Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Après l’article 5
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek221, portant article additionnel après l’article 5.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous avions eu un échange en commission des lois au sujet des clercs de notaire habilités, qui ont disparu à la suite de la loi Macron du 6 août 2015. Cela ne pose pas de gros problèmes dans ce que, en Alsace-Moselle, on appelle la « vieille France » puisque des passerelles ont été créées pour permettre aux clercs de notaire habilités de devenir notaires. La mise sur le marché de nouvelles charges notariales permet de régler la question. En revanche, en Alsace-Moselle, où l’accès au statut de notaire passe par la réussite à un concours, cela pose un certain nombre de problèmes.
Madame la garde des sceaux, les échanges que nous avons eus avec votre administration depuis la semaine dernière attestent de blocages substantiels, malgré les facilités introduites par décret. Un concours va être organisé au tout début de décembre, qui offrira, me semble-t-il, quinze places. On est donc loin des 125 clercs habilités qui exerçaient en Alsace-Moselle en 2015. Cet amendement vise donc à créer un statut extinctif des clercs de notaire en Alsace-Moselle, lié à la spécificité du concours pour l’accès à la fonction de notaire. Ce concours, je le rappelle, est le pendant de l’absence de vénalité des charges notariales : en Alsace-Moselle, les notaires, détenteurs d’un ministère public, ne peuvent pas monétiser le ministère public dont ils ont la charge, ce qui est logique.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement a suscité des échanges en commission, qui a émis un avis défavorable. Mais je sais, monsieur Schellenberger, que vous attendez une réponse de Mme la garde des sceaux. Je m’arrête donc là.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur la mesure de suppression des habilitations, décidée dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cette mesure a été prise pour développer de nouveaux débouchés pour les diplômés notaires et stimuler l’offre de service notarial, objectifs toujours d’actualité.
En outre, l’amendement introduit une différence de traitement entre les clercs alsaciens-mosellans et les autres clercs, qui resteraient soumis aux dispositions actuelles et verraient s’éteindre leur habilitation au 31 décembre 2020. Cette différence me paraît contrevenir au principe constitutionnel d’égalité.
Enfin, je rappelle qu’en contrepartie de la suppression des habilitations, une passerelle vers le notariat a été prévue en faveur des clercs habilités. L’emploi de cette passerelle a été récemment facilité pour les clercs habilités alsaciens-mosellans, qui sont soumis à des conditions particulières, par le décret du 25 juillet 2018, lequel a supprimé la condition du stage.
La condition du concours reste en vigueur, mais un bilan du concours à venir, auquel onze clercs habilités sont inscrits à ce jour, doit être fait. Si cela s’avère nécessaire, il pourra donc être procédé à de nouveaux ajustements.
J’ai par ailleurs demandé à l’inspection générale de la justice de me faire des propositions sur l’application de la loi du 6 août 2015 en Alsace-Moselle, en lui recommandant une vigilance particulière sur la question des clercs habilités. Nous serons donc en mesure, au début de l’année prochaine, de nous assurer que la situation des clercs habilités d’Alsace-Moselle est prise en compte à sa juste mesure.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la garde des sceaux, du soin que vous avez mis à votre réponse. Toutefois, des points de désaccord subsistent, et je maintiendrai mon amendement. Je précise d’ailleurs, madame la rapporteure, qu’il diffère de celui rejeté en commission. Il n’a nullement vocation, en tout cas, à remettre en cause la loi de 2015 dans son ensemble – cette sacro-sainte loi à laquelle, je l’ai bien compris, il ne nous sera pas permis de toucher dans les années qui viennent.
Nous avons deux lectures des choses différentes. Je ne vois pas en quoi une disposition spécifique aux clercs de notaire d’Alsace-Moselle impliquerait une rupture d’égalité, dès lors qu’elle s’inscrit dans un système notarial, le système alsacien-mosellan, lui-même différent du droit commun. Différent, d’ailleurs, il l’est au regard de la conception même de la mission du notaire, celle d’un office public, charge non vénale en Alsace-Moselle alors qu’elle l’est dans le reste de la France.
La suppression, dans la loi de 2015, du statut de clerc habilité est assortie d’une contrepartie, pour les notaires, induite par des charges supplémentaires. Cela s’avère néanmoins un peu contreproductif car, in fine, les études notariales structurées ne peuvent ni faire évoluer leur offre de services, ni s’intégrer dans un espace plus concurrentiel.
Enfin, l’Alsace-Moselle reste dans l’attente d’une évaluation plus précise du nombre de nouvelles études à créer. Un consensus semble se dégager autour d’un chiffre de quarante-cinq à soixante études supplémentaires. Mais, contrairement à la vieille France, l’Alsace-Moselle attend toujours !