Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 bis

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 8 bis

debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek964.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les alinéas 11 à 21 de l’article 8 bis risquent d’affaiblir la protection des majeurs sous tutelle, s’agissant des mariages et des divorces. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a ici une importance cruciale puisque, aux termes d’une décision rendue le 28 octobre dernier, donc tout récemment, notre code civil, qui soumet le mariage à une autorisation du curateur – ou, à défaut, du juge des tutelles –, est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Il paraît donc plus prudent, dans ces conditions, de supprimer ces alinéas, comme y tend notre amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Hetzel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous parlons ici d’une disposition essentielle et lourde de sens, puisqu’elle restaure certains droits fondamentaux des personnes protégées, à savoir le droit de s’unir et le droit de se désunir : je veux parler du mariage, du pacs ou du divorce. Il y va donc de la dignité de ces personnes, qui n’ont pas à demander, non plus que nous, une autorisation préalable du juge pour accomplir ces actes.
En commission, nous avons eu des débats riches et mesurés sur ce sujet. Nous mesurions tous l’importance des dispositions proposées, tout en gardant à l’esprit la nécessité de préserver les intérêts des majeurs protégés. Le renversement du paradigme induit par la suppression de l’autorisation préalable s’accompagne donc d’un droit d’opposition du tuteur, notamment en ce qui concerne le régime matrimonial, au cas où le mariage comporte un risque à cet égard.
Je n’ai pas du tout envie, mon cher collègue, d’émettre un avis défavorable sur votre amendement, car l’article 8 bis, à mon sens, devrait recueillir l’unanimité sur nos bancs. Il représente en effet une avancée pour les droits fondamentaux de tous.
Je vous suggère donc le retrait ; à défaut, j’aurais le grand regret d’émettre un avis défavorable. (Mme Caroline Abadie et M. Erwan Balanant applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Comme vient de le dire Mme la rapporteure, les mesures visées représentent une réelle avancée pour la dignité et la protection des personnes protégées. Ainsi que je l’expliquais précédemment, nous déplaçons le curseur du contrôle a priori, qui peut être vécu comme dégradant par ces personnes, vers un système d’opposition, dès lors que le tuteur ou le curateur estime une protection nécessaire. Nous passons donc d’un régime d’autorisation préalable à un régime de protection.
Selon le rapport de Mme Caron-Déglise, que j’évoquais tout à l’heure, de nombreux majeurs protégés estiment faire l’objet d’une surprotection, laquelle confine à la « maltraitance », aux termes mêmes de ce rapport. Ainsi que l’a établi la Cour de cassation, le consentement au mariage est un acte purement personnel ; dès lors, il y a lieu d’en tirer des conséquences explicites dans la loi et de rendre leur dignité à ces personnes, tout en tenant compte, bien entendu, de leur vulnérabilité. C’est pourquoi nous maintenons des garde-fous, à savoir l’information du tuteur préalablement au mariage, de façon qu’il puisse s’y opposer s’il y a lieu. Ce dernier doit aussi pouvoir conclure, sur autorisation du juge, une convention matrimoniale en vue de protéger les intérêts de la personne.
Comme Mme la rapporteure, je vous invite donc, monsieur Bazin, à retirer votre amendement, car l’article 8 bis, je le répète, est un progrès non seulement pour le droit, mais aussi pour la dignité. Ce serait un signe formidable que l’Assemblée soit unanime à son sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je suis moi aussi soucieux de la dignité des personnes vulnérables mais, au risque de vous décevoir, je ne retirerai pas mon amendement. Dans certains cas, en effet, le changement de paradigme que vous proposez pourra poser problème. Je suis attaché à la protection de l’intérêt supérieur et objectif des personnes vulnérables, non pour les brimer ou restreindre leurs droits, mais parce que, au quotidien, les mesures proposées seront de nature à compliquer les choses, lorsqu’il s’agira d’assurer une protection nécessaire.
Sceptique sur ces mesures, je suis donc au regret de ne pouvoir me joindre à l’unanimité que vous évoquez.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1417.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek965.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Dans le même esprit que précédemment, M. Hetzel, par cet amendement, propose de supprimer les alinéas 22 et 23, dont les dispositions ne nous apparaissent pas respectueuses de la personne du majeur protégé.