Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 3
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek897.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, nous proposons de créer la possibilité d’une actio popularis – c’est-à-dire le droit pour chaque membre d’une collectivité d’intenter une action pour la défense d’un intérêt public – contre la fraude fiscale et la dégradation de l’environnement.
En l’état actuel du droit, n’étant pas précisément définis par la loi, la qualité et l’intérêt à agir requis pour contester une décision publique, l’accès à l’action civile en matière pénale ou à l’action en matière civile entravent bien souvent le droit au recours des justiciables, au motif que ceux-ci ne sont pas directement ou suffisamment affectés. Ainsi, certaines organisations non gouvernementales bataillent-elles année après année pour tenter d’agir en justice contre des multinationales ou des États afin de faire valoir l’intérêt général.
J’ai moi-même participé à des actions de désobéissance civile organisées par l’association Attac dans les Apple Store pour demander à Apple de payer ses impôts.
M. Raphaël Schellenberger : Très surprenant !
M. Ugo Bernalicis : On créerait un moyen juridique de le faire en permettant aux associations d’intenter une action en justice, notamment contre les infractions environnementales.
Selon le rapport annuel 2017 de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, 78 178 infractions environnementales ont été enregistrées en 2016, notamment par l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA.
Si ce nombre est en diminution par rapport à l’année dernière, on observe toutefois une augmentation de l’ordre de 31 % en un an des atteintes aux espèces naturelles sans que personne puisse agir. Le ministère de la justice indique qu’en 2016, seules 18 % des infractions signalées ont fait l’objet de poursuites pénales, contre 46 % pour l’ensemble des infractions ; cela, alors même que le nombre d’auteurs susceptibles d’être poursuivis est le même que celui des autres infractions. Nous entendons ainsi renforcer l’action collective des citoyennes et des citoyens.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek897, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je ne vois pas vraiment le lien entre le présent amendement et les dispositions de l’article 3 sur le règlement amiable des litiges.
M. Ugo Bernalicis : Il faudrait que le service de la séance nous l’explique.
Mme Laetitia Avia : Sur le fond, l’amendement remet en cause les règles régissant l’intérêt à agir et celles relatives à l’engagement de l’action publique en cas d’infraction. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Introduire dans le texte la disposition proposée par M. Bernalicis reviendrait à écarter l’exigence d’un intérêt à agir, demandée à toute personne qui intente une action en justice. Tout comme Mme la rapporteure, le Gouvernement ne peut qu’être opposé à un amendement qui porte atteinte à l’un des principes fondamentaux de notre droit. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : L’amendement vise précisément à créer un nouvel intérêt à agir, en précisant que « toute personne physique a qualité et intérêt à agir pour mener une action en justice relative à : la fraude et l’évasion fiscale, au sens de l’article 1741 du code général des impôts ; la dégradation de l’environnement, pour des infractions dont la liste est fixée par le ministre chargé de l’environnement ». Nous proposons donc bien, je le répète, de créer un nouvel intérêt à agir. Vous pouvez certes vous prévaloir du droit en vigueur mais l’amendement vise précisément à le modifier. Nous considérons que les lanceurs d’alerte, les citoyennes et les citoyens ont intérêt à agir dans les matières considérées parce qu’elles sont d’intérêt général.
M. le président : La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme Émilie Cariou : Vous savez bien, monsieur Bernalicis, que nous venons à peine de réformer les procédures concernant les infractions fiscales. Laissons donc vivre, si je puis dire, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle s’appliquera aux dossiers notifiés à partir du bk1er ekjanvier 2019. C’est donc un peu tôt pour réformer un domaine que nous venons de réformer. Déjà, vous le savez, le juge sera bien davantage saisi et le parquet pourra lui-même déposer plainte dans plusieurs cas. Un rapport d’information sera remis l’année prochaine et nous en tirerons alors les conclusions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek897.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1327.
M. Stéphane Peu : Il s’agit d’un amendement simple et prudent. La dématérialisation est à la mode et devient même systématique ; c’est d’ailleurs une évolution tout à fait compréhensible. Reste qu’il arrive qu’il n’y ait pas de solution alternative physique à la dématérialisation, comme ce fut récemment le cas avec les cartes grises ou les certificats de non-gage : plus personne n’était disponible dans les préfectures pour recevoir ceux qui ne pratiquaient pas l’informatique ou ceux qui voulaient obtenir des renseignements. Un bug informatique a plongé des milliers de personnes dans une attente anormalement longue de leur carte grise ou de leur certificat de non-gage, et il était impossible de prendre un rendez-vous dans la plupart des préfectures.
M. Marc Le Fur : C’est vrai !
M. Stéphane Peu : Nous souhaitons donc qu’après l’article 4 de la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, soit inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public de la justice. » (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ainsi n’y aura-t-il pas d’interprétations au gré des tribunaux et pourra-t-on garantir à tous les Français – et nombreux sont ceux qui ne pratiquent pas l’informatique ou qui n’y ont pas accès – une solution alternative.
On a depuis longtemps donné la possibilité aux contribuables de déclarer leurs revenus en ligne, mais ils ont toujours conservé la possibilité de le faire sur papier voire de demander, le cas échéant, un rendez-vous dans une perception. Comment se fait-il que l’État, quand il s’agit de faire rentrer de l’argent, garde l’alternative entre le paiement dématérialisé et le paiement par le moyen du papier, alors que, quand il s’agit de rendre un service public, seule la démarche dématérialisée soit proposée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. Alain Bruneel : Excellent !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Nous avons commencé à débattre des présentes dispositions vers 16 h 30 et voilà deux heures et demie que je répète qu’il n’y a aucune obligation à recourir à un service en ligne.
M. Stéphane Peu : Nous proposons simplement de l’inscrire dans la loi.
M. Éric Straumann : Autant que la loi le prévoie !
Mme Laetitia Avia : Voilà deux heures et demie que je répète qu’on peut recourir à une conciliation, à une médiation, engager une procédure participative et qu’il n’y a pas d’obligation, j’y insiste, de recourir à un service en ligne. Il y a seulement la possibilité pour tous ceux qui veulent y recourir d’avoir accès à un service mieux encadré.
M. Stéphane Peu : Eh bien, écrivons-le !
Mme Laetitia Avia : Pour l’instant, les interprétations des textes, en la matière, ne se font pas au gré des tribunaux mais au gré des parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu : Non !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il me semble qu’intégrer au texte la phrase que vous proposez, monsieur le député, est une forme de pétition de principe.
M. Philippe Gosselin : Il y en a eu bien d’autres, dans les lois, des pétitions de principes !
Mme Nicole Belloubet : Non pas que j’y sois opposée sur le fond, car, en réalité, tout ce que nous mettons en place correspond exactement à ce que vous dites.
M. Marc Le Fur : Eh bien, alors soyez favorable à l’amendement !
Mme Nicole Belloubet : Tout ce que nous instaurons dans le service public de la justice, au stade de l’enquête ou bien au stade du jugement, tout est fondé sur l’existence de la possibilité d’un accueil physique avec, dans certains cas, la possibilité d’utiliser un accès dématérialisé. Je prendrai deux exemples qui me conduiront à émettre un avis défavorable à votre amendement.
Le premier est lié à l’accueil obligatoire, dans les services des commissariats ou des gendarmeries, lorsque quelqu’un vient déposer plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit clairement cette obligation. Par ailleurs, concernant le service public de la justice – j’ai presque honte de le répéter devant vous tellement je le fais depuis trois jours –, nous établissons partout des services d’accueil unique du justiciable qui permettront, dans chacun des tribunaux en tant que lieu physique, d’accueillir le justiciable en personne et de lui donner des réponses et de l’accompagner dans ses démarches. Et lorsqu’il est besoin de préciser certains points particuliers – nous aurons l’occasion d’y revenir en abordant la juridiction nationale des injonctions de payer –, nous les précisons.
Quant à l’adjonction que vous proposez, elle ne me semble pas vraiment utile. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je dirai quelques mots de soutien à nos collègues du groupe GDR. Pierre Mazeaud avait déploré la loi bavarde, d’autres l’ont fait après lui ; le Conseil d’État, dans son rapport de 1991, a de son côté évoqué la « logorrhée législative et réglementaire », certes, mais il faut tout de même parfois donner des garanties à nos concitoyens. Vous affirmez, madame la garde des sceaux, que la présente réforme ne les contraindra pas à n’utiliser que le numérique. Soit, mais chat échaudé craint l’eau froide. Je reprendrai les exemples de ces derniers mois où les certificats d’immatriculation, les fameuses cartes grises, sont devenus inaccessibles – quelque 300 000 ou 400 000 ont attendu ici ou là. Nombre de nos concitoyens se sont retrouvés confrontés à de vraies difficultés ou ont dû payer 30 euros pour faire établir par leur garagiste ce que ne leur permettait pas le blocage.
J’ajoute la diminution du nombre de points où l’on peut se faire photographier et déposer son dossier en vue de faire établir ou renouveler sa carte nationale d’identité ou son passeport. C’est le cas dans le département de la Manche qui ne compte plus que vingt et un points, dont seulement quatre dans ma circonscription. Alors, les gens font des kilomètres, mais ce n’est pas grave à l’heure où le carburant est cher, on s’en fiche un peu… Au passage, c’est aussi un des motifs de la grogne actuelle.
M. Dino Cinieri : Absolument !
M. Philippe Gosselin : Oui à la dématérialisation. Tous nous sommes bien dans notre siècle et cette évolution fait sans doute partie des progrès attendus par nombre de nos concitoyens puisqu’ils peuvent ainsi avoir accès à un service à n’importe quelle heure du jour et de la nuit. Mais il doit y avoir une solution alternative possible. Et puisque tout cela semble aller de soi, eh bien, chiche ! Il faut l’inscrire dans la loi, sachant que ce qui vaut pour la justice vaut pour d’autres services publics.
M. Dino Cinieri : C’est très vrai !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas compris l’argument de la garde des sceaux sur la « pétition de principe ». J’ai appris que quand une disposition était prévue par la loi, elle était opposable, et que faute d’y être inscrite, elle était interprétable.
M. Philippe Gosselin : La loi aussi est interprétée…
M. Stéphane Peu : Je ne reviendrai pas sur l’état de la justice dans mon département de la Seine-Saint-Denis mais, franchement, je crains que sans le garde-fou de la loi, les démarches de celui qui n’emploierait pas les procédures dématérialisées passent à l’as. Je ne reprendrai pas l’expression de notre collègue Gosselin selon laquelle « chat échaudé craint l’eau froide », mais comme il s’agit d’une situation déjà vécue par ailleurs, le risque existe bien qu’elle se répète dans le domaine de la justice.
M. Philippe Gosselin : Tout à fait !
M. Stéphane Peu : Qu’est-ce qui empêche donc d’ajouter cette garantie dans la loi ? Ce serait rassurant pour nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo : Je voterai, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, l’amendement de M. Peu qui est un amendement de précaution pour les personnes qui éprouvent des difficultés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information. Il suffit de prendre d’autres exemples d’administrations qui ont procédé à la dématérialisation des procédures depuis quelques années : l’accès à leurs services est quasiment impossible. Ainsi, lorsque les déclarations d’impôt comportent des erreurs, essayez donc de téléphoner au numéro indiqué ! Il est impossible de joindre un correspondant ; on nous demande d’aller sur internet.
Nombre de nos concitoyens ont été éduqués presque comme du temps de Jules Ferry. Peut-être que, dans trente ans, nos considérations seront-elles complètement dépassées, mais la proposition de notre collègue Peu est tout à fait adaptée aujourd’hui,…
M. Philippe Gosselin : Nous vivons la transition numérique.
M. Joaquim Pueyo : …même si je comprends très bien vos arguments, madame la ministre, et si j’ai confiance en vous. Reste que je ne vois pas en quoi l’adoption de la disposition proposée dénaturerait le texte. (M. Stéphane Peu et M. Philippe Gosselin applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek212.
Mme Danielle Brulebois : Le texte a pour objet de rendre la justice plus présente et plus accessible dans les territoires et auprès de nos concitoyens. Le présent amendement a pour but d’expérimenter la présence des conseils départementaux de l’accès au droit, les CDAD, au sein des 2 000 nouvelles maisons de services au public – MSAP – qui vont être créées, comme l’a annoncé le Premier ministre, dans le cadre du programme Action publique 2022.
Le présent texte prévoit le renforcement de l’accès au droit par la dématérialisation progressive des procédures de justice. Les MSAP ont toute leur place pour rapprocher les guichets de nos concitoyens mais aussi pour lutter contre la fracture numérique. L’amendement permettra de mieux faire connaître les CDAD, encore méconnus du grand public dans de nombreux départements.
Ils font cependant un excellent travail. Lorsqu’ils interviennent, ils permettent à nos concitoyens d’être mieux informés et orientés. Ces derniers peuvent ainsi être assistés lorsqu’ils font face à un problème juridique. Au sein des nouvelles MSAP financées par l’État, ils pourraient donc permettre d’améliorer l’accès au droit. C’est pourquoi je vous propose de rendre possible une expérimentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Chère collègue, je partage votre préoccupation et votre souhait de renforcer les conseils départementaux d’accès au droit, ainsi que tous les facteurs qui concourent à l’accès à la justice de nos concitoyens. En revanche, je ne suis pas certaine que le mécanisme que vous proposez soit le plus opportun en la matière.
Je pense sincèrement qu’il faut continuer d’informer nos concitoyens, de communiquer sur les CDAD, sur les points d’accès au droit, sur les services d’accueil unique du justiciable, sur l’ensemble des services qui constituent le point d’entrée des justiciables, mais sans pour autant les réorganiser. Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame la députée, nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet hors de cet hémicycle. Vous avez raison, il est opportun de favoriser le rapprochement entre les conseils départementaux d’accès au droit et les maisons de services au public. Des partenariats locaux existent déjà entre certains CDAD et des MSAP, et mes services sont en contact avec le Commissariat général à l’égalité des territoires. Une convention nationale est en cours d’élaboration afin d’encourager localement des collaborations et la mutualisation des moyens, dans l’intérêt du service rendu aux usagers.
En conséquence, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’introduire l’expérimentation que vous proposez au moment où nous parlons. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sachez, madame la députée, que, comme j’ai eu l’occasion de le dire dans mon propos introductif à nos discussions, l’accès au droit est vraiment le prochain chantier auquel je souhaite m’atteler, car je considère qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour l’ensemble de nos concitoyens, en particulier pour les plus vulnérables d’entre nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Madame Brulebois, retirez-vous l’amendement ?
Mme Danielle Brulebois : Madame la garde des sceaux, je vous fais entièrement confiance, comme je fais confiance au ministère de la cohésion des territoires et à celui de la justice pour travailler de façon transversale afin de permettre l’accès de nos concitoyens aux services publics, droit compris. Je retire mon amendement. (« Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Ils retirent toujours leurs amendements !
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek944.
M. Paul Molac : Il est proposé une adaptation du droit au droit coutumier du territoire des îles Wallis-et-Futuna. La transcription de ce droit coutumier est parfois difficile ce qui rend nécessaire, pour les citoyens qui en auraient besoin, un processus qui doit permettre aux plaideurs de voir reprise la décision coutumière. Cette technique aboutirait à l’instauration d’un notariat coutumier permettant de donner toute leur force aux décisions coutumières, ce qui fait aujourd’hui défaut. Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Sylvain Brial, élu dans la circonscription de Wallis-et-Futuna.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cet amendement repose sur l’idée que les décisions coutumières auraient la portée juridique de décisions à caractère plus officiel, ce qui ne correspond pas à l’état actuel de notre droit. En conséquence, mon avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, vous proposez de confier à la juridiction de Mata’Utu le pouvoir de transcrire des décisions prises au niveau du village ou de la grande chefferie afin de reconnaître à l’état civil les adoptions et séparation coutumières. Il s’agirait ainsi d’instaurer un notariat coutumier. De notre point de vue, cette proposition pose d’importantes difficultés.
Certes, il n’y a pas de notaire à Wallis-et-Futuna, et les textes relatifs au notariat n’y sont pas applicables. Par ailleurs, si la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer a institué une juridiction de droit local compétente pour les contestations entre citoyens régis par un statut de droit local et portant sur l’application de ce statut, cette juridiction n’a, en pratique, jamais été constituée. Cependant, aux termes de l’article 5 de la loi précitée, nos concitoyens relevant du statut de droit local « peuvent, d’un commun accord, réclamer le bénéfice de la juridiction de droit commun ».
Les questions d’adoption et de séparation que vous mentionnez relèvent donc de la compétence du tribunal de première instance de Mata’Utu. Il n’en demeure pas moins qu’aujourd’hui, les décisions prises par les chefs coutumiers n’appartiennent pas à l’ordre juridique, et qu’elles ne peuvent, en l’état actuel du droit, y être incorporées par une transcription telle que vous la proposez.
Je tiens toutefois à vous rassurer sur le fait que je ne méconnais pas la place importante que tient la coutume à Wallis. Le rapport d’information sur les évolutions institutionnelles dans les outre-mer, déposé au mois de juin dernier, au nom de la délégation aux outre-mer de votre assemblée, par les députés Hubert Julien-Laferrière et Jean-Hugues Ratenon, a montré l’attachement des élus et de la population à la stabilité globale du cadre statutaire définie en 1961.
Des ajustements sont sans doute nécessaires, mais pour répondre de manière satisfaisante à votre préoccupation, il me semble qu’il convient de mener un travail important d’analyse avec les représentants de la collectivité. Je m’engage à ouvrir cette réflexion mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : J’avais discuté de tout cela avec M. Brial pour qui l’absence de transcription pose des problèmes. Il faut bien voir que le cadre juridique n’est pas du tout celui de la métropole. Nous n’avons, par exemple, pas du tout le même type de droit de la propriété – sur le territoire certains biens appartiennent à la communauté.
J’ai entendu les propos de Mme la garde des sceaux ; nous aurions, en effet, tout intérêt à regarder cette question de très près. Si, en métropole, nous n’avons pas de droit coutumier, certains pays européens pratiquent des droits non écrits qui sont ensuite transcrits sur le modèle de ce qui est proposé par l’amendement. Il est vrai qu’il s’agit d’autres traditions juridiques, mais ce n’est pas parce que ce droit coutumier n’est pas à l’origine du droit romain qu’on ne doit pas pouvoir en transcrire les décisions.