouvernement, qu’un amendement du Gouvernement – nous le supposons – serait examiné dans les minutes, les heures ou les jours à venir – on ne sait pas trop, et c’est bien le problème – en vue de modifier un texte de loi important relatif à la justice des mineurs.
Sur ce point important, un dessaisissement complet du Parlement se profile puisque, madame la ministre, vous avez évoqué il y a quelques minutes l’introduction d’un article d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, sur le fondement l’article 38 de la Constitution. Je m’étonne que cette annonce tombe ainsi, alors même – vous l’avez rappelé – qu’une mission d’information parlementaire est en cours et que des travaux sont menés au Sénat.
J’avoue avoir du mal à comprendre la logique consistant à saluer des travaux parlementaires en cours sans en attendre les conclusions pour déposer par voie d’ordonnances un nouveau texte court-circuitant non seulement celles-ci mais aussi les débats parlementaires, sur un sujet important. J’aimerais que Mme la garde des sceaux fournisse des explications sur ce point, non sans déplorer une fois encore la désorganisation partielle de nos débats, laquelle ne change rien à leur sérénité – sur ce point, il n’y a aucun doute ni mauvais procès à l’encontre de Mme la garde des sceaux ni de quiconque.
Du point de vue formel, nos travaux font du yo-yo. Ils sont soumis à des délais très contraints et à des amendements gouvernementaux – nous en sommes à trente-cinq – modifiant très profondément le texte, non sur des points secondaires mais sur des sujets essentiels, tels que la justice des mineurs et l’ordonnance de 1945 qui la régit.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je tiens à répondre à M. Gosselin, car il s’agit d’un sujet très important. Si le Gouvernement a décidé de présenter, au cours des heures à venir, un amendement l’habilitant – nous l’espérons – à légiférer par ordonnance, c’est bien parce que nous avons été sollicités par de très nombreux parlementaires. Citons d’abord – j’y faisais allusion lors de la séance de questions au Gouvernement – les travaux que vous avez évoqués, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Qui sont en cours !
Mme Nicole Belloubet : Menés sous l’égide de Jean Terlier et Cécile Untermaier, ils sont en cours. Bien entendu, vous êtes le bienvenu si vous souhaitez y participer. L’ordonnance pour laquelle nous solliciterons une habilitation prendra appui sur ces travaux. Nous ne souhaitons pas rédiger un texte dans le ciel des idées, mais bien prendre appui sur les travaux déjà menés, ou en cours d’élaboration, par les parlementaires.
Au demeurant, la Chancellerie héberge également un groupe de travail auquel les parlementaires sont associés et qui réfléchit depuis quelque temps à ce sujet. Quant au Sénat, il a rendu des travaux très récemment. Vos collègues parlementaires qui en sont les auteurs me les ont adressés il y a quelques semaines à peine.
S’agissant de l’ordonnance de 1945, agir est une nécessité.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certes !
Mme Nicole Belloubet : Ce texte a été mille fois revisité. Il mérite de faire l’objet d’une remise à plat et d’évolutions.
Il s’agit d’un sujet trop sérieux pour que le Gouvernement agisse en catimini. Je prends donc devant vous l’engagement, d’une part, de prendre appui sur les travaux des parlementaires, d’autre part, de faire en sorte que le projet de loi de ratification des ordonnances fasse l’objet d’un véritable débat. En effet, il me semble tout à fait essentiel que nous ayons un débat de fond.
Enfin, je m’engage à ce que l’ordonnance n’entre pas en vigueur avant l’adoption du projet de loi de ratification.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, mais je propose que nous ne prolongions maintenant pas le débat à ce propos.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien que nous débattons d’un texte relatif à la justice. Par ailleurs, je n’ai pas d’opposition de principe, comme d’autres d’entre nous, à ce que l’ordonnance de 1945 fasse l’objet d’évolutions et d’ajustements.
Reconnaissons toutefois que le procédé est très singulier. Nous allons, dans quelques heures – Mme la garde des sceaux l’a reconnu –, découvrir un amendement. Les conclusions des groupes de travail ne sont pas encore connues et certains travaillent toujours. S’appuyer sur leurs préconisations suppose donc que l’on anticipe des conclusions à venir... Intellectuellement, tout cela ne me semble pas cohérent.
Enfin, quand bien même – j’en donne acte à Mme la garde des sceaux – le projet de loi de ratification des ordonnances ferait l’objet d’un débat, je rappelle que celle-ci est par définition postérieure à leur rédaction. Nous aurons donc, au cours des heures à venir, un débat dont nous ne maîtriserons pas tous les aspects.
S’agissant d’un sujet si important, c’est une erreur, pour ne pas dire une faute. Je le regrette, même s’il peut nous arriver de nous retrouver sur le fond. Le respect du travail parlementaire et de nos procédures est en cause.