Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 2
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Les amendements bknos ek38 et 256 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Emmanuelle Anthoine : Malgré certains éléments épars, le code civil ne prévoit pas de définition de la médiation familiale. C’est pourquoi cet amendement vise à insérer un article 255-1 qui définirait précisément la médiation familiale.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek256 rectifié.
M. Pierre Vatin : Cet amendement vise à définir précisément la médiation dans le projet de loi, afin qu’elle puisse être entendue de la même façon par tous. Cela permettrait de remédier à une carence, car, en effet, la médiation n’est aujourd’hui définie que de manière partielle et éparse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. La médiation a été définie précisément un peu plus haut dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. L’article 21-1 de la loi de 1995 suffit pour comprendre ce qui peut se rattacher à la médiation familiale.
Par ailleurs, l’emplacement choisi pour ces amendements ne semble pas adapté, puisque la médiation familiale va au-delà du divorce.
M. le président : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1507.
M. Pierre Vatin : Cet amendement vise à étendre la médiation par le biais de l’article 2060 du code civil, qui précise qu’il n’est pas possible de recourir à un arbitrage notamment sur les questions d’état des personnes, de capacité, de divorce et de séparation de corps.